Politiques fiscale et de lutte contre les inégalités

Question 1

Comment l’OCDE définit les prélèvements obligatoires (PO) ?

Answer 1

Selon l’OCDE, les PO sont des versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques.

Deux réserves :
- un processus collectif fixe les modalités et les montants, ce n’est pas une décision individuelle de l’agent économique
- ils ne comportent pas de contrepartie directe (exclu les services marchands des APU).

Question 2

Quelle est la part des PO et des recettes publiques dans le PIB français ?

Answer 2

• PO : 45%
• Recettes publiques : 53% du PIB

Question 3

Qu’est-ce qui explique que les cotisations sociales représentent seulement 0,04% du PIB au Danemark ?

Answer 3

Le pays a fait le choix de financer les dépenses publiques de protection sociale à travers l’impôt.
Contrairement à la France, où les cotisations sociales représentent 15% du PIB.

Question 4

Quelles sont les administrations qui bénéficient des prélèvements obligatoires en 2022 ?

Answer 4

• APUC (Etat + Odac) : 30%
• ASSO : 55%
• APUL : 14%
• UE : < 1%

Question 5

Quel exemple montre que, parfois, l’évolution du taux de PO d’un pays correspond à des orientations politiques ?

Answer 5

La fin de la dictature franquiste en Espagne : le taux de PO est passé de 18 à 28% entre 1975 et 1985.

Question 6

Quel paradoxe s’observe sur le capital public ces trente dernières années malgré la hausse des PO sur la même période?

Answer 6

La valeur du patrimoine public a diminué de 10% alors que les PO ont augmenté de 15% (rapportés au PIB).

World Inequality Database, 2018.

Question 7

A combien s’élève le profit non-déclaré des multinationales en France ? Quelle est alors la perte de recette fiscale ?

Answer 7

• Profits non-déclarés : 35 Md€ (1,6% du PIB en 2015).
• Perte de recette fiscale : 14 Md€ (29% des recettes de l’IS en 2015).

CEPII, L’évitement fiscal des multinationales : combien et où ?, 2019.

Question 8

Quelle est l’évolution mondiale du taux de l’IS entre 1990 et aujourd’hui ?

Answer 8

Il est en diminution, ce qui est le signe d’une compétition fiscale internationale.

FMI, Corporate taxation in the global economy, 2019.

Question 9

Quelle évolution du taux d’IS prévoit l’US Tax Cuts and Job Act de 2018 ? Dans quel but ?

Answer 9

Il prévoit la diminution du taux d’IS de 35 à 21%. Le but est d’inciter les multinationales américaines à rapatrier leurs revenus aux Etats-Unis.

Banque de France, La réforme fiscale de Trump : quel impact sur le compte courant US ?, 2020.

Question 10

Quel est le taux d’imposition effectif moyen des entreprises du numérique ?

Answer 10

• Il est de 8,5% en 2017 (grâce à leur modèle d’affaire qui ne nécessite pas une présence physique sur un territoire pour y réaliser des bénéfices).
• Contre 21% en moyenne pour les autres entreprises

Commission européenne, A Fair and Efficient Tax System in the European Union for the Digital Single Market, 2017.

Question 11

Quelle est l’évolution du taux marginal d’imposition (tranche la plus haute) des pays riches entre 1960 et aujourd’hui ?

Answer 11

• Dans les années 1950-1960 : Les taux marginaux d’impositions pouvaient être supérieur à 90% au Royaume-Uni et aux Etats-Unis ;
• Aujourd’hui, ils sont autour de 50% aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne et en France

Piketty, Le Capital au xxie siècle, 2013.

Question 12

Quel est le PO le plus progressif en France ? L’est-il autant qu’avant ?

Answer 12

• L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
• Il se décompose en 5 tranches en 2020 (avec un taux maximal de 45%) contre 14 en 1983 (avec un taux maximal de 65%).

Question 13

Quelle est la croissance annuelle moyenne de la Chine entre 1980 et 2010 ? De combien est alors multiplié son PIB/hab? Combien de personne sont sorties de la pauvreté?

Answer 13

• Une croissance annuelle de 10% en moyenne
• Un PIB/hab multiplité par 9
• 745 millions de personnes sont sorties de la pauvreté

DG Trésor, Les mutations économiques de la Chine depuis 20 ans, 2020.

