Bloc 7 Fisc

Question 1

Quelles institutions sont ou pas defiscalisées

Answer 1

Art 80 LPP

Inscrites et non inscrites

Question 2

Déductions des cotisations de l’employeur, art?

Answer 2

81 LPP

Question 3

Distinction entre cotisations ordinaires et extraordinaires, lesquelles dans quelle catégorie?

Answer 3

Cotisations réglementaires à verser obligatoirement

• Epargne
• Risque
• Frais
• Fonds de garantie
• Renchérissement

Extraordinaires:

• Apports de l’employeur dans la réserve de contributions de l’employeur (Compte de réserves de cotisations pour moments difficiles)
• Contributions de l’employeur en faveur d’un collectif d’assurés.

Question 4

Apports de l’employeur dans la réserve de contributions de l’employeur (Compte de réserves de cotisations pour moments difficiles)
Quel maximum

Answer 4

5x les cotisations annuelles versées par l’employeur

Eventuellement moins l’état actuel de la réserve de cotisations.

Question 5

Contributions de l’employeur en faveur d’un collectif d’assurés, conditions et critères valables?

Answer 5

1 personne minimum ne participe pas au capital-actions

Critères valables pour répartition:
Age
Salaire
Durée d’affiliation
Années de services

Question 6

Rachats de cotisations antérieures, art?

Answer 6

Art 9 al2 LFLP

Question 7

Les 4 restrictions lors d’un rachat?

Answer 7

• Jusqu’à concurrence des prestations réglementaires
• Prestations provenant d’un rachat ne peuvent pas être versées en capital dans un délai de 3 ans
• Si versements EPL, d’abord rembourser
• Rachats en cas de divorce pas soumis à limitation

Question 8

Calcul du rachat max possible: définition

Answer 8

Calcul le capital vieillesse qu’aurait pu accumuler l’assuré jusqu’à la date correspondante si, selon règlement actuel du contrat elle avait été assurée depuis 25 ans avec son salaire actuel.

Question 9

Principe de calcul:

Answer 9

Cotisation épargne au 31.12. de l’année de ses 25ans
+ intérêt
+ épargne de l’année (taux selon âge)

ainsi de suite jusqu’au moment du rachat

Question 10

Calcul de rachat personne arrivée de l’étranger?

Answer 10

Art 60b OPP2
Sur les 5 ans qui suivent leur entrée dans l’IP, 20% du salaire assuré selon règlement
Après l’échéance, IP doit permettre rachat.

Question 11

Comment sont imposées les rentes LPP

Answer 11

100% comme du revenu

Question 12

Comment sont imposées les prestations en capital du 2ème pilier?

Answer 12

Imposées séparément du reste du revenu. Distinction entre impôts fédéraux directs d’une part et impôts cantons et commune.
Méthodes de calcul diffère selon les cantons

Question 13

Impôt anticipé sur les prestations de prévoyance, quand ?

Answer 13

Annonce de l’IP à l’AFC
+5000.- capital, si opposition 8%
+ 500.- rentes annuelles, si opposition, 15%

Question 14

Impôts sur les successions? Principe

Answer 14

Survivant payent impôt sur le revenu et VD et GE en plus, impôt sur les successions.