Dépôt et exigences à satisfaire

Question 1

Art. 75 CBE

Answer 1

Dépôt (où)

Question 2

Art. 76 CBE

Answer 2

Demande divisionnaire

Question 3

Art. 77 CBE

Answer 3

Transmission (office national to OEB)

Question 4

Art. 78 CBE

Answer 4

Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen
- de forme
- de paiement de taxes (dépôt et recherche sinon réputée retirée)

Question 5

Art. 79 CBE

Answer 5

Désignation des états (tous les états sont réputés désignés)

Question 6

Art. 80 CBE

Answer 6

Date de dépôt (R40)

Question 7

Art. 81 CBE

Answer 7

Désignation de l’inventeur

Question 8

Art. 82 CBE

Answer 8

Unité d’invention

Question 9

Art. 83 CBE

Answer 9

L’invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.

Question 10

Art. 84 CBE

Answer 10

Les revendications définissent l’objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

Question 11

Art. 85 CBE

Answer 11

Abrégé (exclusivement à des fins d’information technique)

Question 12

Art. 86 CBE

Answer 12

Taxes annuelles