Politique commerciale Flashcards

1
Q

Dépréciation

A

Baisse du taux de change d’une monnaie sur un marché de changes.

Plus généralement, désigne la perte de valeur marchande d’un bien (par exemple, un équipement amortissable) ou d’une créance (si le créancier se révèle incapable de rembourser en totalité).

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2
Q

Commerce intrabranche

A

Echanges internationaux de produits ou services issus d’un même secteur.

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3
Q

Globalisation commerciale

A

Franchissement d’une frontière lors d’une transaction commerciale – exportations et importations – ou lors d’un investissement productif (investissement direct à l’étranger, IDE).

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4
Q

Chaîne de valeur

A

Ensemble des activités productives réalisées par les entreprises en différents lieux géographiques pour amener un produit ou un service du stade de la conception au stade de la production et de la livraison au consommateur final.

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5
Q

Barrière non-tarifaire

A

Mesure réglementaire disproportionnée qui engendre un coût devant être supporté par une entreprise qui cherche à entrer sur un marché (ou une entreprise étrangère), mais qui ne s’applique pas aux entreprises déjà présentes sur le marché (ou aux entreprises nationales).

Selon la CNUCED (2012), les mesures sanitaires et les barrières techniques à l’échange (régime de licences d’importation, règles d’évaluation en douane des marchandises, inspection avant expédition, règles d’origine) sont des exemples de barrières non-tarifaires.

Certains Etats peuvent ainsi poursuivre des objectifs légitimes de politiques publiques comme la protection de l’environnement, la protection des consommateurs ou les droits des salariés

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6
Q

Quel est le flux annuel mondial d’IDE ?

A

1314 Md€ en 2019.

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7
Q

Quelles sont les deux composantes de la mesure de la globalisation commerciale ?

A
  • Les échanges commerciaux
  • Les biens et services produits localement par les firmes transnationales (=/= IDE)

La globalisation commerciale peut donc être comprise comme la somme des exportations et des ventes des filiales étrangères.

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8
Q

Quelle est la part dans le PIB mondial de la somme des exportations et des ventes des filiales étrangères ?

A

56% en 2019 contre 40% en 1990.

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9
Q

Quelle est la part du PIB mondial du CA de l’activité à l’étranger des firmes ? Quelles sont les trois principales raisons qui justifient la création de filiales à l’étranger ?

A

(Environ 30%)

  • Faciliter l’approvisionnement en matières premières
  • Bénéficier de coût de production plus faibles
  • Accéder directement aux marchés
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10
Q

Décrire l’évolution du commerce mondial entre 1990 et 2019 (exportations de biens et services, CA des filiales étrangères). Que peut-on en conclure ?

A

Exportation de biens et services :
- 1990 : 4 300 Md$ (19% du PIB mondial)
- 2019 : 24 700 (28%)
- x5,7

CA des filiales étrangères :
- 1990 : 4 700 (21%)
- 2019 : 31 300 (36%)
- x6,7

Le PIB mondial :
- 1990 : 24 300
- 2019 : 87 700
- x3,9

On peut en conclure que l’on parle bien d’une globalisation économique car l’exportation des biens et des services, comme le CA des filiales étrangères, ont augmenté plus rapidement que le PIB mondial.

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11
Q

Quels exemples montrent que chaque période de globalisation commerciale a été le fruit de négociations actives et de décisions de politique économique des Etats ?

A
  • Lors de la « première mondialisation » (multiplication des échanges commerciaux par 2,5 entre 1850 et 1913), les coûts de transports, représentent 79% de coûts de production en 1830 contre 27,5% en 1910 (Bairoch, 1989).
  • une période de démondialisation s’observe entre 1914 et 1945 (part des exportations baisse de 16 à 5,5% du PIB mondial).
  • Les membres d’Etat partis aux négociations commerciales internationales augmente : 19 en 1948 (GATT), 164 aujourd’hui (OMC).
  • forte croissance des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux depuis le début des années 1990.
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12
Q

Que prévoit l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ?

A
  • libéralisation des échanges : la clause de la nation la plus favorisée impose une égalité de traitement entre produits importés, et la clause du traitement national contraint à une égalité de traitement entre les produits importés et les produits nationaux ;
  • loyauté des échanges : interdiction des restrictions quantitatives (quotas, contingents, licence) et interdiction des pratiques de dumping et de subventions ;
  • transparence : obligation de notification et de publication par les Etats contractants des lois, règlements et décisions judiciaires et administratives.
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13
Q

Quelle tendance de long terme suit la protection commerciale ?

A

Elle diminue : le taux de droit de douane est de 3,3% aux Etats-Unis et de 2,4% dans l’UE, contre 20% de droit de douane mondial moyen pondéré dans les années 1930.

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14
Q

Quelle forme prennent de plus en plus les barrières commerciales ?

A

La forme de barrières non tarifaires.

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15
Q

Comment évolue le commerce international en termes de contenu des échanges depuis les années 1960 ?

A

Le commerce est de plus en plus intra-branche et intra-firmes.
Le commerce intra-branche augmente de 20 points entre les années 1960 et 1990, avant de se stabiliser autour de 35% du total des échanges (Fontagné, 2006).

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16
Q

Comment l’évolution de l’externalisation de la production chez Renault montre l’intensification du commerce intra-firme ? Quelle est la part du commerce intra-firme dans les exportations mondiales de biens et services ? Quels sont les avantages de cette internalisation des fonctions productives ?