Question 14

Quelle est l’évolution du coefficient de Gini mondial entre 1980 et 2010 ?

Answer 14

• Il a diminué de 7%
• Grâce à la diminution des inégalités inter-pays, due à l’émergence de certains pays, notamment asiatiques

Question 15

Comment l’évolution de la précarité de l’emploi montre une polarisation du marché du travail, donc un accentuation des inégalités ?

Answer 15

• Les emplois dans le secteur des services augmentent : (+27% en 20 ans), ceux de l’industrie diminuent (-20%)
• Or, les contrats précaires sont plus répandus dans le secteur des services.

OCDE, L’Avenir du travail, 2019.

Question 16

Comment les inégalités de revenus ont-elles évoluées aux Etats-Unis entre 1980 et 2016?

Answer 16

• La part des revenus du centile supérieur dans le PIB a doublé pour atteindre 20%.
• La part des revenus des 50% du bas dans le PIB a diminué de 21 à 13%.

Milanovic, Inégalités mondiales : le destin des classes moyennes, des ultra-riches et l’égalité des chances, 2019..

Question 17

Dans le monde, quelle est l’évolution de la part du patrimoine privé net dans le PIB entre 1970 et aujourd’hui ?

Answer 17

Il est passé de 200-350% à 400-700%.

World Inequality Lab, Rapport sur les inégalités mondiales, 2018.

Question 18

Malgré un niveau équivalent de prestations vieillesses, qu’est-ce qui explique que les prélèvements obligatoires dédiés sont plus faibles en Allemagne qu’en France?

Answer 18

• La France et l’Allemagne consacrent 12,5% du PIB aux prestations vieillesses,
• Cette ressource est principalement fournie par des PO
• Toutefois, les régimes complémentaires d’initiative professionnelle ou individuelle sont plus développés en Allemagne (7%) qu’en France (3%).

Question 19

En moyenne sur un année, combien de jours de travail financent les dépenses publiques ? Comment est-ce redistribué ?

Answer 19

211. Sur les 211 jours de travail finançant les dépenses publiques :
     - 90 jours sont immédiatement reversé aux ménages sous forme de prestations sociales,
     - 77 jours leur profite directement sous forme d’éducation, de santé, de culture, de logement, d’environnement, de police et de justice
     - 44 jours servent au fonctionnement des administrations, à la dette, à la défense et au soutien à l’économie.

Sterdyniak, Faut-il réformer le financement de la protection sociale ?, 2013

Question 20

Comment le CEPII (2020) explique la balance commerciale excédentaire allemande ?

Answer 20

• La compression de la demande interne, liée à une hausse d’impôts de plus de 5 points de PIB entre 2001 et 2018.
• Les entreprises ont donc cherché des débouchés sur les marchés extérieur, où la demande serait plus dynamique.

CEPII, Rééquilibrage en zone euro : plus facile avec le bon diagnostic !, 2020.

Question 21

Quel est le niveau d’inégalités primaires de la France ?

Answer 21

• 1,7%, inférieur à la moyenne européenne.
• Moindres inégalités de revenus d’activité, de patrimoine, moindre écart de revenu primaire entre femmes et hommes.

France stratégie, Inégalités primaires, redistribution : comment la France se situe en Europe, 2020.

Question 22

Comment a évolué la répartition des richesses en France depuis 1820 ?

Answer 22

Selon une combinaison des données récentes du World Inequality Database, autrefois la France était extrêmement inégalitaire et est aujourd’hui devenue l’un des pays les plus égalitaire au monde.

En 1820 : 60% des richesses sont détenues par 10% de la population.
En 2020 : 30% des richesses sont détenues par 10% de la population.

A titre comparatif :
USA : 42% –> 45%
Allemagne : 46% –> 37%
Espagne : 53% –> 33%

Question 23

Comment se fait-il qu’en France, les prélèvements obligatoires contribuent autant que les prestations sociales à la diminution des inégalités ?

Answer 23

• A cause de leur volume plus important (leur progressivité est moindre)
• Les prestations sont mieux ciblées : 1€ de prestation sociale abaisse l’indice de Gini 6 fois plus que 1€ de PO
• L’impact redistributif des PO est de 11% supérieur à la moyenne européenne, celui des prestations est de 27%.

