Partie III : Définition des infractions et critères de leur classification

Question 1

L’infraction au sens formel

Answer 1

1. un comportement humain (action ou omission)
2. typique d’un EFL
3. illicite
4. et coupable

Question 2

Illicéité

Answer 2

Qui est contraire à l’ordre juridique et qui ne peut pas être justifié

Question 3

Culpabilité

Answer 3

Que l’on peut reprocher et imputer à son auteur

Question 4

L’infraction au sens matériel

Answer 4

1. un comportement humain
2. qui porte atteinte ou met en danger un bien juridique protégé
3. qui viole le devoir de se comporter dans le respect de la légalité

Question 5

Par une lecture attentive de la norme pénale, on peut constater…

Answer 5

1. qu’une lésion du BJ est attendue
2. qu’une mise en danger concret du BJ est attendue
3. ou que ni l’un ni l’autre n’est attendue

Question 6

Infraction instantanées

Answer 6

Elles sont complètement consommées dès la survenance d’un fait subit ou ponctuel.

Question 7

Infractions continues

Answer 7

Elles durent un certain temps ou supposent que l’auteur maintiennent, par son comportement, l’état de fait illicite.

Question 8

Principe de la classification selon le statut de l’auateur

Answer 8

Seules les personnes physiques peuvent commettre une infraction en droit pénal

Question 9

Classification selon le statut de l’auteur: exceptions

Answer 9

Il existe une responsabilité pénale des personnes morales en droit pénal administratif (art. 7 DPA) et fiscal (Art. 181 LIFD) ainsi qu’une responsabilité pénale de l’entreprise en droit pénal (art. 102 CPS).

Question 10

Classification selon le dessein ou le mobile particulier

Answer 10

On parle d’infractions subjectivement spéciales quand la loi exige non seulement l’intention (conscience et volonté) de l’auteur mais aussi:

1. qu’il poursuive un dessein spécifique (Absichtsdelikte)
2. ou qu’il ait été poussé à agir par un mobile particulier