partie 2, l'instance, titre 2 : Les principes directeurs du procès

Question 1

les principes directeurs du procès, les principaux

Answer 1

le principe du contradictoire et les principes respectifs du juge et des parties

Question 2

le principe du contradictoire def

Answer 2

14 CPC : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée
article 6 pargraphe 1 CEDH aussi : égalité des armes

–>Nécessité de contradictoire différent de contradictoire: l’essentiel n’est pas que la partie ait été entendu tout le temps mais qu’elle ait eu la possibilité de se faire entendre

Question 3

le contradictoire s’impose à qui?

Answer 3

les parties : à tout auteur de la procédure

les juges

Question 4

la première modalité du contradictoire, ça implique quoi?

Answer 4

l’autre partie doit être entendue

ça implique que toute personne doive être tenue informée du procès fait contre elle
–>Se fait par le biais d’assignation : permet de mettre le défendeur en position de se défendre et d’imposer des délais

Question 5

délais qu’impose le contradictoire au défendeur

Answer 5

pendant ce délai il constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de l’assignation
Il est averti par l’acte introductif d’instance des conséquences éventuelles de son abstention.

–>Ce délai de comparution est protecteur puisqu’il lui permet d’organiser sa défense.

Question 6

comment doit être la communication entre les parties durant le procès

Answer 6

article 15 CPC: elle doit être réciproque

–>principe de loyauté

Question 7

qu’implique le principe de loyauté

Answer 7

• D’une part de signifier des conclusions à l’adversaire avant de les transmettre au greffe de la juridiction.
• D’autre part de lui communiquer l’ensemble des pièces dont elle entend se servir afin que l’adversaire puisse les examiner, et le cas échéant de les contester
  –>132 CPC :« la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée ».

Question 8

communication réciproque et la timeline

Answer 8

la communication de pièces et de documents/conclusions doit se faire en temps utile et chaque partie doit pvr organiser sa défense

–>arrêt du 3 février 2006 : L’appréciation de temps utile relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

Question 9

loyauté des débats

Answer 9

arrêt du 7 juin 2005 : est un principe directeur du procès civil

Question 10

que faire si des pièces sont communiqués quelque jours avant la clôture

Answer 10

si elles ne respectent pas l’exigence de communication en temps utile: le juge ne devra pas prendre en compte les pièces invoquées trop tardivement au soutien de sa décision.

–>Sinon sa décision encourt cassation pour violation de la loi

Question 11

qui doit controle le bon respect du contradictoire

Answer 11

16 CPC : le juge,
il doit ainsi veiller au respect des prescriptions mises à la charge des parties, il doit donc éviter la déloyauté des parties et l’enlisement du procès

Question 12

les pvrs du juge pour faire respecter le contradictoire

Answer 12

• Il dispose d’un pouvoir d’injonction, assorti le cas échéant d’une astreinte ;
• Il a également le pouvoir de sanctionner le manquement des parties à leurs obligations, ce qui lui permet d’écarter des pièces qui ne lui auraient pas été communiquées en temps utile, comme le dispose l’article 135 du Code civil.

Question 13

consécration du contradictoire pour le juge

Answer 13

il ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués par les parties uniquement si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Question 14

manquement au principe du contradictoire pour le jugement

Answer 14

nullité absolue d’ordre public

Question 15

dans certains cas quand le contradictoire ne peut pas être assuré immédiatement, la loi fait quoi?

Answer 15

La loi aménage des outils qui permettent de le rétablir a posteriori lorsqu’une partie fait défaut.

ex: le défendeur qui n’a pas été présent au jugement lorsque l’acte introductif n’a été signifié à personne et que le jugement n’est pas susceptible de recours
–>alors : La voie de l’opposition lui est alors ouverte, et ce recours restitue son efficacité au contradictoire.

mais des fois ça n’arrive pas tout simplement car : le juge garde la possibilité, même d’office, de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ou de déclarer l’assignation caduque.

Question 16

cas où on doit prendre des mesures à l’insue des parties

Answer 16

c’est possible mais l’atteinte ne peut toutefois être que temporaire
17 CPC: lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief

–>Ex: la commission d’un huissier de justice pour constater un adultère ou procéder à une saisie.
–>Dans un tel cas, quand la procédure est unilatérale, l’atteinte à la contradiction n’est pas opposable.

Question 17

la règle pour les mesures prises à l’insue des parties et le référé

Answer 17

496 CPC : applique la même règle aux ordonnances de requêtes en permettant à tout intéressé de saisir en référé le juge qui a rendu l’ordonnance dans l’hypothèse où il aurait fait droit à la requête.

Question 18

la matière gracieuse

Answer 18

25 CPC : lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle

règles applicables :
il y a un contrôle différé du contradictoire qui prend la forme d’un appel ouvert aux tiers qui ont eu notification de la décision, ou la forme d’une tierce opposition dans le cas contraire.

