Politique du travail et de l'emploi Flashcards

1
Q

Chômage

A

En comparaison internationale, la définition du BIT est utilisée: « état d’une personne en âge de travailler, sans travail, disponible pour travailler et qui recherche activement un emploi »

Il s’agit des personnes en âge de travailler (15 ans et plus), qui (1) n’ont pas travaillé, ne serait-ce qu’une heure au cours de la semaine de référence, (2) sont disponibles pour travailler dans les deux semaines, (3) qui ont entrepris des démarches actives de recherche d’emploi dans le mois précédent ou ont trouvé un emploi qui commence dans les trois derniers mois.

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2
Q

Population active

A

Ensemble des personnes en âge de travailler, qui sont disponibles pour travailler, qu’elles aient un emploi – population active occupée – ou qu’elles soient au chômage – population active inoccupée – à l’exclusion de celles ne cherchant pas d’emploi, comme les personnes au foyer, les étudiants, les personnes en incapacité de travailler ou les rentiers.

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3
Q

« Halo » du chômage

A

Désigne les personnes sans emploi qui souhaiteraient travailler mais ne sont pas classées comme chômeurs (1) soit parce qu’elles ne sont pas disponibles pour travailler dans les deux semaines, (2) soit parce qu’elles n’ont pas fait de démarches actives de recherche d’emploi au cours du dernier mois.

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4
Q

Branche professionnelle

A

Groupement des sociétés ayant une même activité économique principale et relevant d’un accord ou d’une convention collective.

Les branches ont pour mission de définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables et de réguler la concurrence entre les entreprises.

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5
Q

A partir de quel moment le caractère massif et général du chômage apparait ? Quels sont les chiffres d’avant et d’après ? Comment progresse l’emploi total dans le même temps ?

A
  • A partir de la crise économique de 1974
  • il est de 3% de la population active en 1974, 5% en 1979, 8,6% en 1986, 10% en 1993.
  • L’emploi total progresse de 50 000 postes par an, il n’absorbe pas la population active qui augmente de 200 000 par an.
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6
Q

Quel est le taux de chômage avant la crise de 2008 ? Quelle est sa tendance entre 1995 et 2008 ? Quand atteint-il son pic ?

A
  • 7,1%
  • Il a baissé de 3,8 points entre 1997 et 2008.
  • Il atteint un pic de 10,5% en 2015
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7
Q

Quel est le niveau de chômage au Royaume Uni dans les années 1990 et dans les années 2000 ? Qu’est-ce qui explique cette différence ?

A
  • 10% en 1993, 5% en moyenne entre 2000 et 2008
  • Cette décrue est concomitante d’une période de croissance soutenue
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8
Q

Comment évolue le taux de chômage allemand après crise de 2008 ? Comment évolue-t-il globalement ?

A
  • En Allemagne : 7,1% en 2010, 5,1% en 2013, 3,4% en 2015
  • Globalement : des évolutions lentes et hétérogènes. Il diminue aussi aux États-Unis, mais augmente en France (10,9% en 2013) ou en Grèce (27,8% en 2013). En zone euro, il passe de 12,1% à 7,5% entre 2013 et 2019.
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9
Q

Combien de personnes se situent dans le halo du chômage en France en 2019 ?

A

1,7 million (Insee)

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10
Q

Selon le Rapport économique, social et financier de la DG Trésor pour 2021, quel est l’effet de la pandémie sur le marché du travail français au cours du premier semestre ?

A
  • Baisse de 700 000 emplois salariés
  • Dont 200 000 d’intérimaires
  • recul de l’embauche : -34% pour les CDD, -26% pour les CDI
  • augmentation de 500 000 demandeurs inscrits à Pole emploi.
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11
Q

Quelle est l’ampleur du dispositif d’activité partielle introduit dès le mois de mars 2020 pour éviter hausse massive du chômage ?

A
  • Une indemnité de 70% du salaire brut
  • Prise en charge par les pouvoirs publics
  • Jusqu’à 4,5 smic
  • 14,6 millions de salariés y ont eu recours
  • Coût : 20 Md€ en 2020
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12
Q

Quel est l’impact de la pandémie sur l’insertion des jeunes ? Quelle aide au recrutement a alors été déployée ?

A
  • Leur taux d’emploi est de 27% en 2020 (30% au T4 2019)
  • Des aides au recrutement on été déployées via le plan de relance : 1 jeune 1 solution visant 750 000 jeunes via une aide de 4000€ au recrutement.
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13
Q

Face à la Grande Récession, quelles divergences s’observent dans la gestion de l’emploi ?

A
  • Certains pays ont recours à une flexibilité externe (suppressions d’emplois) : France
  • D’autres ont recours à une flexibilité interne (réductions temporaires d’horaires et de salaires) : Allemagne
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14
Q

A quel dispositif les États ont recours massivement face à crise sanitaire ? Que permet-il ? Combien de personne concerne-t-il ? Est-il généreux ?

A
  • L’activité partielle,
  • Permet de réduire les risques d’un impact de longue durée sur le taux de chômage/le capital humain (Giupponi, 2019).
  • Elle concerne 50 millions d’emplois dans les pays de l’OCDE
  • Sa générosité dépend du système (80% du salaire net au Royaume-Uni, 60% en Allemagne).
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15
Q

Pourquoi les salaires minimaux (rigidités structurelles) peuvent être responsable d’un chômage élevé ? Quel exemple montre que la relation entre les deux phénomènes est à nuancer ?

