partie 3 : LE JUGEMENT ET LES VOIES DE RECOURS, titre 2 : Les voies de recours

Question 1

obligation d’avoir des voies de recours tel qu’appel et cassation ?

Answer 1

décision Delcourt c/ Belgique de 1970, la cedh : non l’art 6 par 1 n’impose pas cela, juste s’il y en a les garanties de cet article doivent être respectés

Question 2

les voies de recours

Answer 2

ordinaire : sont celles qui donnent au plaideur soit le droit de voir juger son affaire une seconde fois par un juge d’un degrés supérieur (appel) ; soit le droit de bénéficier d’un jugement contradictoire si la première décision a été rendue par défaut (l’opposition).

quand on passe par une voie de recours : les voies de recours ordinaires ont un effet suspensif du jugement qu’elles attaquent dans (l’article 539)
même si décret de 2019 : les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement.

donc l’effet suspensif des voies de recours originaire est devenue l’exception.

Question 3

l’appel

Answer 3

L’appel ne constitue pas vraiment un second procès mais plutôt une appréciation en fait et en droit du jugement de premier instance.

–>son essence est d’être une voie de réformation qui remet en cause la chose précédemment jugée par une juridiction intérieure et permet d’obtenir la modification du jugement querellé.

l’appel peut être incident ou principal

Question 4

appel nullité

Answer 4

Parce que “voie de nullité/non lieu contre jugement”, l’appel peut aussi être une voie d’annulation conduisant à l’anéantissement des décisions de justice affectées d’une cause de nullité.

Question 5

les jugements susceptibles d’appel

Answer 5

la voie de l’appel est ouverte en toute matière même gracieuse contre le jugement de première instance s’il n’en est autrement disposé (543).

donc : les jugements mixtes, ou tout autre jugement mettant fin à l’instance

mais pas : les jugements avant dire-droit ou les jugements provisoires ne peuvent être frappés d’appel indépendamment du jugement sur le fond sauf dans les cas spécifiés par la loi

Question 6

l’appel pour les tiers

Answer 6

en principe ils n’ont pas le droit d’appel, ils peuvent juste intervenir
–>Sauf en matière gracieuse

Question 7

l’appel principal

Answer 7

Est dit principal, l’appel formé par la partie qui prend l’initiative de critiquer le jugement de première instance et qui introduit l’instance d’appel

–>Peut être formé par le défenseur ou le demandeur dès que l’appelant a intérêt pour agir

Question 8

les 2 condition subordonnés à l’appel

Answer 8

• Le droit d’appel suppose que l’appelant ait succombé au moins partiellement dans les prétentions qu’il avait formées en première instance.
• Le droit d’appel suppose que l’appelant n’y ait pas préalablement renoncé. Cette renonciation au droit d’appel est susceptible de s’affirmer notamment au moyen d’un acquiescement à la décision de première instance

–> Cette renonciation à l’appel suppose toutefois que le litige soit né et n’est possible que pour les droits dont les parties ont la libre disposition

Question 9

délai pour faire appel

Answer 9

le délai légal étant en principe d’un mois -> Article 538 CPC

15 jours en matière gracieuse ou contre les ordonnaces en référé

–>Le délai court à compter de la notification du jugement (qui doit être faite au plus tard dans les 2 années suivant le jugement, 528-1

—> mais : rien n’interdit de faire appel avant la notification

je met des trucs à la ligne par ce que la bug

Question 10

un appel hors délai

Answer 10

125 : fin de non recevoir qui peut être soulevée par le juge

sachant : qu’appel dilatoire ou abus=DEI

Question 11

l’appel incident

Answer 11

est celui qui se greffe à l’appel principal,

–> Si l’appel principal est formé dans les délais, il peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui interjette appel serait frocs pour agir à titre principal.

Question 12

les cas où l’appel incident a été étendu

Answer 12

• Il a été admis que l’appel incident puisse être formé contre un autre intimé : il s’agit de l’appel d’intimé à intimé. Il suffit que ces intimés aient conclu l’un contre l’autre en premier instance.
• En second lieu, il a été admis que l’appel incident pouvait émaner sur l’appel principal ou incident qui le provoque de toute personne même non intimée ayant étépartie en premier instance : appel provoqué. Il suppose qu’il y ait au moins 3 parties en premier instance et que l’appelant principal n’ait intimé que l’une des deux autres. Il peut alors être interessant que la troisième (garante des 2 autres par exemple) ne reste pas étrangère à l’instance d’appel.