A
  • En 1950, Renault produisait 80% des voitures livrées aux concessionnaires contre 20% en 2006 (Cohen, 2006).
  • 33%

Le commerce intra-firme permet:
- de réduire l’incertitude et les coûts liés aux transactions sur le marché ;
- de protéger et valoriser des avantages liés aux produits (propriété technologique, marques, savoir-faire, etc.) ;
- d’optimiser la gestion financière du groupe.

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17
Q

Comment se décompose le commerce international ?

A
  • échange de marchandises = 80% ; échange de services = 20%
  • échange de marchandises : produits manufacturés (42% du commerce total) ; machine et matériel (26%) ; combustibles et produits miniers (16%) ; agriculture et alimentaire (14%)
  • échange de services : voyages (5%) ; transports (4%) ; autres services (11%)
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18
Q

Comment évolue la part des services dans les échanges mondiaux ? Quelle est leur progression en valeur ajoutée ?

A
  • 7 à 20% entre 1980 et aujourd’hui
  • En valeur ajoutée : 29 à 43% (incorporation croissance dans des biens)
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19
Q

Quelle est la part des « nouveaux services » dans les services échangés dans le monde ? Quelle est leur évolution entre 1995 et 2017 ?

A

52%

Evolution depuis 1995 :
- Services d’informatique et d’information : +24%/an ;
- Services financiers : +16%/an ;
- Services d’assurance : +11% ;
- Redevances et droits de licence : +10%

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20
Q

Comment se répartissent les chaines de valeur mondiales ?

A
  • Les chaines de valeur mondiales se répartissent de manière évolutive selon la géographie des avantages comparatifs.
  • Elles ne sont pas réparties entre pays avancés et émergents selon une division travail qualifié et non qualifié (ex : la part du commerce intra-zone est de 66% dans l’UE, et de 24% dans l’ASEAN)
  • Le but n’est pas de maitriser la production de bout en bout, mais de capter la valeur ajoutée de la chaine à des maillons stratégiques
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21
Q

Où réside désormais une part importante des avantages comparatifs des Etats-Unis ?

A

Dans les services et dans des brevets et technologies de multinationales. Ainsi, son déficit commercial dans les échanges de biens s’élève à 864Md$ tandis que son excédent dans le commerce des services atteint 284Md$ en 2019.

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22
Q

Pourquoi le lien entre « délocalisation » et suppression d’emploi en France est à relativiser ?

A
  • La délocalisation a un effet limité sur la perte d’emploi, entre 1995 et 2001, 95 000 emplois auraient été supprimé par la délocalisation sur les 500 000 emplois supprimés au total en France.
  • Il est toutefois important de noter que la perte d’emploi pour la France réside aussi dans le fait que les entreprises, en conséquence de leur délocalisation, créent des emplois à l’étranger.
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23
Q

Quelles sont les principales destinations des entreprises françaises délocalisées entre 2009 et 2011 ?

A

L’Union européenne (55%), l’Afrique (19%), la Chine (13%), l’Inde (13%).

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24
Q

Selon Baldwin (2009), quelles sont les différentes raisons qui expliquent la plus forte dégradation des échanges commerciaux que celle de l’économie mondiale en 2008 ?

A

Demande :
- Contraction de la demande agrégée (principal déterminant, 60% de l’effondrement)
- Réorientation de la consommation des ménages vers des produits à moindre coût (chute de la valeur du commerce international)
- La crise pousse à reporter les investissements, or les biens d’équipement représentent 20% de la valeur des exportations mondiales et 25% des exportations françaises

Offre :
- Faillite des banques, chute du financement (les entreprises ont besoin d’emprunter pour exporter)

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25
Q

En quoi le commerce international a-t-il amplifié la crise de 2008 ?

A
  • Le commerce international a créé des déséquilibres de balance courante (excédents, déficits) qui a engendré une allocation sous-optimale des flux financiers et commerciaux
  • Ce phénomène a été amplifié par le « super-cycle » des matières premières
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26
Q

Qu’est-ce que le taux de change effectif réel (TCER) ? Qu’est-ce que le TCER gap ?

A
  • Le TCER est le taux de change qui permettrait de limiter les déséquilibres de la balance courante des pays.
  • Le TCER gap est l’écart entre le taux de change d’une économie et son TCER stabilisant
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27
Q

Qu’est-ce que le « super-cycle » des matières premières observé avant et après la crise de 2008 ?

A
  • Entre 1990 et 2008, le cours des matières croît de manière exponentielle (+487% pour le cuivre), suivant la forte croissance de la demande mondiale (la Chine rejoint l’OMC en 2001), et de manière synchrone à la progression du cycle économique
  • Ce cycle ralentit à partir des années 2010, à cause de la surproduction, du ralentissement des émergents et de la découverte d’autres sources d’énergie
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28
Q

Quelle est l’évolution de la croissance et du commerce mondial avant et après 2008 ?

A
  • Entre 1991 et 2007, la croissance du commerce mondial atteint 6,1%/an contre 3%/an pour celle de l’activité
  • De 2012 à 2020, leurs progressions sont proches, signalant une élasticité égale à 1 entre les deux (la mondialisation semble avoir atteint un palier).
  • En 2020, année de crise sanitaire, le commerce mondial se contracte davantage que le PIB mondial puis se redresse plus fortement en 2021.
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29
Q

Quel est le lien entre le modèle de croissance chinois et la tendance du commerce mondial ?