A
  • Ils représentent un coût, donc peuvent être un frein à l’embauche voire inciter au licenciement
  • L’introduction du salaire minimum en Allemagne (9,35€/heure) aurait affecté 20% des entreprises, 5% ont choisi de réduire leur personnel, mais 60 000 emplois ont été créés (par réduction des « petits boulots »)
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16
Q

Pourquoi l’assurance chômage (rigidité structurelle) peut être responsable d’un chômage élevé ? Pourquoi ce point de vue est à nuancer ?

A
  • L’assurance chômage est considérée comme protectrice
  • La moitié des demandeurs d’emploi n’est pas indemnisée (2,97 million d’indemnisés sur 5,7 millions de demandeurs en 2021 selon l’Unédic)
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17
Q

Pourquoi le taux de chômages des jeunes doit-il être relativisé ?

A
  • Les moins qualifiés (+ exposés au chômage) entrent en activité plus précocement
  • Les actifs à faible anciennetés sont surreprésentés (donc les jeunes aussi, donc les jeunes chômeurs aussi)
  • Ce taux ne prend pas en compte les jeunes en formation
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18
Q

Quelle est la part de jeunes sans diplômes dans la part des jeunes chômeurs ?

A

40%

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19
Q

En quoi le chômage affecte la population active de manière différenciée ?

A
  • Les actifs disposant au plus du brevet représentent 16% des chômeurs, contre 5% pour les diplômés du supérieur
  • Les immigrés sont plus touchés (15%) que les descendants d’immigrés (13%) et que les personnes sans lien avec l’immigration (7%)
  • Les femmes sont légèrement plus affectées (0,1%) que les hommes (dans les années 1970 : 5% vs. 3%)
  • Inégalités spatiales : 6% en Mayenne vs. 19% en Guyane
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20
Q

Comment évolue l’emploi des séniors ?

A
  • 55 - 64 ans
  • 5,7% de chômage au T3 2020
  • Hausse du taux d’emploi (disparition de certains dispositifs de préretraites et allongement de l’activité) : 38% en 2009, 50% en 2016, 56% en 2021.
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21
Q

Selon France Stratégie, quels sont les facteurs de dégradation de l’emploi en France ?

A
  • Détérioration des conditions de travail
  • Moindre autonomie
  • Faible participation
  • Moindres opportunités de carrière

Quels leviers pour l’emploi ?, 2016

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22
Q

Quel est le principal déterminant de l’insécurité de l’emploi en France ?

A

Le faible niveau de qualification.

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23
Q

Quelles sont les pressions qui menacent les détenteurs d’emplois à bas salaire ?

A
  • La concurrence mondiale
  • L’automatisation
  • Le progrès technique
  • Les travailleurs détachés
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24
Q

Comment le cadre institutionnel limite la concurrence sociale liée aux travailleurs détachés ?

A
  • Application du salaire minimum
  • Exonération de cotisations sociale sur les bas salaires
  • Ainsi, le travailleur détaché ne coûte pas moins cher qu’un autre à l’entreprise. Cela est moins valable pour les pays où la protection sociale est faible.
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25
Q

Qu’est-ce que la « révolte des Luddites » ?

A

Au débuts des années 1810, l’anglais Neil Ludd, craignant un remplacement total du travail humain, organise une révolte des ouvriers du textile qui détruisent des machines à tisser qui viennent d’être inventées.

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26
Q

En quoi la robotisation peut augmenter le chômage ? En quoi peut-elle le réduire ? En quoi peut-elle ne rien changer ?

A

Augmenter :
- Substitution du capital au travail qualifié et non-qualifié

Réduire :
- Création d’emplois très qualifiés (conception, fabrication, installation, maintenance des robots)
- Réinvestissement dans l’économie du temps libéré et de la richesse supplémentaire générée par les robots

Ne rien changer :
- Quand le remplacement n’est pas effectué car il n’est pas rentable, acceptable ou permis (explique différence entre F et All 122 robots vs 260 robots pour 10 000 salariés).

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27
Q

Selon France Stratégie, quel est la part des emplois potentiellement remplaçables par des robots en France ?

A
  • 15% des salariés occupent des emplois potentiellement automatisables (consistant à appliquer strictement des consignes et à répondre à la satisfaction immédiate de la demande des clients)
  • 25% dans l’industrie
  • 13% dans les services
  • En 1998 les emplois peu automatisables sont estimés à 6,9M, contre 9,1M en 2013 (33% des emplois)

Le Ru, L’effet de l’automatisation sur l’emploi : ce qu’on sait et ce qu’on ignore, 2016.

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28
Q

Alors que l’industrie automobile allemande est la plus automatisée au monde, comment expliquer qu’elle emploi autant de salariés qu’au début des années 2000 ?

A
  • L’activité humaine s’est recentrée sur de tâches qui nécessitent des qualités d’interaction sociale, de réactivité et d’adaptation à des situations imprévues.
  • Attention, biais : l’industrie allemande produit plus aujourd’hui (avec le même nombre de salarié qu’avant)
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29
Q

Quelle révolution des modes de travail apporte le capitalisme de plateforme (ubérisation) ?