Question 13

particularité pour l’appel des tiers

Answer 13

l’appel ne peut plus être la voie de réformation qu’elle est normalement mais se transforme en voie d’achèvement du litige plus ou moins fortement selon que l’intervention est volontaire ou forcée

Question 14

intervention volontaire d’un tiers en appel

Answer 14

l’atteinte à la conception traditionnelle de l’appel reste mineure car le tiers veut bien perdre le bénéficie du double degrés de juridiction. Il faut et suffit seulement que le tiers ait intérêt à intervenir.

Question 15

intervention forcée d’un tiers en appel

Answer 15

elle pose des difficulté surtout quand il s’agit d’une intervention forcée au fin de condamnation. C’est alors contre leur gré que les tiers perdent le bénéficie du double degrés de juridiction. La solution est consacrée par l’article 555 du code de procédure civile : Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

–>Ass Plan 11 mars 2005 : révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieur à celui-ci modifiant les données juridiques du litige

Question 16

les effets de l’appel

Answer 16

suspensif et dévolutif

Question 17

effet suspensif de l’appel

Answer 17

a perdu une grande partie de sa substance avec le décret de 2019 avec : l’exécution provisoire de droit au jugement de premier instance sauf exception.

seul intérêt : la règle selon laquelle l’exécution provisoire a lieu aux risques et périls de celui qui exécute à titre provisoire dont la responsabilité peut être engagée en l’absence de preuve

Question 18

effet dévolutif de l’appel

Answer 18

l’appelant soumet le litige tranché par la premier juge au juge du second degré avec toutes les questions de fait et de droit qu’il englobe

–>la saisine de la juridiction d’appel remet en cause la première instance

depuis 2017 : l’appel ne peut plus être général l’appelant doivent préciser les chefs du jugement qu’ils critiquent, il peut tout à fait pas contre dénoncer tous les chefs du jugement

avis CDC 20 décembre 2017 : la déclaration d’appel contenant un appel général ne précisant pas expressément les chefs de jugement critiqué est atteint d’un vice de forme
–>nullité qui peut être couverte pas une autre déclaration d’appel qui précise les chefs critiqués

Question 19

l’effet dévolutif en l’absence de précisions des chefs de jugements critiqués

Answer 19

30 janvier 2020, la cour de cassation : l’effet d’évolutifs ne peut pas jouer.

–>Ces chefs doivent d’ailleurs être présents dans un PDF joint à la déclaration d’appel

Question 20

cas où la loi prévoit un effet dévolutif pour tout

Answer 20

la déclaration d’appel n’a pas a détailler les chefs de jugement critiqués et la cour d’appel est tenue de réexaminer l’intégralité du litige

Question 21

principe d’immutabilité du litige

Answer 21

La dévolution est limitée aux points déjà jugés en première instance ce que traduit le principe d’immutabilité du litige qui s’incarne concrètement au travers de l’interdiction des prétentions nouvelles en appel.

Question 22

qu’est que ça veut dire immutabilité du litige

Answer 22

lorsqu’une instance est engagée, ses éléments ne peuvent pas être modifiés

–> 564 : à peine d’irrecevabilité relevée d’office, pas de nouvelles prétentions
–> La prétention n’est pas nouvelle si elle était contenue dans l’acte introductif d’instance et dans les dernières conclusions (faut juste faire des conclusions récapitulatives en appel)

Question 23

pour les nouvelles preuves ?

Answer 23

Le Code admet que les parties puissent produire en appel de nouvelles pièces et de nouvelles preuves pour justifier les prétentions qui avaient été formulées devant le premier juge et peuvent également invoquer des moyens nouveaux.

Question 24

les prétentions sont pas nouvelles quand ..

Answer 24

elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent

ex: demande de résolution en première puis demande de nullité en appel
ex: resp contractuelle en première et extra contractuelle en appel

Question 25

qu’est ce que peuvent ajouter les parties aux prétentions de première instance

Answer 25

ajout du décret de 2017: 566 : les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Question 26

explicitation des prétentions

Answer 26

supprimé par le décret de 2017 : supprimée la possibilité, qui était jusqu’alors ouverte aux parties, d’expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge.

