les actions réparatirices

Question 1

qu’est ce que sont les actions réparatrices ? art. 28 a al.3

Answer 1

ce sont des réactions de rééquilibrage dont le but est de supprimer les conséquence d’une atteinte et de replacer la victime dans la situation ou elle a été avant l’atteinte.

Question 2

qu’elles sont les actions réparatices?

Answer 2

l’action en dommages et intérêts
action en réparation du tort moral
action en remise de gain

Question 3

qu’est ce qu’une action en dommages et intérêts ?

Answer 3

Une action qui tend à la réparation du dommage/diminution involonaire du patrimoine subi par la victime. Art. 41ss CO

Question 4

qu’est ce que sont les conditions pour des DI ?

Answer 4

une atteinte illicite à la personnalité
un dommage
un rapport de causalité naturelle et adéquat
un chef de responsabilité

Question 5

qu’est ce qu’une action en réparation du tort morale ?

Answer 5

C’est une somme d’argent a titre de compensation pour les souffrances physique ou morale du à l’atteinte. art. 29 al. 2 cc et art. 41 ss CO

Question 6

qu’elles sont les conditions de l’action en réparation du tort morale ?

Answer 6

une atteinte illicite à la personnalité
un tort morale grave art. 49
un rapport de causalité naturelle et adéquat
un chef de responsabilité
l’absence d’une autre forme de réparation

Question 7

qu’est ce que l’action en remise du gain?

Answer 7

c’est le versement du gain que la personne a réalisé grâce à l’atteinte

Question 8

conditions pour l’action en remise de gain?

Answer 8

une atteinte illicite à la personnalité
un gain
un rapport de causalité (difficile à prouver)