Politiques de l'Union économique et monétaire

Question 1

Spread de taux

Answer 1

Mesure l’écart, exprimé en points de base, entre deux taux ou deux rendements. Il est, par exemple, très utilisé pour étudier l’évolution des conditions de financement de différents États, notamment au sein de la zone euro. Le taux de référence étant le Bund allemand (Eurobund).

Question 2

Convergence nominale

Answer 2

Convergence des économies européennes selon les 5 critères de Maastricht

Question 3

Signal

Answer 3

Information donnée par un émetteur qui aide le récepteur à prendre une décision

Question 4

Balance des paiements

Answer 4

Etat statistique qui retrace sous une forme comptable l’ensemble des flux d’actifs réels, financiers et monétaires entres les résidents d’une économie et les non-résidents au cours d’une période déterminée. Les flux économiques et financiers à l’origine de ces opérations sont répartis en distinguant le compte des transactions courantes (échanges de biens, de services, de revenus et de transferts courants), le compte de capital (transferts en capital) et le compte financier (investissements directs ou de portefeuille). Pour la France, elle est élaborée par la Banque de France, par délégation de la DGTPE.

Question 5

Déficit courant

Answer 5

Mesure du commerce d’un pays où la valeur des biens et services qu’il importe dépasse la valeur des produits qu’il exporte.

Question 6

Bilan d’une banque

Answer 6

Photographie à un instant donné de la situation patrimoniale d’une société. Le passif renseigne sur l’origine des ressources, c’est-à-dire les fonds collectés par la banque. L’actif informe sur l’utilisation des fonds collectés.

Question 7

Solvabilité

Answer 7

Le fait d’être solvable ; possibilité de payer ses dettes.

Question 8

Exposition

Answer 8

L’exposition au marché fait référence à une partie d’un fonds ou d’un portefeuille qui est investi dans une catégorie d’actif en particulier. L’exposition financière correspond au montant du capital que l’on risque de perdre lorsque l’on investit sur un actif, autrement dit le risque.

Question 9

Taux de change effectif

Answer 9

Taux de change d’une zone monétaire, mesuré comme une somme pondérée des taux de change avec les différents partenaires commerciaux et concurrents. On mesure le taux de change effectif nominal avec les parités nominales (sans prendre donc en compte les différences de pouvoir d’achat entre les deux devises), et le taux de change effectif réel, avec la prise en compte pour ce dernier des indices de prix et de leurs évolutions.

Question 10

Euribor (Euro Interbank Offered Rate)

Answer 10

Indice de référence du marché monétaire de la zone euro. Il s’agit du taux moyen pratiqué par les banques européennes pour se prêter de l’argent.

Question 11

Eonia (Euro OverNight Index Average)

Answer 11

Taux d’intérêts moyen auquel une sélection de banques européennes s’accorde mutuellement des prêts en euros, les prêts ayant une durée de 1 jour. Eonia peut donc être considéré comme le taux Euribor overnight.

Question 12

Solde primaire

Answer 12

Situation budgétaire d’une unité institutionnelle pour une période donnée hors paiement des intérêts pour l’encours de sa dette durant cette période.

Question 13

Surcapacité

Answer 13

Capacité de production supérieure aux besoins.

Question 14

Qu’est-ce qu’une structures de défaisance publiques ? Quel est leur but ? Par quel moyen ?

Answer 14

Agences publiques qui rachètent des actifs à haut risque à des institutions financières publiques ou privées au-dessus de leur valeur de marché. Le but de ce genre de transaction est d’éviter les faillites bancaires systémiques en ‘socialisant les pertes’, c’est-à-dire en reportant sur la puissance publique (l’État ou une collectivité locale) les coûts (remboursements de crédits à taux variables notamment) engagés initialement par les institutions défaillantes.

Question 15

Economies périphériques

Answer 15

Economies en marge du “cœur” de la croissance européenne.

Question 16

Trappe à liquidité

Answer 16

Phénomène économique au cours duquel, « une fois que le taux d’intérêt a chuté en dessous d’un certain niveau, la préférence pour la liquidité est telle qu’elle devient absolue, dans le sens où presque tout le monde préfère conserver de la monnaie plutôt que de détenir de la dette, du fait du taux d’intérêt si bas ». Ce phénomène a été proposé par l’analyse keynésienne, dont le but est d’expliquer quand la banque centrale devient incapable de stimuler l’économie par la voie monétaire.

Question 17

Les critères de Maastricht ciblent la stabilité des prix et des finances publiques avec pour objectif de faire converger les économies des différents Etats membres de la future zone euro. Quels sont les cinq critères alors retenus ?

Answer 17

• le taux d’inflation d’un EM ne doit pas dépasser de plus de 1,5 pts celui des trois EM présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix
• le déficit public annuel ne doit pas être supérieur à 3% du PIB de l’année n-1
• le ratio dette/PIB ne doit pas être supérieur à 60% du PIB de l’année n-1
• la participation au mécanisme de taux de change du système monétaire européen, sans dévaluation de sa monnaie
• un taux d’intérêt de long terme qui ne doit pas excéder plus de 2% de ceux des trois EM présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix

Question 18

Combien d’Etat accèdent à la monnaie unique en 1999 ? La convergence de ces économies est-elle aboutie ?

Answer 18

11 Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal)
Cette qualification se fait en « tendance » car la convergence nominale des économies européennes est relative (ex : la Belgique et l’Italie ont un ratio dette/PIB supérieur à 100%).

Question 19

Quel a été l’impact de la création de monnaie unique sur les économies périphériques ?

