Bloc 6

Question 1

Quelles sont les 4 sortes de cotisations?

Answer 1

• Cotisations pour les prestations de vieillesse
• Cotisations pour les prestations de risque
• Cotisations pour les frais d’administration
• Cotisations au fonds de garantie.

Question 2

L'échelle des bonifications de vieillesse minimale:
25-34
35-44
45-54
55-64/65

Answer 2

7
10
15
18

Question 3

Les cotisations de risque y.c. renchérissement, explications:

Answer 3

Elles sont déterminées en fonction du montant des prestations de décès et invalidité.

Sont également intégrés dans les primes de risque une prime de renchérissement
(Adaptation de la rente obligatoire vieillesse et invalidité en fonction de l’évolution des prix)

Env. 2 à 6% du salaire assuré y.c renchérissement

Il s’agit d’une prime naturelle qui est calculée chaque année en fonction de l’âge.

Tarif risque soumis FINMA.

Question 4

Capital risque, explication:

Answer 4

Différence entre la valeur actuelle (au moment de l’événement) des prestations de prévoyance
et sa réserve mathématique (plp ou avoir de vieillesse).

Exemple:
M. Dubois, décès.
Veuve espérance de vie 20 ans / Rente 10’000.-/an
Taux d’intérêt valeur actuelle 3.5%

		Valeur actuelle				145’233.-
		Réserve mathématique		          50’000.-

			CAPITAL Risque:			  95’223.-

Question 5

Les cotisations de risque des institutions collectives et communes sont généralement constituées par secteur d’activité. Quel risque si ce n’était pas le cas?

Answer 5

Bons risques ne voudraient pas financer les mauvais (subventions transversales).
Bons risques partent
Mauvais restent
Primes augmentent, plus de compétitivité.

Question 6

Les 3 types de frais dans les frais d’administration:

Answer 6

Frais uniques
Frais annuels récurrents
Frais de gestion portés au compte d’exploitation

Question 7

Frais uniques, exemples?

Answer 7

• Commission d’acquisition
• Frais de publicité
• Frais d’encaissement
• Frais d’expertise de l’expert (pour caisses autonomes)

Question 8

Frais annuels récurrents, exemples?

Answer 8

• Frais de gestion
• Locaux
• Salaires
• Impressions
• etc…

Question 9

Frais de gestion portés au compte d’exploitation, exemples?

Answer 9

• Administration générale
• Administration fortune
• Marketing et pub
  OPP2

Question 10

Qui cotise au fonds de garantie?

Answer 10

Toute institution de prévoyance enregistrée
Toute institution de prévoyancee non enregistrée qui promettent des prestations réglementaires. (p.ex. institutions réalisent que du surobligatoire.

Question 11

Les taux de cotisation au fonds de garantie

Answer 11

• Subside pour structure d’âge défavorable: 0.08%
  Salaire AVS (limité LPP)
• coordination
  On additionne les salaires et on applique les taux.

- Prestations insolvabilité				        0.005%
Prestations de sortie règlementaire
de tous les assurés de la caisse
\+ rentes versées (toutes) x10
On additionne et on applique le taux

Question 12

Qu’est-ce que l’encaissement des bonifications de vieillesse actualisées?

Answer 12

Cotisations versées sur le compte à 100% mais facturées en tenant compte du taux d’intérêt:

Salaire assuré:
100’000.-

Cotisation: 10%
10’000.-

Bonification de vieillesse:
10’000.- / 1.0175 (101.75%)
9’828.-

Question 13

Principes du placement de la fortune, les 5 critères à remplir:

Answer 13

Réalisation du but de la prévoyance et de la répartition du risque
Réalisation d’un rendement approprié
Liquidité suffisante
Capacité de risque suffisante
Politique et planification consciencieuse en matière de placement
Art 71 al1 LPP / 50 à 52 OPP2

Question 14

Réalisation du but de la prévoyance:

Answer 14

Les prescriptions actuelles de concentrent sur la mise en oeuvre du but de la prévoyance
Le but est garanti lorsque l’institution connaît sa capacité de risque
Met en place une organisation appropriée, gestion professionnelle
Doit répartir ses placements afin de réduire le risque

Question 15

Principe de la réalisation d’un rendement approprié

Answer 15

Art 51 OPP

Doit réaliser un rendement correspondant aux revenus réalisables sur le marché

Question 16

Principe de la liquidité suffisante

Answer 16

L’IP doit veiller à ce que les prestations de libre passages et d’assurances soient versées dès leur exigibilité.
Elle répartit pour se faire sa fortune à court, moyen et long terme

Question 17

Capacité de risque suffisante:

Answer 17

L’ensemble des actifs doivent être évalués à leur valeur de marché.
Tenir compte de l’interaction entre les différents risques.
Distinction risque technique et financier.

