L'encadrement spécifique du cumul des mandats électifs

Question 1

Quelle réforme a encadré, dans un premier temps, le cumul des mandats électifs ?

Answer 1

5 avril 2000 (LO + loi ordinaire)

Question 2

Quelle réforme a, dans un second temps, encadré le cumul des mandats électifs ?

Answer 2

14 février 2014 (LO + loi ordinaire)

Question 3

Est-il possible pour les parlementaires d’exercer simultanément d’autres mandats électifs ?

Pourquoi ?

Answer 3

OUI

> Spécificité FR. grâce à décentralisation.

Question 4

Arguments POUR le cumul (2)

Answer 4

1) Ancrage territorial (prise avec le réel)

2) Indépendance renforcée (cf hiérarchie parti)

Question 5

Arguments CONTRE cumul (3)

Answer 5

1) Conflits d’intérêts
2) Professionnalisation de la vie politique
3) Absentéisme parlementaire

Question 6

Qu’interdit la réforme de 2000 ?

Answer 6

Cumul avec :

• Parlement européen
• Mandat local ….
  
  • conseiller régional / général / municipal (+3500 hab)
  • conseiller Ass de Corse / conseiller de Paris

Question 7

Pourquoi une seconde réforme est intervenue en 2014 ?

Answer 7

Réforme de 2000 insuffisante

Question 8

Qui avait préconisé une interdiction plus générale ? (3)

Answer 8

1) Comité Balladur (2007)
2) Commission Jospin (2012)
3) Engagement président Hollande (2012)

Question 9

L’interdiction du cumul mandat parlementaire/exécutif local a-t-elle été facile à faire passer au Parlement ?

Answer 9

NON.

Bcp blocage. car 60% en 2012 avait un mandat électif local.

Question 10

Combien de mois de débat pour faire adoptée LO et loi ordinaire du 14 février 2014 ?

Answer 10

7 mois

Question 11

Un mandat parlementaire (national/européen) ne peut être cumulé avec …

Answer 11

> Fonctions (co-)DIRECTION dans CT/EPCI à fiscalité propre

> Président assemblées locales en Corse/Marti/NC/Poly

Question 12

L’interdiction mandat parlementaire/direction CT ou EPCI s’étend t-elle en Outre mer ?

Answer 12

Oui