Answer 19

• désajustement des prix (afflux de capitaux vers les secteurs abrités, effet Balassa-Samuelson)
• gonflement des bilans bancaires (197 à 268% du PIB en moyenne dans la zone euro entre 2002 et 2009)

Question 20

Pourquoi les effets de l’UEM sont globalement décevant ?

Answer 20

FMI, 2018 :
- peu d’effet sur la mobilité du facteur travail, sur la productivité et sur les flux financiers transfrontaliers
- baisse du commerce intra-zone
- moindre augmentation des flux d’investissement allemands au sein de la zone euro par rapport aux flux vers les nouveaux EM de l’UE
- une divergence liée à des écarts croissants de compétitivité intra-zone

Question 21

Quel dysfonctionnement structurel de la zone euro est mis en exergue par le désajustement des balances courantes des membres de l’UEM ?

Answer 21

Stiglitz, 2016 :
- un taux de change et d’inflation unique ne convient pas à 20 pays différents car leurs différences rendent impossible la création d’une zone monétaire optimale.
- quand des pays se trouvent dans des situations différentes, ils souhaitent des taux d’intérêt différents pour maintenir leur équilibre macroéconomique et des taux de changes différents pour équilibrer leur balance commerciale
- ex : la démographie. La France, plus jeune que l’Allemagne, a besoin de taux d’intérêts plus bas pour stimuler l’économie par l’investissements pour que les jeunes puissent démarrer. L’Allemagne préfère une inflation faible pour conserver l’épargne et le pouvoir d’achat des séniors en dehors de l’Europe.

Question 22

Quelle est la croissance annuelle moyenne de la zone euro et celle des EUA entre 2001 et 2015 ?

Answer 22

Zone euro : 1,7% ; EUA : 1,8%

Question 23

Comment la zone euro est-elle touchée par la crise financière de 2008 ? Quelles sont les conséquences sur l’activité économique ?

Answer 23

La faillite de Lehman Brothers crée une crainte d’insolvabilité du système bancaire
- Le marché interbancaire s’assèche, l’écart entre l’Euribor et l’Eonia augmente de 170 points en quatre semaines
- Les valeurs bancaires européenne perdent alors 30%

Ce stress financier affecte les décisions d’investissement et le commerce extérieur. La consommation est affectée par la dégradation du marché du travail, le prix des matière premières et la baisse de confiance des ménages. Le taux de croissance de la zone euro baisse de 4,1% en 2009.

Question 24

Comment la crise de la zone euro a-t-elle touché la Grèce spécifiquement ?

Answer 24

• La Grèce connait un niveau d’endettement élevé (+100% depuis 1995)
• Mais surtout elle a sous-estimé son déficit public de 15% en 2009, qui conduit à une forte dégradation de sa notation souveraine
• Son spread de taux d’intérêt à 10 ans s’est écarté de 2800 points de l’Eurobond en février 2012 pour atteindre un taux de 30,5%
• Elle touche près de 290 Md€ de prêt entre 2010 et 2018 de la part de la Commission, de la BCE et du FMI

Question 25

Pourquoi selon Stiglitz (2016) l’union monétaire a changé de nature avec la crise de la dette souveraine ?

Answer 25

La relation entre pays de l’UEM sont passées de partenaires égaux à une relation entre créanciers et débiteurs (ex : le Portugal a contracté un prêt de 78Md€ auprès des institutions européennes, entrainant la négociation d’un programme d’ajustement économique (hausse de la TVA, gel du traitement des fonctionnaires, etc.).

Question 26

Pourquoi les pays de la zone euro restent en récession après la crise des dettes souveraines ?

Answer 26

• En l’absence d’intervention rapide et efficace de l’Eurosystème et compte tenu des engagements contractés dans le cadre des programmes d’ajustement, ces pays ont été amenés à anticiper leur ajustement budgétaire devant la défiance sur les marchés obligataires de la zone euro
• Ces ajustements (ex : 7% du PIB en Grèce) nuisent à la reprise de l’activité dans la zone, l’écart de production étant proche de -3% du PIB européen en 2013 et les multiplicateurs très élevés

Question 27

Quelles mesures sont comprises dans les politiques d’ajustement des EM post-crise de la dette ? Quelle est la conséquence de ces mesures ?

Answer 27

Dévaluations internes (modération des prix domestiques) :
- Modération salariale,
- Flexibilisation du marché du travail,
- Gel des salaires dans la fonction publique

Restauration de la productivité des secteurs abrités :
- Réformes structurelles

Conséquence de ces mesures : réduction des CSU, augmentation de la compétitivité (qui repose, depuis l’UEM, plus dans la flexibilité de la monnaie mais dans la flexibilité de travail)

Question 28

Comment l’ajustement des économies dites périphériques est passé par la contraction de leur demande interne ?

Answer 28

La chute de la demande interne (liée aux consolidations budgétaires notamment), baisse les importations et réduit les déséquilibres commerciaux de ces économies. La baisse des CSU favorise la relance des exportations.

Question 29

Quels critères participent au fait que les mécanismes d’ajustements intra-zones sont limités en comparaison internationale ?

Answer 29

• L’UEM est fragmentée financièrement, il n’existe pas de banque transeuropéenne
• La flexibilité des prix et des salaires est incomplète
• Le marché du travail n’est pas unifié et la portabilité des droits complexes
• Barrière de la langue

Question 30

Quel est le taux de croissance de la France entre 2019 et en 2023 ?