A
  • Depuis 2008, la Chine réoriente son modèle de croissance vers la demande intérieure : elle est passée d’un pays d’assemblage et de ré-export à une économie plus équilibrée.
  • Ainsi, le taux d’ouverture chinois à l’exportation est en baisse. Ce phénomène est amplifié par la crise sanitaire.
  • Cette réorientation provoque un choc d’offre mondial
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30
Q

Quelle raison identifie S. Jean (2015) expliquant la fin de la supériorité de la croissance du commerce à celle de la croissance mondiale entre 2012 et 2020 ?

A

L’essoufflement des chaines de valeur mondiales :
- Les échanges augmentent moins rapidement lorsqu’ils sont fortement impliqués dans des chaines de valeur que lorsqu’ils le sont faiblement
- Cela peut s’expliquer par l’épuisement des gains liés à l’extension des chaînes de production (rendement décroissant)

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31
Q

Quelles raisons identifie la DG Trésor dans « Comment expliquer la faiblesse du commerce mondial » (2016) ?

A
  • La hausse des coûts salariaux dans les pays émergents
  • La réévaluation du bénéfice/risque en cas de dysfonctionnement d’un maillon de la chaine (e.g. : tremblement de terre de 2011 au Japon)
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32
Q

Comment évolue le taux d’ouverture global depuis les années 1990 ?

A
  • 18% en 1993
  • 30% en 2008
  • 27% en 2015
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33
Q

Selon la dernière mise à jour de la CNUCED sur le commerce mondial publiée le 21 juin :
- Qu’est-ce qui a provoqué la reprise du commerce mondial de biens et services entre janvier et mars 2023 ?
- Quelles sont les perspectives pour le commerce mondial pour le reste de l’année 2023 ?
- Qu’est-ce que la “délocalisation amicale” en commerce international ?
- Comment l’interdépendance commerciale entre les États-Unis et la Chine a-t-elle évolué ?
- Comment ont évolué les performances commerciales des principales économies mondiales ?
- Quelle est la situation du commerce intra-régional en Afrique ?
- Comment le secteur de l’énergie a-t-il influencé les tendances du commerce mondial ?
- Quels autres secteurs ont connu une augmentation des échanges ?
- Dans quels secteurs les échanges ont-ils diminué ?

A
  • La croissance du commerce mondial a été positive pour les biens et services lors du premier trimestre 2023, les échanges de biens ayant augmenté de 1,9% par rapport au dernier trimestre de 2022, soit une hausse d’environ 100 milliards de dollars. Les échanges de services ont également augmenté, d’environ 50 milliards de dollars, soit une hausse d’environ 2,8%.
  • Les perspectives pour le commerce mondial au second semestre 2023 sont sombres, avec des prévisions de ralentissement de la croissance en raison de facteurs tels que l’inflation persistante, les vulnérabilités financières, la guerre en Ukraine et les tensions géopolitiques.
  • Le terme “délocalisation amicale” (friend-shoring) se réfère à une tendance croissante à réorienter les flux commerciaux bilatéraux en faveur des pays qui partagent des valeurs politiques similaires. Ce phénomène a été observé depuis la fin de 2022.
  • L’interdépendance commerciale entre les États-Unis et la Chine a continué de diminuer. Au cours des 18 derniers mois, les États-Unis sont devenus un marché d’exportation moins important pour la Chine, et la dépendance des États-Unis à l’égard de la Chine en tant que fournisseur a diminué.
  • La croissance du commerce de marchandises a été inégale parmi les principales économies mondiales. Le Brésil, l’Inde, les États-Unis et l’Union européenne ont enregistré des hausses significatives de leurs importations et de leurs exportations, tandis que les autres ont connu des tendances plus modérées ou même négatives.
  • Le commerce intra-africain a augmenté de 3 %, surpassant ainsi les autres échanges intra-régionaux.
  • Le secteur de l’énergie a joué un rôle majeur dans les tendances du commerce mondial, avec une augmentation des prix qui a entraîné une augmentation de la valeur des échanges, avant de subir une chute trimestrielle de 11 % entre janvier et mars 2023.
  • D’autres secteurs ayant connu une hausse des échanges comprennent les produits agroalimentaires, l’habillement, les produits chimiques et les véhicules routiers.
  • Les échanges ont diminué dans les secteurs des équipements de bureau et de communication, ainsi que dans les transports.
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34
Q

Dans « what is behind the recent slowdown » (2019), quelle conclusion tire la BRI ?

A

L’expansion du commerce est très fortement corrélée aux conditions financières, en l’espèce, au cours du dollar.

Le cours du dollar et l’expansion du commerce international sont négativement corrélés (le ratio exportation/PIB diminue quand le dollar s’apprécie, et inversement).

Le secteur bancaire finance 35% du commerce mondial, dont 80% en dollar.

  • Un renchérissement du dollar sur le marché des changes revient alors à resserrer les conditions de financement des entreprises impliquées dans les chaines de valeur mondiales
  • Par conséquent, les biens achetés en dollars deviennent plus coûteux à mesure que le dollar s’apprécie
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35
Q

Quelle est la part de la facturation des échanges en dollar dans les importations françaises ? Quelle est la part des importations en provenance des Etats-Unis ? Quelle conclusion en tirer sur le prix des importations ?

