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Le mandat des parlementaires > Projet de réforme des institutions - Statut des parlementaires > Flashcards

Projet de réforme des institutions - Statut des parlementaires Flashcards

1
Q

Quelle ministre a présenté en CDM trois projets de loi de réforme des institutions ? Quand?

A

Nicole Belloubet

28 août

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2
Q

Quelles sont les 8 modifications prévues par le projet en matière d’élection et de statut des parlementaires ?

A

1) Réduire le nombre de députés + dose de proportionnelle
2) Réduire le nombre de sénateurs
3) Déclarations élus au scrutin de liste
4) Règles relatives à la propagande lors des élections législatives
5) Remplacement des députés élus au scrutin de liste
6) Déclarations de candidatures
7) Élection des députés des Français établis hors de France
8) Limitation du cumul des mandats dans le temps !

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3
Q

De combien de % réduction du nombre de députés ?

En nombre ?

A

Réduction 30%

577 > 404

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4
Q

Pourquoi Gvt veut réduire le nombre de députés ? (2)

A
  • Plus grande efficacité du Parlement

* Meilleure représentation des électeurs

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5
Q

Quelle conséquence implique une diminution du nombre de députés ?

A

Redécoupage électoral

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6
Q

Combien de circonscriptions électorales va t-il y avoir ?

A

343 circonscriptions

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7
Q

Par quelle voie interviendra le redécoupage électoral ?

A

voie d’ordonnance

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8
Q

Que pense le CE du fait qu’on ait recours à l’art 38 pour procéder par voie d’ordonnance à la répartition des sièges de parlementaires et à la définition des circonscriptions législatives ?

A

OK-

  • loi a suffisamment précisé la définitions des finalités
  • aucun obstacle constitutionnel
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9
Q

Combien de députés (%) seront élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle ? Cb en nombre ?

Dans quelle circonscription ?

Comment seront élus les autres députés

A

15% élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (= 61 députés)

circonscription nationale unique

Les autres députés : idem > scrutin uninominal majoritaire à 2 tours

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10
Q

Quelle conséquence y a t-il avec l’introduction d’une dose de proportionnelle ?

A

2 catégories de députés à l’AN
>députés qui sont élus pour leur personne (confiances d’une majorité d’électeurs de leur circonscription)
> députés élus pour la place qu’ils occupent sur une liste nationale

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11
Q

Quel seuil de représentation a été fixé en matière de dose de proportionnelle ?

A

Faut avoir obtenu 5% des suffrages exprimés

> répartition selon la règle de la plus forte moyenne

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12
Q

Quelles commissions avaient déjà proposé une dose de proportionnelle ?

A

> Commission Jospin 2012 (10% députés)

> Commission Bartolone-Winock 2015 (50%)

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13
Q

Pourquoi vouloir introduire une dose de proportionnelle ?

A

meilleure représentation de la diversité des formations politiques

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14
Q

Que pense le CE de la modification du mode de scrutin ?

A

aucun obstacle constitutionnel

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15
Q

De combien de % le projet veut-il réduire le nombre de sénateurs ? en nombre ?

A

-30%

= 348 à 244

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16
Q

Minimum de sénateur par département et COM ?

A

1 sénateur minimum

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17
Q

Comment le projet prévoit-il d’adapter les modalités de consultation de déclarations patrimoniales des députés ?

A

Pour les députés élus au scrutin majoritaire = électeurs peuvent consulter déclaration à la préfecture du département d’élection

Pour les députés élus au scrutin de liste national = déclarations accessibles dans chaque préfecture et chaque service du représentant de l’État

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18
Q

Que pense le conseil d’État du fait d’ouvrir la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale des députés à tous les représentants de l’État ?

A

pas d’accord.
> propose de n’ouvrir cette possibilité de consultation qu’auprès de consultation qu’auprès du représentant de l’État dans chacune des collectivités

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19
Q

Quelles sont les 3 dispositions qui modifient les règles relatives à la propagande lors des élections législatives ?

A

1) Modification cf propagande intellectuelle
2) Listes candidats autorisées des affiches sur les emplacements et panneaux d’affichage
3) Seuil de soutien

20
Q

Actuellement que prévoit l’article L.167-1 Code électoral ?

A
  • partis représentés à l’AN = 1er tour > 3H d’émission réparties à égalité entre majorité/opposition
  • partis / groupements non représentés à l’AN = 7 minutes d’émission
21
Q

Quelle décision du Cconst dit que l’article L.167-1 du Code électoral est contraire à la Constitution ?

A

DC 31 mai 2017

> pas de proportion

22
Q

Comment le gouvernement prévoit-il de remédier à l’inconstitutionnalité de l’article L.167-1 Code électoral ?

A

3 logiques distinctes pour répartir le temps d’antenne

  • Chaque liste candidats au scrutin national = Durée d’émission de 7 minutes
  • Présidents groupes parlementaires à l’AN = émission 2H
  • Durée d’émission supplémentaire 1H = réparti par CSA
23
Q

Que prévoit le projet en matière de propagande électorale ?