Answer 30

2019 : 1,5%
2020 : - 8,0%
2021 : 7,0%
2022 : 2,6
2023 : 0,7%

Question 31

Quel est le déficit public et le montant brut de la dette de la France en % du PIB entre 2018 et 2021 ?

Answer 31

Déficit public
2018 : -2,3
2019 : -3,1
2020 : -8,9
2021 : -6,5
2022 : -4,7 %

Dette publique (brute)
2018 : 97,8
2019 : 97,4
2020 : 114,6
2021 : 112,9
2022 : 113,3%

Question 32

Comment les distorsions de concurrence dans le marché intérieur ont été exacerbées par les aides d’Etat lors de la pandémie ?

Answer 32

• Tous les Etats ne pouvaient pas se le permettre, suivant leur situation budgétaire
• Ainsi, 56% des aides d’Etat accordées par la Commission européenne en 2020 l’ont été en faveur de l’Allemagne, contre 14% en France, 13% en Italie

Question 33

Comment la théorie explique que la formation de l’UEM a stimulé la demande interne des économies dites périphériques ?

Answer 33

Selon le modèle Omega3 de la DG Trésor (2007) :
- les anticipations d’adhésion ont poussé les agents à l’investissement et à la consommation (via une hausse du rendement espéré du capital notamment)
- la demande interne étant ainsi stimulé, la dispersion des revenus par habitants se réduit au sein des pays ayant des liens économiques resserrés (convergence « en niveau », Barro (1992)).
- Blanchard (2006) montre le effets positifs des anticipations d’adhésion à court terme au Portugal

Question 34

Pourquoi l’adoption d’une monnaie commune constitue un choc asymétrique durable ?

Answer 34

Effet Balassa-Samuelson (1964) :
- l’adhésion augmente la concurrence dans le secteur exposé et y provoque une hausse de la productivité et in fine des salaires
- Cette hausse des salaires provoque une hausse des prix globale (secteur exposé + secteur non exposé) car le secteur non-exposé (avocat, coiffeur) ne voit pas sa productivité augmenter
- Selon le degré de développement, le retard par rapport aux pays les plus développés (donc les plus productifs) est plus ou moins important. Alors la hausse de la productivité liée à l’augmentation de la concurrence dans le secteur exposé et donc la hausse des prix globale est plus ou moins importante. Pour cause, entre 1998 et 2008, l’inflation en zone euro est de 2,2%, mais de 3,3% en Grèce et de 1,7% en Allemagne (Eurostat).

Par conséquent, la balance des paiements courants se dégrade dans les économies périphériques de l’UEM (inflation = pénalisation des exportations). L’UEM fait que l’ajustement de la balance courante ne se fait plus par le change nominal mais par l’ajustement des prix relatifs.

Question 35

Pourquoi la politique monétaire de la zone euro ne permet pas de résoudre les déséquilibres de balance courante ?

Answer 35

La réponse contra-cyclique, via la politique monétaire, n’est pas suffisamment ciblée pour la diversité des Etats-membres.

Question 36

Quels sont les trois canaux possibles d’ajustement des balances courantes ? Quelles sont leur conséquence sur le bien-être global ?

Answer 36

• Ajustement par les prix : Dans une Union monétaire, l’ajustement nécessite une hausse des salaires moins rapide que celle de la productivité du travail, ce qui entraîne une baisse des coûts salariaux unitaires et une dépréciation du taux de change réel. Cette méthode d’ajustement est coûteuse car elle a un impact durable sur la demande interne. Les politiques d’ajustement comme la contraction des dépenses publiques, la baisse des salaires des fonctionnaires et la libéralisation ont une efficacité limitée et n’améliorent le solde courant que par une diminution de la demande interne. En outre, contrairement à la dévaluation externe, la dévaluation interne est déflationniste, ce qui organise une redistribution des revenus des débiteurs vers les épargnants, déprimant ainsi la demande et l’activité à court terme.
• Ajustement par les flux de capitaux : L’arrêt brutal des flux de capitaux liés à la méfiance sur les marchés financiers entraîne une hausse des primes de risque. Cela entraîne une baisse de la demande intérieure avec des impacts significatifs sur l’activité et l’emploi.
• Ajustement par les flux de personnes : La baisse de la demande interne provoque une augmentation du taux de chômage et stimule l’émigration des pays à taux de chômage élevés vers ceux à taux de chômage faibles. Ces flux migratoires ont des effets déflationnistes pour les pays de départ et permettent de réduire les coûts salariaux unitaires.

En général, les ajustements autonomes et anticipés sont préférables aux ajustements contraints. Par exemple, des mesures de modération salariale et d’ajustement budgétaire, associées à des stabilisateurs automatiques et des réformes structurelles, ont permis à l’Allemagne d’augmenter le solde de sa balance courante de -1,7% du PIB en 2000 à +7,5% en 2007.

Les ajustements en régime de change fixe seront moins coûteux s’ils reposent sur des réformes structurelles pour stimuler l’offre productive et limiter les effets sur l’emploi, plutôt que sur la réduction de la demande intérieure (DG Trésor, Spécialisation à l’exportation de la France et de quatre grands pays de l’Union européenne entre 1990 et 2009, 2012).

Question 37

Quels sont les principaux outils contra-cycliques dans le modèle de Mundell-Fleming et quand sont-ils le plus efficaces ?

Answer 37

Selon ce modèle, la politique monétaire est l’outil principal pour répondre à un choc symétrique qui affecte la zone monétaire. Elle est particulièrement efficace car une baisse des taux d’intérêt peut aussi entraîner une dépréciation de la monnaie commune, ce qui stimule la demande extérieure.