A
  • Il s’appuie sur une innovation numérique pour mettre en lien l’offre et la demande atomisée
  • Il se rémunère par commissions.
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30
Q

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’ubérisation ?

A

Avantages :
- Utilisation d’actifs en sommeil (appartements sur Airbnb, sièges de voiture sur Blablacar)
- Essor de la confiance dans les avis de la communauté
- Réduction des barrières à l’emploi
Inconvénients :
- Inégalités de traitement vis-à-vis des acteurs traditionnels (hôtels, taxis)
- Le statut de l’autoentrepreneur (précaire) se généralise dans ces métiers

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31
Q

Qu’est-ce qui différencie les autoentrepreneurs originels de ceux issus de l’ubérisation ?

A
  • Les commerçant et artisans avaient refusé d’entrer dans la Sécurité sociale en 1948 pour éviter de payer des cotisations plus importantes. Mais ces indépendants « classiques » comptaient sur la revente de leur fonds de commerce ou de leur activité pour se constituer une retraite.
  • Les autoentrepreneurs et autres travailleurs indépendants ne sont plus dans ce cas de figure, et le retour d’un travail à la tâche débouche sur une fragilisation de la couverture sociale
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32
Q

Dans la théorie classique, d’où viennent les rigidités qui empêche l’équilibre par le salaire ? Quelles sont les solutions alors préconisées ?

A
  • prestations chômage (augmentent le salaire désiré par les salariés)
  • cotisations employeur (baissent le salaire net offert par les entreprises)
  • salaire minimum (empêche l’ajustement à la baisse du salaire)

Il faut donc réduire les droits des travailleurs et les minimas sociaux pour réduire le chômage.

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33
Q

Quelle est l’idéologie sous-jacente à la théorie classique du chômage ?

A
  • Pour les travailleurs, le travail est une peine, un renoncement au loisir. Ainsi, le modèle se focalise sur la détermination du salaire suffisant pour compenser la peine
  • Pour les employeurs, le travail est un coût. Ils n’embauchent que si la productivité de l’employé est suffisante
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34
Q

Quels aspects du travail la théorie classique du chômage occulte ?

A

Pour les travailleurs : le travail n’est pas considéré comme une insertion dans un collectif humain donnant reconnaissance sociale et statut, il n’est pas non plus envisagé que l’on puisse aimer son travail.

Pour les employeurs : la productivité n’est pas considérée comme dépendante de l’entreprise, du collectif ou de l’organisation du travail.

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35
Q

En quoi le monopole peut exercer une pression à la baisse des salaires ?

A

Avec l’absence de concurrence entre firmes sur un bassin d’emploi.

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36
Q

Que montre l’étude sur le salaire minimum aux Etats-Unis de Carl et Kruegger (1994) sur des fast-foods dans le New-Jersey et en Pennsylvanie ?

A
  • L’emploi n’est pas affecté par l’introduction d’un salaire minimum
  • Une hausse du salaire minimum n’a pas d’impact sur l’emploi, pouvant même l’augmenter
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37
Q

Quel est l’impact du salaire minimum sur l’emploi des jeunes ?

A

Selon l’OCDE (2015), une augmentation de 10% du salaire minimum conduit à une diminution de l’emploi des jeunes de 2 à 4%.

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38
Q

Quel sont les trois effets de l’existence et de la hausse du salaire minimum sur la distribution des salaires et des revenus ?

A
  • Un effet de tassement en raison de l’augmentation du nombre de salariés employés au salaire minimum (réduction des écarts de rémunération)
  • Un effet d’entrainement en raison de la réduction de la dispersion des salaires (les salaires en dessous du salaire minimum augmentent aussi)
  • Une réduction du nombre de salariés pauvres (parmi les salariés à bas salaire (<2/3 du salaire médian), 22% sont pauvres aux Etats-Unis contre 7% en France)
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39
Q

Selon la théorie keynésienne, d’où vient le chômage ?

A
  • de l’anticipation par les chefs d’entreprise d’une demande adressée à leur entreprise
  • conséquence : il n’existe pas de « marché du travail » (même si les salaires sont bas, les chefs d’entreprise ne recrutent pas tant que leur carnet de commande n’est pas rempli ; même en l’absence de salaire minimum il existe des chômeurs involontaires).
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40
Q

Dans la théorie keynésienne, pourquoi les institutions ont un rôle déterminant pour protéger les travailleurs ?

A
  • Les travailleurs travaillent pour vivre et acceptent le salaire et le nombre d’heure fixé par l’employeur. Il n’y a pas vraiment d’arbitrage entre travail et loisir.
  • Le salarié est subordonné à l’employeur, alors les institutions doivent sécuriser cette relation par le droit du travail
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41
Q

Selon la loi d’Okun (1962), de quoi dépend le taux de croissance nécessaire pour créer de l’emploi ?

A
  • De la population active potentielle (la croissance du PIB et de la pop. active devant être égales pour que les nveaux arrivants sur le marché de l’emploi soient absorbés).
  • De la productivité du travail (si elle progresse, il faut que la croissance augmente de la même valeur pour stabiliser le chômage)
42
Q

Que montrent les analyses sur le « job search » (Stigler 1962) ? Quel est alors le rôle de la politique de l’emploi ?

