Le Nom Flashcards
Qu’est ce que le nom ?
C’est un mot qui sert à désigner une personne et à la distinguer des autres sujets de droit.
Comment se fait l’aquisition du nom de famille ? Couple marié
Art. 160 et 270 . Chacun des époux conserve son nom. Cependant. Les fiancés peuvent déclarer vouloir un nom commun. Au mariage, on déclare le nom qu’on donnera a TOUS nos enfants mais l’on peut revenir sur notre décision dans l’année de naissance.
Comment se fait l’aquisition du nom de famille ? Couple pas marié
Art. 270a. Les parents se mettent d’accord si sous l’autorité des deux parents.
Il prends le nom du parent titulaire de l’autorité parental si parent unique.
Les enfants qui ne sont pas sous l’autorité parental prend le nom de la mère.
Quelles sont les libertés du choix du prénom ?
Il ne faut pas un prénom qui soit manifestement préjudiciables aux intérêts de l’enfant.
Comment changer de nom ?
Par requête au gouvernement du canton de domicile CC30 I.
Que se passe-t-il si on choisi un nom qui lèse une personne ?
Le lésé peut faire action en justice CC 30 III si il a un interet digne de protection.
Il faut qualité pour attaquer (avoir le nom choisir).
La qualité de défense sera celui qui portera le nom
Le délai est de 1 ans à compté du jour ou la personne a eu connaissance du changement.
Comment est choisi le prénom?
Les deux parents choisissent ensemble. Si la mère n’est pas marié elle a le droit de choisir seul.
Quel nom prend l’adopté ?
Le nom choisi au moment du mariage par les adoptants et si les époux ont pas le même nom, l’enfant prendra le nom choisi pour les enfants lors du mariage.
Art. 267a
quels sont les effets du divorces sur le nom ?
Art. 119. L’époux conserve le nom après le marriage mais il peut déclarer en tout temps vouloir reprendre son nom de célibataire.