La politique budgétaire est un instrument secondaire dans le modèle de Mundell-Fleming. Dans un contexte de taux de change fixes internes, de taux de change flexibles externes et de mobilité des capitaux, une stimulation budgétaire augmenterait les taux d’intérêt et apprécierait la monnaie commune. Cependant, la politique budgétaire peut être justifiée dans deux situations : lorsqu’un cycle économique est trop important pour être géré uniquement par la politique monétaire (par exemple, la crise de 2008), ou lorsqu’un choc d’offre négatif provoque des effets récessifs et inflationnistes, ce qui mettrait la politique monétaire en conflit d’objectifs.

Mundell, Exchange rate depreciation, financial policy and the domestic price level, 1961.

Question 38

Pourquoi la mobilisation des outils contra-cycliques fut insatisfaisante durant la crise de 2008 ?

Answer 38

Ils ont pris une ampleur limitée :

• Politique monétaire : Lenteur de la réactivité de la BCE, augmentation des taux directeurs en raison d’un surévaluation des risques d’inflation lié à l’augmentation du coût des matières premières
• Politique budgétaire: Le stimulus budgétaire est rapidement diminué alors que l’écart de production est encore négatif; sous-estimation des multiplicateurs; consolidations budgétaires précoces.

Question 39

Comment le manque de coordination budgétaire nuit à la zone euro ?

Answer 39

1. Les politiques budgétaires des EM ont des externalités positives et négatives qui ne sont pas contrôlées :
   - La hausse de la demande d’un pays est bénéfique pour ses partenaires commerciaux
   - Mais une politique budgétaire insoutenable risque d’augmenter le taux de change de la zone
2. Certains Etats adoptent le comportement du passager clandestin

Question 40

Qu’est-ce qu’une zone monétaire optimale au sens de Mundell (1961) ? Pourquoi la zone euro n’en est pas une ?

Answer 40

En l’absence du taux de change comme instrument d’ajustement, une zone monétaire doit être compensée par d’autres mécanismes :
- Les transferts budgétaires et financiers (utiles pour absorber les chocs asymétriques)
- La mobilité des facteurs de production
- Une évolution homogène des structures des économies (par l’intégration commerciale notamment (Mc Kinon, 1963)).
- Une diversification de la structure commerciale (donc pas de spécialisation des économies), qui permet une symétrie des chocs (Kenen, 1967);

La zone euro n’est pas optimale car :
- Les transferts budgétaires sont limités en volume (3% des dépenses des APU);
- Les marchés du travail sont insuffisamment intégrés (langue, culture, portabilités des droits, reconnaissance des diplômes);
- La mobilité du capital est importante mais il n’existe pas de grande banque transnationale et les marchés financiers nationaux manquent d’harmonisation technique;
- Les cycles économiques sont asynchrones;
- L’intégration commerciale est la plus aboutie

Question 41

Quels sont les deux canaux par lesquels se transmettent les effets de débordement des réformes visant à accroitre la concurrence sur les marchés ? Comment doivent-elles être mises en place pour avoir un effet limité et temporaire sur l’activité de court terme ?

Answer 41

Ces effets sont ressentis via :
- le commerce extérieur, car les réformes modifient les prix relatifs des biens entre le pays réformateur et ses voisins,
- la politique monétaire commune, qui doit réagir à l’évolution différenciée des prix du pays réformateur (Eggertsson, Ferrero, Raffo, 2013).

Cependant, ces réformes doivent être déployées dans des contextes spécifiques :
- Le niveau d’endettement des agents influe sur l’impact à court terme de ces réformes sur la demande (Eggertsson, Krugman, 2013). Si le niveau d’endettement est élevé, cela peut réduire l’impact positif de ces réformes.
- De plus, si la position monétaire est proche du taux d’intérêt naturel (en particulier en cas de taux zéro), cela peut réduire l’efficacité de ces réformes, voire avoir un impact déflationniste.

Selon le modèle QUEST de la Commission européenne, les réformes annoncées à l’avance et non reportées ont des effets limités et temporaires sur l’activité à court terme (Vogel, 2014).

Question 42

Quels sont les effets d’un surcroît de concurrence sur les marchés des biens et du travail selon les travaux de Blanchard et Giavazzi et le modèle Oméga3 de la DG Trésor ?

Answer 42

Selon Blanchard et Giavazzi (2001), l’augmentation de la concurrence à travers les réformes structurelles a des effets dynamiques et redistributifs importants, incluant le déclin du nombre d’entreprises et la réduction des salaires réels. Ces réformes influencent également le fonctionnement d’autres marchés, notamment le marché du travail.

En outre, le modèle Oméga3 de la DG Trésor permet de mesurer ces effets. Dans le cas d’un surcroît de concurrence dans le secteur abrité d’un pays, cela a un effet désinflationniste à travers la baisse du prix relatif des biens échangeables. Par ailleurs, cela a également un effet positif à court terme sur l’emploi en raison de la hausse de la consommation de ces biens. Cependant, l’effet global sur l’ensemble de la zone économique est limité.

Lorsque la concurrence augmente dans un secteur exposé, il y a des effets bénéfiques à court terme, notamment une baisse du prix relatif du bien échangeable, une hausse de l’investissement et de la demande de travail. Les effets négatifs de ces politiques, tels que la baisse de la demande à court terme et de l’investissement à long terme (par la réduction des marges), peuvent être compensés par une politique monétaire plus accommodante.

Blanchard et Giavazzi, Macroeconomic effects of regulation and deregulation in goods and labor markets, 2001.

