Dispositions générales de procédure

Question 1

Art. 113 CBE

Answer 1

Droit d’être entendu et fondement des décisions

Question 2

Art. 114 CBE

Answer 2

Examen d’office
(1) n’est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties
(2) l’OEB peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ni aux demandes présentées par les parties

Question 3

Art. 115 CBE

Answer 3

Observation des tiers

Question 4

Art. 116 CBE

Answer 4

Procédure orale et recevabilité

Question 5

Art. 117 CBE

Answer 5

Moyens de preuve et instruction

Question 6

Art. 118 CBE

Answer 6

Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen

Question 7

Art. 119 CBE

Answer 7

Signification des décisions, citations, notifications et communications

Question 8

Art. 120 CBE

Answer 8

Les délais sont déterminés par le règlement d’exécution (durée et calcul)

Question 9

Art. 121 CBE

Answer 9

Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

Question 10

Art. 122 CBE

Answer 10

Restitutio in integrum

Question 11

Art. 123 CBE

Answer 11

Modifications de la demande ou du brevet

Question 12

Art. 124 CBE

Answer 12

Informations sur l’état de la technique

Question 13

Art. 125 CBE

Answer 13

Référence aux principes généraux en l’absence d’une disposition de procédure dans la présente convention