La Personne Physique Dans La Communauté Juridique Flashcards
Qui aquiert les droit cités par la loi?
Les Époux suisse et enfants de parents suisses.
Comment acquiert-on la nationalité suisse ?
Il y a deux formes
L’acquisition par le seul effet de la loi
L’acquisition par décision de l’autorité
Quelles sont les principes de l’acquisition de la nationalité par la loi ?
L’enfant aquiert la nationalité suisse dont l’un des parents est suisse dès sa naissance. (La mère lien biologique, père doit reconnaître enfant)
L’enfant qui se fait adopter par un Suisse
L’enfant trouvé en suisse acquiert le droit de cité du canton dans lequel il a été exposé
Comment se fait la naturalisation par décision administrative ?
On peut se faire naturaliser de manière ordinaire qui est le processus long et fastidieux ouvert à tous.
ou facilité si l’on remplis certaines conditions comme un lien étroit avec la suisse ou marié avec un Suisse.
Comment peut-on perdre la nationalité suisse ?
Par annulation du lien de filiation
Par adoption d’un enfant suisse par un étranger
Par annulation d’une naturalisation
Par libération
Par retrait
Qu’elles sont les deux grands principes du domicile ?
Il y a nécessité de domicile (toute personne en suisse a un domicile) et il y a unité du domicile (la PP a un seul domicile ).
Qu’est ce que le domicile volontaire ?
Le domicile se trouvant au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroite compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Qu’elles sont les conditions du domicile volontaire ?
Il faut
Résidence : un séjour d’une certaine duré dans un endroit donné et la création de rapports assez étroits.
Une intention de s’établir: une volonté de faire du lieu le centre de ses relations personnelle et professionnelles.
Qu’est ce que sont les domiciles légaux ?
Il y a les domiciles dérivés et domiciles subsidiaire ou fictifs
Qu’est ce que les domiciles dérivés ? Art. 25 et 327a
Pour l’enfant mineur art.25
Enfant sous AP - domicile légale est au domicile des parents si vivent ensemble sinon parent qui a le droit de garde.
Enfant sous tutelle - le domicile légal est au siège de l’autorité de protection de l’enfant.
Qu’est ce que le domiciles subsidiaire ou fictif ? Art. 24
La personne abandonne son domicile sans en créer un nouveau, l’ancien domicile reste en vigueur
Abandon d’un domicile à l’étranger
Domicile antérieur inconnu.
L’Art. 24 CC ne s’applique pas aux mineurs ou aux personnes sous curatelle de portée générale.
