Introduction

Question 1

Qu’est ce qu’une personne ?

Answer 1

C’est un sujet de droit qui possède des droits et des obligations.

Question 2

Que veut dire ex nunc ?

Answer 2

Effet sont exclusivement pour l’avenir

Question 3

Que veut dire ex tunc ?

Answer 3

Les effets sont rétroactifs

Question 4

Quand débute la personnalité juridique dans le droit Suisse ?

Answer 4

À la naissance ACCOMPLI d’un enfant VIVANT.
Avant la naissance, l’enfant a une personnalité conditionnelle.

Question 5

Quand se finit la personnalité juridique dans le droit suisse?

Answer 5

À la mort art. 31
Au décès considéré comme certains art. 34 al.1
A la déclaration d’absence art. 35 à 38

Question 6

Qu’est ce que la présomption réfragable des comourants ?

Answer 6

Si plusieurs personnes sont mortes et qu’il n’est pas possible d’établir si l’une d’elle a survécu, alors leur décès est présumé au même moment.

Question 7

Qu’entendons nous par décès considéré comme certain ? Art. 34

Answer 7

Lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenu pour certaine.
Une personne prise par une avalanche.

Question 8

Qu’entendons nous par la déclaration d’absence ?

Answer 8

Si une personne disparu en danger de mort ou dont on n’a pas eu de nouvelles. Le juge peut déclarer l’absence à la requête de 2 sommations.

Question 9

Quelles sont les conditions de fond et de forme pour la déclaration d’absence ?

Answer 9

1 ans si danger de mort
5 ans si disparition sans nouvelles

Il faut une requête
La compétence est au dernier domicile de la personne
Une enquête (deux Σ minimum)
Déclaration