Demandes EURO-PCT

Question 1

Art. 150 CBE

Answer 1

Application du Traité de Coopération en matière de brevets (PCT)

Question 2

Art. 151 CBE

Answer 2

L’Office européen des brevets, office récepteur

Question 3

Art. 152 CBE

Answer 3

L’Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l’examen préliminaire international

Question 4

Art. 153 CBE

Answer 4

L’Office européen des brevets, office désigné ou office élu