A

Il existe un chômage volontaire dans le cadre de la recherche d’emploi :
- Plus le temps passe, plus le chômeur revoit à la baisse son salaire de réserve (au-dessous duquel il refuse d’entrer en emploi) et plus l’entreprise revoit à la hausse son offre d’emploi, jusqu’à appariement
- Par conséquent, le niveau de chômage frictionnel dépend de la durée d’appariement
- Donc plus l’assurance chômage est protectrice, plus le chômeur attendra pour baisser son salaire de réserve, plus le niveau de chômage frictionnel est important

Le rôle de la politique de l’emploi est donc d’arbitrer entre hausse du chômage du fait du rallongement de l’appariement et le gâchis de compétence lié à un appariement rapide mais sous optimal.

43
Q

Selon une revue de la littérature de la DG Trésor (2016), de quoi dépend la vitesse de retour à l’emploi des demandeurs d’emploi ?

A
  • De la durée et du montant de l’allocation versée
  • Le Barbanchon (2012) montre qu’une augmentation de la durée d’indemnisation de 7 à 15 mois réduit le taux de sortie du chômage de 28%
44
Q

Qu’est-ce que la fléxi-sécurité ?

A

C’est un modèle qui lie les politiques d’emploi actives (accompagnement des demandeurs), une flexibilité des contrats de travails et des revenus de remplacement généreux. Elle permet de réduire le chômage.

45
Q

Que dit la théorie des contrats implicites d’Azariadis (1975) ?

A
  • Il existe un accord tacite entre les entreprises et les salariés selon lequel les entrepreneurs sont mieux rémunérés (car ils supportent le risque) tandis que les salariés ont une rémunération moins forte, mais garantie (car ils ne supportent pas le risque).
  • En période de récession, les salaires versés sont supérieurs à la productivité marginale, donc les entreprises licencient
  • Toutefois, les contrats implicites se modifient face à l’incertitude liée à l’emploi : les salariés préfèrent alors une baisse des salaires plutôt qu’un licenciement
46
Q

Pourquoi les difficultés d’appariement sont aussi des sources du chômage involontaire ? Quelle est alors le rôle des pouvoirs publics ?

A

Selon (Pissarides, 2000) : Les frictions sur le marché du travail découlent aussi du fait que les entreprises recherchent des profils spécifiques et que les salariés recherchent des postes correspondants à leurs compétences, et que les deux ne se rencontre pas facilement.

Les politiques de l’emploi peuvent alors avoir vocation à améliorer l’appariement par :
- une meilleure formation professionnelle (pour égaler compétences et besoins),
- une meilleure circulation de l’information et une amélioration des services de l’emploi,
- l’existence d’aides à la mobilité

47
Q

En quoi la démographie des entreprises participe à la formation d’inadéquations dans l’appariement ?

A
  • L’inadéquation peut être sectorielle : la reconversion des emplois de l’industrie manufacturière est compliquée par l’importance de la main d’œuvre non-qualifiée
  • L’inadéquation peut être géographique : là où du capital a été détruit (fermeture d’usines) et où l’activité a disparu se forment des bassins d’emploi sinistrés
48
Q

Selon la DG Trésor, quel est le lien entre mobilité résidentielle et qualité de l’appariement sur le marché du travail ?

A

Les durées de chômage sont plus longues pour les propriétaires ayant remboursé leurs emprunts immobiliers et pour les locataires de logements sociaux que pour les locataires de parcs privés.

DG Trésor, Les freins à la mobilité résidentielle pénalisent-ils la qualité de l’appariement sur le marché du travail. 2013.

49
Q

Quel est l’impact de l’ouverture à la mondialisation des échanges sur l’offre de travail ?

A
  • Pour les pays avancés, l’ouverture à la concurrence internationale entraine une hausse de la rémunération du travail qualifié et du capital
  • Et une baisse de la rémunération du travail peu qualifié

Stolper-Samuelson (1941).

50
Q

Le commerce international a-t-il une grande responsabilité dans la détérioration des salaires des peu qualifiés ? Pourquoi ?

A
  • Non, la baisse de la demande de travail non qualifiée a affecté l’ensemble de l’économie et non les branches spécifiquement exposées au commerce international
  • Le commerce avec les pays en développement représente un faible part des échanges des pays industrialisés et de leur PIB

(Krugman, 1993)

51
Q

Outre l’ouverture aux échanges internationaux, quelles sont les causes qui expliquent l’affaiblissement des salaires les plus bas ?

A
  • Les chocs macroéconomiques
  • L’affaiblissement des institutions défendant une faible dispersion des salaires (syndicats)
  • Le biais du progrès technique
  • Selon Supiot (2005) : « ce n’est pas la situation de l’emploi qui dépend du droit du travail, mais ce sont au contraire les droits du travail nationaux qui dépendent de la division internationale du travail organisé par le droit du commerce international » (Le droit du travail bradé sur le «marché des normes»).
52
Q

Comment évolue le nombre d’ouvriers depuis la fin de la Seconde guerre mondiale ?

