Procédure opposition/limitation Flashcards
1
Q
Art. 99 CBE
A
Opposition - délai et formation
2
Q
Art. 100 CBE
A
Motifs d’opposition
3
Q
Art. 101 CBE
A
Examen de l’opposition – Révocation ou maintien du brevet européen
4
Q
Art. 103 CBE
A
Publication d’un nouveau fascicule du brevet européen
5
Q
Art. 104 CBE
A
Frais de la procédure
6
Q
Art. 105 CBE
A
Intervention du contrefacteur présumé après expiration du délai
7
Q
Art. 105bis CBE
A
Requête en limitation ou en révocation du titulaire
8
Q
Art. 105ter CBE
A
Limitation ou révocation du brevet européen si exigences respectées
9
Q
Art. 105quater CBE
A
Publication du fascicule de brevet européen modifié