France stratégie, Inégalités primaires, redistribution : comment la France se situe en Europe, 2020.

Question 24

Quel chiffre témoigne du risque que la société française se transforme en « société d’héritiers » ?

Answer 24

Les sommes transmises par succession et donation équivalaient à environ 19% du revenu disponible net de ménages en 2015 contre 8% en 1980.

France Stratégie, Peut-on éviter une société d’héritiers ?, 2017.

Question 25

Quel chiffre témoigne des inégalités sur le plan éducatifs ?

Answer 25

Les enfants de cadre supérieurs sont 2,9 fois plus nombreux que les enfants d’ouvrier parmi les étudiants de l’enseignement supérieur.

Piketty, Capital et idéologie, 2019.

Question 26

Quels sont les différents objectifs de la politique fiscale ?

Answer 26

• Lever des ressources pour produire des biens et services publics
• L’efficacité économique, en optimisant l’allocation des ressources
• La stabilisation des effets de conjoncture
• La redistribution des richesse (équité).

Question 27

Qu’édicte l’article 13 de la DDHC ?

Answer 27

« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Question 28

En application du triangle de Harberger (1954), qu’est qu’un « bon » impôt ?

Answer 28

• C’est un impôt qui minimise les distorsions qu’il induit.
• En effet, la fiscalité créée des « effets d’allocation »
• Les effets d’allocation arrivent quand la fiscalité modifie le comportement des agents (modification des prix relatifs entre le travail et le capital, entre travail et loisir).

Harberger, Monopoly and resource allocation, 1954.

Question 29

Qui fut le premier économiste à proposer une taxe correctrice des externalités ?

Answer 29

Arthur Pigou, The economics of welfare, 1920

Question 30

Qu’elle est l’idée d’une taxe pigouvienne ?

Answer 30

La fiscalité corrige les externalités négatives en faisant revenir à égalité le coût privé et le coût social (aussi appelé principe du « pollueur payeur »).

Arthur Pigou, The economics of welfare, 1920

Question 31

Donner un exemple de subvention par la puissance publique d’une externalité positive.

Answer 31

• Le CIR (1983, JP Chevènement)
• Externalité positive : la recherche a des retombées positives sur l’économie. Il faut donc l’encourager.

Question 32

Pourquoi des taux d’impositions constants agissent comme stabilisateur automatiques de l’économie ?

Answer 32

• En période de croissance, les recettes fiscales augmentent, alors le déficit se réduit et donc la croissance est freinée
• En période de ralentissement, les recettes fiscales diminuent, alors le déficit augmente, ce qui stimule une croissance plus forte

Question 33

Quels exemples montrent que le poids de la redistribution dépend fortement du contexte culturel et social ?

Answer 33

• Le mythe du self made man aux Etats-Unis participe à maintenir un niveau d’intervention publique faible (Alesina, 2005).
• La confiance dans le civisme des compatriotes participe à l’importance des dépenses sociales et des politiques redistributives dans les pays scandinaves (Algan, 2014).

Question 34

En intégrant les biens et services non marchands produits par les APU, comment la redistribution verticale réduit les inégalités primaires (en écart de revenu) entre les ménages en France ?

Answer 34

• Avant redistribution, les revenus des 20% les plus riches sont 8 fois supérieurs à ceux des 20% les plus pauvres ;
• Après les PO, cet écart passe à 7,6 ;
• Après les prestations sociales et autres transferts en espèce, cet écart passe à 5.

Le Laidier, Les transferts en nature atténuent les inégalités de revenu, 2009.

Question 35

Donner un exemple de redistribution horizontale (entre ménage de revenu équivalent).

Answer 35

L’assurance maladie entre malades et non-malades.

Question 36

Dans quel cas une taxe sur la consommation pèse davantage sur le consommateur que sur le vendeur ?

Answer 36

Si la consommation est contrainte, donc inélastique aux prix (carburant).
Cela souligne l’importance de comprendre quelles sont les contraintes (épreuves) de la vie de tous les jours du consommateur moyen.

Cf règles de la fiscalité optimale de Ramsey (1927).

Question 37

En équilibre général, comment l’incidence fiscale en cascade peut-elle démontrer que la taxation du capital peut finalement être supportée par le travail, et pourquoi cette théorie plaide-t-elle pour une imposition modérée du capital ?