Question 27

ce sur quoi les juges d’appel peuvent statuer en plus de ce qui a été vue en première instance

Answer 27

décret du 9 décembre 2009 : les juges d’appel peuvent relever d’office l’irrecevabilité tirée de la nouveauté d’une prétention et il s’agit d’une simple faculté et non d’une obligation

Question 28

exception à l’interdiction des prétentions nouvelles en appel

Answer 28

564 : sont recevables en appel les prétentions nouvelles destinées à opposer la compensation, les prétentions nouvelles destinées à faire écarter les prétentions adverses, celles destinées à faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers mais encore de la survenance d’un fait nouveau ou de la révélation d’un fait préexistant.

567 : libre recevabilité en appel des demandes reconventionnelles dès lors qu’elles se rattachent par un lien de connexité suffisant à la prétention originaire.

Question 29

l’évocation

Answer 29

faculté reconnue à la juridiction saisie d’un appel contre un jugement de première instance de s’emparer de toute l’affaire et de statuer sur l’appel et sur le fond du procès en une seule décision.

–>La CA peut se prononcer sur l’entier jugement même sur les points pas jugés en première instance, c’est une simple faculté par une obligation

–>En pratique, l’évocation a surtout été utilisée pour permettre une indemnisation rapide de victimes d’accidents de la circulation.

Question 30

les deux textes de l’évocation

Answer 30

88 CPC : champs restreint: concerne la situation dans laquelle le juge du fond s’exprime sur la compétence mais pas sur le fond
–>elle pourra décider d’évoquer l’affaire au fond si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive.

568 : la Cour d’appel peut évoquer l’affaire pour lui donner une solution définitive à deux conditions

• la Cour d’appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance
• la Cour doit estimer de bonne justice de donner une solution définitive à l’affaire.

Question 31

l’évocation pour les parties

Answer 31

La cour doit les mettre dans une position où ceux ci peuvent conclure même sur des nouveaux points

–>Les parties peuvent présenter des moyens nouveaux, des pièces et des preuves nouvelles

Question 32

la procédure en appel

Answer 32

peut être à représentation obligatoire ou non

Question 33

en appelle pour la procédure à représentation obligatoire comment ça commence?

Answer 33

La déclaration unilatérale d’appel, signée par le greffe de la cour
contient les mentions prévues pour les actes de commissaire de justice ainsi que : l’identification de l’appelant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), les nom, prénom et domicile de l’intimé, la constitution d’avocat de l’appelant, l’indication de la décision attaquée, l’indication de la Cour devant laquelle l’affaire est portée et des pièces sur lesquelles elle est fondée.

ajout du décret de 2017 : l’indication des chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité.

si absence : l’adversaire peut solliciter une nullité pour vice de forme (article 74 du CPC) et l’effet dévolutif ne s’opère pas

mais: possible de régulariser par une déclaration d’appel rectificative dans le délai pour conclure (3 mois)

Question 34

ajout du décret de 2023

Answer 34

alternative à la déclaration d’appel rectificative :permet de modifier l’effet dévolutif de la déclaration d’appel dans les premières conclusions grâce au dispositif du nouvel article 915-2 du CPC.

–>Mais : si pas de chef de jugement critiqué c’est pas valable

doit comporter en plus : l’article 901: l’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement sinon nullité pour vice de forme

Question 35

que faut t-il prouver quand nullité pour vice de forme

Answer 35

preuve d’un grief

Question 36

à qui est remis la déclaration d’appel

Answer 36

au greffier par voie électronique à peine d’irrecevabilité (930-1) sauf preuves d’une cause étrangère

–>Le greffier adresse à l’intimé un exemplaire par lettre simple de la déclaration d’appel et lui indique l’obligation de constituer avocat dans un délai de 15 jours (article 902)

Question 37

que faire si la lettre du greffier retourne par la poste ou que l’intimé ne constitue pas avocat

Answer 37

dans un délai d’un mois : le greffier en avise l’avocat de l’appelant pour qu’il signifie la déclaration d’appel par voie de commissaire de justice.

–>Cette signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office.

