Politique de stabilité financière

Question 1

Désintermédiation

Answer 1

Diminution du rôle des intermédiaires au profit des transactions directes entre clients et fournisseurs, entre investisseurs et débiteurs.

Question 2

Fond propre

Answer 2

Capitaux au passif du bilan et appartenant aux actionnaires

Question 3

Coussin contracyclique

Answer 3

Défini comme une surcharge en fonds propres, il a pour objectif de « protéger le système bancaire des pertes potentielles liées à l’exacerbation d’un risque systémique cyclique […] soutenant ainsi l’offre durable de crédit à l’économie réelle pendant tout le cycle financier » (Comité européen du risque systémique (CERS)).

Question 4

Créance

Answer 4

Droit en vertu duquel une personne (créancier) peut exiger qqch., une somme d’argent de qqn.

Question 5

Crédit

Answer 5

Opération qui consiste pour un prêteur ou créancier à mettre à disposition d’un emprunteur ou débiteur, une certaine somme d’argent moyennant un engagement de remboursement à une date déterminée à l’avance.

Question 6

Subprime

Answer 6

Etaient des prêts hypothécaire à haut risque, consentis pour une acquisition immobilière (souvent, le logement de l’emprunteur), à des personnes dont les ressources financières étaient très faibles

Question 7

Mimétisme

Answer 7

Imitation involontaire ; fait de se conformer à qqn d’autre.

Question 8

Panique bancaire (bank run)

Answer 8

Phénomène, souvent auto-réalisateur, dans lequel un grand nombre de clients d’une banque craignent qu’elle ne devienne insolvable et en retirent leurs dépôts le plus vite possible. Les clients d’une banque solvable peuvent anticiper la contagion d’un autre établissement de crédit alors même que le bilan de leur banque est solide (biais émotionnel et cognitif).

Question 9

Aléa moral

Answer 9

Situation d’asymétrie d’information où un parti n’observe pas parfaitement les actions entreprises par l’autre parti. Un effet pervers qui peut apparaître dans ce type de situations est qu’un agent, isolé d’un risque, se comporte autrement que s’il était totalement lui-même exposé au risque

Question 10

Sélection adverse

Answer 10

Phénomène causé par l’Asymétrie d’information entre un acheteur moins bien informé qu’un vendeur sur les qualités de l’actif négocié et qui conduit de ce fait l’acheteur à surpayer l’actif

Question 11

Cycle financier

Answer 11

Charles Kindleberger (1910-2003), historien économique américain constate l’existence de cycles dans la sphère financière en s’appuyant sur l’étude des grandes crises de l’Histoire.

Selon lui, un cycle financier se décompose en cinq phases :
1. l’essor,
2. l’euphorie,
3. le paroxysme et le retournement,
4. le reflux et l’instauration du pessimisme
5. la déflation de la dette et la restructuration des bilans.

Il est possible de rapprocher cette théorie avec le déroulement de la crise financière de 2007.

Question 12

Quels faits stylisés montrent que des évolutions réglementaires entrainent l’essor de la finance désintermédiée ?

Answer 12

• Les années 1980 marquent le début d’une période de décloisonnement, de déréglementation et de désintermédiation de la finance mondiale (Bourguinat, 1987).
• En France, la création du MATIF (1986) puis du MONEP (marché d’options négociables, 1987) et du CAC 40 (1988) fait de Paris une place financière conséquente.
• 1. Le volume sur le marché actions a été multiplié par trente en trente ans. 2. Le taux d’intermédiation qui atteignait entre 70 et 80 % dans les années 1970, s’élève à 40 % durant les années 2000.

Question 13

Quels faits stylisés montrent que la financiarisation actuelle n’implique pas nécessairement un meilleur financement des entreprises ou de l’économie ?

Answer 13

• Le crédit aurait connu une croissance de 10 à 15 % par an entre les années 1990 et 2007, contre une croissance réelle du PIB de 2 à 3 % dans les économies avancées.
• L’excessif endettement, sous différentes formes actuellement, menace la stabilité financière et, partant, la croissance économique.

Question 14

Quels faits stylisés montrent que la France a historiquement fait le choix du modèle bancaire universel, soutenant la place financière de Paris ?

