Projet de réforme des institutions - Fonctionnement du Parlement Flashcards
Quelles sont les nouveauté prévus par le projet ? (5)
1) ODJ des assemblées (nouvelle dérogation)
2) Recevabilité des amendements (nouvelles restrictions)
3) Renforcement des rôles des commissions
4) L’examen des lois de finance
5) Modification de la procédure de conciliation en cas d’échec de la CMP
Quelle nouvelle dérogation au pape selon lequel les chambres déterminent l’ODJ prioritaire 2 semaines sur 4 ?
textes relatifs à la
*politique économique, sociale ou environnementale
déclarés prioritaires par le Gvt
Pendant la semaine réservée au contrôle de l’action du Gvt et à l’évaluation des politiques publiques, quelles lois peuvent être inscrites à l’ODJ (DROIT POSITIF) ?
Lois financières
Pendant la semaine réservée au contrôle de l’action du Gvt et à l’évaluation des politiques publiques, quelles lois peuvent être inscrites à l’ODJ (PROJET) ?
Ajout des textes mentionnés art 48 al 3
Quelles nouvelles restriction le projet prévoit-il pour le droit d’amendement ?
1) réécriture de l’art 41-1
2) suppression de l’art 45 al 2
Quelles dispositions seront systématiquement irrecevables ? (2)
Les propositions loi / amendements
1) qui ne sont pas du domaine de la loi
2) sans lien direct avec le texte déposé/transmis en 1ère lecture
= irrecevabilité des propositions dépourvues de portée normative
Art 45 al 2
Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en 1ère lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis
Quelles sont les effets néfastes de beaucoup d’amendement ? (2)
- baisse de l’efficacité de la procédure parlementaire
* baisse de la qualité de la loi
Pourquoi exiger un lien direct entre l’amendement et le texte ? (2)
- favoriser cohérence interne de la loi
* contribuer à la clarification de la loi
Comment le projet prévoit-il d’améliorer l’examen des lois financières ? (3)
1) Rééquilibrer l’examen des lois financières et l’examen des lois de règlement
2) Rééquilibrer l’examen des lois financières et celui de la loi de règlement au profit de la loi de règlement
3) Donner au membres du Parlement une meilleure vue d’ensemble sur les lois fiancières
Quel est le point positif de raccourcissement signification des délais d’examen des LF ?
car cela facilite l’examen des autres textes que les seules lois financières
actuellement, combien d’étapes dans le procédure en cas d’échec de CMP ?
Combien d’étapes prévues par le projet ?
3 étapes
projet: 2 étapes
Pourquoi avoir enlevé 1 étape dans la CMP ?
simplifier + accélérer procédure législative
+ conserver possibilité que chacune des chambres se prononce après l’tech de la procédure de conciliation
Quelles sont les deux étapes prévues par le projet ?
> Sénat se prononce dans les 15jours sur le dernier texte voté par l’AN
AN dispose ensuite de 8js pour statuer définitivement sur le même texte
(PROJET) Devant l’AN, quels amendements sont recevables ?
- amendements adaptés par le Sénat
* amendements déposés par le Sénat > mais ici c’est que sous réserve de l’accord du Gvt