Question 38

délai pour remettre au greffe ses premières conclusions

Answer 38

3 mois, à peine de caducité de la demande d’appel constatée d’office par le conseillé de la mise en état

–> À peine d’irrecevabilité relevée d’office, l’appelant doit aussi présenter dès les conclusions mentionnées à l’article 908 l’ensemble de ses prétentions sur le fond.
–> principe de concentration temporelle des prétentions sur le fond

Question 39

quid des fins de non-recevoir qui tendent à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond

Answer 39

24 juillet 2024 : ne sont pas des prétentions sur le fond

–>Donc : les fins de non recevoir ne sont pas soumises au principe de concentration temporelle des prétentions sur le fond

Question 40

les conclusions

Answer 40

L’appelant doit notifier simultanément ces pièces et l’intimé dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses propres conclusions au greffe de la Cour et les notifier à l’avocat de l’appelant à peine d’irrecevabilité de ses conclusions et c’est relevé d’office par le conseiller de la mise en état.

–> sont dites qualificatives ces conclusions parce qu’elles doivent expressément formuler les prétentions des parties avec les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée

les dernières conclusions : sont récapitulatives doublement :
les parties doivent reprendre leur dernières écritures et ce qui a été conclu antérieurement sinon ils sont réputés avoir abandonné

Question 41

la reprise des anciennes conclusions peut-elle se faire simplement par renvoie ?

Answer 41

10 juillet 2000 : non
+
la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Question 42

clôture pour la mise en état

Answer 42

le juge de la mise en état fixe une date de cloture avec les plaidoiries
si l’affaire nécessite de nouveaux échanges, il fixe un calendrier

Question 43

que peut on faire jusqu’à la clôture

Answer 43

les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens et produire de nouvelles pièces.

–>sachant que 15 jours avant la date fixée pour l’audience des plaidoiries, les dossiers comprennent copie des pièces visées dans les conclusions et sont numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, puis ces dossiers sont déposés à la Cour.

Question 44

que permet 915-2

Answer 44

étendre l’effet dévolutif de l’appel dans les premières conclusion d’appel :
l’appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai de 3 mois, les chefs de dispositif du jugement critiqués qui sont mentionnés dans la déclaration d’appel.

mais : encore faut-il qu’il y ait eu au moins un chef de jugement critiqué.

Question 45

la procédure à jour fixe appel

Answer 45

procédure accélérée suivie sur autorisation du premier président parce que les droits d’une partie sont en péril.

–>permet d’assigner une partie par un jour fixé

–> L’assignation informe l’intimé que faute de constituer avocat avant la date de l’audience, il sera réputé s’en tenir à ses moyens de première instance.

Question 46

La procédure de fixation à bref délai appel

Answer 46

est suivie lorsque l’affaire est en état ou semble présenter un caractère d’urgence.

–> Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ou à une ordonnance du juge de la mise en état ou enfin à un jugement du TJ ayant statué sur une fin de non recevoir

–> l’appelant signifie dans les 10 jours sinon caducité, sachant que l’acte doit indiquer la nécessite de constituer avocat dans les 15 jours sinon nullité, enfin l’appelant dispose d’1 mois pour remettre ses conclusions au greffe, l’intimé à 1 mois pour les remettre à compter de la notification

Question 47

procédure sans représentation obligatoire appel

Answer 47

concerne essentiellement l’appel des jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux mais aussi du juge de l’exécution en matière de surendettement.

comme pour l’appel : on adresse la demande au greffier, qui comporte les mentions obligatoires, qui désigne le jugement dont est fait appel et si on veut annuler ou infirmer le jugement

–>à défaut de précisions des chefs, la Cour d’appel est suivi de la totalité des chefs (article 933).

l’essentiel c’est que l’intimé soit convoqué au moins 15 jours à l’avance par LAR avec accusé de réception

Question 48

particularité de la procédure sans représentation obligatoire

Answer 48

orale,

–>Dans cette procédure, il n’y a pas de possibilité de modifier l’effet dévolutif de l’appel : l’article 915-2 ne s’applique pas.

Question 49

l’appel nullité

Answer 49

recours prétorienne : pour rétablir les droits de la défense
–>C’est lorsque la voie d’appel est fermée et que le juge commet un excès de pvr

–>l’appel-nullité, voie qui n’est ouverte qu’en cas d’excès de pouvoir de juge et seulement dans le cas où aucune voie de recours autre n’est ouverte par la loi.

