Demandes EURO-PCT Flashcards
1
Q
Art. 150 CBE
A
Application du Traité de Coopération en matière de brevets (PCT)
2
Q
Art. 151 CBE
A
L’Office européen des brevets, office récepteur
3
Q
Art. 152 CBE
A
L’Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l’examen préliminaire international
4
Q
Art. 153 CBE
A
L’Office européen des brevets, office désigné ou office élu
