Bloc 9 divorce Flashcards
1
Q
Date en entrée en vigueur nouveau droit du divrce
A
01.01.2000
2
Q
Droit du divorce régit par:
A
CC Art 122 à 124 CO Art 331e al6 CPC Art 279 à 281 LPP Art 30c, al6 LFLPArt 22, art22a à 22c, OLP Art 1 al3, art 2 , art 8a
3
Q
Principe du calcul du partage lors du divorce
A
Chaque époux à droit à la moitié des prestations de sortie de son conjoint calculée pendant la durée du mariage.
4
Q
Comment calculer la prestation LP lors du divorce
A
Tu prends ce qu’il avait, Avoirs et év LP au mariage.
Tu rémunères durant de mariage au taux LPP
Tu regarde son avoir au divorce.
Tu fais ce qu’il avait au divorce moins au mariage avec intérêts (ci-dessus)
+ EPL
- Rachats sur biens propres
Et tu partages…
5
Q
Rente de conjoint divorcé, droit?
A
Les conditions:
- Mariage au moins 10 ans et
- au bénéfice selon jugement de divorce d’une rente ou capital en remplacement
Si ok, on regarde les conditions idem que pour un veuf ou une veuve:
- Enfant à charge ou
- de 45ans
Mais max prétention découlant du jugement de divorce.