A
  • En France, près de 60 % des importations, hors Union européenne (UE) à 27 et hors Royaume-Uni, sont facturées en dollars US alors que les États-Unis représentent 15,6 % de nos importations en 2019 sur le même périmètre.
  • Ainsi, les variations du taux de change de l’euro vis-à-vis de la monnaie américaine peuvent conduire à des variations du prix des biens importés, y compris lorsque ceux-ci ne proviennent pas des États-Unis.
    (Bulletin Banque de France 242)
36
Q

Qu’est-ce que le « syndrome chinois » ? Quelles sont les conséquences sociales qui lui sont attribuées ?

A
  • Le syndrome chinois désigne les effets de la concurrence des importations chinoises sur l’emploi dans le secteur manufacturier
  • Les importations chinoises auraient provoqué une perte de 280 000 emplois (dont 90 000 dans le secteur manufacturier) entre 2001 et 2007 (Rue de la Banque de France n°57)
37
Q

Quel est l’impact du protectionnisme de l’ère Trump sur le PIB américain, chinois et mondial et le commerce mondial ?

A
  • Baisse respective de 0,2 et 0,3% des PIB américains et chinois
  • Le PIB et le commerce mondial seraient affectés respectivement de 0,15 et 0,4 points sur la même période

OCDE, Perspective économiques, 2019 (par rapport à un scénario contrefactuel à horizon 2021/2022).

38
Q

Comment expliquer la perte nette de PIB américain (7,2 Md$) en 2018 liée aux mesures commerciales de l’administration Trump ?

A

Les gains liés à la hausse des droits de douane:
- maintien de l’emploi,
- renforcement de la production nationale,
- hausse des recettes fiscales

ont été compensés par des pertes:
- baisse des exportations liés aux mesures de rétorsion,
- baisse du pouvoir d’achat liée à la hausse de prix induite par l’augmentation des droits de douane

39
Q

Quel déclin connait le commerce international de biens et de services en 2020 ?

A
  • Réduction de 9,6% en 2020, contre 11% en 2009, malgré une récession plus importante : -3,5% en 2020 contre 0,6% en 2009.
  • Le commerce à moins surréagi à la chute de la production qu’en 2009 (contexte très différents)
40
Q

Quel secteur du commerce international a été le plus touché par la crise sanitaire ?

A

Le secteur des services, avec une diminution de 15,4% (la plus forte depuis 1990). Principalement lié à l’effondrement du voyage, des transports et du tourisme

41
Q

Quels chiffres montrent que l’intégration commerciale des économies dans l’Union européenne est forte ?

A
  • En 2021, 64% et 63% des exportations et importation de l’UE sont destinées ou proviennent d’un autre EM
  • Etats-Unis, Chine et Japon représentent 42% du PIB mondial mais 11% du commerce total de l’UE
42
Q

Quelles sont les deux principales forces de la position commerciale de l’Union européenne ?

A
  • Une position forte sur les produits et services haut de gamme (70% du marché mondial, 3% du PIB)
  • Une position forte sur les « nouveaux services » (les produits financiers en premier chef)
  • Une forte industrie dans la mécanique, la chimie et les véhicules
43
Q

Quels sont les principaux excédants et déficits de la balance commerciale française en avant la pandémie ?

A

Excédants :
- Services : 22 Md€
- Aéronautique : 16% de part de marché mondiales, 16 Md€ d’excédants
- Chimie : 13 Md€
- Agroalimentaire : 6 Md€

Déficits :
- Biens d’équipement : 33 Md€
- Energie : 26 Md€
- Textile : 15 Md€
- Automobile : 15 Md€

44
Q

Quel est le déficit commercial de la France en 2022 ? A quoi est-il principalement dû ?

A
  • 164 Md€
  • En augmentation de 80 Md€ par rapport à 2021, due à 85% à la hausse d’importation de l’énergie (+70Md€, dont 50Md€ d’hydrocarbure, 10Md€ d’électricité et 10Md€ de pétrole raffiné).
45
Q

Quel est l’impact de la crise sanitaire sur le commerce français ?

A
  • Le déficit des biens et services double : 25 Md€ en 2019, 55 Md€ en 2020
  • Le déficit des biens se détériore de 7Md€ pour atteindre 65,2 Md€ (le secteur aéronautique est le plus touché avec -45,5% d’exportation).
  • La facture énergétique a diminué de 42,5% (baisse de l’activité et chute du cours du pétrole)
  • L’excédent commercial des services diminue (atteint 8 Md€, à cause de l’effondrement du voyage (-50%))
  • Le négoce international baisse de 11 à 4 Md€ d’excédent
46
Q

Quels sont les principaux facteurs expliquant les difficultés commerciales françaises depuis le début des années 2000 ?

A

Des facteurs exogènes :
- Monté des économies émergentes
- Hausse du prix de l’énergie
- Appréciation et dépréciation de l’euro par rapport au dollar (parité en 2002, 1,6 en 2008, puis parité en 2022)
- Baisse de la demande dans la zone euro à cause des crises économiques successives

Des facteurs propres à l’économie française :
- Baisse de la compétitivité
- Désindustrialisation
- Faiblesse de l’appareil exportateur : peu d’entreprises exportatrices (120 000, 3x moins qu’en Allemagne) et faible résilience (seul 1 primo-exportateur sur 3 l’est encore l’année suivante

47
Q

Qu’est-ce que la théorie des avantages comparatifs de Ricardo (1817) ? Quelle validation empirique a-t-elle reçu ? Quelles limites ?

