Modifications et corrections Flashcards
1
Q
R137 CBE
A
Modifications de la demande de brevet Européen (Art. 123 CBE)
2
Q
R138 CBE
A
Revendications, descriptions et dessins différents pour des États différents, en regard de l’Art. 139.
3
Q
R139 CBE
A
Correction d’erreurs dans les pièces produites auprès de l’Office européen des brevets.
4
Q
R140 CBE
A
Rectification d’erreurs dans les décisions