A
  • C’est après la Seconde guerre mondiale que le nombre d’ouvriers croît le plus vite : en 1962, ils sont 7,4 millions (dont 0,8 million d’ouvriers agricoles), soit 39 % de la population en emploi.
  • Depuis, mise à part une stabilisation dans les années 1990, la part des ouvriers dans l’emploi a reculé de façon continue. En 1982, les ouvriers étaient 6,9 millions, soit 30 % de l’emploi total.
  • En 2019, en France, 5,3 millions de personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) sont ouvriers , soit 20 % de l’emploi total.
    (Insee, 2020).
53
Q

Sur quoi est fondée l’insertion dans les échanges internationaux ? Quels sont les trois types de chocs d’offre alors induits ? De quoi dépend par conséquent l’impact total sur l’emploi ?

A

L’insertion dans les échanges internationaux est fondée sur la spécialisation qui modifie la fonction de production, ce qui engendre trois types de chocs d’offre :
- Intersectoriels
- Régionaux (ex : aérospatial à Toulouse)
- Sur les salaires

L’impact total sur l’emploi dépend alors :
- De la mobilité intersectorielle
- De la mobilité géographique
- De la flexibilité des salaires relatifs (csq = baisse du salaire ou chômage)

54
Q

Quel est l’inconvénient des contrats en alternance ? Que prévoit la loi “Liberté de choisir son Avenir professionnel” (2018) pour rendre l’apprentissage plus attractif pour les jeunes et les entreprises ?

A

Les contrats en alternance bénéficient d’un soutien public constant mais ne peuvent faire l’objet d’un pilotage fin.

Loi « Liberté de choisir son Avenir professionnel » :
- aide unique d’environ 4000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés
- relèvement de l’âge limite de 25 à 29 ans
- abaissement de la durée minimal du contrat de 1 an à 6 mois
- assouplissement à titre expérimental de la visite d’information et de prévention par la médecine du travail
- dérogation aux durées maximales de travail journalière (8h) et hebdomadaire (35h) dans certaines branches
- assouplissement des conditions de rupture du contrat
- etc.

55
Q

Comment ont évolué les contrats aidés en 2017 ?

A
  • leur nombre a été diminué de 460 000 en 2016 à 310 000 en 2017, pour atteindre 100 000 en 2019
  • Ils sont renommés « Parcours emploi-compétence » (PEC)
  • Ils sont recentrés sur le secteur non marchand pour limiter les effets d’aubaine
  • le niveau de subvention est réduit
  • les contraintes de l’employeur en matière de formation sont augmentées
56
Q

Qu’est-ce que la Garantie jeunes (pour les 16-25 ans) ?

A
  • Créée en 2013 à titre expérimental, généralisée en 2017
  • but : accompagner vers l’autonomie par l’emploi avec un accompagnement d’un an
  • selon périodes et territoires, les jeunes sont en situation d’emploi, d’alternance ou d’immersion
  • bilan positif selon la DARES 2018 : le taux d’emploi des bénéficiaires augmente de 10 points en 11 mois
57
Q

Quelle est la principale dépense publique de l’emploi ?

A

Les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires.

58
Q

Quel est le but des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires ?

A

Limiter les écarts de coût unitaire du travail avec les pays à bas coût de main-d’œuvre

59
Q

Quelle est le rapport coût-efficacité des allégements de cotisations sociales ?

A

Le rapport est bon, l’allègement aurait contribué à la stabilisation de l’emploi non qualifié dans la population active :
- il passe de 24% en 1962 à 20% en 1991, il est de 21% en 2011
- entre 1993 et 1997, entre 200 000 et 400 000 emplois auraient été créés, pour un coût de 8000€ à 28 000€ par emploi pour les finances publiques

60
Q

Qu’entrainerait la fin des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires ?

A

Une destruction de 0,6 à 1,1 million emplois.

61
Q

Quels sont les effets sur l’économie de la baisse des cotisations sociales ?

A
  • une baisse du coût de production donc une baisse des prix de vente (compétitivité) et de consommation (pouvoir d’achat)
  • la baisse du coût du travail décourage les importations et stimule les exportations
62
Q

Quels sont les risques associés à la baisse des cotisations sociales sur les bas salaires ?

A

Les trappes à bas salaire (théoriquement, le coût relatif des salaires proches du SMIC augmente), mais pas de vérification empirique.

63
Q

Quelle limite rencontre le ciblage du CICE ?

A

Les trois principaux bénéficiaires sont : la restauration (89% de la masse salariale du secteur en bénéficie), la santé (83%) et la construction (83%) alors que ces secteurs sont abrités de la concurrence internationale.

64
Q

Selon la Banque de France (2020) quel est l’impact du CICE et des politiques de baisse du coût du travail sur la création d’emploi ?

A

+ 25% dans les créations d’emplois salariés marchands entre 2015 et 2019, soit 240 000 emplois (vs. 160 000 sur 2013-2017).

65
Q

Que permet la réduction du temps de travail (RTT) ?

A
  • compensée par une augmentation de la demande de travail des entreprises, elle permet de créer des emplois en période de sous-emploi
  • Selon l’Insee (2004) : RTT + baisse des cotisations = 350 000 emplois créés entre 1998 et 2002
  • une réforme peut coûteuse : 2,5Md€ pour l’administration ; 2Md€ pour les entreprises, soit 12 800 par emploi créé
  • une réforme qui doit être remise en contexte : diminution du temps de travail historique dans tous les pays européens.
66
Q

Le temps de travail est-il inférieur en France comparé à l’UE ?

