Présomption d'innocence Flashcards
Quel est l’article 11d de la Charte Canadienne des droits et libertés?
Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable conformément à la loi, par un tribunal indépendance et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.
Quels sont les conséquences l’article 11d) pour la Couronne?
- Fardeau de présentation de la preuve
- Fardeau de persuasion : HDTDR
- Si absence de preuve sur un des éléments essentiels de l’infraction… ACQUITTEMENT ou requête pour non-lieu.
Si un juge n’émet pas clairement les directives au jury sur le terme HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE, est-ce que la cause peut-être porté en appel, si le jury déclare l’individu coupable?
OUI.
Qu’est-ce que le juge doit éviter dans son explication du terme HORS DE TOUT DOUTE RAISONNABLE?
- Expression ordinaire (Pas ordinaire, spécifique au droit)
- Norme de preuve dans leur propre vie (Pas penser comme d’habitude)
- Exemples (Pas donner exemple)
- Certitude morale (Un peu sous ça)
- Qualification du mot doute par d’autres adjectifs
- Certitude personnelle du jury
Qu’est-ce qu’une présomption?
Déduire un fait inconnu par un fait connu.
Mise en situation : Thomas de fait arrêter pour possession de marijuana en vue d’en faire le trafic. Son coloc n’était pas au courant, mais à l’arrivé des policiers on l’arrête également. Pourquoi?
Parce que l’on présume qu’il était au courant, alors il doit prouver le contraire. Il suffit de soulever un doute (prépondérance)
Dans quel exception peut-on utiliser les preuves du caractère de l’accusé?
- Si la nature du crime exige d’en faire la preuve
- Si l’accusé veut prouver sa bonne réputation
- S’il ne d’agit pas de prouver sa culpabilité, mais bien sa crédibilité (Mentir ou non?)
Lorsque l’individu accusé émet une preuve de sa bonne réputation, la Couronne a-t-elle le droit de présenter ses antécédents?
Oui, selon l’article 666 du C.cr. La couronne a le droit de présenter les antécédents judiciaires pour contrer une telle preuve.
Dans quel circonstances les antécédents de l’accusé peuvent être utilisé?
- S’il utilise une preuve de bonne réputation
2. Pour attaquer sa crédibilité
Si on révèle les antécédents d’un individu pour les exceptions mentionné. Qu’est-ce qu’on a pas le droit de faire?
- De demander à l’accusé d’en révéler les circonstances
2. Ne peut pas porté sur la conduite de l’accusé, car on juge des faits et non une personne.
Mise en situation : Cécile courait sur le trottoir lorsqu’elle s’est retrouvé sur la scène d’un crime, par peur elle s’est mise à courir en sens inverse. Les policiers arrivent au même moment. Ils arrêtent Cécile.
Lors d’un procès est-ce que ce comportement postérieur est suffisant pour prouver l’infraction commise?
Non, il faut autre chose pour l’appuyer, mais peut être utile pour prouver préméditation par exemple.
La preuve de conduite indigne de l’accusé et la preuve de faits similaires peuvent-elles être utilisé?
Non, à moins que la valeur probante ne l’emporte sur les effets préjudiciables.
Quels sont les 7 éléments du teste de l’arrêt Handy concernant l’utilisation de conduite indigne et de faits similaires?
- Proximité temporelle des actes similaires
- Ressemblance avec les faits reprochés
- Fréquence des actes similaires
- Circonstances entourant les faits
- Traits communs entre les deux épisodes
- Faits subséquents
- Tout autre facteur susceptible d’étayer ou de refuté
Quels sont les risques d’amener une preuve de fait similaire lors d’un procès?
- que le jury croit que la personne est une mauvaise personne
- qu’il désire punir l’accusé sur ses gestes antérieures
- que le jury soit confus dans les faits allégués.
L’accusé a le droit d’apporter une preuve de la mauvaise réputation d’un témoin, mais à quel prix?
L’accusé aura alors le droit se de faire contre-interroger sur sa réputation. (Antécédent, etc.)
