La Personne Morale Flashcards
Quelles sont les articles qui parlent de la personne morale ?
L’art. 52 à 89bis
Qu’est ce que la personne morale ?
La personne morale est un groupement de personne (corporation ) ou un ensemble de bien auquel le législateur reconnaît la qualité de sujet de droit.
De quoi a droit au yeux de la loi la personne morale ?
La jouissance des droits civils
L’exercice des droits civils
La capacité d’être partie
La capacité d’Esther en justice
La capacité d’être poursuivi
Quand est-ce que la personne morale aquiert la personnalité juridique ?
Régie par art.52 il y a trois conditions
Une existence autonome
Un but licite et non contraire au mœurs
Un registre du commerce
Qu’entendons nous par l’inscription a un effet constitutif selon art.52 ?
Elle procure la personnalité. C’est l’acte fondateur pour les fondations, les société commerciales régis par le CO.
Est que la personne morale peut être titulaire des même droits et obligations que les PP?
Elle peut etre titulaire des obligations de nature pécuniaire
De certains droits de personnalité comme l’honneur
Elle ne peut pas être titulaire de droits et d’obligation inséparable à la conditions humaine
La personne morale peut hériter mais pas léguer
Quelles sont les conditions de l’exercice des droits civile? Art. 54
Elle possède l’exercice des droits civils dès qu’elle possède les organes exigés par la loi et ses statuts.
Que veut dire que l’inscription au RC a un effet réparateur ?
L’inscription procure la personnalité même si elle a pas encore d’organe. Le tiers lésé pourra requérir au juge qu’il prenne des mesure nécessaire.
Comment s’organise une personne morale ? Art.55
La personne morale agit et s’exprime au travers de ses organes. L’organe est toujours responsable vis à vis de la PM.
Quelles sont les types d’organe ?
Les organes d’exécution
Les organes législatifs
Les organes de controle
Quid de la responsabilité civile de la personne morale ?
Il y a une responsabilité solidaire de l’organe et de la personne morale.
Et la responsabilité pénale ?
Il y a une responsabilité personnelle des organes et des collaborateurs.
Quelles sont les règles concernant le nom de la personne morale ?
Chaque personne morale porte un nom
Une raison sociale ou une raison de commerce
Quelles sont les règles pour le siège de la société ?
Le siège est le domicile de la personne morale art. 56
Le siège determine la compétence judiciaire et la compétence en terme de poursuite et de faillite, la compétence du RC et fiscal.
Comment se termine une personne morale ?
Par dissolution ou par liquidation
La fin de la personnalité se termine par la radiation du RC art. 79 et 89 CC.