A
  • En situation de libre-échange, chaque pays, s’il se spécialise dans la production pour laquelle il a la productivité relative la plus forte, tire un gain de l’échange et accroit sa richesse nationale (même si un pays concentre l’intégralité des avantages absolu, cf parabole de Paul Samuelson de l’avocat et des dactylographes)
  • En 1995, la productivité relative d’un travailleur chinois était de 5% de celle d’un travailleur allemand, et de 20% dans le secteur de l’habillement. Malgré l’avantage absolu de l’Allemagne, la Chine était relativement plus productive dans l’habillement que dans les autres secteurs. Elle s’y est donc spécialisée, aboutissant ainsi à une production 9 fois plus importante que celle de l’Allemagne dans le secteur de l’habillement (Ruoen, 2002)
  • cette théorie néglige cependant le rôle des économies d’échelle et des comportements stratégiques des entreprises
48
Q

Qu’est-ce que le théorème HOS (Heckscher – Ohlin – Samuelson) des spécialisations à l’échange, qui généralise la théorie des avantages comparatifs de Ricardo ? Quels sont les limites empiriques du modèle ?

A
  • Les pays abondamment dotés dans un facteur de production (relativement aux autres pays), sont avantagés dans les productions incorporant intensivement ce facteur. Chaque pays exporte des produits contenant des facteurs abondants chez lui.
  • Les résultats empiriques du modèle sont nuancées, ils ne permettent pas de conclure que les différences de dotation en facteur de production entre les pays expliquent à elles seules les structures du commerce international. Il faut aussi tenir compte des différences technologiques et le capital humain.
49
Q

Qu’est-ce que le théorème de Stopper-Samuelson (1941) ?

A
  • Dans chaque pays, les détenteurs du facteur abondant gagnent à l’ouverture alors que les détenteurs du facteur rare y perdent.
  • Dans les pays avancés, les travailleurs qualifiés et le capital sont gagnant, au détriment des travailleurs peu qualifiés.
  • Dans les pays émergents, les travailleurs peu qualifiés doivent être gagnants (relativisé par Piketty (2013) qui montre un hausse des inégalités de revenus dans les pays émergents)
50
Q

Quels aspects du marché unique en Europe permettent de nuancer la théorique classique du commerce international (Ricardo, HOS) ?

A
  • Selon la théorie classique, le marché unique aurait dû donner naissance à des spécialisations (uniques) de la production des EM (commerce inter-branche)
  • Or, c’est in commerce intra-branche qui a émergé (production de biens similaires)
  • Toutefois, il s’agit d’un commerce intra-branche vertical (même produit, qualité différente) et non pas un intra-branche horizontal (même produit, même qualité), donc une spécialisation relative de chaque pays existe bel et bien.
51
Q

Comment la dépréciation peut-elle ne pas améliorer le solde commercial ?

A
  • par l’effet base négative : plus le déficit commercial est important, plus l’effet valeur de la dépréciation est important, et plus il est difficile que la dépréciation réelle améliore la balance commerciale
  • par l’endettement en devise : s’il est fort, la dévaluation créé un effet richesse négatifs, les dettes en devises étrangères augmentent, les poids des intérêts et des remboursements augmentent
  • l’absorption de la dépréciation du taux de change par les marges des entreprises (en l’augmentant en cas d’exportation depuis le territoire et en la contractant pour les importations vers le territoire)
52
Q

Que permet l’équation de gravité, appliqué au commerce international par Tinbergen (1962) ?

A
  • Elle permet de prédire un flux bilatéral du commerce international
  • Ce flux est proportionnel au PIB des deux économies, divisé par la distance qui les sépare, l’éloignement géographique est donc un obstacle au développement des échanges
  • Elle permet aussi d’identifier des « anomalies » (relations intenses, ou trop faibles en dépit d’une proximité géographique, ce qui permet de conclure que la distance peut aussi être culturelle (langue similaire, ancienne colonie, ennemi historique).
53
Q

Qu’est-ce que l’effet frontière ? Quel est l’ampleur de cet effet dans l’UE ? Comment expliquer alors le « biais domestique » ?

A
  • Des pays voisins avec un accord de libre-échange et parlant la même langue ont des relations commerciales moins développées que les régions d’un même pays
  • En UE, chaque pays commerce 7,5 fois plus avec lui-même qu’avec les EM
  • Biais domestiques = différences des goûts et habitudes de consommation, héritage des différences normatives du passé, organisation politique et économique
54
Q

Quelle est la conséquence de la corrélation entre commerce, PIB et faible distance géographique ?

A

La corrélation entre le commerce, le PIB et une faible distance géographique souligne l’importance de la proximité géographique pour le commerce et la croissance économique. Les pays proches ont tendance à commercer davantage entre eux, grâce aux économies d’échelle et aux effets d’agglomération.

Les économies d’échelle se produisent lorsque l’augmentation de la production entraîne une baisse des coûts moyens, rendant les entreprises plus efficaces et compétitives. Les effets d’agglomération, quant à eux, se produisent lorsque des entreprises et des industries sont regroupées géographiquement, conduisant à des avantages tels que le partage des connaissances, l’accès à une main-d’œuvre qualifiée et des infrastructures de qualité.

Ces deux facteurs peuvent stimuler la productivité et le PIB, favorisant ainsi la croissance économique. Ils expliquent également pourquoi le commerce est généralement plus intense entre pays géographiquement proches.

55
Q

Comment les économies d’échelle internes peuvent entrainer des imperfections de concurrence ?