A

Que seules les listes ayant obtenu le soutien de candidats dans au moins 44 circonscriptions peuvent en bénéficier

24
Q

Que pense le CE du fait que seules les listes ayant obtenu le soutien de candidats dans au moins 44 circonscriptions peuvent bénéficier des dispositions relatives à la propagande électorale?

A

NON,
excessif d’exclure les autres. atteinte au droit de se présenter au suffrage des électeurs . fiabilité scrutin.

= CE préconise de permettre à toutes les listes d’e, bénéficier

25
Q

Comment le projet modifie la procédure relative à la déclaration de déclarations de candidatures ?

A

Remplacement de la dualité procédurale par une procédure unique.

26
Q

Quelle est la procédure actuelle de dépôt des candidatures ?

A
  • Non respect condition forme : préfet saisit TA dans les 24H (TA statue dans les 3 jours)
  • NOn respect condition de fond : refus d’enregistrement notifié. contestation possible devant TA (24h). statue en max 3 jours
27
Q

Quelle est la nouvelle procédure unique d’enregistrement des candidatures ?

A

Si non respect d’une condition = refus d’enregistrement motivé
> contestable dans 24h devant TA > 2 jours pour statuer

28
Q

Selon le projet, quelle juridiction est celle statuant sur le recours d’un candidat teste de liste en cas de refus d’enregistrement sur la liste ?

A

TA de Paris

29
Q

Pourquoi a t-on remplacé la dualité procédurale par une procédure unique ?

A

Simplification.

30
Q

Combien de temps le projet laisse-il à une liste qui n’est pas complète après décision de TA ?

A

24H

31
Q

Quel article de la C° prévoit que les FR établis à l’étranger sont représentés à l’AN et au Sénat ?

A

art 24

32
Q

Selon le droit actuel, comment sont élus les députés des Français établis hors de France ?

A

11 circonscriptions

Scrutin uninominal majoritaire

33
Q

Selon le projet, comment sont élus les députés des Français établis hors de France ?

A

Scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans une circonscription unique à 1 seul tour

34
Q

Dans le projet, Quid du vote par correspondance pour l’élection des députés représentant les FR établis hors de France ?

A

Suppression vote par correspondance

35
Q

À quelles conditions peut-on supprimer le vote par correspondance ?

A

que si homologation du système d’information mettant en oeuvre le vote électronique avec garanties secret du vote + sincérité du scrutin

36
Q

Que prévoit le projet en matière de limitation du cumul des mandants dans le temps ?

A

Le projet de LO interdit de se présenter à un 4ème consécutif de député ou sénateur

37
Q

Pourquoi limiter dans le temps l’exercice des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales ?

A

Renouvellement
> principe d’égalité devant le suffrage
> préserver la liberté de l’électeur

38
Q

De quelle nature est la règle de non cumul ?

A

Règle d’inéligibilité

39
Q

Le CE est-il favorable à l’interdiction d’un 4eme mandat consécutif ?

A

Oui

40
Q

L’interdiction du cumul des mandats dans le temps doit-elle être prévue dans le C° ou dans une loi organique ?

A

OK loi organique

41
Q

Selon le CE, l’inéligibilité proposée se heurte t-elle à un obstacle constitutionnel ?

A

Oui, par nature (art 6 - droit de sa présenter au suffrage des électeurs; art 3- libre choix des électeurs de leurs représentants)

42
Q

À quelle condition une loi organique peut-elle porter atteinte aux principes constitutionnels (art 6 et 3 DDHC) ?

A

Atteinte proportionnée

43
Q

Selon le Cconst, quelles sont les deux conditions d’une inéligibilité ?

A

DC 12 avril 2011

1) atteinte justifiée par un motif d’IG
2) atteinte proportionnée à l’objectif poursuivi (pape d’égalité devant le suffrage + préservation liberté de l’électeur)

44
Q

Arguments POUR l’inéligibilité ?

A
  • Diversité profils/expériences/générations

- Lutter contre une professionnalisation excessive de la vie politique

45
Q

Arguments CONTRE l’inéligibilité ?

A
  • Moins d’efficacité du travail parlementaire (noob)

- Rupture lien de confiance qui s’était établi

46
Q

L’inéligibilité est-elle motivée par un motif d’IG ?

A

Oui, renouvellement permet

  • égalité effective entre candidats
  • diversité des représentants
  • éviter professionnalisation excessive de la vie politique
47
Q

Selon le CE, l’inéligibilité relative au cumul a t-elle un caractère proportionné ? Pourquoi ? (2)

A

OUI, car

1) inéligibilité ø absolue = peut se représenter après
2) ne sont pas pris en compte les mandats ayant été interrompus pendant 1 an ou plus

Le mandat des parlementaires (10 decks)

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