Procédure jusqu'à la délivrance Flashcards
1
Q
Art. 90 CBE
A
Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
- si exigences R40 CBE remplies date de dépôt obtenue
- conséquences obtention ou non d’une date de dépôt
2
Q
Art. 92 CBE
A
Établissement du rapport de recherche européenne
3
Q
Art. 93 CBE
A
Publication de la demande de brevet Européen
4
Q
Art. 94 CBE
A
Examen de la demande de brevet européen
5
Q
Art. 97 CBE
A
Délivrance ou rejet (décision de la division d’examen)
6
Q
Art. 98 CBE
A
Publication du fascicule du brevet Européen (brevet délivré)
