La Protection De L’adulte

Question 1

Quelles sont les articles qui portent sur le mandat pour cause d’inaptitude ?

Answer 1

Les articles 360 à 369 CC

Question 2

Qu’est ce qu’est le mandat pour cause d’inaptitude ?

Answer 2

Permet à une personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale, pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement.

Question 3

Quelles sont la forme a respecter pour un mandat pour cause d’inaptitude ?

Answer 3

Cela doit être olographe ou authentique.
Le mandant doit être majeur et capable de discernement au moment de la rédaction de l’acte.
Révocable en tout temps pour autant que le mandant soit capable de discernement.

Question 4

Quelles sont les article qui parlent des directives anticipées du patient ?

Answer 4

Art. 370 à 373

Question 5

Qu’est ce que sont les directives anticipées du patient ?

Answer 5

Permettent à une personne capable de discernement:
 1. De déterminer les traitements médicaux auxquels elle entend consentir ou non au cas où ! elle deviendrait incapable de discernement (370 al.1 CC) !
2. de désigner une personne physique qui aura la compétence de consentir en son nom à un traitement médical pour le cas où elle deviendrait incapable de discernement (370 al. ! 2 CC)

Question 6

Est ce que les directives anticipées du patient ont une force dérogatoire pour le médecin ?

Answer 6

En principe sauf si elles violent une disposition légales, il y a existence de doutes sérieuse sur l’expression de la libre volonté du patient et les directives ne correspondent pas à la volonté présumé du patient.

Question 7

Qu’est ce que la représentation du conjoint ? Art. 374

Answer 7

Le conjoint qui fait ménage commun peut decider en l’absence de directive ou de mandat.

Question 8

Quelles articles traite de la résidence dans un EMS?

Answer 8

Art. 382 à 387

Question 9

Quelles sont les conditions générale pur une mise sous curatelles ?

Answer 9

Besoin d’aide et de protection de la personne concernée
La subsidiarité de la mesure
Le caractère approprié de la mesure

Question 10

Qu’entendons nous par besoin d’aide ?

Answer 10

Art. 390 al.1 Empêchement partiel ou total d’assurer soi-même la sauvegarde de ses propres intérêts.
Raison d’un etat de faiblesse.

Question 11

Qu’entendons nous par subsidiarité de la mesure ?

Answer 11

Il faut s’assurer qu’il y a pas d’autre représentant avant comme les représentant légaux ou conventionnels qui pouraient régler les affaires de la personne.

Question 12

Qu’est ce que la curatelle d’accompagnement ? Art. 393 ?

Answer 12

Une personne majeure a besoin d’être assistée pour l’accomplissement de certains ! actes (gestion de son ménage, accompagnement dans l’intégration sociale, aide pour les ! actes juridiques). Il faut le consentement de la personne.

Question 13

Quelles sont les conséquence de la curatelle d’accompagnement ?

Answer 13

Il n’y a pas pas de limitation de la capacité civile

Question 14

Qu’est ce que la curatelle de représentation ? Art. 394

Answer 14

Une Personne majeure ne pouvant pas accomplir certains actes et devant se faire représenter
Le Consentement de la personne pas nécessaire

Question 15

Quelles sont les conséquences de la curatelle de représentation ?

Answer 15

Limitation de l’exercice des droits civils
La représentation du curateur ne s’étend pas au droit strictement personnels tant que la personne est capable de discernement

Question 16

Qu’est ce que la curatelle de gestion ? Art. 395

Answer 16

C’est la forme spécial de la curatelle de représentation.
Personne majeure ne pouvant accomplir certains actes portant sur la gestion de son patrimoine et devant de ce fait se faire représenter.

Question 17

Qu’est ce que la curatelle de coopération ? Art 396

Answer 17

Consentement du curateur nécessaire pour certains actes afin de sauvegarder les intérêts de la personne.
Il n’y a pas besoin du consentement de la personne concernée.

Question 18

Quelles sont les conséquence de la curatelle de coopération ?

Answer 18

Limitation de l’exercice des droits civils pour les actes en question
La personne agit elle meme mais a besoin du consentement du curateur

Question 19

Qu’est-ce que la curatelle de portée générale ? Art. 398

Answer 19

Personne majeure ayant particulièrement besoin d’aide, notamment en raison d’une incapacité de discernement durable.

Question 20

Quelles sont les conséquence de la curatelle de portée générale ?

Answer 20

La curatelle couvre touts les domaines de l’assistance personnelle.
Privation de l’exercice des droit civil

Question 21

Qu’est ce que c’est le placement a des fins d’assistance ? 426 ss

Answer 21

Lorsque ‘une personne a besoin d’assistance ou de traitement en raison d’une cause.

Question 22

Quelles peuvent etre les cause de placement a des fins d’assistance ?

Answer 22

Des troubles psychique, mentale ou état d’abandon.

Question 23

Est ce que la mesure est prise avec le consementement ?

Answer 23

Non pas besoin du consentement.

Question 24

Comment est liberer la personne placé ?

Answer 24

Dès que les conditions de placement ne sont plus remplis.
La liberation peut être demande en tout temps par la personne placée ou ses proches.
Examen d’office afin de controller les cause de placement encore remplies deux fois au cours des 12 premiers mois.