Question 19

dans quels cas le juge est lui même soumis au contradictoire

Answer 19

• En premier lieu, le juge ne saurait fonder sa décision sur une mesure d’instruction qui n’a pas été réalisée dans le respect du contradictoire ;
• En second lieu, l’alinéa 3 de l’article 16 du Code de procédure civile fait interdiction au juge de « fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevé d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

–>les moyens soulevés d’office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattu contradictoirement à l’audience.

conclusion : En pratique, le respect par le juge du contradictoire consistera à inviter les parties à conclure sur le moyen qu’il entend soulever, à provoquer leurs observations verbales lors des débats, voire à révoquer l’ordonnance de clôture en ordonnant le cas échéant la réouverture des débats.

Question 20

diff entre accusatoire et inquisitoire

Answer 20

accusatoire : chose des parties

inquisitoire : chose du juge

en DJP : la procédure est un peu double car: accusatoire du fait que les intérêts sont privés, ceux des parties mais l’office du juge est de plus en plus accrue, il est amené à conduire l’instance de plus en plus

–>Donc le procès civ est à la fois chose des parties et du juge
–>Principe de coopération pour Loïc Cadiet

Question 21

les rôles respectifs des parties et du juge à l’instance

Answer 21

art 1 CPC : ce sont les parties qui introduisent l’instance, doivent la conduire sous les charges qui leur incombent
art 2 CPC : ce sont les parties qui conduisent l’instance
art 3 CPC : le juge veille à son bon fonctionnement

Question 22

quid de la demande de renvoi à une audience ultérieure formée par les parties d’un commun accord, c’est la chose de qui?

Answer 22

décision importante du 24 novembre 1989 : la faculté d’accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d’une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d’exercer leur droit à un débat oral

Question 23

ça implique quoi que les parties doivent introduire l’instance

Answer 23

il doivent accomplir les procédures dans les formes et les délais requis

Question 24

les actes de procédure

Answer 24

Considérés comme instrumentums, les actes de la procédure prennent la forme d’acte écrits rédigés par les auxiliaires des parties ou les auxiliaires du juge.

–>Peut importe que l’acte soit notifié (transmission abstraire peu importe le support) ou communiqué (voie papier ou électronique)

Question 25

la forme de communication qui est maintenant généralisée

Answer 25

électronique

Question 26

les 3 formes de mode de communication par le code

Answer 26

• La signification par exploit d’huissier de justice, qui se fait en principe à personne, à domicile ou à résidence ; ou à l’autorité compétente si l’intéressé est dans un TOM
• En la forme ordinaire disposée aux articles 565 et suivants du Code de procédure civile, y compris celle qui est effectuée à la diligence d’une greffe, parfois postale.
• Par notification par actes du palais, c’est-à-dire par notification directe.

Question 27

mode de communication qui présente le plus de garantie

Answer 27

la signification car huissier ou commissaire de justice rendant l’acte authentique et écartant les fraudes

Question 28

quel est le mode qui permet tjr de transmettre une signification

Answer 28

peut toujours se faire par notification, et ce alors même que la loi aurait décidé d’une autre forme.

–> La date de la signification d’un acte d’huissier est celle du jour où elle est faite

particularité : aucune signification ne peut être faite avant 6h, après 20h et le dimanche et les jours fériés ou chômés sauf si permission du juge car nécessité (664 CPC)

Question 29

date retenue par le système de notification électronique

Answer 29

la date d’envoie et non de réception

Question 30

vice affectant un acte de signification ou de notification

Answer 30

peut être sanctionné d’une nullité pour vice de forme en plus de sanctions disciplinaires

–>irrégularité de fonds aussi

–>Aucune autre sanction ne peut être, envisagée peu importe la gravité de l’acte (de chambre mixte du 16 janvier 2006)

Question 31

différence entre délai d’action et d’attente

Answer 31

délai d’action : imposent un délai maximum pour accomplir des actes de procédure
–>Sanction : déchéance ou une forclusion
ex: voie de recours exercée hors délai qui est une irrecevabilité d’ordre public

délai d’attente : imposent à l’inverse un délai minimum avant d’accomplir un acte de procédure
–>sanction : ne sont pas sanctionnés.
effet :interdire au demandeur de poursuivre la procédure avant l’expiration du délai

ex: délai de comparution

Question 32

les délais concernant l’instruction

Answer 32

Si les délais concernant l’instruction de l’affaire sont des délais judiciaires, tous les autres sont des délais légaux, et la loi fixe leur computation.

Question 33

computation des délais

Answer 33

aux articles 641 à 642-1 du Code de procédure civile :

–>Les délais sont généralement fixés en jours ou en mois, parfois en années et exceptionnellement d’heure à heure. Les jours sont comptés de minuit à minuit et les mois et les années de quantième en quantième.

