Effet du brevet EU & demande EU Flashcards
1
Q
Art. 63 CBE
A
Durée du brevet EU
2
Q
Art. 64 CBE
A
Droits conférés par le brevet
3
Q
Art. 65 CBE
A
Traduction du brevet
4
Q
Art. 66 CBE
A
Valeur de dépôt national régulier
5
Q
Art. 67 CBE
A
Droits conférés si publication (protection provisoire)
6
Q
Art. 68 CBE
A
Effet de la révocation ou limitation
- rétroactivité : les droits donnés par l’art 64 et 67 CBE sont réputés n’avoir pas été donnés.
7
Q
Art. 69 CBE
A
Étendue de la protection déterminée par les revendications
8
Q
Art. 70 CBE
A
Texte faisant foi = celui qui est rédigé dans la langue de procédure