Question 43

Quel article du TFUE demande aux EM de considérer leurs politiques économiques comme des questions d’intérêt commun et de les coordonner au sein du conseil ?

Answer 43

L’article 121.
Il décrit aussi les procédure relatives aux Grandes orientations de politique économique (GOPE).

Question 44

Quel article du TFUE pose les bases du droit dérivé en matière de discipline budgétaire ?

Answer 44

L’article 216

Question 45

Quels articles du TFUE définissent les grands principes de la politique monétaire conduite en toute indépendance par le système européen de banque centrale (SEBC) ?

Answer 45

Les articles 127 à 133.

Question 46

Quel est le cadre institutionnel dont dispose la BCE pour conduire la politique monétaire de la zone euro ?

Answer 46

• Organe décisionnel = Conseil des gouverneurs (20 BCN + 6 membres du directoire dont le président et le vice-président). Se réunit toutes les 6 semaines, un compte rendu anonyme est publié, le vote = un membre, une voix.
• Assisté par des comités techniques (Market operations committee, Monetary policy comittee), composé des représentants des différentes BCN, chargés de préparer et d’évaluer les décisions monétaires.
• La mission de l’Eurosytème est fixée par l’article 127 TFUE. Les instruments sont définis dans la Documentation générale
• La stratégie de la BCE repose sur une analyse économique (CSU, activité, prix, matières premières, salaires) et une analyse monétaire.

Question 47

En quoi la BCE a échoué à limiter les déséquilibres financiers, en amont de la crise de 2008 ?

Answer 47

Les déséquilibres macroéconomiques (formation de bulles) n’ont pas suffisamment été pris en compte :
- Exposition des banques au risque souverain
- Augmentation des prix de l’immobilier en Espagne
- Politiques d’endettement privé de certains EM (Espagne, Portugal, Irlande)

Question 48

Quand et dans quel but est adopté le PSC ? Pourquoi est-il réformé dès 2005 ?

Answer 48

• Adopté en 1996 au Conseil européen de Dublin, il se fixe l’objectif d’éviter un déficit et un endettement public excessifs dans les EM (en ligne avec les critères de convergence de Maastricht).
• Le volet répressif du PSC s’est révélé inefficace quand les EM n’ont pas suivi la Commission qui proposait de sanctionner la France et l’Allemagne pour déficit excessifs. La Commission a saisi la CJUE contre la décision du Conseil Ecofin. Il a donc été réformé pour mieux prendre en compte l’impact du cycle d’activité sur la politique budgétaire.

Question 49

Pourquoi le bilan du PSC est mitigé ?

Answer 49

• Il a été conçu pour éviter les comportements de passagers clandestins (= obtenir les avantages d’une politique expansive et inflationniste en évitant ses inconvénients grâce à la protection qu’est la monnaie unique).
• Il a accentué la pro-cyclicité des politiques menées sans nécessairement résorber les déséquilibres budgétaires (en 2009, 20 EM sur 17 faisaient l’objet d’une procédure pour déficit excessif).

Question 50

Quelles sont les étapes de la coordination des stratégies économiques des EM au niveau européen ?

Answer 50

1997 : coordination souple des politiques de l’emploi = Plans nationaux d’action pour l’emploi (PNAE)
2000 : politique d’augmentation du potentiel de croissance, qui relève de la méthode ouverte de coordination = stratégie de Lisbonne
2010 : une approche plus inclusive de la croissance, mais dont les marges de manœuvre sont limitées par les crises = stratégie Europe 2020
2021 : le programme NGEU complète le cadre financier pluriannuel 2021-2027

Question 51

Face à la crise de la zone euro, quels filets de sécurité en cas de crise ont été mis en place ?

Answer 51

1. Le Fonds européen de stabilité financière (FESF, créé en 2010)
   - Autorisé à se financer sur les marchés financiers à hauteur de 440Md€, avec garantie des EM, dans le but de prêter aux Etats en difficulté
2. Le Mécanisme européen de stabilité (MES, créé en 2012)
   - Considéré comme l’embryon d’un Fonds monétaire européen (Institut Bruegel, 2017)
   - Capacité d’intervention de 500 Md€, verse 42Md€ à l’Espagne en 2012
   - Comprend plusieurs facilité, notamment une ligne de crédit liée à la pandémie, qui propose aux EM une facilité de 240Md€ pour financer des dépenses de santé et de guérison, en échange de conditionnalités limités

Question 52

Quelles sont les programmes de la BCE visant le soutien de l’économie par l’augmentation de son bilan et qui ont ancré sa crédibilité ?

Answer 52

• 2009 : programme d’achat d’obligation sécurisées (CBPP)
• 2010 : programme d’achat de titres souverains sur le marché obligataire (Security Market Program, SMP)
• 2011 : deux opérations exceptionnelles de refinancement bancaire sans limite quantitative (LTRO)
• 2012 : programme d’achat sans limite quantitative de dette publique (Opérations monétaires sur titres, OMT) / ! \
• 2014 : programme d’achat d’obligations sécurités, programme d’achat ABS et opérations de refinancement ciblées (TLTRO)
• 2015 : Asset Purchase Programme (APP)
• 2020 : programme d’achat d’urgence face à la pandémie (PEPP), opération de refinancement ciblées à taux réduits (TLTRO 3)

Question 53

Comment le six-pack renforce le volet répressif du PSC en 2011 ?