Question 50

l’opposition

Answer 50

se définit comme une voie de recours de rétractation ouverte aux plaideurs défaillants et renvoyant l’affaire devant le tribunal qui a rendu la décision contestée

–>c’est un recours de droit commun qui est ouvert chaque fois qu’un texte ne l’exclut pas

–>C’est un instrument de rétablissement du contradictoire

Question 51

les conditions de l’opposition

Answer 51

Seuls les jugements rendus par défaut peuvent être attaqués par la partie défaillante dans le délai de 1 mois à compter de la notification régulière du jugement.

important : Ce délai suspend l’exécution du jugement par défaut attaqué

Question 52

qu’est ce qu’un jugement rendu par défaut

Answer 52

lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la citation n’a pas été délivrée à personne.

en cas de pluralité de défendeur :
- Si la décision est susceptible d’appel, ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous et donc il n’y a pas d’opposition.

• À l’inverse, si la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’un au moins des défendeurs qui n’a pas comparu et/ou n’a pas été cité à personne, le jugement est rendu par défaut et le recours sur opposition est réservé au défaillant.

Question 53

les effets de l’opposition

Answer 53

remise en question devant la même juridiction des poins jugés par défaut

Question 54

quand l’opposition est elle formée

Answer 54

de la même façon que la demande en justice devant la juridiction qui a rendu le jugement attaqué ou par notification entre avocats lorsque la représentation est obligatoire. L’acte d’opposition doit contenir les moyens du défaillant à peine d’irrecevabilité et l’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables à la juridiction qui a rendu la décision frappée d’opposition.

Question 55

recevabilité des demandes après l’opposition

Answer 55

Les demandes incidentes sont donc recevables dès lors qu’elles se rattachent par un lien suffisant aux demandes primitives au sens de l’article 70 du CPC.

Question 56

délais de l’opposition

Answer 56

l’acte d’opposition suspend l’exécution du jugement, sauf si l’exécution provisoire n’ait été ordonnée

Question 57

l’issue de l’instance sur l’opposition

Answer 57

l’issue de l’instance sur l’opposition est double:

• Si le juge déclare l’opposition irrecevable ou non fondée, le jugement par défaut retrouve son autorité et doit être exécuté.
• Si le juge la déclare bien fondée, il rétracte le jugement par défaut qui se trouve anéanti et seule la seconde décision doit être exécutée. Ainsi, s’il y avait eu des actes d’exécution de la première décision, ceux-ci doivent donner lieu à restitution voire à des dommages-intérêts.

Question 58

le second jugement peut-il être à nouveau frappé d’une opposition ?

Answer 58

non quoi qu’il se passe il ne peut jamais y avoir d’opposition sur un jugement d’opposition

Question 59

les voies de recours extra ordinaires

Answer 59

• pourvoi en cassation
• tierce opposition
• recours en révision

Question 60

le recours en cassation + utilité de la CDC

Answer 60

tend à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité du jugement qui l’attaque aux règles de droit.

la CDC peut aussi être saisie pour donner un avis sur le droit, sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse

la CDC reçoit aussi les QPC qu’elle transmet au conseil constite

La CDC peut aussi solliciter l’avis de la CEDH sur des questions d’interprétations (protocole add 16)

La CDC est enfin chargée de mettre en œuvre la mise à disposition gratuite ou publique de toutes les décisions de justice rendues

Question 61

quand avis demandé à la CDC

Answer 61

avant : la juge pouvait sursoir à statuer pendant que la CDC avait 3 mois pour rendre l’avis (1031)

décret 3 juillet 2024, Magicobus : la juridiction qui demande l’avis n’est pas tenue de sursoir à statuer lorsqu’elle doit statuer en urgence ou dans un délai incompatible avec celui dont lequel la Cour de cassation doit rendre son avis.

Question 62

affaire dans laquelle la CDC a saisi la CEDH

Answer 62

Mennesson c. France» du 26 juin 2014 : pour la GPA

Question 63

les différents circuits pour la CDC

Answer 63

circuit court : la solution s’impose

circuit approfondi : sur les pourvois de questions nouvelles ou susceptibles d’entraîner un revirement de jurisprudence

circuits intermédiaires

il y a aussi le circuit paul ricard pour les amateurs de sport auto

Question 64

pourvoi en cassation = effet suspensif ?

Answer 64

Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif d’exécution sauf exceptions comme en matière de divorce ou de nationalité par exemple.

si le demandeur n’a pas exécuté la décision le premier président demande alors la radiation de l’affaire

sauf si : il estime que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter.

Question 65

cb de temps on a pour autoriser le pourvoi

Answer 65

2 ans à peine de péremption de l’instance

Question 66

pourvoi en cassation= effet dévolutif ?

