Information du public et des autorités Flashcards
1
Q
Art. 127 CBE
A
Registre Européen des Brevets
2
Q
Art. 128 CBE
A
Inspection publique
3
Q
Art. 129 CBE
A
Publications périodiques
4
Q
Art. 130 CBE
A
Échange d’informations avec l’OEB
5
Q
Art. 131 CBE
A
Coopération administrative et judiciaire