Answer 37

Une élévation de la taxe sur l’offre de capital peut se répercuter sur la demande, car les besoins de financement et d’investissement des entreprises sont plutôt rigides et l’offre de capital est mobile. Si les entreprises ne peuvent pas répercuter l’ajustement sur la consommation en raison de la sensibilité des consommateurs au prix, elles peuvent le faire sur leurs marges ou sur les salariés. Cette transmission peut passer par un effet de substitution (changement de prix relatifs) ou un effet de revenu (réduction du pouvoir d’achat).

Cette théorie plaide pour une imposition modérée du capital, car sinon, la taxe sera in fine supportée par le travail, surtout dans un contexte de chômage important.

Question 38

Quelle est la règle de la fiscalité optimale de Ramsey (1927) ?

Answer 38

• Le taux d’imposition doit être inversement proportionnel à l’élasticité prix compensée de l’offre et de la demande (= variation de l’offre et de la demande lorsque les prix varient de 1%) ;
• Cela revient à taxer là où l’offre et la demande sont peut sensibles aux prix (contraintes) ;
• Entre en contradiction avec l’idée de redistribution quand ont sait que les entreprises et les ménages les plus fortunés ont la possibilité de migrer pour échapper à l’impôt.

Question 39

Sachant que l’optimalité de la fiscalité dépend de l’objectif que s’est donné la société, quel PO pourrait-on mettre en place dans une société souhaitant limiter la transmission des inégalités intergénérationnelles ?

Answer 39

• Un impôt sur l’héritage pour réduire les inégalités de patrimoine
• Combiné avec un IRPP progressif

Piketty, Les hauts revenus au xxe siècle : inégalités et redistribution, 1901-1998, 2001.

Question 40

Quelle conclusion de France stratégie (2016) permet de relativiser l’argument selon lequel une pression fiscale sur le capital se reporte vers le travail et la consommation ?

Answer 40

Le Comité de suivi du CICE a estimé que le CICE :
- n’avait aucun effet sur l’investissement,
- Avait sauvegardé/créé 45 000 à 115 000 emplois.

Question 41

Pourquoi, selon Wagner (1872), la part des dépenses publiques dans le PIB sont fonction croissante du niveau de vie ?

Answer 41

Loi de Wagner: Le développement économique s’accompagne par l’émergence de nouveaux besoins sociaux : « plus une société se civilise, plus l’Etat est dispendieux ».

Wagner, Fondements de l’économie politique, 1872.

Question 42

Selon la courbe de Kuznets (1955), comment évoluent les inégalités en fonction de la croissance d’un pays ?

Answer 42

Dans un premier temps :
- l’industrialisation s’accompagne d’opportunités financières pour les agents disposant déjà de capitaux.
- l’exode rurale forme une pression à la baisse sur les salaires.

Dans un second temps :
- L’éducation se démocratise grâce à une croissance économique plus intense en capital humain
- L’Etat providence se renforce en raison d’une plus forte demande sociale

La courbe de Kuznets est efficace pour schématiser la hausse des inégalités produite par la révolution industrielle en Europe et aux États-Unis, avec un pic d’inégalités atteint à la fin du XIXe et au début du XXe siècle, puis une diminution des inégalités jusque dans les années 1970.

Kuznets, Economic Growth and Income Inequality, 1955.

Question 43

Selon Thomas Piketty (2013), pourquoi les inégalités augmentent ?

Answer 43

• Le rendement du capital est supérieur à la croissance économique
• De ce fait, les personnes au patrimoine élevé voient leur revenu augmenter plus rapidement que ceux dont le revenu dépend du travail

Piketty, Le Capital au xxie siècle, 2013.

Question 44

En quoi l’inflation est vectrice d’inégalités ?

Answer 44

Elle joue en la défaveur des créanciers et des épargnant.

Or, l’encours des principaux placements financiers des ménages français est d’environ 6000 Md€.

Banque de France, Présentation trimestrielle de l’épargne des ménages, 2023T1.

Question 45

En quoi l’approche de Kuznets peut-elle permettre d’expliquer les inégalités contemporaines ?

Answer 45

L’émergence d’un nouveau type de capitalisme numérique et financiarisé serait une « seconde vague » de Kuznets, comparable à celle observée lors de la révolution industrielle du XIXe siècle

Milanovic, Inégalités mondiales. Le destin des classes moyennes, les ultra-riches et l’égalité des chances, 2019.