A
  • En passant par des IDE, une entreprise peut répliquer une chaine de production à l’étranger pour répondre localement à la demande (investissement horizontaux). Elle peut aussi fragmenter sa chaîne de valeur en confiant certains segments à des filiales étrangères (investissement verticaux).
  • Elle réalise ainsi des économies d’échelles internes en passant par des interactions internes (mutualisation des coûts, connaissances et des pratiques) et non externes (qui viendraient du marché)
56
Q

Comment expliquer le fait que les perdants du libre-échange soient les salariés peu qualifiés des pays avancés ? Quelle corrélation entre dépenses publiques et taux d’ouverture en découle ?

A
  • L’offre de travail peu qualifiée s’est déplacée vers les pays émergents
  • Les réallocations liées à l’ouverture vont de pair avec les politiques d’indemnisation des perdants de la mondialisation (Rodrik, 1996)
57
Q

Les accords commerciaux augmentent-ils systématiquement la concurrence ?

A

Si les accords commerciaux ont le potentiel d’augmenter la concurrence, cela dépend en grande partie de la manière dont ils sont négociés et mis en œuvre.

Traditionnellement, les accords commerciaux visaient à réduire les droits de douane, ce qui augmentait la concurrence en abaissant les barrières à l’entrée pour les entreprises étrangères. Cependant, les accords commerciaux contemporains couvrent une gamme beaucoup plus large de domaines, y compris la propriété intellectuelle, les normes de travail, l’environnement et les réglementations sanitaires. Cela rend les accords plus longs et plus complexes.

De plus, le processus de négociation de ces accords fait souvent l’objet d’un lobbying intense, notamment de la part des entreprises qui cherchent à obtenir des conditions favorables. En particulier, les accords commerciaux portant sur les services, qui sont de plus en plus importants dans l’économie mondiale, sont un domaine clé pour le lobbying.

En conséquence, les accords commerciaux peuvent parfois servir à renforcer la position des acteurs établis plutôt qu’à augmenter la concurrence. Comme le suggère Rodrik (2018), la libéralisation du commerce peut parfois conduire à des résultats inattendus et potentiellement anticoncurrentiels.

58
Q

Quelle dégradation des termes de l’échange s’applique au commerce Nord-Sud ?

A
  • Les prix des biens que les pays émergents exportent s’effondrent, ils font donc de mois en moins de bénéfice à l’échange
  • Rodrik (2014) parle de « désindustrialisation précoce » : les pays en développement ne parviennent pas à atteindre le même niveau d’industrialisation (déclin à 13% en Inde) que les pays avancés ont connu avant leur désindustrialisation (30%). Les causes viendraient du fait que la consommation des pays avancés se dirige vers les services.
  • La Chine a pu maintenir son processus d’industrialisation grâce à sa réorientation vers la demande interne
59
Q

Comment peut-on mesurer les coûts et bénéfices des politiques commerciales ? Quels sont alors les effets des droits de douane ?

A
  • Par les surplus du consommateur et du producteur
  • Les producteurs nationaux du bien protégé gagnent à l’instauration d’un droit de douane, tandis que les consommateurs nationaux y perdent
  • Un tarif douanier alimente les caisses de l’Etat.
60
Q

Quel risque comporte les droits de douane ?

A

Créer un effet distributif qui équivaut à une taxe sur la consommation pour subventionner la production (effet distributif entre consommateur et producteur). Le Triangle d’Harberger montre que la fixation d’un prix ou d’une quantité différente de l’équilibre du marché crée un perte sèche pour l’économie.

61
Q

Quelles défaillances de marché peuvent justifier des protections commerciales ciblées et temporaires ?

A
  • Concurrence monopolistique, dumping environnemental ou social
  • Dans les pays en développement : l’imperfection des marchés financiers force les entreprises à s’auto-financer, ce qui n’est possible qu’avec des marges confortables ; l’Etat a intérêt à favoriser l’essor des entreprises de nouveaux secteurs, qui suscitent des externalités positives pour l’économie, par la protection commerciale
62
Q

Comment la protection commerciale peut favoriser une relance (Krugman, 2009) ?

A
  • En cas de crise grave, si la relance monétaire n’est pas possible (présence de trappe à liquidité), les relances budgétaires sont minées par leur non-coordination.
  • Alors la protection commerciale peut garantir la pleine efficacité de la politique budgétaire (optimum de second rang)
63
Q

Quand l’OMC est-elle créée ? Combien de membres compte l’OMC ?

A
  • L’OMC est créée en 1995 avec les accords de Marrakech, a l’issue du cycle d’Uruguay du GATT
  • Elle compte 164 membres qui représentent 98% du commerce mondial. La Chine en 2001 et la Russie en 2011 l’on rejoint.
64
Q

Quel est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l’OMC ? Que vise-t-il ?

A
  • L’accord sur la facilitation des échanges (TFAF), entre en vigueur en 2017
  • Il vise à harmoniser les procédures douanières
65
Q

Que vise la négociation plurilatérale sur les services (TiSA) adopté en 2021 ?

A
  • Lever les obstacles administratifs et réglementaires entravant les échanges : réduire les coûts commerciaux, en particulier ceux des services de base plus réglementés, tels que les transports, la finance et les communications
  • Les gains potentiels de l’accord s’élèveraient à 150 milliards de dollars par an, selon l’OCDE et l’OMC.
  • Il a été conclu par 77 pays membres de l’OMC représentant 90 % du commerce international des services
66
Q

Quelles négociations thématiques sont actuellement menées à l’OMC ?