Answer 66

non il ne remet pas en question la chose précédemment jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

–> ne peut connaitre d’aucune pièce moyen de preuve, ou fait nouveau.

mais : peut être présenté pour la première fois un moyen dit de pur droit, ou alors le moyen met en jeu une règle d’ordre public, le moyen fondé sur des faits qui avaient été soumis au juge du fond…

Question 67

les titulaires du recours en cassation

Answer 67

tout les parties à la condition d’avoir intérêt à agir c’est à dire d’avoir succombé partiellement ou totalement.

–>Le défendeur peut former un pourvoi incident

–> En cas d’indivisibilité entre plusieurs parties, le pourvoi formé par l’une produit effet à l’égard des autres.

–>Le ministère public partie principale peut se pourvoir en cassation contre la décision rendue
et même s’il n’était pas partie il peut dans l’intérêt de la loi auquel cas l’arrêt de cassation n’a aucun effet dans les rapports entre les parties ou, pour faire sanctionner un excès de pouvoir du juge sur ordre du garde des sceaux.

–>Le procureur général peut aussi former un pourvoi dans les 5 ans de la décision irrévocable et les parties disposent de 2 mois pour faire valoir leur observations (procédure contradictoire)

Question 68

le pourvoi en cassation n’est ouvert que contre quoi

Answer 68

les jugements rendus en dernier ressort.

donc:
- jugements définitifs sur le fond
- décisions qui tranchent dans leurs dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction, ou une mesure provisoire
- ou encore le jugement qui statut sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout incident mettant fin à l’instance.

Question 69

jugement avant dire droit et la cassation

Answer 69

un jugement avant dire droit ne peut pas être frappé de la cassation sauf s’il accompagné d’un jugement au fond

Question 70

le seul cas où le pourvoi en cassation est ouvert

Answer 70

QUE dans les cas de non conformité du jugement aux règles de droit.

Question 71

hypothèses de non conformité pouvant amener au pourvoi

Answer 71

• la violation de la loi (mauvaise interprétation d’une règle de droit ou mauvaise application du droit aux faits)
• Le défaut de motif / la contradiction de motif / les motifs dubitatifs
• Le manque de base légale (lorsque les motifs du jugement sont insuffisants pour pouvoir vérifier si la règle de droit a été correctement appliquée)
• La contrariété de jugement afin d’obtenir la cassation d’une des décision inconciliables rendues dans la même affaire.

–>Le cas d’ouverture à cassation doit expressément être évoqué à peine d’irrecevabilité

Question 72

ce que le demandeur ne peut pas faire quand il demande un pourvoi

Answer 72

le demandeur en cassation ne peut pas présenter à la cour un moyen qui serait contraire aux écritures soumises au juge du fond quand bien même ce moyen serait de pur droit ou d’ordre public (loyauté + cohérence procédurale).

Question 73

délai de recours du pourvoi en cassation

Answer 73

Il est de 2 mois à compté de la signification de la décision en dernier ressort.

Question 74

constitution d’un avocat devant la CDC

Answer 74

obligatoire devant toute les chambres, ça doit être obligatoirement un avocat au conseil

Question 75

procédure cassation

Answer 75

écrite et dématérialisée jusqu’à l’arrêt

–>Le demandeur doit remettre au greffe dans les 4 mois un mémoire ampliatif exposant ses moyens de droit qu’il va signifier au défenseur. C’est requis à peine de déchéance (978 CPC).
dans ce même délai : le demandeur doit remettre une copie du jugement attaqué

pour le défenseur : il dispose de 2 mois à la signification du mémoire pour rendre le sien, doit le remettre au greffe et notifier le demandeur

Question 76

examen des moyens pourvoi en cassation

Answer 76

premièrement chaque moyen est divisé en branche

procédure : formation restreinte de 3 juges de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée qui peut déclarer par un arrêt non spécialement motivé le pourvoi irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux de cassation

à défaut l’affaire est jugée par une formation collégiale de 5 magistrats

Question 77

conflits entre les chambre de la CDC

Answer 77

si conflit entre deux : chambre mixte

–> L’assemblée plénière est saisi soit lorsque l’affaire pose une question de principe, soit en cas de solution divergente entre les juges du fond entre eux ou entre les juges du fond et la cour de cassation.