Answer 14

• Les réformes Debré-Haberer de 1967, qui entraînent le secteur bancaire français vers le modèle universel
• Les priorités actuelles, qui visent à promouvoir la place de Paris comme pionnière en matière de finance durable (notamment via le soutien au marché des obligations vertes) ainsi que l’accès au marché chinois et à sa devise (RMB).

Question 15

Quel fait stylisé montre que la régulation financière progresse sans toutefois couvrir l’ensemble des risques ?

Answer 15

Les accords de Bâle I et II instaurent une exigence de fonds propres, sans toutefois contrôler le hors-bilan.

Question 16

Quel fait stylisé montre que la hausse de l’endettement privé est structurellement liée au modèle de croissance américain ?

Answer 16

• L’endettement des ménages qui représentait 60 % de leur revenu disponible brut en 1970 a atteint 130 % de celui-ci en 2007.
• Cette hausse a en même soutenu l’activité mais a constitué une accumulation de risques.

Question 17

Quel fait stylisé met en avant les déséquilibres du système monétaire et financier international comme facteur explicatif de la crise financière ?

Answer 17

Taylor (2012) établit une corrélation entre la présence de déséquilibres importants des transactions courantes entre les principales économies et la fréquence des crises financières depuis 1913.

Question 18

Quel schéma (vis-à-vis des cours de l’immobilier) la crise des subprimes a-t-elle suivi ?

Answer 18

Selon Reinhart et Rogoff (2011), la crise des subprimes a suivi le schéma d’une appréciation rapide des cours de l’immobilier suivi d’un effondrement lié à l’incapacité des agents économiques à honorer leurs échéances de dettes, les prêts étant le plus souvent contractés à taux variables.

Question 19

Quel fait stylisé montre que la titrisation non maitrisée a accentué les vulnérabilités du système financier américain ?

Answer 19

• Aglietta (2008) explique pourquoi la titrisation a joué un rôle déterminant dans la crise financière. Il montre notamment que la titrisation a conduit à une baisse de l’aversion au risque des prêteurs.
• Elle est manifeste dans la chute du taux de refus de la part des créditeurs. Le nombre de prêts hypothécaires acceptés a été multiplié par deux entre 1995 et 2006.

Question 20

Quel fait stylisé montre que la crise financière puis bancaire résulte de l’effondrement de la bulle immobilière ?

Answer 20

• La hausse progressive des taux directeurs de la Réserve fédérale à partir de 2005 précipite les défauts sur les crédits
• Le marché des crédits subprimes, dont le volume total a dépassé 650 Md USD en 2006, contre moins de 200 Md USD en 2002, est particulièrement affecté.
• Les emprunteurs les moins sûrs font défaut sur leurs crédits subprimes, souvent variables, ce qui provoque l’éclatement de la bulle immobilière américaine.

Question 21

Quel fait stylisé montre qu’après la chute de la banque Lehman Brothers, les plans de recapitalisation du secteur bancaire ont limité la matérialisation du risque systémique ?

Answer 21

• Les pouvoirs publics se mobilisent face au risque d’insolvabilité en apportant des garanties au financement des établissements de crédit.
• Ce montant atteint 1 020 Md USD en zone euro à 5 (Allemagne, France, Italie, Espagne et Pays-Bas) selon Plane et Pujals (2009), via par exemple la Société des Participations Publiques de l’État (SPPE) en France.

Question 22

Quel fait stylisé montre que la supervision défaillante du shadow banking est particulièrement mis en cause dans l’aggravation de la crise par les défaillances du système américain de régulation et de notation financière ?

Answer 22

• Jusqu’à la crise financière, le système financier non bancaire (shadow banking system) fait l’objet d’une réglementation faible.
• La taille du shadow banking system est évaluée entre 25 % et 30 % du total du système financier par le FMI.

——–*
Le shadow banking fait partie du secteur financier non-bancaire, il peut s’opérer par des activités hors-bilans. Les établissements de crédit y ont recours pour échapper à leurs obligations prudentielles. Toutefois, ces instruments n’ont pas de garanties contrairement aux dépôts bancaires classiques.

Question 23

Quel fait stylisé montre que les dysfonctionnements du système de notation accroissent les vulnérabilités en réduisant la perception du risque ?