A
  • négociation plurilatérale sur les biens environnementaux (EGA)
  • l’accord sur les technologies de l’information (ATI)
67
Q

Comment l’OMC a été immobilisée sous la présidence américaine de D. Trump ?

A
  • L’administration Trump a décidé de bloquer le renouvellement des juges au sein de l’organe d’appel en décembre 2019, rendant impossible l’examen de nouveaux appels
  • Les Etats-Unis ont opposé leur veto à la nomination de Ngozi Okonjo-Iweala en mai 2020
68
Q

Comment la politique commerciale, qui est l’une des plus intégrées, est-elle menée au niveau européen ?

A
  • La politique commerciale commune est définie à l’article 207 du TFUE
  • Sous impulsion du Conseil, la Commission la définit, la conduit, et représente l’UE dans les négociations
  • Les décisions du Conseil sont adoptées à la majorité qualifiée
  • Le rôle d’initiative de la Commission est encadré par le PE et le Conseil
  • Quand les accords dépassent la compétence de l’UE (investissements, transports), l’accord est soumis à l’approbation du Conseil (= accords mixtes)
69
Q

Pourquoi la France s’est-elle opposée en 2019 à la ratification de l’accord de libre-échange avec le Mercosur ?

A

Manque de prise en compte des enjeux environnementaux (accord « car for cows).

Selon le rapport de la commission Ambec (2020) :
- Pourrait favoriser l’augmentation de la déforestation dans les pays du Mercosur
- Ambition écologique insuffisante

70
Q

En quoi l’UE soutient une approche prenant en compte les difficultés des pays en développement pour qui les droits de douane sont une ressource fiscale importante ?

A

Avec le système de préférence généralisé (SGP, 1971), qui est un régime de modulation des droits de douanes selon la sensibilité des produits, pour tous les pays partis de l’accord. Il a permis aux exportations des pays éligibles de croitre 25% plus vite qu’aux pays non-éligibles.

71
Q

Face à quelles mesures protectionnistes des instruments de défense commerciale (IDC) sont mobilisés dans le cadre du droit européen ? Quelles conditions doivent alors être remplies ?

A
  • En cas de dumping ou en cas de subvention à l’exportation
  • (1) prouver l’existence du dumping ou de la subvention ; (2) prouver le préjudice ; (3) prouver le lien de causalité ; (4) les mesures compensatoires ne doivent pas être contraire aux intérêts de l’UE
  • 93 mesures antidumping définitives et 12 mesures compensatoires en vigueur en 2018
72
Q

Pourquoi et comment la Commission a renforcé sa panoplie d’IDC ?

A

Parce que la période 2014-2019 a été difficile en raison notamment de la surcapacité mondiale dans le secteur de l’acier.

Elle a ainsi renforcé sa panoplie d’IDC avec :
- Une nouvelle méthode de calcul du dumping et le renforcement de l’instrument antisubventions (règlement 2017/2321)
- Une modernisation qui comprend une réduction du délai d’enquête, une meilleure assistance aux PME dans leurs démarches, possibilité pour les syndicats de déposer plainte, prise en compte des normes sociales et environnementales (règlement 2018/825)
- Création du Chief Trade Enforcement Officer (CTEO) en 2020 pour mettre en œuvre les exigences de réciprocité (=proposition française de créer un procureur commercial européen)

73
Q

Quelle est la progression de la France dans les grands classements d’attractivité ?

A
  • Première destination pour les investissements étrangers en Europe en 2020 (EY, 2020)
  • Première place dans les activités industrielles et dans les activités de R&D (Business France, 2020)
74
Q

Quelle politique de soutien à l’export est menée par les autorités française ?

A

L’action des opérateurs en matière d’internationalisation a été optimisée :
- Création de Business France en 2014 (alléger et mutualiser les coûts fixe des entreprises à l’export)

Les dispositifs publics de financement des exportations sont renforcés dans le cadre du plan de relance selon cinq axes :
- Mieux informer sur les marchés étrangers
- Faciliter les activités de prospection export (« Chèque Relance Export » notamment)
- Large déploiement du dispositif VIE
- Promotion de la marque France
- Renforcement des outils de financement export (prêts du Trésor portés à 1Md€/an)

La mise en place de secteurs prioritaires concentre les moyens de l’Etat sur les secteurs à même de coupler l’offre commerciale de la France avec les demandes des pays :
- Agroalimentaire, numérique, santé, ville durable (en plus des secteur traditionnels (luxe, aéronautique, énergie))
- Le demande de la Chine, du Royaume-Uni et du Japon et des grands émergents (Indonésie, Turquie, Brésil) est ciblée

75
Q

Pourquoi est-il nécessaire de moderniser le cadre commercial multilatéral, en particulier la réforme des règles de l’OMC en matière de subventions, et comment cela peut-il être accompli ?

A

La modernisation du cadre commercial multilatéral, notamment par le biais de la réforme des règles de l’OMC en matière de subventions, est nécessaire pour plusieurs raisons.

Premièrement, c’est une priorité partagée par la France et l’Union européenne, qui souhaitent instaurer des règles de commerce équitable sur le plan mondial.

Deuxièmement, les règles actuelles de l’OMC en matière de subventions sont insuffisantes. Les subventions qui sont actuellement interdites ne couvrent pas tous les types de subventions qui peuvent fausser le commerce, comme celles qui améliorent les résultats à l’exportation ou remplacent les importations.