A

Non. Le temps de travail est équivalent si l’on considère celui de tous les salariés, et pas uniquement ceux à temps complet. Il est souvent mis en avant que l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie ont des durées légales hebdomadaires plus hautes qu’en France. Mais ces pays recourent massivement aux contrats à temps partiel.

67
Q

Que permet le chômage partiel ?

A
  • Il aide un employeur à supporter un choc conjoncturel sans pour autant supprimer des emplois
  • Au niveau macroéconomique, il évite qu’un chômage conjoncturel ne devienne structurel
68
Q

Comment s’explique la résilience du taux de chômage allemand lors de la crise financière de 2008 ?

A
  • Le taux de chômage est resté stable (7,3% en 2008, 7,5% en 2009)
  • Cette résilience s’explique par la baisse des heures de travail par tête et de la productivité horaire (mais aussi un changement de définition du chômage) soutenu financièrement à hauteur de 6Md€
  • Elle est due aux politiques d’augmentation du taux de participation et de dynamisation de l’emploi à long terme menées par l’Allemagne depuis 2003
69
Q

Quelle est l’étendue des dispositifs de maintien dans l’emploi déployés par la France et l’Allemagne face à la pandémie ?

A
  • 33% des salariés en France (1% pendant la crise financière de 2008)
  • 19% en Allemagne (4% en 2008)
70
Q

Quelles ont été les politiques d’incitation à la cessation d’activité menées en France ? Pourquoi ont-elles été abandonnées ?

A
  • Les préretraites, les dispenses de recherche d’emploi ou les dispositifs de retraite anticipée pour catégorie longue
  • Abandonnées car coûteuses et inefficace à résoudre le problème du chômage
71
Q

Que sont les réformes Hartz sur l’accès à l’assurance chômage ? Quel bénéfice ? Quelles limites ?

A
  • Menées entre 2004 et 2006 ; réduction de la période d’affiliation (12 mois dans les 3 dernières années à 12 mois dans les 2 dernières années) ; réduction de la durée maximale d’indemnisation de plus de la moitié
  • Le taux de participation a augmenté, la durée moyenne de chômage s’est réduite de 20%
  • Augmentation du coefficient de Gini et augmentation de la pauvreté des chômeurs (de 40 à 70%)
72
Q

Quels sont les risques liés à la diminution des indemnités de chômage ?

A
  • Moindre efficacité des stabilisateurs automatiques
  • Baisse de la prise de risque dans l’appariement des chômeurs
  • Augmentation des inégalités
  • Augmentation de la pauvreté des chômeurs
73
Q

Dans une économie ouverte, de quoi dépend l’attractivité du territoire ? Pourquoi ?

A
  • De la rigidité du contrat de travail.
  • Les firmes cherchent à pouvoir s’adapter facilement aux évolutions de la conjoncture (par le licenciement massif ou la baisse des salaires, par exemple) pour éviter d’être touchées par des difficultés économiques
74
Q

Historiquement, comment est né le droit du travail ? Comment peut-on alors percevoir les « barrières » posées par le droit dans la dynamique du marché du travail ?

A
  • Par la volonté pour les employeurs de réduire leur incertitude (ils souhaitaient se prémunir de procès à l’issue incertaine)
  • Ils ont donc créé le principe de responsabilité sans faute, qui a donné naissance à la notion de risque social
  • Le principe de subordination du droit du travail est ainsi créé

Ainsi, la vision de l’économie institutionnelle voit les « barrières » posées par le droit du travail comme une ressource pour l’action, de réduction de l’incertitude et non comme des contraintes.

Ewald (1986).

75
Q

Quel type de contrat a permis, depuis 2014, une réduction du chômage de 25% selon la Banca d’Italia ?

A

Les contrats « à protection croissante » visant à réduire la dualité entre CDI et CDD, mis en place avec le Jobs Act de 2014, qui limite également le recours au juge.

76
Q

Quel contrat de travail français été jugé non conforme au droit international par l’OIT ?

A

Le contrat nouvelles embauches (CNE), mis en place en 2005, qui contenait une période d’essai de deux ans pendant laquelle tout licenciement sans cause réelle et sérieuse était possible. Il était non conforme au droit international car un contrat de travail ne peut être rompu « en l’absence de motif valable ».

77
Q

Quand la rupture conventionnelle est-elle entrée en vigueur ? Combien de ruptures conventionnelles ont lieu par an ? De qui sont-elles principalement l’initiative ? Qu’a-t-elle permis de flexibiliser ?

A
  • En 2008 avec la loi portant modernisation du marché du travail
  • 300 000 ruptures par an
  • Initiative du salarié dans 57% des cas
  • Elle peut se substituer à une démission/un licenciement, elle a fortement flexibilisé le CDI
78
Q

Comment s’explique les évolutions différentes du chômage entre 2005 et 2016 en France (8,5 à 10%) et en Allemagne (11 à 4%) ?

A
  • Selon certains économistes : la différence démographique (sur la période, la France devait créer 3,75M d’emploi, tandis que l’Allemagne 2,75M)
  • Selon d’autres économistes : les formes d’emploi atypiques, le nb de personnes travaillant à temps partiel ayant été multiplié par 2. Les lois Hartz ont facilité la création de 7,3M de mini-jobs, dont 2,6M sont des activités secondaires et 4,7M sont exercés de manière exclusive.
  • Création d’emplois réguliers : sont passés de 27M à 32M de 2008 à 2017 en Allemagne
79
Q

Que prévoit la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 en termes de droit à l’assurance chômage ?

