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Procédure et preuve en matière criminelle et pénal

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By: Lydia Labbé
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Decks in this class (16)

L'Enquête préliminaire
Vrai ou faux lep naccepte pas les...,
Qui est ce qui preside lep,
Est ce quun juge a le droit dinte...
20  cards
Préparation du procès
Lors dun proces avec jury a parti...,
Vrai ou faux le proces avec juge ...,
Quels sont les trois raisons qui ...
11  cards
L'acte d'accusation
Vrai ou faux dans les cas 1 a 3 l...,
En quoi lacte daccusation constit...,
Que contient lacte daccusation
10  cards
La preuve au procès
Pour quune preuve soit retenu par...,
Les antecedents dun individu peuv...,
Quest ce quune preuve pertinente
7  cards
Présomption d'innocence
Quel est larticle 11d de la chart...,
Quels sont les consequences larti...,
Si un juge nemet pas clairement l...
16  cards
Preuve matérielle
Quest ce quune preuve materielle,
Est ce que le juge a le droit dex...,
Est ce que le juge peut refuser d...
4  cards
Preuve documentaire
Est ce quune photo est une preuve...,
Quest ce quune preuve documentaire,
Une lettre est ce une preuve docu...
5  cards
Preuve identification
Donne un exemple dune preuve dide...,
Si laccuse refuse de sidentifier ...,
Quel est lenjeu de la preuve dide...
3  cards
Preuve testimonial
Quest ce quun oui dire,
Pourquoi la preuve par oui dire n...,
Par definition quest ce quune pre...
42  cards
La lecture de l'acte d'accusation et l'enregistrement du plaidoyer
Quels sont les objectifs de la le...,
Vrai ou faux si un individu refus...,
Est ce que le juge a le droit de ...
4  cards
Le jury
Qui sont inhabiles a sieger en ta...,
Qui sont exemptes ne veulent pas ...,
Pourquoi certains groupes de la p...
7  cards
Les débats
Vrai ou faux devant un juge seul ...,
Lors dun proces avec jury que fai...,
Qui a la parole en premier
7  cards
Présentation de la preuve
Dans quel ordre presente t on la ...,
Quel est la preuve la plus import...,
Dans quel ordre se deroule un int...
8  cards
Plaidoiries
Lorsque la preuve est presente qu...,
Si l accuse na pas presente de de...,
Si laccuse a presenter une defens...
6  cards
Clôture des débats et la fin du procès
Quest ce que la conference predir...,
Lors des directives donnes au jur...,
Vrai ou faux un plaidoyer peut fa...
8  cards
ARRÊT
Annee de rc hynes,
Arret 2002,
Arret qui parle de lutilisation d...
13  cards

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Procédure et preuve en matière criminelle et pénal

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