Answer 53

Rénovation du dispositif de sanctions (plus strict, plus automatique):
- Les sanctions proposées par la Commission sont mises en œuvre sauf si une majorité qualifiée d’EM s’y oppose
- Pour les pays endettés à plus de 60% : règles des 1/20 par an sur moyenne de 3 ans
- La procédure pour déficit excessif peut être ouverte dans le cadre de la surveillance multilatérale des déséquilibres macroéconomiques contre les pays ne prenant aucune mesure (amende de 0,1% du PIB pour les pays hors cadre).

Question 54

Que vise la mise en place du semestre européen en 2010 ?

Answer 54

La mise en cohérence de l’ensemble des procédures européennes de coordination des politiques économiques.

—- Fonctionnement :
Sa phase préparatoire commence en novembre de l’année n-1, lorsqu’est procédé à l’examen des perspectives de croissance (« Examen annuel de croissance ») et à l’examen des déséquilibres macroéconomiques. Au printemps, le Conseil européen adopte les orientations stratégiques pour les politiques économiques. Les EM fournissent ensuite à la Commission leurs programmes de stabilité et de convergence, qui donnent lieu à des recommandations par pays au mois de juin-juillet. Ces recommandations par pays sont approuvées par le Conseil européen et adoptées par le Conseil de l’UE. Elles sont alors intégrées dans le processus d’établissement du budget national pour l’exercice n + 1.

Question 55

Quel est le rôle du « two-pack » ?

Answer 55

—- Fonctionnement :
- la Commission peut rendre un avis sur le projet de budget avant qu’il soit soumis au parlement national.
- la Commission est dotée de nouveaux pouvoirs pour placer un État membre sous surveillance renforcée
- meilleure prise en compte de l’effort d’investissement public dans l’appréciation de la trajectoire budgétaire, au sein du volet préventif du PSC.

Question 56

Quel est le rôle du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ?

Answer 56

Consacrer l’objectif d’équilibre budgétaire et renforcer la discipline budgétaire dans la zone euro en complétement du PSC.

—- Fonctionnement :
En pratique, il prévoit l’adoption par chaque État signataire d’une « règle d’or budgétaire » qui place à un niveau constitutionnel ou de loi organique (comme en France) l’interdiction d’un déficit public structurel de plus de 0,5 %, sauf circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, il formalise la création des instituts budgétaires indépendants (IBI), en charge d’émettre un jugement voire de valider les projets de budget nationaux (en France, il s’agit du Haut Conseil des Finances publiques). Cette règle d’équilibre structurel est assortie de mécanisme de correction automatique – en France, dans le cadre de la loi de règlement – requis par les IBI.

Question 57

Quels capacité budgétaire commune et mécanismes de transferts sont mis en place face à la crise de la Covid 19 ?

Answer 57

2020 :
- Mécanisme européen de refinancement commun des dépenses de chômage (SURE) pour 100 Md€
- NGEU prévoit des versements directs du niveau européen vers le niveau national (les 360 Md€ du plan), ce qui, compte tenu du financement de ce programme (ressources propres et nouvelles ressources propres à terme), génère des transferts de revenus entre EM et permet d’exercer une ébauche d’action contra-cyclique.
- NGEU prévoit des prêts aux EM qui le souhaitent, afin d’augmenter leurs plans de relance nationaux en bénéficiant des meilleures conditions de financement de la Commission sur les marchés financiers (ex : Italie, 70 Md€ de versements directs, 123 Md€ de prêts au titre du programme NGEU)

Question 58

Quelles mesures a pris la France pour cantonner les risques de défaut du système bancaire en 2008 ?

Answer 58

Elle met en place :
- La Société de Prise de Participation de l’Etat (SPPE) qui renforce les fonds propres bancaires
- Et la Société de financement de l’économie française (SFEF) chargée du refinancement des banques, qui émettra un total de 25 Md€ de dette souscrite sur les marchés financiers

L’Espagne met en place la SAREB comme fond de défaisance.

Question 59

Suivant quel objectif est instaurée l’Union bancaire ?

Answer 59

Dans objectif de briser le « cercle vicieux » entre risque bancaire et risque souverain.

Elle repose sur trois piliers verticaux et un pilier horizontal, entrés en vigueur en 2014. Le mécanisme de supervision unique (MSU), le mécanisme de résolution unique (MRU) et le système européen de garantie des dépôts (SEGD) s’appuient sur le single rulebook.

Question 60

A quoi sert le mécanisme de supervision (MSU) de l’Union bancaire ?

Answer 60

• Il assure la supervision préventive et centralisée des bilans des plus grands établissements de crédit européens.
• Il pallie la carence des certaine autorités nationales de supervision et renforce la crédibilité de la régulation microprudentielle.
• 115 entités sont sous sa supervision, les autres établissements de crédit sont supervisés par les autorités de contrôle nationales (ACN).
• Le stock de créances douteuses est passé de 1000 Md€ (8% des prêts) à 553 Md€ (3,4%) depuis la mise en place du MSU
• Toutefois certains secteurs bancaires sont exemptés de cette supervision, ce qui créé une distorsion de concurrence dans le marché unique

Question 61

A quoi sert le mécanisme de résolution unique (MRU) ?

Answer 61

Il centralise la résolution d’établissements bancaires systémiques (sous l’autorité du Conseil de résolution unique (CRU),

Il établit par ailleurs un suivi des risques pour chaque établissement.

En cas de quasi-faillite ou de faillite, il peut :
- séparer les activités essentielles de l’économie,
- imposer un plan de restructuration de la dette,
- mettre en place un fonds de défaisance.