A

Les droits à l’assurance chômage sont « rechargeables », permettant au demandeur d’emploi de conserver ses anciens droits à l’indemnisation en cas de reprise d’emploi consécutive à une période de chômage.

80
Q

Quand le compte personnel de formation (CPF) a-t-il été créé ? En quoi consiste-t-il ?

A
  • En 2014 (loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale)
  • Il donne du temps à tous les salariés et demandeurs d’emplois pour se former et ainsi évoluer professionnellement de manière autonome et de « sécuriser » leur parcours professionnel
81
Q

Que permet le compte prévention pénibilité (CPP) ?

A

Il permet aux actifs exposés à des facteurs de risque de pénibilité de cumuler des points convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.

82
Q

Qu’est-ce que le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) ?

A
  • Lancé en 2017
  • Montant de 15Md€ sur 5 ans
  • But : former 1M de demandeurs d’emploi peu ou pas qualifiés et 1M de jeunes éloignés du marché du travail
  • Donc un mécanisme de sécurité
83
Q

En termes de dérogation à la hiérarchie des normes, que prévoit la loi El Khomri de 2016 ? Quel principe est en réalité mis en cause ?

A
  • Elle consacre la primauté de l’accord d’entreprise sur les accords de branche en matière de majoration des heures supplémentaires, y compris s’il comprend des dispositions moins avantageuses pour les salariés.
  • Elle remet en cause le « principe de faveur » voulu par la loi Aroux de 1982, qui accepte une « inversion de la hiérarchie des normes » uniquement si elle est favorable aux salariés.
84
Q

Que permet la loi El Khomri en matière de temps de travail ?

A

La durée légale maximale de travail de 48 heures hebdomadaire et 10 heures journalières peut faire l’objet d’une dérogation par accord d’entreprise jusqu’à 60 heures par semaines et 12 heures par jour en cas de « circonstances exceptionnelles ».

85
Q

Que met en place les ordonnances « Pénicaud » de 2017 en matière de négociations ?

A

La négociation, qui relevaient jusqu’alors des branches professionnelles, se fait désormais au niveau de l’entreprise, pour :
- les primes et les heures travaillées,
- des seuils à partir desquels les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical.

86
Q

Quelle réforme du service public de l’emploi la France a mis en place dans les années 2000 ? Dans quel but ? Quel bilan en tire-t-on ?

A
  • La loi de 2005 de cohésion sociale l’a redéfini en mettant fin au monopole de l’ANPE et mis en place les maisons d’emploi labellisées. L’ANPE et l’Assedic ont été fusionnés pour créer Pôle emploi.
  • Le but est un meilleur appariement de l’emploi
  • L’arrivé d’opérateurs privé n’a pas amélioré la qualité du service aux demandeurs d’emplois ; l’opérateur public (ANPE puis Pôle emploi) est plus efficace (Behagel, 2009).
87
Q

Pourquoi et comment mieux cibler les PEC ?

A
  • Parce qu’ils sont un outil conjoncturel indispensable : ils permettent aux publics les plus exclus de rester au contact du marché du travail (Coquet, 2017)

Il est possible de mieux les cibler en :
- les réservant aux personnes qui ne peuvent pas être orientés vers des dispositifs plus efficaces,
- les associant à des emplois d’avenir,
- en augmentant le nombre de postes dans des dispositifs adaptés comme les entreprises adaptées (EA), spécialisées dans l’emploi des personnes handicapées.

88
Q

Qu’est-ce que les « territoires zéro chômeurs de longue durée » ?

A
  • idée : supprimer le chômage à l’échelle des bassins sans surcoût,
  • le coût de la privation durable d’emploi est de 43Md€, soit 18 000€/personne/an, ce qui équivaut au SMIC, cette somme est redirigée pour créer des emplois,
  • pour ce faire, on part des compétences de la personne pour chercher parmi l’ensemble des emplois qui correspondent à ce savoir-faire (ex : animation, entretien espaces verts, visites aux personnes âgées, balisage chemin de randonnée, recycleries, épiceries ou garages solidaires),
  • créent des emplois dits “supplémentaires”, c’est-à-dire qui ne concurrencent pas les emplois déjà présents sur le territoire, et qui soutiennent le tissu économique local.
89
Q

En 2021, dans le cadre du dispositif “territoires zéro chômeurs de longue durée” quel est le bilan des entreprises à but d’emploi (EBE) ? Qu’est-il préconisé pour la poursuite du dispositif ?

A
  • Le modèle économique des EBE ne paraît pas soutenable, malgré les aides d’Etat
  • Il manque de clarté sur les coûts que les financements sont supposés couvrir et, donc, d’incitations à manier les bons leviers.

Avant toute extension du dispositif :
- Engager en priorité les individus qui ont le plus de difficultés à accéder à l’emploi (en fin de carrière, bénéficiaires de minima sociaux…)
- Définir des modalités de financement adaptées à ce ciblage ;
- Améliorer la gouvernance du dispositif, en particulier de préciser le rôle et le fonctionnement des Comités locaux pour l’emploi (CLE) ;
- Consolider la méthode d’évaluation afin de mieux mesurer l’efficacité des mesures prises.

90
Q

Pourquoi et comment mieux piloter les allègements de cotisations sociales ?

