Personnes habilitées Flashcards
1
Q
Art. 58 CBE
A
Habilitation à déposer
2
Q
Art. 59 CBE
A
Pluralité des demandeurs
3
Q
Art. 60 CBE
A
Droit au brevet EP
4
Q
Art. 61 CBE
A
Personne non habilité
5
Q
Art. 62 CBE
A
Droit de l’inventeur d’être désigné cf. R19)
