L'élection des députés

Question 1

Suffrage ?

Answer 1

Suffrage uninominal direct (SUD)

Question 2

Scrutin ?

Answer 2

Scrutin uninominal majoritaire à 2 tours (SUM2)

Question 3

Conditions éligibilité ? (4)

Answer 3

1) FR
2) 18 ans
3) droits civils & politiques
4) Pas d’incapacité par la loi

Question 4

Combien de tours ?

Answer 4

1 ou 2

Question 5

Comment être élu au 1er tour ? (2)

Answer 5

Majorité ABSOLUE
= plus de la moitié des suffrages EXPRIMÉS

+ Nombre de suffrage au moins égal 1/4 des électeurs inscrits

Question 6

Comment être élu au 2nd tour ?

Answer 6

• Nombre suffisant au 1er tour (12,5% des ÉLECTEURS INSCRITS)
• Majorité RELATIVE

Question 7

Quelle commission avait proposé de modifier le mode de scrutin ?

Answer 7

Commission Jospin 2012

Question 8

Que prévoyait la Commission Jospin (2012)

Answer 8

Dose de proportionnalité pour certains députés (10%)

Question 9

Définition d’une circonscription électoral ?
Quel code délimite les circonscriptions électorales ?
Comment ?

Answer 9

> division du territoire effectuée dans le cadre d’une élection. Délimitation à l’intérieur du département.
Code électoral
Selon l’importance de la population.

Question 10

DC 1986

Answer 10

Les découpages électoraux doivent être effectués sur des bases “essentiellement démocratiques”

Question 11

Quelles sont les 2 types d’élections législatives ?

Answer 11

Élections générales

Élections partielles

Question 12

Quand interviennent les élections législatives générales ?

Answer 12

• Expiration de la législature (dès 5 ans)

- Dissolution AN par le président

Question 13

Quel article prévoit la dissolution de l’AN par le président ?

Answer 13

art 12

Question 14

Quel jour le mandat des députés expire t-il ?

Answer 14

3eme mardi de JUIN

de la 5ème année qui suit l’élection des députés

Question 15

Dans quel délai avant l’expiration du mandat les élections générales doivent avoir lieu ?

Answer 15

60 jours

Question 16

Dans quelles situations le suppléant remplace le député ? (2)

Answer 16

1) Décès du député

2) Incompatibilité (nomination Gvt / Cconst)

Question 17

Quand interviennent les élections législatives partielles ? (4)

Answer 17

1) Annulation élection par Cconst
2) Déchéance mandat après une inéligibilité
3) Démission
4) Député devient sénateur ou Parlement européen

Question 18

Quelle loi opère le découpage électoral actuel ?

Answer 18

Loi 23 février 2010

Question 19

Quand avait été organisé le précédant découpage électoral ?

Answer 19

1986

Question 20

1 siège pour une tranche de “…. habitants”

Answer 20

120.000 habitants

Question 21

Par département, quelle est la fourchettes de circonscriptions électorales ?

Answer 21

1 à 21

Question 22

Combien de circonscriptions ont été supprimées (puis recréées) par la loi du 23 février 2010 ?

Answer 22

33 circonscriptions supprimées

Question 23

Comment sont distribuées les 33 nouvelles circonscriptions créées ?

Answer 23

MÉTROPOLE : 15
COM : 3
ÉTRANGER : 11

Question 24

Combien y a t-il de députés ?

Answer 24

577

Question 25

Comment sont répartis les 577 députés ?

Answer 25

MÉTROPOLE : 558
COM + Nouvelle Calédonie = 8
ÉTRANGER : 11

Question 26

Quelle révision dit que les Français établis hors de France doivent être représentés à l’AN et au Sénat ?

Answer 26

Révision 23 juillet 2008

Question 27

Quelle loi a prévu de nouvelles circonscriptions pour les Français établis à l’étranger ?

Answer 27

Loi 23 février 2010

Question 28

Comment se répartis les circonscriptions pour les Français à l’étranger ?

Answer 28

EUROPE : 6
AMÉRIQUE : 2
AFRIQUE : 2
ASIE : 1