Les immunités parlementaires

Question 1

Quel article prévoit que les parlementaires bénéficient d’une protection contre les poursuites judiciaires ?

Answer 1

art 26

Question 2

Pourquoi les parlementaires ont une protection contre les poursuites judiciaires ?

Answer 2

assurer le libre arbitre du mandat

Question 3

De quoi est composée la protection contre les poursuites judiciaires ?

Answer 3

irresponsabilité

+ inviolabilité

Question 4

Quelles lois prévoient l’irresponsabilité parlementaire ?

Answer 4

Loi 29 juillet 1881 (presse)

+ Loi 1950

Question 5

Quels propos/opinions des parlementaires font l’objet de l’immunité ?

Answer 5

Propos/opinions émis dans l’exercice des fonctions

Question 6

Pourquoi cette responsabilité est large ? (2)

Answer 6

> Perpétuelle

>Concerne tous les actes de la fonction parlementaires

Question 7

Exemples d’actes concernés par l’irresponsabilité parlementaire ?

Answer 7

Votes
discours
Enquêtes
Rapports

Question 8

Quelles sont les deux limites à l’irresponsabilité parlementaire ?

Answer 8

1) Acte en rapport DIRECT avec la fonction

2) Actes des parlementaires dans le cadre de la mission temporaire

Question 9

Quelle décision du Cconst dit qu’il n’existe pas d’extension de l’irresponsabilité aux actes des parlementaires dans le cadre de la mission temporaire ?

Answer 9

DC 7 novembre 1989

Question 10

Pour quels actes vaut l’inviolabilité parlementaire ?

Answer 10

Actes détachables des fonctions

Question 11

Pour quels types d’infractions vaut l’inviolabilité parlementaire ?

Answer 11

Crimes

Délits

Question 12

Dans quels cas faut il une autorisation du Bureau ?

Answer 12

• Arrestation (même DP / GAV)

- Mesure privative/restrictive de liberté (contrôle judiciaire)

Question 13

Dans quels cas on a pas besoin d’autorisation du Bureau ? (2)

Answer 13

1) Crime ou délit FLAGRANT

2) Condamnation définitive