A
  • les allégements de cotisations sociales patronales représentent un coût de 28Md€ en 2019 et les subventions croisées représentent 20% des ressources du régime d’assurance chômage
  • moduler les cotisations des employeurs à l’assurance chômage (IPP, 2020)
91
Q

Comment réduire le temps de travail pour favoriser des créations d’emplois en renforçant le capital humain ?

A

La réduction du temps de travail peut être considérée sur le temps long :
- Un système de rotation pourrait être mis en place en incitant les PME à laisser leurs salariés partir en formation (plus de 3 mois) et le remplacer pendant ce temps par un demandeur d’emploi dont la rémunération serait prise en charge par Pôle emploi
- Ce système pourrait favoriser l’amélioration du capital humain, et une transition vers des métiers plus qualifiés imposés par la numérisation/robotisation du travail

IGAS, 2016, Rapport d’évaluation des politiques d’aménagement-réduction du temps de travail dans la lutte contre le chômage.

92
Q

Comment réduire le coût de la demande de travail en optimisant les dépenses publiques ?

A

En baissant le coût du travail peu qualifié en compensant une baisse des cotisations sociales par une taxe à la consommation frappant les importations (pourvut que les consommateurs, dans leur ensemble, supportent cette taxe).

93
Q

Comment favoriser l’emploi par des contrôles et des sanctions vis-à-vis des demandeurs d’emploi ?

A
  • Améliorer le mécanisme actuel, qui est trop binaire (soit le versement se poursuit soit il est suspendu).
  • Il faudrait mettre en place une gradation des sanctions en fonction de l’effort de recherche
  • Risque : le retour rapide à l’emploi est parfois synonyme de moins de stabilité et d’une plus faible rémunération
94
Q

Comment favoriser l’emploi par des contrôles et des sanctions vis-à-vis des entreprises ?

A
  • Mettre en place un système de bonus-malus, qui permettrait de mettre à contribution les entreprises dans le financement de l’assurance chômage en fonction de leurs licenciements
  • Imaginer un plafond pour éviter de pénaliser les entreprises en difficultés financières
95
Q

Comment poursuivre la réforme de l’assurance chômage ?

A
  • Intégrer le budget de l’assurance chômage dans la LFSS
  • Clarifier les dispositifs d’aide en fusionnant RSA, ASS, Prime d’activité et allocations logement au sein d’un même revenu
96
Q

Comment améliorer le marché du travail en renforçant la négociation collective ?

A
  • En renforçant le rôle des branches professionnelles dans la négociation collective
  • Faire passer leur nombre de 700 à environ une centaine, par des fusions concertées et des accords de convergence, pour former des ensembles pertinents
  • Risque : lenteur
97
Q

Comment peut-on permettre d’amortir de nouvelles dépenses dans le service public de l’emploi ?

A
  • Augmenter le nombre de professionnels de l’emploi, pour augmenter le temps consacré à chaque chômeur et déconcentrer la gestion.
  • Peut se faire à coût nul si l’accélération de l’appariement est suffisante pour réduire le chômage et ainsi rentabiliser l’investissement en recette
  • Une telle politique peut faire l’objet d’une évaluation pour estimer le coût en professionnels de l’emploi optimal par rapport à l’appariement.
98
Q

Pourquoi et comment une meilleure allocation des ressources de formation professionnelle peut-elle permettre une meilleure insertion professionnelle ?

A
  • Parce que les compétences de bases des adultes sont insuffisantes (littératie et numératie) malgré les 32Md€ d’investissement privé et publics consacrés au dispositif français de formation professionnelle continue et à l’apprentissage
  • Inciter les entreprises à allouer plus de fonds vers les travailleurs et les chômeurs les moins qualifiés, particulièrement dans les PME
99
Q

Pourquoi et comment rééquilibrer la concurrence entre travailleurs européens ?

A

Parce que l’exemple de la disparité des salaires minimums en proportion du salaire médian détériore les conditions d’une concurrence loyale entre les travailleurs des EM.

  • Le CAE (2013) propose de créer un contrat de travail européen (à côté du contrat national) permettant de rapprocher les différentes législations, de créer une taxe sur le licenciement, ouvrir le droit à une assurance chômage européenne, etc.
  • La DG Trésor (2013) propose de définir un salaire minimum européen (ayant une valeur minimale, en proportion de salaire médian), puis éventuellement de fixer une valeur absolue unique en UE.
  • La DG Trésor (2016) propose de réformer la directive Travailleurs détachés pour limiter la qualification abusive de détachement ou le non-respect des réglementation des pays d’origine et d’accueil dans le versement des contribution sociales
100
Q

Comment apporter une réponse commune aux cycles économiques par des régimes complémentaires européens d’assurance chômage ?

A
  • La DG Trésor (2014) propose un socle commun d’indemnisation versé aux chômeurs de moins d’un an (composante la plus cyclique du chômage) à hauteur de 50% de leur salaire passé, avec un financement harmonisé. Ce socle commun est complété par des allocations nationales, suivant les préférences de chaque EM.
  • Model de financement : les taux de cotisations suivent le niveau de chômage actuel. A court terme : émissions de billets de trésorerie.
  • Important : la Commission européenne a financé une forme d’assurance chômage dédiée à la pandémie (100Md€ de prêts aux EM)