Question 46

En quoi la numérisation de la société participe à l’augmentation des inégalités ?

Answer 46

• La numérisation requiert des compétences plus poussées et une main d’œuvre plus qualifie, donc un meilleur capital humain (Autor, 2014),
• Or, la France connait des inégalités éducatives entre les plus aisés et les plus pauvres, soit des disparités dans la réussite à l’école (Piketty, 2019).
• Ainsi les inégalités éducatives sont d’autant plus déterminantes du destin des individus face à la numérisation de la société.

Question 47

Pourquoi et comment réformer l’impôt sur le revenu ?

Answer 47

• L’impôt sur le revenu est complexe et pas assez progressif
• Introduire un barème plus progressif de l’impôt et qui remplace la CSG, l’IRPP, le prélèvement libératoire et la prime d’activité

Question 48

Pourquoi et comment introduire une fiscalité de l’épargne plus lisible et incitative ?

Answer 48

• L’imposition de l’épargne n’est pas optimale, elle ne favorise pas l’investissement productif
• Permettre de moduler sa fiscalité en fonction de sa pertinence pour l’économie en déconnectant l’incitation fiscale du support d’épargne, donnant à chaque actif un score en fonction de sa nature (verte, financement de l’économie réelle ou locale).

Question 49

Pourquoi et comment favoriser la circulation du capital et en limiter la concentration ?

Answer 49

Parce que :
- les inégalités de patrimoines sont déterminantes dans les inégalités de destin ;
- une « société de rentier » est peu incline à l’innovation.

Il est donc recommandé de :
- doter en capital les jeunes actifs sans patrimoine grâce à un fond financé par une taxation sur le patrimoine ;
- rendre la donation plus précoce grâce à une taxation progressive en fonction de l’âge.

Question 50

Pourquoi diminue-t-on l’IS et comment continuer ?

Answer 50

• Les grandes économies européennes ont un taux d’IS moyen d’environ 25%, la France doit converger pour favoriser la production sur son territoire.
• Cette convergence peut être amortie en reliant les bénéfices de la propriété intellectuelle vers les dépenses en R&D (approche « nexus » de l’OCDE).

Question 51

Pourquoi et comment doter l’UE de nouvelles ressources fiscales propres ?

Answer 51

Parce que :
- Le plan de relance européen constitue une fenêtre d’opportunité : lever une dette pousse à questionner ses modalités de remboursement.

Il est donc recommandé :
- Mettre en place un ISF européen temporaire. Landais (2020) propose 1% entre 1 et 8M, 2% entre 8M et 1Md ; 3% pour +1Md ; pour rembourser la dette en 10 ans.
- Il a un effet négatif sur la croissance moins important qu’une hausse d’impôt indifférenciée sur les revenus.

Question 52

Selon le FMI (2020), constatant les limites de l’approche BEPS, pourquoi et comment mettre en place de nouvelles approches fiscales au niveau international ?

Answer 52

Parce que :
- Il est difficile d’identifier où exactement est produite la richesse avec la numérisation de l’économie
- Les mesures unilatérales nuisent à la cohérence et à la lisibilité des taxes, ce qui nuit à la croissance mondiale

Il est donc recommandé :
- De réfléchir au scénario le plus approprié (dispositifs d’imposition minimum, ajustement aux frontières de l’impôt sur les bénéfices, répartition par formule, partage du bénéfice résiduel)

Question 53

Pourquoi mettre en place un taux minimum global d’imposition des entreprises ?

Answer 53

• Une recommandation qui ne fait aucun perdant, hors paradis fiscaux (échantillon du CAE, 2019)
• Les gains de recettes seraient de 9,4% pour la France

Question 54

Pourquoi et comment des mesures fiscales sur les entreprises peuvent être adoptées en France ?

Answer 54

Parce que :
- Les entreprises font de l’optimisation fiscale via le transfert comptable des profits dans des territoires à fiscalité non-coopérative

Il est donc recommandé :
- Changer la définition des bases imposables en France : impôts = bénéfices mondiaux*pourcentage des ventes mondiales faites en France

Question 55

Pourquoi et comment renforcer le contrôle fiscal en France ?