La proposition de la déclaration conjointe trilatérale de 2020 entre l’UE, les États-Unis et le Japon suggère d’ajouter quatre types de subventions à la liste des subventions prohibées :
- Les garanties illimitées.
- Les subventions accordées aux entreprises insolvables sans plan de restructuration crédible.
- Les aides accordées aux entreprises incapables d’obtenir un financement à long terme ou un investissement provenant de sources commerciales indépendantes, opérant dans les secteurs ou industries en surcapacité de production.
- Certaines remises directes de dettes.

Ces modifications permettraient d’améliorer l’équité du commerce mondial en limitant l’utilisation de subventions qui faussent la concurrence.

76
Q

Comment moderniser le cadre commercial multilatéral au travers notamment de la réforme de la résolution des différents de l’OMC? Quel rôle pour l’UE ?

A
  • Lever le blocage de l’organe d’appel.
  • Cette crise fourni à l’UE l’opportunité de s’imposer comme force de proposition et d’initiative dans le commerce mondial (mécanisme d’appel provisoire multipartite, Cour multilatérale pour les investissements, adopter un modèle à géométrie variable)
77
Q

Dans les pays avancés, quels arguments justifient la remise en cause globale du libre-échange ?

A
  • Les politiques commerciales stratégiques (les subvention de la production des firmes domestiques internationalisées sont bénéfiques, ex : Airbus)
  • La volonté de pénaliser les pratiques de dumping social et environnemental (les pays en développement se spécialisent dans les secteurs strictement réglementés dans les pays avancés, ex : baie d’Alang en Inde pour le démantèlement des bateaux)
78
Q

Pourquoi le plan de relance prévoit 600M pour la mesure « Relocaliser : sécuriser nos approvisionnements stratégiques » ? Comment la mettre en œuvre ?

A
  • Parce que la crise sanitaire a révélé nos vulnérabilités d’approvisionnement
  • La DG Trésor (2020) propose de cartographier de manière détaillée les vulnérabilités pour développer une stratégie de sécurisation des approvisionnements (diversification des canaux d’approvisionnement, constitution de stocks, développement du recyclage, soutien public à de nouvelles capacités productives sur le territoire)
79
Q

Pourquoi, dans la mise en œuvre de la politique commerciale, une attention particulière doit être accordée à l’évolution du taux de change ?

A

L’appréciation de l’euro face aux devise étrangères (principalement le dollar) augmente le coût des exportations

80
Q

Pourquoi et comment faire évoluer les modalités des marchés publics ?

A
  • Parce que les Etats-Unis mettent en place des plans sur le modèle du « buy american act », comme l’Inflation reduction act de 2023.
  • L’UE peut imaginer accorder les contrats de marché public uniquement aux entreprises réalisant plus de 50% de leur valeur ajoutée dans l’UE. Ou même garantir des subventions aux entreprises qui décident de se lancer dans des projets verts sur le sol européen.
81
Q

Pourquoi l’Europe doit-elle continuer de négocier des accords commerciaux ?

A

CAE, 2018 :
- Préserver les gains traditionnels qu’ils procurent
- Mais aussi pour le rôle qu’ils peuvent jouer en cas de guerre commerciale généralisée (« police d’assurance »)

82
Q

Comment renforcer l’exploitation des possibilités offertes par la mondialisation en France ?

A

Par la négociation d’accords commerciaux avec les pays du Maghreb, qui pourrait constituer un pas vers une meilleure intégration commerciale, via le renforcement du partenariat Euromed.

83
Q

Pourquoi et comment améliorer la compétitivité coût de l’économie française ?

A
  • Parce que le coût direct du travail représente 23% en moyenne de la valeur des exportations, 44% en incluant le travail indirect issu des consommations intermédiaires
  • Le CAE (2015) recommande la poursuite de politiques de baisse de cotisations, réforme des marchés des biens, simplification administrative et soutien à l’innovation
  • Le Rapport 2021 sur le commerce extérieur note une amélioration de la compétitivité prix (3,2%) et coût (6,5%) qui aurait aidé à stopper la dégradation de la balance commerciale
84
Q

Pourquoi et comment mettre en place des mesures structurelles pour faciliter le financement du commerce mondial ?

A
  • Parce que la mise en œuvre de mesures contracycliques en ce sens permet de limiter les effets négatifs des crises (Bricogne, 2009).
  • Il est possible de renforcer les moyens de la BEI, et de s’appuyer sur le rôle des acteurs privés pour démocratiser les dispositifs de soutien à l’export (Observatoire du financement des entreprises, 2018)
85
Q

Selon le non-papier de la France et des Pays-Bas sur le commerce, comment peut-on mettre en cohérence la politique commerciale avec les engagements européens de développement durable ?

A
  • Renforcer les chapitres des accords commerciaux de l’UE relatifs au développement
  • Faciliter les travaux du procureur commercial (CTEO) en améliorant le mécanisme européen de notification des potentielles violations des engagements européens
  • Inclure l’accord de Paris comme élément essentiel des accords commerciaux
  • Renforcer l’étude par la Commission des impacts sociaux-économiques lié à l’effet redistributif des accords commerciaux
86
Q

Que propose la Convention citoyenne pour le climat (2020) pour une transformation de fond en comble de la politique commerciale ?

A
  • Intégrer le principe de précaution dans les accords commerciaux
  • Renforcer la transparence des négociations en associant le Parlement et les ONG au suivi des négociations
  • Inclure des clauses de suspension des accords commerciaux en cas de non-respect des engagements écologiques, sociaux ou fiscaux.