Partie I: Introduction, notions fondamentales et rappel historique Flashcards
Déviance
“Le déviant est celui auquel cette étiquette a été appliquée avec succès et le comportement déviant est celui auquel la collectivité attache cette étiquette. “
Transgression d’une norme sociale. La norme violée peut être coutumière (non écrite mais ancrée dans les habitudes sociales) ou relever d’un code (écrit) de bonne conduite.
Ex : code vestimentaire d’une entreprise.
Délinquance ou criminalité
Ensemble des infractions à des lois pénales commises dans une société donnée, pendant un laps de temps donné et analysées soit dans leur globalité soit par
catégories d’infractions (infractions contre la vie, contre la liberté, contre le patrimoine, etc.).
Infraction
Transgression d’une norme pénale. Cette dernière est écrite, édictée par l’autorité compétente, contenue dans une loi pénale qui est entrée en vigueur.
L’infraction au sens formel s’entend comme un comportement humain (action, omission), prévu par un EFL, contenu dans une norme pénale (typicité), contraire à l’ordre juridique (illicéité) et coupable (culpabilité).
L’infraction au sens matériel s’entend comme le comportement violant ou mettant
en danger un BJ pénalement protégé.
Catégories d’infractions pénales, graduées en fonction de la gravité de la peine
- Contravention : infraction passible d’une amende (art. 103 CPS).
- Délit : infraction passible d’une PP ou d’une PPL n’excédant pas 3 ans (art. 10 al. 3 CPS).
- Crime : infraction passible d’une PPL de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 CPS).
Criminalité connue
Celle qui a été portée à la connaissance de la police (ou de la justice).
Criminalité sanctionnée
Celle qui a été portée à la connaissance du juge et qui a abouti à une condamnation.
Criminalité cachée (ou chiffre noir)
Elle reste inconnue de la justice. Elle est déterminée notamment par deux types de sondages : de délinquance auto-révélée et de victimisation. Dans la figure de l’iceberg ci-dessus, il s’agit d’un sondage de victimisation, où l’on demande à un échantillon de personnes si elles ont été, notamment, victimes d’actes de violence personnelle.
Contrôle social
Ensemble des valeurs, modèles et pratiques de régulation des conduites dans une société donnée ou un groupe donné. Les systèmes de contrôle social les plus prégnants sont notamment : la morale, la religion, l’éducation et le droit. Les systèmes de contrôle social sont constitués de composantes positives (encouragement, récompense) et négatives (contrainte, punition).
Parmi les pratiques de contrôle social, on distingue les actions de prévention, d’intervention et de réactions sociales.
Droit pénal
Il s’agit d’un mode de contrôle social parmi d’autres. Il a un caractère subsidiaire et ne doit intervenir qu’en dernier recours (fonction d’ultima ratio du droit pénal).
Il est caractérisé, surtout, par son formalisme, sa nature publique (ou étatique) et contraignante. Sa portée est plus réactive et sanctionnatrice (voire stigmatisante)
que préventive.
Buts des sciences criminelles
Le but des sciences criminelles est de contribuer à la découverte (sciences
forensiques, médecine légale) et à la connaissance (criminologie, psychologie
criminelle, sociologie criminelle, statistiques criminelles, pénologie) des
phénomènes criminels (crime, auteur, criminalité, contrôle social et réaction
sociale, victime). Le droit pénal n’est ainsi que l’une des nombreuses disciplines
des sciences criminelles.
Politique criminelle
C’est l’ensemble des stratégies et des actions de prévention, de détection, de
réaction et de sanction qu’une société met en œuvre pour tenter de prévenir,
contenir, diminuer la criminalité (ou stratégies et mesures de prévention et de
réaction face aux phénomènes criminels).
Sanction pénale
Elle est la conséquence d’un comportement illicite de violation d’une norme pénale et de la culpabilité de l’auteur. Les sanctions pénales comprennent les peines (art. 34-41 et 106-107 CPS) et les mesures (art. 56-65 CPS).
Théories de la peine
Elles visent à déterminer les fondements du droit de punir (ius puniendi).
Théories absolues
Elles sont fondées sur le principe de la rétribution, selon lequel l’auteur doit racheter par la peine, le mal qu’il a causé par la commission de l’infraction. La peine, qui doit être proportionnée à la faute commise, a également une fonction
expiatoire.
Théories relatives
Elles sont centrées sur les conséquences de la peine au regard de leur utilité sociale, pour l’auteur comme pour la société. La peine a une fonction de prévention
générale (dissuader tout un chacun de commettre une infraction), de prévention spéciale (éviter la récidive de l’auteur), de resocialisation, voire de neutralisation
du délinquant.