Answer 55

Parce que :
- Le contrôle fiscal rapporte (21Md€ de redressement en 2016)

Il est donc recommandé :
- De revoir l’action locale des services en charge du redressement
- Renforcer les moyens humains et financiers des services de contrôle
- Partager les données du contribuable entre les administrations (Cour des comptes, 2016).

Question 56

Pourquoi et comment mettre en place un impôt progressif mondial sur les patrimoines ?

Answer 56

Parce que :
- Cela permettrait plus de stabilité financière et de mieux lutter contre la pauvreté et le changement climatique
- D’éviter de répéter les inégalités

Il est donc recommandé :
- Accroitre la connaissance des Etats des patrimoines détenus par les uns et les autres (sous forme d’un cadastre)
- De prélever un impôt sur le capital au niveau individuel (càd valeur nette des actifs)

Question 57

Pourquoi le bilan du CIR, en tant que mesure fiscale incitative, est-il mitigé ?

Answer 57

• Depuis 2008, la France est l’un des pays les plus généreux de l’OCDE en termes de réduction de la fiscalité des entreprises qui investissent en R&D (0,3% du PIB en 2015).
• Pourtant le nombre de brevets européens déposés par des entreprises françaises n’a pas augmenté plus vite que la moyenne européenne entre 2008 et 2015.

Question 58

Quel est le bilan de la réforme de la fiscalité des entreprises de 2010 à 2014 (entrée en vigueur de la CVAE notamment) en termes de répartition sectorielle des PO ?

Answer 58

• Un allégement global de 4Md€
• Une répartition en faveur de l’industrie et des PME
• 60% des entreprises sont gagnantes, 15% ont vu leur situation inchangée et 25% perdantes

CPO, Fiscalité locale et entreprises, 2014.

Question 59

Donner des mesures du « choc fiscal » du début du quinquennat Hollande.

Answer 59

• Création d’une nouvelle tranche marginale de l’IRPP à 45% (+ de 152 260€)
• Baisse du plafond du quotient familial (touche 1M de foyer, rapporte 550 M€)
• Baisses d’impôts pour les moins aisés

Question 60

Quel est l’ampleur des ajustements fiscaux des deux premières années du quinquennat Hollande ?

Answer 60

• Les PO atteignent 45% du PIB en 2014 contre 41% en 2009
• hausse répartie entre les entreprises (+16 Md€) et les ménages (+32Md€), à hauteur de leur poids respectif dans les PO (OCFE, 2016)

Question 61

Quelles mesures sont prises entre 2014 et 2017 pour améliorer le pouvoir d’achat des foyers les plus modestes ?

Answer 61

Une baisse totale de 6Md€ d’impôts entre 2014 et 2017.

• suppression de la première tranche de l’IRPP à 5,5% (coût : 3Md€, bénéficie à 9,5 millions de foyers) en 2015
• Baisse de l’IRPP en 2016 pour 8 millions de bénéficiaires et des gains de pouvoirs d’achats compris entre 150 et 340€ par foyers.
• Baisse en 2017 pour 1Md€

Question 62

Quelles mesures sous F. Hollande pour renforcer la compétitivité des entreprises ?

Answer 62

• création en 2013 du Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (coût cumulé : 100 Md€ entre 2013 et 2017).
• création en 2014 du Pacte de responsabilité et de solidarité (diminution des cotisations sociales et des impôts des entreprises).

L’IS passe de 33,3% en 2014 à 28% en 2020.

Question 63

A qui la suppression de la taxe d’habitation bénéfice-t-elle en premier ?

Answer 63

• à 80% des ménages les moins aisés (supprimée dès 2020, le reste attend 2023).

Question 64

Quelles sont les évolutions du pouvoir d’achat à la suite du mouvement des gilets jaunes ?

Answer 64

• 3Md€ pour les actifs modestes grâce à la revalorisation et l’élargissement de la prime d’activité
• 5,2 Md€ pour 17,3 millions de foyers, grâce à la diminution de 14 à 11% d’IRPP pour la première tranche et la réduction du plafond pour la seconde tranche

Question 65

En quoi les gains de pouvoirs d’achats depuis le début du premier quinquennat d’EM sont inégalement répartis entre niveau de vie et statuts d’activité ?