—- Fonctionnement :
L’adoption du règlement MRU et de la directive BRRD au premier semestre 2014 constitue le fondement de la mise en place du pilier résolution de l’Union bancaire. Le règlement forme ainsi une nouvelle autorité, le Conseil de résolution unique (CRU), mis en place en 2015 à Bruxelles. Il est chargé de rédiger des plans de résolution pour les établissements significatifs sous responsabilité du MSU et d’appliquer la directive MREL sur les catégories de dette soumises au renflouement interne (bail-in) en cas de faillite bancaire. Il établit par ailleurs un suivi des risques pour chaque établissement et peut, en cas de quasi-faillite ou de faillite (point de non-viabilité – déclaré par le MSU pour un établissement en faillite ou en faillite probable), décider de séparer les activités essentielles de l’économie, d’imposer un plan de restructuration de la dette ou encore mettre en place un fonds de défaisance.

Question 62

Qu’est-ce que l’Union des Marchés des Capitaux (UMC) en Europe et pourquoi est-elle importante ? Où subsistent les obstacles à sa création ?

Answer 62

L’Union des Marchés des Capitaux est une initiative de l’Union Européenne qui vise à créer un véritable marché unique des capitaux dans tous les États membres. Les objectifs de l’UMC sont multiples :

• Faciliter l’accès aux capitaux pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.
• Offrir de nouvelles opportunités d’investissement aux épargnants à travers l’UE.
• Encourager l’investissement transfrontalier et attirer plus d’investissements étrangers.
• Soutenir les projets d’investissement à long terme (publics et privés), notamment ceux liés aux transitions écologique et numérique.
• Renforcer la stabilité, la résilience et la compétitivité du système financier de l’UE.
• Renforcer le rôle international de l’euro en tant que monnaie d’investissement et accroître l’autonomie stratégique de l’UE.
• Accroître la résilience de l’Union économique et monétaire.

Des obstacles subsistent en matière de surveillance, de fiscalité et d’insolvabilité.

Question 63

Quelle est la préconisation générale en politiques de l’UEM vis-à-vis du contexte actuel ?

Answer 63

Après la pandémie, dans le contexte de la guerre en Ukraine et face aux risques écologiques, la clarification des outils de gestion de crise de la zone euro est une priorité.

Question 64

Comment limiter les effets négatifs sur l’investissement et la croissance d’une période prolongée de désendettement des acteurs privés ?

Answer 64

• Mettre en place un fond de défaisance européen (proposition de l’Autorité Bancaire européenne)
• En complément d’une harmonisation des différents droits relatifs à la faillite
• Attention toutefois : il faut s’accommoder de la directive BRDD (cadre européen pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement) et des restriction de la Commission sur les aides d’Etats.

Question 65

Que prouve l’utilisation de la clause générale de suspension durant la crise de la Covid-19 ? Par conséquent, que propose le CAE « Pour une refonte du cadre budgétaire européen » (2021) ?

Answer 65

• Les marges de flexibilité qui existent dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) sont insuffisantes.
• De nouvelles règles budgétaires basées sur la définition d’une cible d’endettement à 5 ans fondée sur une analyse de soutenabilité (menée par un organe européen indépendant), de laquelle est déduite pour chaque État une trajectoire des finances publiques.

Question 66

Quelle mesure de solidarité européenne pourrait être mise en place pour faciliter la reprise économique des pays les plus en difficultés ?

Answer 66

Limiter pendant une période donnée les contributions au budget européen des EM les plus fortement touchés (ceux du Sud de l’Europe) (Gros, 2020).

Question 67

Pourquoi et comment augmenter le budget de la zone euro ?

Answer 67

Le budget ne représente que 1% du PIB de la zone euro, il n’a pas la capacité d’assurer pleinement la stabilité macroéconomique de la zone.

La DG Trésor envisage la création d’un budget de la zone euro capable d’une véritable action contra-cyclique. Ce budget comprendrait ainsi plusieurs volets:
- Un volet investissement, qui serait financé par une part de TVA et une part d’impôt sur les sociétés, servirait à financer des projets centrés sur la croissance potentielle. Il jouerait un effet contra-cyclique en période de crise par des allégements sur les ressources prélevées, permettant un effet de relance et donc de stabilisation par la demande.
- Un deuxième volet comprendrait un socle commun d’assurance chômage.
- Enfin, le troisième volet serait constitué d’un MES aux prérogatives élargies afin d’agir comme filet de protection en dernier recours.

DG Trésor, Contribution à la réflexion sur le renforcement de la zone euro, 2017.

Question 68

Comment peut-on développer une capacité budgétaire contra-cyclique tout en maintenant une mutualisation budgétaire limitée ? Quels sont ses avantages ?

Answer 68

Une possible stratégie repose sur l’utilisation des “Blue Bonds” et des “Red Bonds”.

• Les “Blue Bonds” sont des obligations émises de manière collective par tous les pays de l’Union européenne pour un montant ne dépassant pas 60% du PIB de chaque pays.
• Les “Red Bonds”, en revanche, sont des obligations nationales émises par chaque pays pour la partie de la dette qui dépasse 60% du PIB.
• Une Agence Européenne de la Dette (AED) pourrait être créée pour émettre les “Blue Bonds” sur les marchés financiers. Les fonds levés seraient ensuite utilisés pour financer les États membres par le biais de prêts perpétuels.

Cette stratégie permettrait de :
- libérer chaque pays du risque de refinancement et minimiserait le coût de leur dette.
- développer une capacité budgétaire contra-cyclique, car elle permettrait une plus grande flexibilité pour le financement des investissements lors des fluctuations économiques.
- maintenir une mutualisation budgétaire limitée, car les risques associés à la partie de la dette qui dépasse 60% du PIB seraient supportés uniquement par le pays émetteur.

