Lois du 15 septembre 2017 (modernisation de la vie publique)

Question 1

But de la réforme de 2017 ?

Answer 1

Moralisation la vie publique

Question 2

Quel président avait promis de moraliser la vie publique ?

Answer 2

Macron

Question 3

Quels sont les 7 sujets réformés par L.2017 ?

Answer 3

1) Employés
2) Obligations fiscales
3) Remboursement frais
4) Activité de conseil
5) Conflits d’intérêts
6) Peine d’inéligibilité
7) Réserve parlementaire

Question 4

Qui ne peut pas employer leur famille proche ?

Answer 4

Parlementaires

+ Titulaires de fonctions exécutives locales

Question 5

Quels membres de la famille les parlementaires et exécutif local ne peuvent-ils pas employer ?

Answer 5

Conjoint + sa mif proche
Parents / grands-parents
Enfants / petits-enfants
F et S / Cousins

Question 6

Quand les parlementaires doivent justifier leurs obligations fiscales ?

Answer 6

Dès début (mois suivant date d’entrée en fonctions)

Question 7

À qui l’administration transmet l’attestation contestant que le parlementaire à ses obligations de déclaration et de paiement des impôts ?

Answer 7

Bureau de chaque assemblée

Chaque parlementaire

Question 8

Pourquoi limite t-on l’activité d’un conseil à titre individuel d’un parlementaire ?

Answer 8

Éviter conflits d’intérêts

Question 9

Un parlementaire en fonction peut-il commencer une activité de conseil ?

Answer 9

Non,

SAUF s’il est membre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlement, ou dont le titre est protégé

Question 10

Un parlementaire qui a commence une activité de conseil moins de 12 mois avant son entrée en fonction peut-il poursuivre son activité ?

Answer 10

Non

Question 11

Un avocat parlementaire peut-il conseiller n’importe qui ?

Answer 11

Non,

liste interdictions LO 146 Code électoral

Question 12

Qui fixent les règles de prévention des conflits d’intérêt ?

Answer 12

AN + Sénat

Question 13

Dans quel cas une peine d’inéligibilité de 10 ans peut-être prononcée ?

Answer 13

Crimes

Infractions à la probité (faux administratifs, infractions électorales, financement des partis, infractions fiscales…)

Question 14

Définition : réserve parlementaire

Answer 14

Ensemble de subventions d’État votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives

Question 15

Quel est l’intérêt d’une réserve parlementaires pour les parlementaires ?

Answer 15

Soutenir des investissements de proximité décidés par des collectivités locales / activités menées par des associations

Question 16

Qui avait voulu mettre fin à l’opacité du dispositif de réserve parlementaire ?

Answer 16

Claude Bartolone, président de l’AN en 2012

Question 17

Quel dispositif Claude Bartolone a t-il mis en place ? Quand ?

Answer 17

Janvier 2014.

Tableau retraçant l’utilisation de la réserve l’année d’avant

Question 18

Quelle loi a permit d’étendre le tableau aux deux assemblées ?

Answer 18

Loi 11 octobre 2013

Question 19

Quelle loi a supprimé la réserve parlementaire ?

Pourquoi ?

Answer 19

L. 15 septembre 2017

Éviter les dérives clientélistes

Question 20

Par quoi la loi du 15 septembre 2017 a remplacé la réserve parlementaire ?

Answer 20

“Fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général”