Les incompatibilités

Question 1

Définition de l’incompatibilité

Answer 1

Fonctions qui ne peuvent se cumuler avec le mandat parlementaire, selon la loi

Question 2

Différence entre l’incompatibilité et l’inéligibilité

Answer 2

Inéligibilité : empêche l’élection

Incompatibilité : élection ø empêchée; mais faut faire un choix

Question 3

Dans quel délai le parlementaire doit-il décider s’il se démet de ses fonctions incompatible ou s’il renonce à son mandat ?

Answer 3

30 jours

Question 4

Pourquoi la loi prévoit-elle des incompatibilités ?

Answer 4

Empêcher que l’occupation (privée/publique) fausse le rôle du parlementaire en tant que représentant de la nation

Question 5

Quel article du Code électoral prévoit le régime des incompatibilités ?

Answer 5

art 137 Code électoral

Question 6

Les fonctions incompatibles ? (2)

Answer 6

1) Mandats député/sénateur/CESE/Cconst

2) Toutes les fonctions publiques non électives

Question 7

Quel article prévoit l’incompatibilité parlementaire / Cconst ?

Answer 7

art 57

Question 8

Que se passe t-il quand un fonctionnaire est élu comme député ou sénateur ?

Answer 8

Il est détaché

Question 9

Depuis quand un parlementaire ne peut pas cumulé une fonction publique non élective ? Pourquoi ?

Answer 9

• Depuis révolution de 1848
• À l’époque bcp de fonctionnaires siégeaient à la Chambre des députés sous la monarchie de Juillet > pressions du gouvernement (cf carrière)

Question 10

Fonctions compatibles ? (4)

Answer 10

• Ministre des cultes dans Haut/Bas Rhin + Moselle
• Prof enseignement supérieur ou charge de direction de recherche
• Mission temporaires données par le gouvernement
• Avocat

Question 11

À quelle condition un prof de l’enseignement supérieur peut-il être parlementaire ?

Answer 11

avancement dépend pas du gouvernement

Question 12

À quelle condition un parlementaire peut-il faire une mission temporaire donnée par le gouvernement ?

Answer 12

Si mission excède pas 6 mois

Question 13

À quelle condition un avocat peut-il être parlementaire ?

Answer 13

Si l’avocat ne plaide pas contre:

• l’État / CT / établissement public
• société nationale / entreprise publique

Question 14

Un parlementaire peut-il avoir une fonction privée ?

Pourquoi ?

Answer 14

en principe OUI

> car pas de pressions gouvernement ici

Question 15

Pourquoi dans certains cas le parlementaire ne peut pas exercer une fonction privée ?

Answer 15

Éviter collusions de politique et de la finance

Question 16

Quelles lois (3) et quelle ordonnance (1) prévoient les incompatibilités en matière de fonction privée ?

Answer 16

Loi 30 octobre 1928
Loi 6 janvier 1950
Loi 1972
Ordonnance 24 octobre 1958

Question 17

Combien d’exceptions en matière d’incompatibilités de fonctions privées ?

Answer 17

5

Question 18

Exception en matière

• d’entreprises nationales
• établissements publics nationaux

Answer 18

Président
Membre CA
DG
Conseil

Question 19

Exception:

Être chef d’entreprise / DG / gérant / administrateur délégué / président CA

Answer 19

• Entreprises&raquo_space;> garantie d’intérêts / subventions / avantages assurés par l’État/CT
• Société&raquo_space;> objet financier faisant appel à l’épargne ou au crédit
• Société/Entreprise&raquo_space;> activité principale c’est exécuter travaux ou prestation services sous contrôle de l’État ou pour le compte de l’État
• Société but lucratif&raquo_space;> objet est l’achat /vente de terrains destinés à la construction (ou) activité de promotion immobilière

Question 20

Les incompatibilités visent-elles les actionnaires ?

Answer 20

Non

Question 21

Dans quelle situation l’actionnaire peut il être visé par l’incompatibilité ?

Answer 21

S’il participe en fait à l’activité de l’entreprise

Question 22

Quelle est la sanction de l’incompatibilité ?

Quand intervient-elle ?

Answer 22

Démission d’office

30 jours après élection en cas de non choix

Question 23

Qui contrôle les activités professionnelles ?

Answer 23

Bureau de l’Assemblée

Question 24

En cas de doute du Bureau, qui peut être saisi ? par qui ?

Answer 24

Cconst

> saisi par parlementaire ou Bureau ou Garde des Sceaux