Etapes principales de l'analyse systématique d'un cas pénal

Question 1

Les 5 étapes principales

Answer 1

1. Condition d’application de la loi pénale
2. Analyse de la typicité du/des comportement(s) en cause
3. Illicéité du/des comportement(s) en cause justifiée ou non par un fait justificatif
4. Analyse de la culpabilité ou des conditions d’imputation de la faute commise à son auteur: capacité et responsabilité pénales
5. Elements pertinents de fixation de la peine

Question 2

1. Condition d’application de la loi pénale

Answer 2

1. 1 Principe de la légalité (art. 1 CPS) et d’interprétation de la loi pénale
2. 2 Application de la loi pénale dans le temps (art. 2 CPS)
3. 3 Application de la loi pénale dans l’espace (art. 3-8 CPS)
4. 4 Application de la loi pénale quant aux personnes (art.9 et les cas d’immunité)

Question 3

2. Analyse de la typcitié du/Des comportement(s) en cause

Answer 3

2. 1 Déterminer le(s) bien(s) juridique(s) concernés
3. 2. Délimiter les énoncé(s) de fait légal(aux) : analyse des conditions objectives et subjectives de la typicité
4. 3 Enoncé(s) de fait légal(aux) élargi (Cf. carte)

Question 4

2.3 énoncé de fait légal élagi

Answer 4

2. 3.1 degré de réalisation de(s) l’infraction(s): (i) acte préparatoires (art. 260bis CPS), (ii) tentative (inachevée ou simple) Et tentative achevée (délit manqué) (art. 22 CPS), (iii) désistement et repentir actif (art. 23 CPS)
3. 3.2 Degré de participation à une (aux) infraction(s): (i) participation principale - auteur, coauteur, auteur médiat-, (ii) participation accessoire: instigation (art. 24 CPS), complicité (art. 25 CPS)

Question 5

3. Illicéité du/des comportement(s) en cause justifiée ou non par un fait justificatif

Answer 5

3.1 (i) Faits justificatifs légaux (Cf. carte), (ii) fait justificatif extra (ou supra) légal: consentement de la victime

Question 6

3.1 Faits justificatifs légaux

Answer 6

3. 1.1 Acte ordonné/autorisé par la loi (art. 14 CPS)
4. 1.2 Légitime défense (art. 15 CPS)
5. 1.3 Etat de nécessité (art. 17 CPS)
6. 1.4 Gestion d’affaires sans mandat (at. 419-424 CO)

Question 7

4. Analyse de la culpabilité ou des conditions d’imputation de la faute commise à son auteur: capacité et responsabilité pénales

Answer 7

4. 1 Circonstance d’exclusion de la culpabilité (art. 19 al.1, 16 al. 2, 18 al. 2, 21 CPS)
5. 2 Circonstance d’atténuation de la culpabilité (art. 19 al. 2, 13, 16 al. 1, 18 al. 1, 21 i.f CPS)

Question 8

5. Elements pertinents de fixation de la peine

Answer 8

5. 1 Critères déterminants (culpabilité et facteurs d’individualisation, art. 47 CPS) et motivation du jugement (art. 50 CPS)
6. 2 Peine menace prévue par l’ (les) EFL pertinent(s) (Cf. carte)
7. 3 Circonstances atténuantes (Cf. carte)
8. 4 Circonstances aggravantes (Cf. carte)
9. 5 Suspension de l’exécution de la peine (Cf. carte)

Question 9

5.2 Peine menace prévue par l’ (les) EFL pertinent(s)

Answer 9

5. 2.1 Type(s) de peine

5. 2.2 Minimum et maximum

Question 10

5.3 Circonstances atténuantes

Answer 10

5. 3.1 Générales (art. 19 al.2, 22, 23, 25, 48, 48a CPS)

5. 3.2 Spéciales (ex: mobile honorable, art, 114; infraction d’importance mineure, art 172ter CPS)

Question 11

5.4 Circonstances aggravantes

Answer 11

5. 4.1 Générale (concours d’infractions ou de lois pénales, art 149 CPS)
6. 4.2 Spéciales (ex: métier, art 139 ch.2; bande, art 139 ch.3 al. 2; cruauté, art. 189 al. 3 ou 190 al. 3 CPS)

Question 12

5.5 Suspension de l’exécution de la peine

Answer 12

5. 5.1 Critère d’octroi (ou non) du sursis total (art 42 CPS)
6. 5.2 Critère d’octroi (ou non) du sursis partiel (art. 43 CPS)