L'indemnité parlementaire

Question 1

Quelle loi prévoit que toute personne peut être parlementaire, et cela peu importe sa fortune ou sa situation ?

Answer 1

Loi 30 novembre 1875

Question 2

Pourquoi avoir prévu une indemnité ?

Answer 2

vie décente = éloigner de la corruption

Question 3

Quelle ordonnance fixe l’indemnité du parlementaire ?

Answer 3

Ordonnance 12 novembre 1958

Question 4

De quoi est composée l’indemnité de base ? (4)

Answer 4

1) Indemnité principale
2) Indemnité de résidence
3) Indemnité de fonction
4) Indemnité spéciale de secrétariat

Question 5

L’indemnité parlementaire est-elle exclusive de toute autre rémunération publique ?

Answer 5

OUI

Question 6

Dans quel cas accepte t-on que le parlementaire ait une autre rémunération politique ?

Quelle est la limite ?

Answer 6

Autre mandat électoral (maire, conseiller généra, député européen…)

> Cumul autorisé dans la limite d’1 fois et demie (l’indemnité de base)

Question 7

Qu’est ce qui s’ajoutent à l’indemnité de base ? (4)

Answer 7

1) Indemnité de fonction (selon participation aux travaux de l’assemblée)
2) Avantages annexes (ex: aide dactylographique)
3) Droit de circulation sur les réseaux et franchise postale
4) Caisse de retraite + pension versée par l’assemblée après mandat

Question 8

À quoi les parlementaires ont-ils renoncé ?

Answer 8

avantages finaux prévus par la loi