Von Weizsacker et Delpla, Eurobonds: the blue bond concept and its implications, 2011.

Question 69

Comment développer une capacité budgétaire contra-cyclique, nécessitant une mutualisation budgétaire nulle ?

Answer 69

• Créer une ligne budgétaire mutualisée mais déclenchée uniquement en fonction de l’évolution du commerce mondial, en prêtant donc attention aux secteurs où les économies sont spécialisées.
• En cas de crise, l’EM spécialisé reçoit un soutien budgétaire

ECB, A minimal moral hazard central stabilization capacity for the EMU based on world trade, 2018.

Question 70

Quelles mesures doivent être mis en place pour le marché du travail de la zone euro, dans une logique mundellienne, pour compenser la perte du taux de change comme instrument de stabilisation macroéconomique ?

Answer 70

Il est essentiel de rendre les marchés du travail plus flexibles et plus intégrés :

1. Assurance chômage européenne : Elle permettrait de répartir l’ajustement entre les EM en cas de choc économique.
2. Financer un contrat européen pour la formation: dispensées par des organismes sélectionnés au niveau européen, les formations permettraient de valoriser le stock de compétences dans une économie et feraient office de relance budgétaire ciblée tout en soulageant le marché du travail à court terme.
3. Pouvoir rééquilibre la zone en cas de choc asymétrique : Mettre en œuvre un mécanisme budgétaire européen doté de ressources propres et de capacité d’emprunt pour financer les pays confrontés à un écart entre taux de chômage structurel et effectif (FMI, 2018)

Question 71

Comment favoriser un alignement par le haut des salaires en zone euro (conformément à la proposition 13 de la Conférence sur l’avenir de l’Europe) ?

Answer 71

Mettre en place un salaire minimum européen, mais avant de franchir ce cap il est possible de cadrer les négociations salariales nationales en fonction d’objectifs macroéconomiques cohérents avec l’ensemble de la zone (Blanchard, 2018).

Question 72

Comment favoriser les mécanismes de rééquilibrage par le marché ?

Answer 72

Par l’approfondissement des composantes fiscales et financières du marché unique. Dans l’optique d’une Union des marchés de capitaux, (BdF, 2017) recommande :
- Restructuration du secteur bancaire en favorisant les fusions transnationales
- Développement de fonds de venture capital au niveau européen
- Développement de produits d’épargne paneuropéens

BDF, The euro, which way to go?, 2017.

Question 73

Quelles sont les grandes orientations politiques de la Commission européenne pour l’avenir de l’intégration budgétaire, économique et politique de l’UEM ?

Answer 73

• Création d’un Fonds monétaire européen à partir du MES, intégré en droit de l’UE
• renforcement du FRU, responsable de la surveillance du PSC ;
• Intégration du TSCG en droit de l’UE ;
• Mise en place de nouveaux instruments budgétaires comme une ligne budgétaire de soutien aux réformes structurelles
• Création d’un ministre européen de l’Économie et des Finances (futur vice-président de la Commission et président de l’Eurogroupe) dans un rôle de coordination et de supervision du versement des fonds UE.

Question 74

Quelles sont les différentes options mises en exergue par France stratégie (2017) pour l’évolution de l’architecture de l’UEM ?

Answer 74

Soit revenir aux principes d’origine et les compléter (1), soit articuler autonomie nationale et un budget européen (2).

1. Maintenir les règles du PSC en l’espèce mais faciliter la restructuration souveraine par le MES le cas échéant et la tarification par le marché de ce risque souverain ;
2. Mettre en place une intégration budgétaire européenne via une capacité budgétaire commune ou une coordination des budgets nationaux.

Question 75

Quelle sont les politiques les plus créatrices d’externalité au sein de la zone euro, qui mériteraient donc d’être centralisées (ou du moins mieux coordonnées) ?

Answer 75

• la régulation des systèmes bancaires
• la politique de la croissance
• la politique budgétaire
  CAE, Renforcer l’harmonisation fiscale en Europe, 2014.

Question 76

Si la création d’un Trésor de la zone euro devait advenir, quels mécanismes de responsabilisation devraient être mis en place ?

Answer 76

• La création d’un ministre des Finances de la zone euro, qui centraliserait la prise de décision, implique sa responsabilisation devant le Parlement européen ou d’un Parlement de la zone euro au sens strict.
• D’autres propositions émergent en ce sens, à l’image du Parlement de la zone euro mis en avant par Piketty et al. (2017) afin de créer de nouveaux équilibres quant à l’orientation de la politique budgétaire agrégée.

Question 77

Idéalement, comment réformer la zone euro de sorte à ce qu’elle devienne un zone monétaire optimale ?

Answer 77

Stigliz, 2018 :
- Mener à terme la réforme de l’Union bancaire,
- Mettre en place des mécanismes de mutualisation de dette,
- Réforme des politiques de crise, privilégiant les mesures contra-cycliques et la restructuration des bilans.
- Faire évoluer le pacte budgétaire
o Création d’un fonds de stabilisation,
o Mécanismes de convergence (en décourageant les déficits comme les surplus et en rééquilibrant les dynamiques salariales),
o Changement du mandat de la BCE (vers un objectif de croissance),
o Réformes quant à la gouvernance financière.
- Créer une zone d’équilibre commerciale, dans laquelle les excédents commerciaux des pays seraient limités en volume et dans le temps