Answer 23

• En 2007, seuls 22 % des analystes de Moody’s travaillant sur les titres souverains ont une ancienneté supérieure à 5 ans.
• Leurs notations, avant et après la crise financière, ont été défaillantes. Par exemple, entre 2009 et 2013, Moody’s a dégradé la note de la Grèce de 9 crans alors que sa note était restée identique entre 2003 et 2009.

Question 24

Quel fait stylisé montre que les créances improductives ont pesé durablement sur la capacité de prêt des banques ?

Answer 24

Les crédits improductifs sur les actifs totaux des banques de la zone euro s’élève à 3,4 % en 2019 (BCE).

Question 25

Quel fait stylisé montre que la fragilité du système bancaire italien a constitué un risque pour la stabilité financière de la zone euro ?

Answer 25

Les créances douteuses s’élevaient fin 2018 à 3649 Md€ (montant brut), soit 17 % du total des crédits.

Question 26

Quel est le principal risque actuel pour la stabilité financière mondiale ?

Answer 26

• La forte hausse de la dette du secteur privé observée dans plusieurs économies de marché émergentes
• En Chine, une étude de 2017 de la Banque de France montre que l’endettement du secteur non financier (entreprises, ménages et gouvernement) atteint 256 % du PIB en 2016 contre 143 % en 2006.

Question 27

De quoi résulte la crise financière liée à la Covid-19 ?

Answer 27

La crise résulte d’un revirement brutal de la préférence pour la liquidité des agents économiques qui génèrent un épisode d’extrême volatilité sur l’ensemble des marchés financiers.

Question 28

Pendant la crise de la Covid-19, qu’est-ce qui a permis de rétablir des conditions de financement pérennes ?

Answer 28

• La réaction des banques centrales, massivement intervenues pour fournir des liquidités via différents types d’outils : opérations de refinancement en Europe
• et des régulateurs (en utilisant les flexibilités offertes par le cadre réglementaire mis en place depuis 2008, et en adaptant la supervision à ce nouvel environnement)

Question 29

Sur quoi repose l’idée de la complétude des marchés financiers (théorie classique)? Pourquoi justifie-t-elle la déréglementation?

Answer 29

• elle repose sur l’hypothèse que les prix synthétisent de manière parfaite les fondamentaux attachés à un actif.
• la déréglementation est ainsi justifiée car elle permet d’améliorer l’allocation du capital et donc d’augmenter sa productivité marginale.

Question 30

Quels sont les contre-arguments à l’hypothèse d’efficience des marchés financiers ?

Answer 30

• Les agents fondent leurs anticipations sur celle des autres agents (mimétisme) (Blanchard & Watson 1982)
• Les agents ne sont pas rationnels (biais cognitifs, émotionnels, liés aux automatismes, bank run)
• Il existe des asymétries d’information qui conduisent à des aléas moraux et à des sélections adverses

Question 31

Quels sont les trois fondements théoriques à l’émergence de risque systémique ? Dans ce cadre, quelles sont les trois causes principales dont peut provenir le risque (qui affectent la préférence pour la liquidité) ?

Answer 31

Un risque systémique peut émerger :
- de l’incomplétude des marchés (mauvaise évaluation des risques notamment)
- de l’incertitude radicale (les déséquilibres, par nature, sont imprévisibles)
- des externalités de marché (ex : divergence entre valorisation d’un actif et sa valeur fondamentale)

La préférence pour la liquidité peut ainsi venir :
- D’une défaillance interne au marché (ex : infrastructure)
- D’un choc externe (choc immobilier)
- D’une mauvaise allocation des ressources entrainant une réallocation

Question 32

Quelles sont les trois phases du cycle financier identifiées par Minsky, “Stabiliser un économie instable” (1986) avec le modèle du « paradoxe de la tranquillité » ?

Answer 32

• La finance de couverture des risques: les perspectives de croissance permettent le financement de projets rentables
• La finance spéculative: le niveau acceptable d’endettement s’élève en raison d’effets pro-cycliques
• La ponzi finance: un changement d’orientation de la pol monétaire ou une baisse des perspectives de croissance peuvent entrainer des difficultés de remboursement

Question 33

Comment la contagion de l’économie réelle par l’instabilité financière est amplifiée par le rationnement du crédit (“crédit crunch”) ?

