L’adoption Flashcards
Quelles sont les articles qui parlent de l’adoption ?
Art. 264 à 269c
Quelles sont les conditions générales pour l’adoption de mineurs ? Art. 264
L’enfant doit être né et vivant
Le bien de l’enfant
Pas de lien de filiation préexistant entre les adoptants et l’adopté
Pas d’atteinte à la situation des enfants de l’adoptant art. 268 III
Quelles sont les condition pour un couple mariés qui veulent adopter ?
Selon le CC 265
16 ans d’âge de différence au moins
Consementement de l’enfant si il est capable de discernement
Consentement de l’autorié de la protection de l’enfant si l’enfant est sous tutelle
Selon 265a consentement des parents de l’enfant
Les adoptants doivent offrir toute garantie que l’enfant bénéficiera de soins, d’une éducation et d’une formation adéquats.
Il faut un extrait du casier judiciaire
Les adoptants doivent etre préparés à l’adoption
En principe pas de différence d’âge entre les adoptant et l’enfant de plus de 45 ans.
Est ce qu’une personne marié peut adopter seul ?
Non, en principe une personne mariée ne peut adopter que conjointement avec son époux.
Il faut un mariage de 5 ans ou age des époux supérieurs à 35 ans
Mariage de 5 ans pour adopter l’enfant du conjoint.
Il y a une expection si l’époux est incapable de discernement ou absent depuis 2 ans au moins.
Est ce qu’une personne célibataire peut adopté ?
Selon art. 264b I il faut un age de 35 ans ou plus
Quelles sont les conditions pour l’adoption d’enfants majeurs ? Art. 266
Il y a les même condition que pour la personne mineur soit
Bien de l’adopté
Condition générale de l’article 264ass
Consentement des parents biologique nécessaire
Les conditions particulière sont
Parents adoptifs n’ont pas de descendant vivant
L’adoptant et l’adopté ont vécu en communauté domestique pendant 5 ans au moins.
Si l’adopté est marié il faut le consentement du conjoint
Quelle est l’article concernant la procédure d’adoption ?
Art. 268 ss.
Il faut une requête
Enquête
Décision
Quelles sont les effet de l’adoption ?
Selon art. 267 I, l’enfant aquiert le statut juridique d’un enfant des adoptants. Il y a création d’un lien de filiation.
Quelles sont les conditions pour annuler l’adoption ? Art. 269
- Un défaut de consentement. Il faut que l’annulation ne compromette pas sérieusement le bien de l’enfant.
- Autres vices graves existant sur le fond ou sur la procédure. Le vice grave est un fondement de l’adoption. (Différence d’âge inferieur à 16 ans, existence de descendant en cas adoption majeur).
Quelles sont les délais pour l’annulation ?
Un délai relatif de 6 moi et absolu de 2 ans.
Qui a la qualité pour agir pour l’annulation de l’adoption ?
L’enfant capable de discernement
L’autorité de protection de l’enfant
Le père ou la mère naturel
Le conjoint de l’adopté majeur
Concernant les vices graves cela peut etre tout interessé.
Quand est ce que l’adoption peut être nul ?
En cas
D’adoption prononcé par un organisme privé
Les documents d’etat civil sont falsifiés
Les deux adoptants sont de même sexe.
Résumé : comment naît le lien de filiation pour la mère ?
Par la naissance
Par l’adoption
Comment naît le lien de filiation pour le père ?
Par mariage avec la mère
Par reconnaissance
Par jugement en action de paternité
Par adoption
