Demande comme objet de propriété Flashcards
1
Q
Art. 71 CBE
A
Transfert et constitution de droits dans plusieurs états contractants
2
Q
Art. 72 CBE
A
Cession (par écrit + signature)
3
Q
Art. 73 CBE
A
Licence contractuelle (pour tout ou partie des désignations)
4
Q
Art. 74 CBE
A
Droit applicable = celui de l’état dans lequel le brevet fait effet sauf si disposition contraire dans la CBE