Answer 33

• L’instabilité financière provoque une préférence des agents pour la liquidité
• Cette préférence pour la liquidité place les banques en difficulté (elles ne peuvent plus prêter, leur coût de financement augmente)
• Plutôt que d’augmenter le coût du crédit, les banques privilégient la restriction par les quantités en n’offrent plus qu’un montant limité de liquidités
• Par conséquent, les agents réduisent leurs projets d’investissement, l’activité économique ralentit

Question 34

Quels sont les trois types de crises financières ?

Answer 34

• La crise de change: surévaluation de la monnaie provocant une insolvabilité de l’Etat
• La crise bancaire systémique: une grande banque ne peut faire face à ses engagements
• La crise de la dette souveraine: un Etat ne peut faire face à ses engagements financiers

Question 35

Par quel « effet direct » la crise financière de 2008 a contaminé l’économie réelle ?

Answer 35

La faillite de Lehman Brothers (considéré TBTF) a entrainé une cascade de défaut de payement.

Question 36

Quels indicateurs sont utilisés pour déterminer le caractère systémique d’une crise ? Pourquoi est-ce complexe à identifier ? Quel mécanisme permet de tester la résistance des banques ?

Answer 36

• Des indicateurs sont utilisés : l’endettement, la probabilité de défauts, l’évolution des spreads de taux d’intérêt, etc.
• Mais ils peuvent avoir une double signification : un rendement des capitaux propres élevé pourra signaler une prise de risques excessive ou un modèle d’affaires pertinent, tandis qu’un ratio prêts sur dépôts élevés indiquera soit un secteur bancaire efficient, soit des vulnérabilités dans le financement. De même, des spreads de taux d’intérêt faibles signalent-ils une mauvaise tarification des risques ou un faible niveau de risques ?
• Les stress-test (modèle AFMaP en France) permettent de tester la résistance des banques

Question 37

De quels instruments dispose la politique macroprudentielle pour contrer les risques de crise financière ?

Answer 37

• Fonds propres (coussin contra-cyclique)
• Liquidités (Liquidity Coverage Ratio, Bâle III)
• Instruments visant les emprunteurs (debt-to-income ratio)
• Instruments pour le secteur non-bancaire
• Evaluation du risque de chute des prix du marché immobilier

Question 38

Quel est le risque d’aléa moral pour les institutions publiques face aux banques considérées comme TBTF ?

Answer 38

• Les établissements de crédits sont très concentrés, leur poids fait qu’ils ne sont pas incités à surveiller leur exposition aux risques car ils savent qu’ils bénéficient d’une garantie publique en cas de risque systémique
• Ainsi, l’extension du filet public s’apparente à une subvention à la prise de risque
• Les pouvoirs publics ont voulu montrer qu’il n’y avait pas d’automaticité laissant Lehman Brothers faire faillite, mais ont dû recapitaliser les autres banques compte tenu de leur refus d’intervenir.

Question 39

Pour jouer un rôle contra-cyclique efficace vis-à-vis du cycle financier, sur quelles différentes mesures la politique macroprudentielle s’appuie ?

Answer 39

Des mesures en liquidité :
- Achat de titres

Des mesures en limite de risques :
- Coussin contra-cyclique, dont l’impact s’opère selon trois canaux (le signal, le taux des prêts, et la réorientation des actifs vers des actifs moins risqués) d’après BdF (2019).

Question 40

En quoi le G20 constitue le premier échelon du renforcement de la régulation financière internationale (quelles politiques ont été menée par son biais) ?

Answer 40

• Encadrement des agences de notation et des hedge funds : sommet de Londres (2009)
• Encadrement du marché des produits dérivés et de la rémunération des professionnels de marché : Pittsburgh (2009)
• Création du cadre de travail en vue des accords de Bâle III : Séoul, 2010
• Supervision des banques systémiques : depuis 2009

Question 41

En quoi la réforme de « Bâle III » vise à renforcer les règles microprudentielles relatives aux établissements de crédit et à élaborer de nouvelles règles macroprudentielles ?