Question 78

l’audience de cassation

Answer 78

débats publiques, le conseiller rapporteur présente son rapport, les avocats sont entendus s’ils le demandent et le ministère public donne son avis.

–>La formation délibère ensuite en chambre du conseil sans l’avocat général afin de respecter le principe de l’égalité des armes déduit de l’article 6§1. En effet la présence de l’avocat général au délibéré pourrait laisser penser au justiciable qu’il se fait l’adversaire ou l’allié d’une partie.

Question 79

les recours possibles contre la décision de cassation

Answer 79

en principe il n’y en a pas mais deux exceptions :

• lorsque la solution est fondée sur une erreur de procédure imputable aux services de la cour de cassation, la victime peut obtenir une nouvelle décision par la procédure du rabat d’adret
• la procédure de réexamen après condamnation par la cedh

Question 80

la médiation en cassation

Answer 80

est possible depuis 2022 : le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée peut après avoir entendu les parties désigner un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver un solution au conflit qui les oppose.

–>Si accord trouvé une formation restreinte de la CDC peut homologuer l’accord (131-12)

Question 81

cassation sans renvoie

Answer 81

c’est lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

Question 82

quand il y a un recours devant le CEDH qui about

Answer 82

réexamen possible :
Ce réexamen existe en matière pénal et en matière civil mais en seulement en état des personnes.

–>peut être opéré dans un délai d’un an après la décision de la CEDH

Question 83

procédure sans représentation obligatoire devant le CDC

Answer 83

exceptionnelle ne concerne que les élections professionnelles et politiques les litiges relatifs à la prise à partie ou les procédure disciplinaire des avocats au conseil.

–>procédure écrite
–> Le demandeur doit faire parvenir dans un délai de 3 mois un mémoire ampliatif.

–>Le délibéré est ouvert à huis-clos et l’arrêt prononcé ultérieurement en audience publique.

Question 84

élaboration de l’arrêt en cassation

Answer 84

il est dématérialisé, une copie est envoyé à la juridiction dont émane le jugement attaqué

Question 85

portée de l’arrêt en cassation

Answer 85

L’arrêt de rejet rend la décision irrévocable. L’arrêt de cassation anéanti rétroactivement tous les chefs du jugement attaqué.

si cassation partielle : n’anéantie que les chefs du jugement qu’elle atteint et est déterminée par le dispositif de l’arrêt qu’elle prononce + Elle s’étend aussi à l’ensemble des disposition du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire

la cassation : replace les parties dans l’état où elles étaient avant le jugement cassé

Question 86

suite du procés

Answer 86

• SI l’arrêt casse sans renvoi parce qu’il ne reste plus rien à juger sur le fond, ou parce que les faits constatés par les juges du fond permettent à la cour de cassation d’appliquer la règle de droit appropriée, le procès se termine par la décision de cassation qui a exécution forcée.
• Si l’arrêt casse et renvoi devant un juge du fond, la cour de cassation renvoie devant la même juridiction que celle qui a rendu la décision cassée autrement composée ou devant une autre juridiction de même nature et de même degré. les parties devront saisir la juridiction de renvoi dans les 4 mois de la notification de l’arrêt

-Si l’arrêt casse et que la cour de cassation juge le fond, la cour de cassation peut estimer que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie qu’elle statue elle même sur le fond pour donner une solution définitive rapidement. Devant la juridiction de renvoi, l’affaire est rejugée en fait et en droit sur tous les points cassés

Question 87

procédure lorsque le renvoi implique saisine d’une CA

Answer 87

décret de 2017 : procédure spécifique : La déclaration de saisine doit être faite avant l’expiration d’un délai de 2 moi à compté de la notification de l’arrêt de cassation faite à partie.

–>10 jours pour signifier la déclaration de saisine au greffier, 2 mois pour notifier les conclusions, 2 mois pour répondre pour la partie adverse
–>Sinon : sont réputés se tenir au moyens et prétentions qu’elles avaient soumise à la cour d’appel dont l’arrêt est cassé

Question 88

quand CA de renvoi il se passe quoi

Answer 88

Les parties peuvent former de nouveaux moyens dans les memes conditions que pour l’instance ayant abouti à la décision cassée

–>sachant que la CA n’est pas tenue de suive la décision rendue par la CDC sauf si assemblée plénière

Question 89

le revirement pour l’avenir

Answer 89

revirement qui produira de l’effet pour l’avenir, possibilité pour le CDC

Question 90

la tierce opposition

Answer 90

Elle tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d’un tiers qui l’attaque.
principe : Seul les tiers qui n’ont été ni parties, ni représentée en première instance ont qualité pour agir.

recevabilité : Tout jugement contentieux ou gracieux est susceptible de tiers opposition quelle que soit la juridiction qui a statué.