Answer 65

• Entre 2017 et 2020, les ménages ont connu un gain de pouvoir d’achat de 17Md€
• Plus du quart de ces gains ont bénéficié aux 5% les plus aisés (remplacement de l’ISF par l’IFI, prélèvement forfaitaire unique)
• Les mesures pour l’amélioration du pouvoir d’achat des plus modestes (suppression de la taxe d’habitation, revalorisation de la prime d’activité) ne compensent pas, pour les 10% les plus modestes, la réduction des prestations sociales (APL, réforme de l’assurance chômage).

Question 66

Comment ont évolué le niveau de vie des ménages avec les réformes de la fiscalité opérée entre 2017 et 2020 ?

Answer 66

• Ont baissé : le niveau de vie des retraités seuls (-0,5%) et des personnes seules au chômage (-0,2%)
• Ont augmenté : celui des personnes actives, seules (+2,5%) et en couple (+2,5%)

Question 67

Pourquoi les inégalités de revenu ont augmenté entre 2017 et 2020 ?

Answer 67

• la diminution des allocations logement a fait diminuer le niveau de vie des ménages les moins aisés (Insee, 2020).
• la forte hausse des dividendes, dans un contexte de fiscalité plus incitative, qui a augmenté les revenus du patrimoine, a bénéficié aux ménages les plus aisés. De plus, un effet de concentration s’observe : sur les 23Md€ de dividendes déclarés dans le cadre du PFU, les 2/3 ont été reçus par 0,1% des foyers (38 000) et 1/3 par 0,01% des foyers (3800).

Question 68

Quelle sont les mesures de réduction des impôts de production contenus dans le plan de relance face à la Crise de la Covid-19 ?

Answer 68

• 20Md€ sur 2021 et 2022
• Suppression de la part régionale de la CVAE
• Réduction de moitié des impôts fonciers pour 32 000 entreprises
• Abaissement de 3 à 2% du taux de plafonnement de la CET.

Question 69

Quels sont les potentiels effets indésirables des ajustements fiscaux, qui doivent être pris en compte pour évaluer leur pertinence ?

Answer 69

• l’effet d’aubaine : l’agent utilise l’allègement fiscal pour une dépense qu’il aurait engagé de toutes façons
• l’impact sur l’assiette : l’augmentation d’un taux entraine une réduction de l’assiette
• l’effet « dévoiement » : en l’absence de contreparties, l’allègement fiscal n’est pas utilisé aux fins prévues
• le facteur temporalité : le dispositif produit des effets à moyen ou long terme alors que les besoins identifiés sont à court terme, et réciproquement.

Question 70

Donner un exemple d’une augmentation d’un PO qui a engendré une diminution de l’assiette.

Answer 70

L’intégration des dividendes dans le barème de l’IR en 2013 a engendré une perte nette de recettes fiscales via une réduction de 40% des dividendes déclarés.

IPP, Quelles leçons tirer des réformes de la fiscalité des revenus du capital, 2019.

Question 71

Pourquoi l’évaluation du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est-elle difficile ?

Answer 71

L’évaluation du CICE est difficile en raison des prévisions et estimations variées et parfois contradictoires concernant son impact.

Différentes sources, y compris les agences gouvernementales (DG Trésor, 2015) et les économistes (Yol, 2018), ont prévu des chiffres divergents pour la création d’emplois attribuée au CICE, allant de zéro effet sur l’emploi à la création de 300 000 emplois.

Selon de Comité de suivi du CICE (2016), la moitié des montants est destiné aux ETI et Grandes entreprises

Question 72

Quel bilan tirer de la réduction de l’IS ?

Answer 72

• Réduction des recettes fiscales pour 2,4 Md€ en 2019
• Efficacité à relativiser car l’IS ne cible pas les facteurs de production
• Un effet plus fort sur les entreprises exposées à la concurrence internationale

Question 73

Quels sont les effets de la diminution de la fiscalité des hauts revenus/patrimoines ?

Answer 73

• Hope et Limberg (2020) étudient 18 économies de l’OCDE
• Montrent que les réductions d’impôts sur les hauts revenus ne produisent aucun effet sur le chômage ou le PIB
• En revanche, elles accroissent les inégalités

Hope et Limberg, The economic consequences of major tax cuts for the rich, 2020.

Question 74

Donner un exemple qui montre la complexification de la fiscalité.