Answer 41

Renforcer les règles microprudentielles relatives aux établissements de crédit :
- De exigences nouvelles sont posées en matière de fond propre
- Les établissements bancaires d’importance systémique doivent disposer de capacités d’absorption des pertes supérieure aux normes minimales (efficace car a permis de réduire leur bilan sans préjudices sur l’économie selon BdF (2019, “La réglementation des banques systémiques mondiales a atteint son but”)

Elaborer de nouvelles règles macroprudentielles :
- Etablissement du ratio de levier
- Volant contra-cyclique compris entre 0 et 2,5% des actifs pondérés du risque (activé par les autorités nationales quand croissance excessive du crédit)
- Introduction de normes mondiales en matière de liquidité (Liquidity coverage Ratio, Net stable funding ratio) qui améliore la résistance des banques aux pénuries de financement

Question 42

En quoi la transposition de Bâle III en droit européen respecte les préconisations du Comité bâlois ?

Answer 42

Le paquet CRD IV/CRR est adopté en 2013.

Directive CRD IV :
- Encadre les rémunérations
- Etend les exigences dans le contrôle interne
- Fixe les dispositions en matière de coussins macroprudentiels

Règlement CRR fixe :
- Les ratios de solvabilité
- Les ratios de liquidité à court terme
- Le ratio de levier à 3%
- Le ratio minimal de fonds propre à 8%

Question 43

Quels sont les risques associés à la mise en œuvre des accords de Bâle III ?

Answer 43

• Pousse les banques à se retirer des activités risquées, laissant ces activités au secteur non-bancaire
• La hiérarchisation des risques, qui pondère les fonds propres, peut être erronée, donc les capitaux peuvent être mal alloués
• Slovik (2011) estime l’impact macroéconomique de Bâle à -0,05 à -0,15 point de perte de PIB
• Ces coûts restent néanmoins moins importants que ceux de l’instabilité financière (Banque de France, Rapport sur le financement des entreprises et des ménages, 2015).

Question 44

Quels exemples montrent que la nécessité de limiter les risques de contagion entre les différentes activités bancaires implique un renforcement des mesures de cantonnement voire de séparation ?

Answer 44

• La crise de 2008 a montré le besoin d’une régulation structurelle du système financier
• Au Royaume-Uni, la règle Vickers détermine quels sont les clients et activités qui doivent être cantonnés, ainsi que les liens possibles entre les entités cantonnées et le reste du groupe. De façon plus précise, il s’agit d’isoler les « services bancaires vitaux » (minimum) à destination des ménages et des PME
• En France, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013 prévoit que les filiales d’investissements des banques soient soumises à des exigences prudentielles plus élevées (mais n’a pas permis de réelle séparation dans les faits).

Question 45

Quels exemples montrent que le secteur financier reste relativement peu encadré ?

Answer 45

• 80% des échanges sur les marchés de matières premières sont le fait d’acteur financier (pourtant interdit aux Etats-Unis entre 1929 et 1992)
• L’intermédiation non-bancaire (c’est-à-dire peu ou pas régulé), représente plus de 239 000 Md$, plus de la moitié de la valeur du système financier (486 000 Md$)
• Le montant des produits dérivés en circulation est resté inchangé

Question 46

Qu’est-ce que le Comité européen du risque systémique (CERS) ? Quelle est sa mission ?

Answer 46

• Il incarne la supervision macroprudentielle du Système européen de supervision financière
• Identifier les risques systémiques, les classer, émettre des alertes, formuler des recommandations concernant les mesures coercitives à prendre contre les risques identifiés, contrôler le suivi de ses alertes et recommandations.

Question 47

Qu’est-ce que le Mécanisme européen de stabilité ? Quelle est sa mission ?

Answer 47

• C’est une organisation financière internationale.
• Il permet de mobiliser des ressources pour les EM qui connaissent des problèmes de financement. Ses prêts disposent d’un statut de créancier privilégié comme ceux du FMI.
• une sorte de “FMI européen”

Question 48

Quels sont les principaux objectifs microprudentiels du Mécanisme de surveillance unique (MSU), en vigueur depuis 2014 ?

