Les Paliers De La Capcité Civile ACTIVE Flashcards
Quelles sont les 4 type de curatelles ?
La curatelle d’accompagment
La curatelle de représentation
La curatelle de coopération
La curatelle de portée générale
Quelles sont les paliers de la capacité active ?
La pleine capacité
La capacité restreinte
La capacité partielle
L’incapacité totale
Qu’est ce que la curatelle d’accompagnement ?
Il faut le consentement de la personne concernée et ne limite pas la capacité active
Qu’est ce que la curatelle de représentation ?
L’accomplissement de certain actes et la gestion de patrimoine par un. Représentant.
Qu’est ce qu’est la curatelle de coopération ?
C’est une mesure temporaire et il faut établir la liste des actes pour lesquels le consentement du curateur est nécessaire.
Qu’est ce que la curatelle de portée générale ?
Elle ne peut être envisagée que lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide. Elle prive de plein droit l’exercice des droits civils de la personne concernée.
