Partie IV. (1) : Analyse de la typicité - éléments objectifs

Question 1

Analyse de la typicité

Answer 1

Elle consiste à examiner systématiquement si le comportement en cause correspond aux divers éléments objectifs et subjectifs qui compose l’énoncé de fait légal (ou définition juridique de l’infraction donnée dans une disposition légale spécifique).

Question 2

Conséquence d’un comportement atypique

Answer 2

Quand le comportement est atypique, les poursuites pénales doivent être abandonnées. Ceci en vertu du principe de la légalité comme du principe de la présomption d’innocence ou encore (subsidiairement) Du principe selon lequel le doute doit profiter à l’accusé.

Question 3

Aspects descriptifs des éléments objectifs

Answer 3

Les éléments qui décrivent de façon externe le comportement, le mode d’action, le contexte et la réalité
ex: art. 181 CPS

Question 4

Aspects normatifs des éléments objectifs

Answer 4

Les éléments qui portent une appréciation juridique:

1. en tant que notions juridiques déterminées (ex: art. 139 ch. 1 CPS)
2. en tant que notions juridiques indéterminées, devant être précisées par la doctrine et la jurisprudence (ex: art 92 CPS)

Question 5

Responsabilité pénale subsidiaire

Answer 5

L’art 102 al. 1 CPS retient une responsabilité subsidiaire de l’entreprise. Dans une premier temps, le juge doit rechercher le véritable auteur (personnes physique) d’un crime ou d’un délit commis au sein de l’entreprises, dans le cadre des activités économiques et conforme au but de l’entreprises.
Si en raison d’une carence dans l’organisation de l’entreprises, le véritable auteur ne peut pas être identifié, le juge pénal poursuit alors l’entreprises (second temps), à condition que l’infraction de base ne soit pas déjà prescrite.

Question 6

Responsabilité pénale principale (ou primaire ou directe)

Answer 6

L’entreprise peut endosser une responsabilité principale, indépendamment de la punissabilité d’une personne physique. Cette responsabilité ne peut pas être donnée que pour un nombre exhaustif d’infractions (Cf. art. 102 al. 2 CPS) et pour autant que le comportement délictueux ait été rendu possible par une carence dans - d’info, de formation, de vigilance - dans l’organisation de l’entreprise.

Question 7

Acte ou comportement en droit pénal

Answer 7

Tout comportement humain qui a pour but la réalisation d’une infraction, voire qui est la cause de la réalisation d’une infraction

Question 8

Ne rentre pas dans la définition pénale du comporement

Answer 8

1. la simple idée dont la réalisation n’a été ni préparée ni commencée; exception actes préparatoires, art. 260bis CPS
2. Des mouvements incontrôlés pendant le sommeil, de purs réflexes, des gestes effectués en état d’inconscience non fautive, etc.
3. Des mouvements ou des gestes directement provoqués par une force contre laquelle l’auteur ne peut pas résister. Il doit s’agir d’une contrainte extérieure absolue qui a valeur d’excuse absolutoire.

Question 9

Infraction d’action ou de commission sous l’angle du BJ

Answer 9

Par un comportement actif, l’auteur commet un acte incriminé pénalement, qui porte atteinte à ou met en danger un BJ protégé.

Question 10

Infraction d’action ou de commission sous l’angle de l’intention

Answer 10

L’action peut être intentionnelle ou commise par négligence si la loi le prévoit expressément.

Question 11

Infraction d’action ou de commission sous l’angle de la désignation du comportement par un verbe

Answer 11

Dans l’énoncé de fait légal, le comportement actif est généralement formulé par un verbe d’action. Il exprime une action générique. Ses formes et modalités de réalisation peuvent être très variées au regard des cas concrets. Le législateur a parfois précisé l’action incriminée.

Question 12

Infraction d’action ou de commission sous l’angle de l’examen de la typicité objective

Answer 12

Le travail du pénaliste consiste à examiner si l’action concrètement réalisée par l’auteur est typique ou non du comportement générale décrit dans l’énoncé de fait légal.

Question 13

Infraction d’action ou de commission sous l’angle de la lésion ou de la mise en danger concret du BJ

Answer 13

Il faut encore examiner si la consommation de l’infraction demande un résultat ou une mise en danger concert; et dans l’affirmative (infraction matérielle), s’il y a un rapport de causalité entre le comportement de l’auteur et le résultat ou la mise en danger concret.

Question 14

Infraction d’action ou de commission sous l’angle des infractions formelles ou de mise en danger abstrait

Answer 14

L’action (ou commission) de l’auteur suffit à réaliser une infraction formelle (de pure activité) qui met abstraitement ou potentiellement en danger le BJ.

Question 15

Infraction d’abstention ou d’omission

Answer 15

Par un comportement passif, l’auteur ‘agit pas et viole ainsi un devoir ou ne respecte pas des prescriptions. Ces obligations (ou prescriptions) peuvent être posées par la loi, par les règles professionnelles, par un contrat et, plus rarement, par des circonstances spécifiques au cas d’espèce.

Question 16

Omission pure ou omission proprement dite

Answer 16

L’omission répréhensible est prévue par une disposition pénale spéciale. On parle d’omission pure (infraction d’omission proprement dite, ex: art 128 CPS)

Question 17

Commission par omission ou d’omission improprement dite

Answer 17

Art. 11 CPS

“Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir”

Question 18

Infraction d’omission pure ou d’omission proprement dite

Answer 18

Il s’agit généralement (mais pas toujours) d’infraction formelles (l’abstention suffit à consommer l’infraction) et de mise en danger abstrait.
Réalisée de manière intentionnelle ou par négligence.

Question 19

Conditions le l’infraction de commission par omission

Answer 19

1. l’infraction commise est un crime ou un délit (Cf. art. 11 al. 1 CPS), mais les articles 104 et 105 CPS ne l’excluent pas pour les contraventions;
2. l’auteur n’a pas agit alors qu’il avait une obligation d’agir (devoir de garant);
3. il y a eu une situation de danger;
4. l’auteur en avait conscience et était apte à l’écarter ( en agissant);
5. il y a eu survenance d’un résultat dommageable (dû à l’omission de l’auteur), sanctionné par le droit pénal (notamment comme infraction de lésion art 111 ss ou 122-5 CPS, ou comme infraction de mise en danger concret art. 129 CPS)
6. il y a un lien de causalité (naturelle et hypothétique) entre l’abstention de l’auteur et le résultat dommageable qui est survenu

Question 20

Sources de l’obligation d’agir

Answer 20

1. la loi
2. le contrat
3. la communauté de risques librement consentie
4. la création d’un risque

Question 21

Personne lésée

Answer 21

Toute personne “dont les droits ont été touchés directement par une infraction” et qui a qualité pour déposer une plainte pénale. (Cf. art. 115 CCPS et 30 CPS)

Question 22

Personne victime

Answer 22

Toute personne lésé qui “du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle” (Cf. art 116 CPPS et 1 LAVI)

Question 23

Typicité

Answer 23

Somme des traits distinctifs qui confère son identité à une infraction.