Answer 48

• Assurer la sauvegarde et la solidité du système bancaire européen,
• Renforcer l’intégration et la stabilité financière
• Garantir la cohérence avec la supervision bancaire

Le Mécanisme de surveillance unique (MSU) constitue un instrument de la supervision microprudentielle en zone euro

Question 49

Qui assure la supervision bancaire en zone euro ? Comment cette institution détermine-t-elle l’importance d’une banque ?

Answer 49

• La BCE supervise directement les 110 banques « significatives » des pays participants. Ces banques détiennent près de 82 % des actifs bancaires de la zone euro.
• La BCE peut déclarer à tout moment une banque « importante ». Elle se fonde sur quatre critères principaux :
• la taille,
• l’importance économique pour le pays considéré et pour la zone euro,
• les activités transfrontalières de l’établissement
• et le fait qu’elle ait reçu un subventionnement public via le MES ou le SESF.

Question 50

En quoi le Mécanisme de résolution unique (MRU) constitue le fonds capable de procéder à la résolution des entités de crédit en défaut ?

Answer 50

• C’est un mécanisme commun de mise en faillite harmonisée (second pilier de l’Union bancaire)
• Il est constitué d’une autorité de résolution à l’échelon européen (Conseil de résolution unique, CRU) et d’un fonds de résolution unique (FRU) financé par le secteur bancaire
• Il vise à rompre le lien entre crise de la dette bancaire et crise de la dette publique

Question 51

En quoi la mise en place d’un système européen de garantie des dépôts (SEGD) parachèverait l’Union bancaire ? Quels risques couvre-t-il actuellement ? Quels sont les freins à la mutualisation des garanties à l’échelle européenne ?

Answer 51

• Le projet de système européen de garantie des dépôts, inspiré des États-Unis, protègerait mieux les banques en cas de crise, car leurs clients, assurés de ne pas perdre leur argent, ne feraient pas de bank run.
• Actuellement, les dépôts des particuliers sont assurés jusqu’à 100 000 euros dans l’UE, grâce à des financements des réseaux bancaires nationaux.
• Mais la mutualisation des garanties à l’échelle européenne se heurte depuis des années aux réticences de l’Allemagne et d’autres pays du nord, qui craignent de voir leurs épargnants payer pour les défaillances de banques de pays du sud.

Question 52

Quelles mesures récentes ont été prises récemment en Union européenne pour la réglementation des acteurs de marché?

Answer 52

La migration des acteurs du système bancaire parallèle constitue un enjeu prioritaire :
- Le directive MIFID 2 réglemente à partir de 2018 les obligations de transparence en matière de négociation.

L’approfondissement des réglementations concernant les assurances se poursuit également :
- La directive Solvabilité 2 prévoit le renforcement de l’harmonisation du cadre européen en tentant de limiter les risques de faillites à horizon 1 an à un niveau de probabilité de 0,5%.

Le projet de taxe sur les transactions financières européennes n’est, pour l’instant, pas abouti :
- Projet depuis 2013, vise 0,1% sur les actions et 0,01% sur les produits dérivés.
- Risque : réduction de la compétitivité des places financières européennes

Question 53

Quels sont les arguments pour et contre la taxe sur les transactions financières européennes ?

Answer 53

• Pour : sur la base des premières taxes introduites en France en 2012 et en Italie en 2013 – ce type de taxes n’auraient qu’un impact limité sur la volatilité des cours.
• Contre : fuites des capitaux, crise de liquidité, diminution de l’épargne, délocalisations, etc (Confédération patronale européenne BusinessEurope, représentants du secteur financier)

Question 54

En quoi la mise en œuvre des accords de Bâle III est incomplète ? Quid de Bâle IV ?

Answer 54

• Bâle III est transposé en UE, mais pas dans des économies importantes dont les EUA, la Chine ou le Mexique.
• Bâle 4 (2017) sera mis en œuvre à partir de 2023 et prévoit de nouvelles exigences pour les groupes de taille systémique (G-SIBs) ainsi qu’une utilisation plus raisonnée des modèles internes en matière de mesure du risque.

Question 55

En quoi la régulation bancaire serait en deçà des ambitions du rapport Liikanen selon certains économistes et associations, dont certain militent pour une véritable séparation des métiers bancaires ?

Answer 55

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013 rencontre des limites, elle ne filialise que 3 à 5 % des activités des banque de financement et d’investissement, soit moins de 1 % de leurs revenus.