Théories mixtes ou unitaires
Elles combinent des arguments des théories absolues et relatives. La peine est de nature rétributive (rachat de la faute commise) mais elle doit être exécutée à des
fins de resocialisation, voire de traitement. Le CPS est d’inspiration unitaire
Cf. Idées de Carl STOOSS.
Droit pénal national
Ensemble des dispositions pénales (matérielles et formelles) édictées par un Etat et qui constituent un attribut de sa souveraineté.
Droit pénal international
Ensemble de dispositions pénales nécessaires à la coordination des droits pénaux internationaux (dans le temps, dans l’espace, quant aux personnes) et à la
coopération entre les systèmes nationaux de justice pénale.
Les sources sont unilatérales (ex : EIMP), bi- ou multilatérales (conventions : d’entraide judiciaire en matière pénale, d’extradition, de reconnaissance des
jugements pénaux, de transfert des personnes condamnées, etc.).
Droit international pénal
Partie du droit international public qui garantit certains droits humains fondamentaux (ex : interdiction du recours à la torture, interdiction de la discrimination raciale), qui traite d’infractions contre le droit des gens (ex : crimes de guerre et crimes contre l’humanité, génocide) et contre certaines valeurs essentielles retenues par la communauté internationale (ex : interdiction de la traite d’êtres humains).
Le droit international pénal suppose l’émergence d’un ordre pénal international, avec une harmonisation des concepts (cf. infractions internationales), des procédures (poursuites, jugements, exécution des sanctions) et l’instauration de Cours pénales internationales.
Infraction internationale (ou “ délit mondial “)
Il s’agit d’un comportement répréhensible, défini par le droit international pénal comme illicite, devant être poursuivi et sanctionné parce qu’il est considéré
comme nuisible aux relations humaines dans la communauté internationale et qu’il porte atteinte à des biens définis comme dignes d’une protection juridique
internationale, voire universelle. On distingue les infractions internationales par nature des infractions
internationales conventionnelles.
Infraction internationale par nature
Comportement illicite d’un État dans ses relations avec un autre ou plusieurs autres États.
Ex : guerre d’agression.
Infraction internationale conventionnelle
Elles sont définies dans des accords (ou des conventions) internationaux, mais les sanctions restent régies par le droit pénal national.
Ex : répression de la traite d’êtres humains, du trafic de stupéfiants, du faux monnayage, des actes de piraterie, du terrorisme, du blanchiment des produits du
crime, de la corruption ou encore de la criminalité transnationale organisée.
Définition du droit pénal
- un ensemble de normes juridiques autonomes et spécifiques (dispositions pénales)
- édictées par une autorité étatique compétente (Parlement fédéral, art. 123 Cst., évt parlements cantonaux, art. 335 CPS)
- entrées en vigueur (normes matérielles et formelles de droit pénal positif).
Les normes du droit pénal comprennent…
- l’énoncé des principes fondamentaux et des “ outils “ essentiels à la base de l’application du droit pénal (partie générale du CPS, Livre 1er, art. 1 à 110 CPS; cf. aussi art. 333 ss CPS)
- la définition des infractions, à savoir l’incrimination de comportements qui portent atteinte aux BJ protégés (partie spéciale du CPS, Livre 2, art. 111 à 332 CPS ainsi que le droit pénal complémentaire)
exemples de droit pénal complémentaire : LCR, LStup - et la définition des sanctions (peines et mesures) qui résultent de la commission d’infraction(s), à savoir la pénalisation des comportements incriminés (droit des sanctions pénales).
Droit pénal formel (ou de procédure pénal)
Ensemble des règles pénales de procédure. D’une part, elles énoncent quels sont les organes judiciaires compétents pour connaître d’un cas pénal et fixent l’étendue de leurs compétences. D’autre part, elles prescrivent la procédure à suivre pour le déroulement de l’affaire ou du procès.
Ex : CPPS4.
Droit pénal matériel (ou de fond)
Ensemble des règles relatives aux infractions (comportements incriminés pénalement) et aux sanctions.
Droit pénal complémentaire (ou accessoire)
Ensemble des dispositions pénales qui ne figurent pas dans le CPS. Elles se trouvent dans des lois fédérales (autre que le CPS) ainsi que dans des lois cantonales (cf. réserve de l’art. 335 CPS).
Droit pénal extraordinaire
Ensemble des dispositions pénales autres que celles du droit pénal ordinaire.
Ex : CPM, DPMin.
Droit pénal positif (de “ positus “, posé)
Ensemble des normes pénales effectivement entrées en force ou en vigueur.
