Le caractère représentatif du mandat parlementaire

Question 1

Quel article prohibe le mandat impératif ?

Answer 1

art 27

Question 2

Pourquoi avoir choisi un mandat représentatif et non pas un mandat impératif ?

Answer 2

Indépendance des parlementaires par rapport aux électeurs

Question 3

Quel indice illustre le fait que les parlementaires sont indépendants par rapport aux électeurs

Answer 3

absence de procédure de révocation

Question 4

Que représentent les parlementaires ?

Que ne représentent PAS les parlementaires

Answer 4

La nation

> non : une circonscription

Question 5

Par quoi est acquis le mandat du parlementaire ?

Answer 5

L’élection

Question 6

Le mandat peut prendre fin sous quelles formes ? (2)

Answer 6

Forme collective

Forme individuelle

Question 7

Fin du mandat (forme collective) ?

Answer 7

Expiration des pouvoirs de l’Assemblée

Question 8

3 types de fin du mandat sous forme individuelle

Answer 8

1) Décès
2) Démission
3) Déchéance

Question 9

Quels sont les deux types de délaissons du parlementaire ?

Answer 9

1- Acceptée par l’Assemblée

2- Tacite (accepter une fonction incompatible)

Question 10

Qui prononce la déchéance du parlementaire ? pourquoi ?

Answer 10

Cconst

> incapacité ou indignité établie par la loi