Des recommandations pour améliorer les séparations bancaires peuvent être suivies comme donner la possibilité aux autorités d’imputer les pertes sur l’ensemble des apporteurs de capitaux, sans séniorisation excessive (=surprotection des créanciers les plus protégés).

Question 56

Comment approfondir la régulation bancaire face aux stratégies de neutralisation et de contournement ?

Answer 56

Le système financier reste défaillant au regard des stratégies de neutralisation et de contournement de la régulation menées par les banques.

Finance Watch propose de renforcer les liens entre le système financier et la société. Il est notamment recommandé:
- d’améliorer l’éducation des citoyens à la finance,
- de renforcer la place des associations dans les phases consultatives européennes,
- ou encore de mieux associer les citoyens aux décisions des conseils d’administration des banques.

Question 57

Quels sont les risques actuels et dans un futur proche pesant sur le système financier ?

Answer 57

Dans le contexte actuel de hausse des taux d’intérêt, les risques financiers sont :
- l’alourdissement de l’endettement public et privé
- le poids potentiel des faillites sur les bilans bancaires

Question 58

Pourquoi le traitement du risque systémique continue d’être un enjeu mondial ?

Answer 58

Des progrès restent à réaliser, notamment dans la supervision macrofinancière internationale.

Toutefois, la crise sanitaire a été une occasion de tester la qualité des stress-test faits depuis 2008. Ils ont été moins graves que la crise rencontrée, il convient alors de les durcir.

Question 59

Comment consolider le fonctionnement du système financier ?

Answer 59

Par la mise en place d’un cadre prudentiel proportionné pour les infrastructures de marché (rapport Levy-Garboua).

Question 60

Pourquoi le trading algorithmique ou à haute fréquence et le développement des finetechs ont vocation à être mieux régulés selon la Banque de France et l’Autorité des marchés financiers ?

Answer 60

• Le trading haute fréquence augmente les possibilités de manipulation du marché par la multiplication des ordres dans un court laps de temps. –> L’AMF est investie dans la lutte contre les stratégies manipulatoires, elle gagnerait à amplifier ses moyens de collecte, d’analyse et de conservation de données.
• Le développement numérique change l’équilibre du marché et son infrastructure (paiements mobiles, crowdfunding, blockchain, big data). –> Il convient donc de s’adapter à ces nouveaux équilibres, tout en encourageant le déploiement de ces technologies, qui permettent le développement financier.

Question 61

Pourquoi la régulation des acteurs du système financier non bancaire constitue une priorité ? Quelle approche adopter ?

Answer 61

L’interconnexion du système financier non-bancaire constitue un facteur amplificateur des crises (239 000 Md$ en 2021).

Un travail de récolte de données, d’évaluation de risques et des interconnexions entre acteurs peut être mené.

Tout effort de régulation doit néanmoins prendre en compte les risques de concurrence réglementaire. Pour ce faire, les transitions doivent se faire selon un calendrier harmonisé entre les zones financières.

Question 62

Que pourrait offrir le troisième pilier de l’Union bancaire, le système européen de garantie des dépôts (SEGD) ? En quoi consisterait-il ? Pourquoi il semble inaccessible à court terme ?

Answer 62

• Il offrirait un instrument supplémentaire de stabilité financière dans l’UE.
• Dans le cadre du SEGD, la mise en place du fonds de garantie des dépôts serait créé et financé par 0,8% du dépôt des banques, pour se substituer aux garanties nationales.
• Il rencontre les réticences de certains EM dont l’Allemagne.

Question 63

Pourquoi le mécanisme de renflouement interne, caractéristique du Mécanisme de Résolution Unique (MRU), conçu pour dissocier la dette bancaire de la dette publique, pourrait-il se révéler inadapté et être sujet à révision dans les prochaines années ?

Answer 63

Dans le cadre du Mécanisme de Résolution Unique (MRU), les banques en difficulté financière sont tenues de faire appel à leurs actionnaires et à leurs créanciers (avec des dépôts de plus de 100 000 euros) avant que le Fonds de Résolution Unique (FRU) ne soit mobilisé.