Question 18

Réserve pour fluctuation de valeurs:

Answer 18

Réserves ouvertes qui doivent permettre de lisser les taux
Doivent pouvoir des baisses faibles à moyennes des valeurs
Orde de grandeur de la baisse 10-20% de la valeur
Constituées lors d’années de rendement au dessus du taux min.

Question 19

Politique et planification de placement réfléchies

Answer 19

Art 50 OPP 2
Doit être fixée par écrit par le conseil de fondation
Application des principes de placement décrits précédemment
Définit clairement les tâches, compétences et responsabilités

Question 20

Dispositions légales relatives à la gestion de fortune

Answer 20

Art 71 LPP
Sécurité
Produit des placement suffisant
Répartition appropriée des risques
Couverture des besoins prévisibles de liquidités
Voir Art 49 à 60 OPP2

Question 21

Limitation des placements

Answer 21

Art 53 OPP2 énumère les placements autorisés
Art 54 & 55 OPP 2 fixent les limites
Placements sans garanties et participations financières chez l’employeur pas + de 5%

Question 22

Le découvert d’une institution de prévoyance: Art et principe

Answer 22

ART 44 OPP2

Si les actifs au bilan (placements de fortune)
sont supérieurs aux passifs (provisions techniques et capital de prévoyance)
= excédents TOUT VA BIEN

Si les passifs au bilan
sont supérieurs aux actifs
= découvert !!!!

Question 23

Quelles institutions peuvent ou ne peuvent pas présenter un découvert?

Answer 23

Les institutions autonome ou semi-autonome et les institutions collectives
PEUVENT présenter un découvert

Compagnies d’assurances VIE (fondation collective avec ASSURANCE COMPLETE)
NE PEUVENT PAS présenter de découvert et en plus lors de leur démarrage elles doivent apporter un capital min de 10Mio.

Question 24

Calcul du découvert d’une IP?

Answer 24

Fp = Total de l’actif à la date de clôture du bilan moins engagements,  moins passifs de régulation , moins réserves de cotisations de l’employeur
Cp = Capital de prévoyance actuarielle

Fp-CP = excédent de couverture si positif
Fp-Cp = découvert si négatif

Question 25

Calcul du taux de couverture de l’IP?

Answer 25

Fp x 100
___ ______ = xx%

Cp

Question 26

Que doit faire le conseil de fondation en cas de découvert?

Answer 26

Aviser autorité de surveillance

Ensuite toutes les années l’expert établit un rapport avec avis sur l’efficacité du train de mesures

Ensemble des mesures soumises à l’autorité de surveillance par conseil de fondation

Taux : 95-100% Pas d’intervention
90-95% Prudence
inf 90% Mesures d’urgence

Question 27

Les 15 principales mesures d’assainissement d’une institution en situation de découvert:

Answer 27

Dissolution des réserves libres et des réserves de fluctuation:
D’abord fonds libre puis réserves fluctuation

Perception de cotisations supplémentaires ou d’assainissement temporaire
De manière paritaire, les IP ont le droit d’encaisser des cotes à fonds perdus pour assainir

Contributions ou garanties de fondations patronales et provenant des réserves de cotisations de l’employeur
Un fondation patronale peut contribuer à résorber le découvert.

Réserves de cotisations d’employeur avec renonciation à leur utilisation en cas de découvert .
Part mise de côté et considérée dans le calcul du découvert (avec et sans!! pour comparer)

Surparité de la cotisation de l’employeur au titre de cotisation d’assainissement
Cotisation en plus versée par l’employeur est affectée à l’assainissement et non plus à de l’épargne surparitaire.

Rémunération réduite des comptes de vieillesse:
0% intérêts sur la part surobligatoire et de manière subsidiaire aux autres mesures, réduction de 0.5% de l’intérêt part obligatoire.

Réduction du taux de conversion:
Réduire à 6.8% (au min légal) effet immédiat d’un meilleur taux de couverture

Cotisations spéciales pour rémunérer la lacune de couverture
Lacune également rémunérée au taux LPP si faible 5-10% par des cotisations en plus

Réduction des objectifs de prestations:
Réduction rentes, taux de conversion…

Réduction des rentes en cours ou cotisations d’assainissement des bénéficiaires de rentes:
Peut encaisser des cotisations auprès des bénéficiaires de rentes durant l’assainissement
Que sur partie ayant bénéficié d’augmentations non légales sur les 10 dernières années.

Suspension versement cadre EPL:
Peut limiter dans le temps et en terme de montants le versement anticipé.
Uniquement valable pour le remboursement de prêts hypothécaires.

Liquidation et nouvelle adhésion apurés d’une fondation collective
Dernier recours.

Diminution du risque:
Réduction apr exemple de la part d’actions, nouvelle stratégie de placement.

Clause d’assainissement dans chaque règlement:

Intégration des retraités dans une caisse séparée: