Politiques de concurrence et de régulation économique

Question 1

Définition concurrence

Answer 1

Une situation de marché dans laquelle des entreprises sont mises en compétition pour vendre des produits identiques ou substituables.

Question 2

Définition régulation

Answer 2

Organisation des différents marchés par la puissance publique :
- afin de limiter les défaillances ou les imperfections de marché
- et de maximiser le surplus du consommateur,
- dans une optique d’allocation optimale des ressources.

Question 3

Quel est l’objet de la politique de concurrence et par quel moyen y parvient-elle ?

Answer 3

• objet : maintien d’une concurrence effective et pérenne sur les marchés de biens et services
• moyen : la répression par les autorités publiques d’un certain nombre de comportements d’acteurs de marché visant à la faire disparaître.

Question 4

Différences entre politique de concurrence et de régulation économique?

Answer 4

1. La première présente un caractère transversal alors que la seconde est sectorielle.
2. La première vient sanctionner un comportement anticoncurrentiel alors que la seconde cherche à le prévenir: nombre de licences, leur mode d’attribution, les conditions d’accès à une infrastructure essentielle, certains prix au-delà des tarifs d’accès.

Question 5

Conditions de la concurrence pure et parfaite?

Answer 5

Cinq critères :

1. Atomicité :
   - Présence d’un grand nombre d’offreurs et de demandeurs, de sorte qu’aucun acteur ou qu’aucune coalition d’acteurs n’est en mesure d’avoir une influence significative sur le marché et de devenir faiseur de marché (price maker) plutôt qu’acteur du marché (price taker).
2. Libre entrée sur le marché d’un nouvel acteur:
   - Un nouvel entrant doit toujours être à même de l’intégrer sans restriction et notamment sans restriction réglementaire.
   - Pour certains auteurs (Baumol et al., 1982), ce critère est même le seul critère d’une concurrence effective même si la condition d’atomicité n’est pas remplie (monopole ou oligopole), dès lors que sa contestabilité est assurée.
3. Transparence de l’information.
4. Mobilité des facteurs de production.
5. Homogénéité des produits vendus sur le marché.

Question 6

Auteurs de la concurrence pure et parfaite

Answer 6

Walras, 1874 puis Knight, 1921

Question 7

Quel est le point de vue de la tradition optimiste ?

Answer 7

Pour la tradition optimiste, comme Adam Smith, l’intervention publique ne serait pas nécessaire au fonctionnement concurrentiel du marché puisque des mécanismes d’autorégulation (concept de « main invisible »), suffiraient au maintien de la dynamique concurrentielle. Cette vision est également celle de l’école autrichienne dont sont issus Schumpeter (1942) et Hayek (1945) qui condamnent radicalement l’intervention publique.

Question 8

Quel est le point de vue de la tradition pessimiste ?

Answer 8

Selon une tradition pessimiste, qui s’est en pratique imposée, l’intervention publique est indispensable au fonctionnement concurrentiel des marchés qu’elle se charge d’assurer et de concilier avec d’autres objectifs d’intérêt général. La présence d’externalités négatives justifie l’intervention publique.

Question 9

Quelles peuvent être les défaillances d’un marché?

Answer 9

Les externalités négatives;
La surconsommation de biens publics;
La sous-production de biens publics;
Les phénomènes d’information imparfaite;
Les marchés incomplets

Question 10

Quel est l’indicateur synthétique sur le niveau de réglementation des marchés de produits

Answer 10

Product Market Regulation (PMR) de l’OCDE

Question 11

Les marchés de biens et services de l’OCDE sont-ils + ou - régulés que ceux des BRICS?

Answer 11

En général, les marchés de biens et services des pays de l’OCDE sont considérés comme plus régulés que ceux des pays BRICS. Les pays de l’OCDE sont des économies développées et ont des réglementations plus strictes en matière de commerce et d’investissement.

Question 12

L’intensité concurrentielle a-t-elle augmentée depuis la création du marché unique?

Answer 12

La création du marché intérieur devenu marché unique en 1993 a contribué à augmenter l’intensité concurrentielle au sein des pays membres de l’Union européenne.

Question 13

Pourquoi observe-t-on une forme de concentration sur certains marchés aux US?

Answer 13

Selon le Washington Center for Equitable Growth (2017), la politique anti-trust a été moins volontariste depuis 30ans.

Pour Guiterrez et al, (2019), cela s’explique aussi par le poids des lobbys mais également de la hausse des barrières réglementaires.

Question 14

La constitution de monopoles aux Etats-Unis nuit-elle à l’économie?

Answer 14

1. La constitution de monopole se traduit concrètement par une hausse des marges des entreprises. Entre 1964 et 2014 elles passent de 18% à 64% au-dessus du coût marginal aux États-Unis.
2. La hausse des marges traduit une hausse des prix mais également une baisse des investissements :
   - Barkai, 2017: La hausse des profits ne serait pas compensée par une hausse de l’investissement productif,
   - Pierce et al., 2016 : ni par une hausse de la productivité de l’économie,
   - Krueger, 2018 : ni par une hausse des salaires
3. Pour Guiterrez et al (2019), la réduction de l’investissement serait liée directement au manque de concurrence et au court-termisme des entreprises.

Question 15

Qu’est-ce que l’efficacité économique?

Answer 15

L’efficacité économique est définie comme une situation dans laquelle il n’existe aucune possibilité d’améliorer le bien-être de certains agents de l’économie sans diminuer le bien-être d’un autre agent.

Question 16

Quels sont les effets attendus de la concurrence sur la production ?

Answer 16

• D’abord, la concurrence sur un marché pousse les entreprises à avoir un pilotage fin des coûts de production qui peut conduire à améliorer la productivité des facteurs.
• La concurrence peut également pousser les entreprises sur le chemin de l’innovation afin, justement, d’échapper à cette concurrence par les coûts

Question 17

La concurrence est-elle associée à une hausse du taux de croissance de la productivité totale des facteurs ?

Answer 17

Nickell (1996): les entreprises évoluant dans les secteurs les plus compétitifs ont en moyenne un taux de croissance de la productivité de 3,8 à 4,6 fois plus élevé que les entreprises évoluant dans les secteurs les moins compétitifs.

Ospina et Schiffbauer (2010): les entreprises qui subissent peu la concurrence (marges de 20% plus élevées que la moyenne) enregistrent une moindre productivité (1,2% plus faible).

Gutman et Voigt (2014): Les pays dotés d’une législation en matière de concurrence ont un taux de croissance du PIB entre 2 et 3% plus élevé que les pays qui n’en ont pas

Question 18

Quels sont les marchés les plus innovants?

Answer 18

Aghion et al. (2005): les marchés modérément concurrentiels sont les plus innovants tandis que les monopoles ou les marchés très concurrentiels innovent moins.

Question 19

Définition externalité

Answer 19

Acte de consommation ou de production d’un agent influant positivement ou négativement sur l’utilité d’un autre agent, sans que cette interaction ne transite par le système des prix.

Les externalités négatives sont inégalement intégrées par les producteurs qui sont susceptibles d’entraîner des distorsions de concurrence.

Question 20

Le pollueur est-il rationnellement incité respecter la norme?

Answer 20

Le pollueur est en général rationnellement incité à ne pas respecter la norme, car cela lui permet de réduire ses coûts de dépollution (aléa moral). Il y a donc une nécessité de contrôles rigoureux et fréquents.

Question 21

Est-il plus préférables d’utiliser des normes de procédé ou des normes d’émission ?

Answer 21

Les normes de procédé sont préférables aux normes d’émission car il est plus facile de contrôler l’existence d’un équipement ou la mise en œuvre d’une pratique.

Question 22

Définition taxe pigouvienne

Answer 22

Le principe de la taxe pigouvienne (Pigou, 1920) est de faire supporter au pollueur la différence entre le coût social et le coût privé de son activité.

Question 23

Quel est l’avantage et l’inconvénient d’une subvention aux activités de dépollution?

Answer 23

avantage: peut permettre l’adoption de nouvelles technologies.

inconvénient : Le principe du pollueur-payeur n’est pas respecté puisque la collectivité subventionne la dépollution.

Question 24

Que peut induire une préférence pour les subventions par rapport à une taxe?

Answer 24

L’instauration d’une taxe peut conduire à éliminer des entreprises peu performantes. Une subvention peut avoir l’effet inverse en favorisant le maintien d’entreprises peu rentables.

Question 25

Qu’est-ce qu’un bien public?

Answer 25

Samuelson (1954) met en avant deux caractéristiques principales des biens publics:

• Ces biens sont non rivaux = la consommation de ce bien par un usager n’entraîne par la réduction de la consommation d’autres usagers.
• Ces biens sont non exclusifs = il est impossible d’exclure quiconque de la consommation de ce bien.

Ex = éclairage public

Question 26

Que préconise l’école des choix publics quant à l’intervention de l’Etat dans l’économie?

Answer 26

La théorie des choix publics est fondée sur l’idée qu’il existe des défaillances de l’État, qui limitent l’efficacité de son intervention dans l’économie. Cela justifierait que l’État s’abstienne (Buchanan, Tullock, 1962).

Question 27

Avantages/Inconvénients d’une autorité de régulation transversale

Answer 27

Le fait de confier la régulation à une autorité transversale présente un certain nombre d’avantages:

1. Une autorité qui régule des secteurs variés présente moins de risque de capture réglementaire (Laffont et Tirole, 1993) c’est-à-dire de collusion entre le régulé et le régulateur (autorité de nomination, mandat non renouvelable, règles déontologiques…).
2. La régulation dans un secteur peut affecter les conditions de marché dans un autre secteur. Cela paraît d’autant plus pertinent au moment où la convergence économique et technique entre les secteurs, du fait notamment de la révolution numérique, rend de plus en plus obsolète une régulation sectorielle trop limitée.
3. La multiplication des agences intervenant dans un même secteur engendre des coûts de coordination et peut aboutir à des décisions contradictoires.

Cependant, une régulation transversale implique de concilier une pluralité d’objectifs qui peuvent éventuellement entrer en contradiction.

Question 28

Article contrôle des ententes

Answer 28

101 TFUE

Question 29

Article contrôle des abus de position dominante

Answer 29

102 TFUE

Question 30

Qui assure le contrôle des pratiques anti-concurentielles en UE ?

Answer 30

Les autorités de concurrence nationale assurent le contrôle des pratiques lorsque le marché pertinent est le marché national, sauf exception (principe de subsidiarité).

Question 31

Faut-il réguler les cartels?

Answer 31

Stigler (1964): la supervision des cartels est inutile en raison du fait que l’intérêt à ne pas respecter les prix fixés collectivement l’emporte sur la discipline.

Aspermont et al. (1993): montrent que des cartels stables sont possibles, d’autant plus lorsque le marché est concentré et le nombre de firmes parties dans le cartel est faible. Une demande stable y participe également (Grout et al., 2005)

Combe et al., 2012: Parmi les 111cartels sanctionnés par la Commission européenne (1969-2009):

• La hausse des prix observée de l’ordre de 34% ;
• La durée de vie moyenne d’un cartel est de 7ans.

Question 32

Quelles formes peut prendre un abus de position dominante?

Answer 32

• prix prédateurs,
• prix excessifs
• exclusivité de vente
• ventes liées
• ou refus de fournir des produits indispensables à la concurrence sur des marchés connexes

Question 33

Quelles sanctions financières peut prononcer la Commission à l’égard de pratiques anti-concurentielles ?

Answer 33

La Commission dispose de larges pouvoirs de sanctions financières, jusqu’à 10% du CA mondial: Google a été sanctionné à trois reprises depuis 2017 pour un montant total de 8Md€.

Question 34

Le contrôle de concentration intervient-il de manière préventive ou répressive?

Answer 34

Le contrôle des concentrations aété introduit en 2004. Ce contrôle apriori est exercé par les autorités nationales ou la Commission en fonction du CA sur le marché intérieur.

Question 35

La politique de concurrence européenne empêche-t-elle la naissance de champions européens?

Answer 35

La politique de concurrence européenne n’a pas empêché la naissance de champions européens (CAE, 2019).

Mais le nombre d’entreprises européennes parmi les 500 plus grandes entreprises mondiales est inférieur au nombre de firmes américaines ou japonaises.

Cela s’explique par une application plus stricte et rigoureuse du droit de la concurrence par rapport aux grandes économies concurrentes.

Question 36

A quoi sert le contrôle des aides d’Etat?

Answer 36

L’objet du contrôle des aides d’État (107 et108 du TFUE), est d’assurer l’égalité des armes sur le marché intérieur entre les différentes entreprises européennes.

Question 37

Existe-t-il des contrôles d’aides d’Etat comparables à l’UE dans le monde?

Answer 37

Le régime est sans équivalent dans le reste du monde. Le seul mécanisme existant est un mécanisme multilatéral devant l’organisme des règlements des différends de l’OMC.

Question 38

A quelles conditions une régulation sectorielle est légitime?

Answer 38

La Commission européenne (2014) estime qu’une régulation sectorielle est légitime face à :

1. L’existence de barrières à l’entrée élevées et durables;
2. L’absence d’évolution vers une situation de concurrence effective sur une durée de trois ans;
3. L’insuffisance du droit de la concurrence ex post pour remédier aux problèmes identifiés.

Question 39

La France réglemente-t-elle plus que la moyenne européenne?

Answer 39

À l’exception du secteur aérien, toutes les industries de réseau sont davantage réglementées en France que dans la moyenne des pays de l’UE, même s’il a diminué de 45% entre1998 et2013 (CAE, 2016)

Question 40

L’ouverture à la concurrence du secteur des télécoms a-t-elle été positive?

Answer 40

La fin du monopole de France Télecom (1998) aassuré une baisse des tarifs de 70% entre 1998 et 2008. L’intensification de la concurrence sur le marché mobile via l’arrivée de Free en 2011 a entraîné une baisse significative des prix, de l’ordre de 40% en moins d’un an (CAE, 2019).

Le groupe apoursuivi l’internationalisation de ses activités sur les marchés européens ouverts àla concurrence. En Espagne, Orange est devenu le deuxième opérateur du pays.

Question 41

Quels exemples permettent de nuancer les bienfaits de l’ouverture de certains marchés à la concurrence ?

Answer 41

• Secteur de l’énergie

L’ouverture àla concurrence du secteur de l’énergie (2007) n’a pas permis le développement d’une concurrence effective.

• Secteur ferroviaire

Au Royaume-Uni, la privatisation du réseau ferroviaire (années 1990) aentraîné une dégradation de la qualité du service (augmentation des prix et des retards) et du réseau, due au sous-investissement privé. Le pays connaît une vague de « renationalisation » depuis 2018

Question 42

Que peut-on faire par exemple pour lutter contre les défaillances de marché ?

Answer 42

• Mettre en place des normes destinées à donner une information plus complète aux acheteurs (ex: AOC, contrôle technique datant de moins de six mois pour la vente des véhicules d’occasion…);
• Les dispositions contenues dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) de 2016 concernant la portabilité des données permettent de réduire les coûts de migration d’une plateforme à l’autre, facilitant le libre-choix des consommateurs européens.

Question 43

Les sanctions prévues en cas de cartel sont-elles dissuasives ?
Quel est le taux de récidive des ententes?

Answer 43

Les sanctions prévues pour les entreprises en cas de cartel sont insuffisamment dissuasives.

Le taux moyen de récidive s’élève à près de 34% et même 54% dans le secteur de la fabrication de machine et d’équipements (Combe, Monnier, 2012).

Question 44

Que sont les mesures conservatoires ? Sont-elles utilisées par la Commission ?

Answer 44

Les mesures conservatoires permettent à la Commission d’agir rapidement pour protéger les intérêts des consommateurs et des entreprises concurrentes, en attendant l’issue de l’enquête complète sur les pratiques anticoncurrentielles présumées.

La Direction générale de la concurrence de l’UE y a très rarement recours (9 décisions entre1980 et 2019).

RECOMMANDATION : L’IGF et le CAE (2019) proposent une utilisation plus régulière des mesures conservatoires, en assouplissant le cadre de recours à ces mesures (indices sérieux).

Question 45

Comment assurer la loyauté des plateformes ?

Answer 45

RECOMMANDATION : Le Conseil national du numérique (2015) a proposé la création d’une « agence de notation européenne de la loyauté des plateformes » appuyée sur une expertise juridique et technique et sur un réseau ouvert de contributeurs pour évaluer le comportement des services numériques. Son rôle serait de faciliter le choix des consommateurs, des entreprises, d’investisseurs, d’actionnaires et d’autorités publiques.

Question 46

Comment améliorer le contrôle des concentrations ?

Answer 46

RECOMMANDATION : L’IGF (2019) propose l’instauration d’un examen ex post des concentrations pour lesquelles le ratio de la valeur de la transaction rapporté au chiffre d’affaires de l’entreprise achetée suggère un possible enjeu concurrentiel.

Question 47

Selon l’IGF (2019), quels sont les risques que portent les conditions associées à certaines fusions ?

Comment y remédier ?

Les engagements comportementaux sont-ils beaucoup utilisés en Europe comparé à la Chine ?

Answer 47

Risque : vente d’actifs stratégiques à des concurrents extra-européens dans près de la moitié des cas.

RECOMMANDATION : Un plus grand usage des mesures comportementales est préconisé tant par l’IGF que par le CAE, pour éviter que les conditions associées aux fusions portent atteinte à la souveraineté européenne.

Les engagements dits comportementaux qui permettent d’éviter la cession d’activités sont moins utilisés en Europe (20% des cas dans l’UE contre 80% en Chine).

Question 48

Le contrôle des aides d’Etat de la Commission est-il rigoureux? Peut-il poser certains problèmes? Que faire ?

Answer 48

Oui, le contrôle des aides d’Etat est rigoureux au sein du marché unique.

Inversement, le contrôle antisubventions vis-à-vis du reste du monde est faible.

Problème : défavorise les entreprises européennes.

RECOMMANDATION : L’IGF (2019) propose d’intégrer dans l’analyse de la Commission le fait qu’un concurrent bénéficie de subventions publiques massives. Dans certains secteurs, il pourrait même être envisagé de présumer que les entreprises chinoises bénéficient massivement de subventions.

Question 49

Quels nouveaux objectifs peut-on intégrer à la politique de concurrence?

Answer 49

Hovenkamp (2018) propose de prendre davantage en compte les impacts de fusions sur le marché de l’emploi qui peuvent affecter négativement les capacités de négociation des salariés.

Hanauer (2018) suggère une évolution progressive des contraintes réglementaires en fonction du niveau de concentration : plus le secteur dans lequel une entreprise évolue est concentré, plus le salaire minimum deviendrait élevé et les contraintes réglementaires importantes.