Answer 74

En 2006, le Conseil d’Etat estimait que les 2500 pages et les 4000 articles du Code général des impôts était renouvelé de 10% par an.

Question 75

Quel problème pose la multitude des ajustements fiscaux ?

Answer 75

• La complexité et l’instabilité fiscale pèse sur la confiance des agents, donc sur l’investissement
• DC du 16 dec. 1999 : reconnait une valeur constitutionnelle à l’objectif « d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi »

Question 76

Quel est l’impôt le plus le plus encadré par l’UE ?

Answer 76

• La TVA
• Deux directives pour : l’assiette, les exonérations et les taux réduits
• Une directive pour le taux normal minimal (15%).

Question 77

Quels sont les objectifs de l’initiative d’Assiette commune consolidée pour l’impôts sur les sociétés (ACCIS, proposée par la Commission européenne en 2011) ?

Answer 77

• Simplifier l’imposition des sociétés avec une homogénéisation entre EM de l’assiette
• Limiter les pratiques fiscales déloyales

Les négociations n’ont toujours pas abouti.

Question 78

Quel est le montant (en Md€) des pertes de recettes fiscales induite par la concurrence fiscale dans l’UE ?

Answer 78

• 27 Md€ par an, induit par le transfert artificiel des bénéfices des multinationales américaines vers le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse.
• Respectivement 12 et 10 Md€ de perte causée par les pratiques déloyales du Luxembourg et des Pays-Bas
• 6 Md€ de perte pour la France

Tax justice network (2020).

Question 79

Pourquoi une forte imposition ne mène pas forcément à la délocalisation et réciproquement?

Answer 79

• Selon la “nouvelle économie géographique”, cela s’explique par un coût supérieur qu’engendrait une délocalisation : transport, infrastructures, main d’œuvre formée.
• Ainsi, les économies géographiquement situées au cœur des principales zones de production peuvent maintenir des taux d’impositions élevés sans souffrir d’une délocalisation des activités

Baldwin et Krugman, Agglomeration, integration and tax harmonization, 2004.

Question 80

Quels sont les ressources prévues par le Conseil européen pour notamment rembourser l’emprunt du plan de relance européen ?

Answer 80

• Taxe dite « ressource plastique » (0,8€/kg non recyclé)
• Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
• taxes multinationales
• Quota d’échange d’émission de l’UE étendu à l’aviation et au transport maritime
• Taxe sur les transactions financières

Question 81

Quel est le montant de la taxe sur les transactions financière ? Quand doit-elle être payée ? Pourquoi n’est-elle pas en vigueur ?

Answer 81

• 0,1% sur les transactions impliquant des actions et des obligations et 0,01% sur les produits dérivés
• Elle doit être payée si au moins l’une des parties est basée dans l’UE
• Les négociations n’ont pas abouti (unanimité nécessaire sur les questions fiscales).

Question 82

Que permet la liste des Etats et territoires non-coopératifs (ETNC) et l’application de mesures restrictive ou dissuasive à leur encontre ?

Answer 82

Elle permet de lutter contre l’optimisation fiscale en incitant les Etats référencés à s’engager dans un dialogue et à remédier aux problèmes de leurs régime fiscal.

Question 83

Quel est le montant du patrimoine des ménages du monde se trouvent dans les paradis fiscaux ? Quel est le manque à gagner au niveau global ? Et pour la France ? Quelle conclusion Zucman (2013) en tire-t-il ?

Answer 83

• 5300 Md€ en 2013
• Manque à gagner : 130 Md€
• La France perd chaque année 17 Md€
• Alors que nous sommes dans un contexte d’assainissement des finances publiques, ce qui est optimisés ou fraudé par certains est payé par les autres.

Question 84

Quel est le montant des profits des multinationales localisées dans les paradis fiscaux selon Zucman (2020) ? Quel est alors le montant de la perte de base fiscale de l’IS en France?

Answer 84

• 40% des profits
• 20% de perte

Question 85

Quels chiffres montrent que le comportement d’évasion augmente à mesure que le patrimoine et les revenus augmentent ?

Answer 85

Zucman (2017) montre qu’en Scandinavie, la fiscalité est évitée à 3% en moyenne, mais à 10% pour les 0,1% au patrimoine le plus élevé et à 30% pour les 0,01% les plus élevés.

Zucman, Tax evasion and inequality, 2017.