protection contre les atteinte de tiers Flashcards
de quoi parle l’art.28 ?
il protège contre les atteinte de tiers. cela relève du droit délictuelle.
qu’est ce que c’est une action defensive ?
Art. 28 a. Le demandeur peut requérir du juge de faire interdire, cesser ou constater l’illiceité de l’atteinte
quelles sont les types d’action défensive ?
l’action en prévention d’atteinte
l’action en cessation d’atteinte
l’action en constatation de droit
action en cas de violence selon art. 28b
qu’est ce que l’action en prévention de l’atteinte ?
c’est une action condamnatoire pour interdire une atteinte si elle est imminente. cela peut condamner un comportement actif comme la restitution ‘une photo ou passif comme l’interdiction de reveler un fait.
qu’est ce qu’une action en cessation de l’atteinte ?
Art. 28 a al.2 . faire cesser l’atteinte si elle dure encore. c’est également une action condamnatoire. l’action peut être soit l’injonction faite au défendeur comme retirer le livre ou une mesure d’execution directe prise par le juge comme la destruction de la photo par la force publique.
qu’est ce que l’action en constation de droit ?
c’est une action contastatoire. cela permet de constater le caractère illicite d’une atteinte terminée.Art. 28 a 3
quelles sont les conditions de l’art.28 ?
l’art. 28 pose trois conditions matérielle
un droit à la personnalité a été violé SANS CONSENTEMENT
une atteinte
l’illiceité
la personne lésé a la qualité pour agir. un mineur ou sous curatelle de portée générale mais capable de discernement peut agir seul. art. 19c.
que sont les motifs justificatifs selon art. 28 al.2 ?
le consentement de la victime qui est un motif justificatif absolu
un intérêt prépondérant. qui est un motif justificatif relatif
la loi qui sont des motifs justificatifs absolus comme la légitime défense