Cependant, ce principe de renflouement interne, appelé aussi “bail-in”, peut se révéler problématique, notamment dans le contexte des États membres de l’Union européenne où la détention de titres de dette bancaire est répandue parmi les petits investisseurs. L’application stricte de ce mécanisme peut donc entraîner une perte significative de patrimoine pour ces petits porteurs (par exemple, comme ce fut le cas en Italie).

Ainsi, bien que ce mécanisme vise à protéger les finances publiques en évitant le recours au renflouement par les contribuables (“bail-out”), il doit être adapté pour éviter d’engendrer des conséquences sociales et économiques graves. Il est donc probable que ce mécanisme soit revu dans les prochaines années pour mieux prendre en compte ces enjeux.

Question 64

Comment faciliter l’harmonisation des pratiques au sein de l’Union des marchés de capitaux (UMC) en zone euro, pour favoriser la résilience du système financier européen ?

Answer 64

Le financement obligataire est réduit en Europe (30% en France, 60% aux EUA).

Un marché des obligations vertes pourrait être développé. Toutefois, des risques liés au contrôle associés à la titrisation sont à prendre en compte.

Question 65

Pourquoi, selon l’Autorité bancaire européenne (ABE), le traitement des créances improductives doit constituer une priorité pour la pérennité du système bancaire ? Comment faire ?

Answer 65

Le montant excessif des créances improductives handicape les banques européennes.

• Un fonds de défaisance européen permettrait de les sortir du bilan des banques. Cela renforcerait leur fond propre et leur capacité à prêter.
• Concomitamment, le MSU doit être chargé du suivi de l’exposition des banques systémiques aux créances improductives et de leurs programmes de défaisance en la matière.
• La BCE soutient traditionnellement des approches nationales.

Question 66

Pourquoi la consolidation du système bancaire européen et la réforme de sa gouvernance seraient un atout ? Comment la mettre en place ?

Answer 66

En tendance, le système bancaire européen est surdimensionné. En raison du développement de certains monopoles (du type banque-client) et du poids des lobbys, le capital financier et humain est mal alloué dans l’économie.
Leur rentabilité est ainsi réduite de 40Md€ par an.

Des consolidations s’imposent afin de faire face à la concurrence internationale, américaine et bientôt chinoise.

La BCE recommande :
- de s’appuyer sur la transition digitale pour maîtriser les coûts internes
- de diversifier les activités selon des critères géographiques
- résoudre les difficultés liées aux créances improductives via un marché secondaire efficace

Question 67

En quoi l’introduction d’une monnaie digitale banque centrale peut constituer un outil complémentaire à même de renforcer la stabilité financière ?

Answer 67

Le recours aux monnaies digitales s’élargit en raison de leur rapidité, leur faible coût de transaction et de leur interconnexion (au Kenya, 90 % des habitants supérieurs à 14 ans paie avec M-Pesa). Toutefois, des risques pour la stabilité financière leurs sont associés : désintermédiation, monopolisation, blanchiment, financement du terrorisme, etc.

Il est donc recommandé d’introduire une monnaie numérique banque centrale pour contourner les initiatives privées. L’e-euro pourra moderniser les paiements en zones euro, tout en renforçant des principes fondamentaux : robustesse, sûreté, efficacité, respect de la vie privée et respect des lois. (BCE, rapport sur un euro numérique, 2020).

Question 68

Que peut-on faire face à la fragilité des perspectives de stabilité financière, dans un contexte de durcissement des conditions financières, et l’émergence de vulnérabilités dans le système financier non bancaire ?

Answer 68

Face à ce contexte, il est essentiel d’intervenir à plusieurs niveaux:

1. Renforcer la confiance dans le système financier: Achever l’union bancaire européenne, notamment en mettant en place un système européen commun de garantie des dépôts.
2. Surveiller de près les vulnérabilités du système financier non bancaire, et répondre de manière globale et décisive pour en limiter l’impact. La régulation et le contrôle de ces entités par les autorités compétentes pourraient être renforcés.
3. Renforcer les banques: Encourager la gestion prudente des portefeuilles de prêts et accroître leurs réserves pour couvrir les éventuelles pertes et gérer leurs risques de crédit.

Source : BCE, Revue de stabilité financière de mai 2023.