–> En matière gracieuse, la tierce opposition n’est ouverte qu’aux tiers auxquels la décision en premier ressort n’a pas été notifiée.

Question 91

intérêt pour agir pour la tierce opposition + délai (oui je fais de l’économie de flash card)

Answer 91

Le tiers opposant doit avoir intérêt à agir c’est à dire il doit subir un dommage matériel ou moral résultant du dispositif du jugement rendu.

–>Le délai de tierce opposition principal est de 30 ans à compter du jugement.

Question 92

les deux formes de tierce opposition

Answer 92

• quand elle est formée à titre principal : voie de rétractation: est jugée par la juridiction qui a rendu la décision attaquée composée éventuellement par les memes magistrats
• quand elle est formée à titre incident : elle est soit voie de rétractation soit voie de réformation: se greffe sur une contestation principale

Question 93

différence voie de rétraction et de réformation tierce opposition

Answer 93

réformation 588 CPC : le juge saisi de la tierce opposition incidente à la contestation principale statut sur le jugement rendu par une autre juridiction à condition qu’il doit de degrés supérieur à celui qui a statué
ex : la CA peut statuer sur la tierce opposition formée contre un jugement formé au premier degré ou s’il est de degré égal, à condition qu’aucune règle de compétence d’ordre public n’y fasse obstacle

rétractation 587 CPC :permet de revenir devant le même juge que celui qui a rendu la décision attaquée.
–>Procédure qui permet de demander à la même juridiction qui a rendu une décision de la réexaminer et de l’annuler.
–>Cela se produit lorsque la décision a été prise dans des conditions particulières, comme l’absence d’une des parties (défaillance) ou une erreur grave -> opposition

Question 94

effet suspensif et la tierce opposition

Answer 94

IMPORTANT : ni la demande ni le délai de tierce opposition n’ont d’effet suspensif d’exécution sauf décision contraire du juge fondée sur le risque d’un dommage irréversible au tiers lésé.

Question 95

issues de la tierce opposition

Answer 95

• Si le juge déboute le tiers ou le déclare irrecevable, le jugement attaqué aura autorité de chose jugé à l’égard du tiers opposant.
• Si le juge accueille la tierce opposition, la décision attaquée devient inopposable au tiers opposant sur les chefs qui lui faisaient grief mais conservent ses effets dans les rapports entre les parties.
• Dans le cas d’indivisibilité qui entraîne une impossibilité d’exécuter en même temps le jugement attaqué et la décision rendue sur tierce opposition, le jugement qui rétracte ou réforme la décision attaquée a un effet absolu à l’égard du tiers opposant et de toutes les parties appelées à l’instance.

Question 96

le recours en révision

Answer 96

Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit (article 593 CPC).

Question 97

domaine du recours en révision

Answer 97

Toute décision passée en force de chose jugée est susceptible de recours en révision quelque soit la décision ayant statué à l’exception des arrêts de la Cour de cassation

Question 98

causes du recours en révision

Answer 98

595 CPC :
- Soit il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle ce jugement a été rendu.

• Soit il se révèle depuis le jugement des pièces décisives pour la solution du procès que le gagnant avait intentionnellement retenu.
• Soit il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement.
• Soit il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciaires déclarés faux depuis le jugement.

Question 99

procédure du recours en révision

Answer 99

La partie dispose de deux mois pour agir en révision à compter du moment où elle a eu connaissance de la cause de révision.

dans tous les cas: le re cours en révision n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

–>Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l’instance en révision par l’auteur du recours à peine d’irrecevabilité.

Question 100

forme de recours recours en révision

Answer 100

Le recours en révision est une voie de rétractation, l’affaire revient donc devant le juge qui a initialement statué. Le recours en révision n’a pas d’effet suspensif de la décision attaquée.

–>Le juge saisi examine la recevabilité du recours en révision et, dans le même temps, statue sur le fond du litige avec un éventuel complément d’instruction

–>Ce recours peut porter sur un seul chef du jugement ou tous

–> Le jugement sur recours en révision est susceptible des recours de droit commun