Question 34

Le jour à partir duquel commence à compter le délai

Answer 34

le dies a quo, est selon les cas la date de l’évènement de la décision ou de la notification qui le fait courir. Le délai expire notamment le dernier jour à 00h00, sauf s’il s’agit d’un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, auquel cas le délai est alors prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Question 35

modulation des délais

Answer 35

aux articles 643 à 647 du Code de procédure civile : les délais de recours sont automatiquement augmentés en raison de la distance d’une partie par rapport à la juridiction saisie
–>C’est le délai de distance

–>Lorsque le litige est portée devant une juridiction métropolitaine, ce délai de distance augmente d’un mois si cette partie demeure dans un DOM ou un TOM, et de deux mois si elle demeure à l’étranger.

–> La loi autorise le juge à réduire le délai de comparution du défendeur ou d’autoriser celui-ci à assigner un jour fixe à condition qu’il y ait urgence.

Question 36

le pvr du juge au regard de l’instance

Answer 36

il y a des cas où celui ci va introduire l’instance lui même

de plus : 1935 : mise en place du juge chargé de suivre la procédure
1955: ce juge devient le juge de la mise en état

–> pvr: pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. C’est dire que les injonctions assorties le cas échéant d’astreintes font partie de l’arsenal mis à disposition du juge pour juger dans des délais raisonnables, comme disposé à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

–>Le défaut de diligence des parties peut même être sanctionné par une radiation de l’affaire, ce qui entraîne sa suppression du rôle de la juridiction.

Question 37

rôle respectif du juge et des parties

Answer 37

faits: les parties
droit : le juge

Question 38

l’allégation des faits

Answer 38

6 CPC: à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder

–>La demande en justice sera donc rejetée si les faits allégués ne sont pas de nature à fonder la prétention

Question 39

le juge peut-il fonder une décision sur des faits qui ne sont pas au débat

Answer 39

non –>contradictoire

Question 40

principe pour les fais

Answer 40

la primauté des parties à l’égard des faits, mais principe limité en litige des fois :

• En vertu de l’article 8 du Code de procédure civile, « le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige ».
• En vertu de l’alinéa 2 de l’article 7 du même Code, « le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions », c’est ce que l’on appelle les faits ad ventis.

en matière gracieuse : ‘article 7 est particulièrement radicale et la loi donne au juge le pouvoir de fonder sa décision sur tous les faits relatifs aux cas qui lui sont soumis, y compris ceux qui n’ont pas été allégués ; à condition toutefois de respecter le principe de la contradiction en recueillant les explications du requérant.

Question 41

la preuve des faits

Answer 41

9 CPC : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Si carence : le juge peut ordonner une mesure d’instruction en vu de la suppléer (146 CPC)

–>si une partie détient un élement de preuve le juge peut la contraindre à la produire sinon astreinte

–>Si mesure d’instruction ordonné les parties sont obligés de concourir à l’instruction sinon le juge en tirera les conséquences

Question 42

le juge tranche le litige en fonction de quoi?

Answer 42

12 al 1 CPC : en fonction du droit donc pas d’équité

–>Si pas de droit allégué par les parties il appartient au juge de déterminer la règle appropriée

et de feur

Question 43

le fondement invoqué par une partie

Answer 43

12 al 2 CPC : le fondement doit être restitué dans son exactitude

–>Si le fondement est manifestement erroné alors l’obligation faite au juge de trancher le litige lui confère le pouvoir de vérifier que les conditions d’application de la règle invoquée sont bien réunies, et qu’à défaut de quoi il a le pouvoir de requalifier les faits de l’espèce afin de déterminer la règle de droit appropriée.

Question 44

les moyens de droit

Answer 44

le juge peut les relever d’office, mais a-t-il le pvr ou le devoir de le faire ?
avant : c’était analysé comme une faculté

maintenant : arrêt « Dauvin » du 21 décembre 2007 c’est un arrêt capital !!! : si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions,

partie importante : il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes »

rajouter à tout ça L’article R632-1 du Code de la consommation dispose ainsi que le juge peut relever d’office toute règle de droit contenue dans le Code de la consommation.

Question 45

les règles particulières en question pour le relever d’office des moyens de droit

Answer 45

• En droit interne, en présence d’une règle imposant une requalification ; c’est-à-dire une règle d’ordre public.
• En matière communautaire, la Cour de justice de l’Union Européenne impose au juge national de relever d’office un certain nombre de règles.
• En matière internationale où le juge a l’obligation d’appliquer d’office les règles de conflit résultat d’une convention internationale lorsque les droits litigieux ne sont pas disponibles.

Question 46

ex de cas où le juge à l’interdiction de relever d’office un moyen

Answer 46

c’est par exemple le cas en cas de prescription ; une irrégularité de prescription doit impérativement être relevée par les parties.

Question 47

les limites au principe de primauté du juge au regard du droit

Answer 47

• La première tient au respect par le juge des principes directeurs du procès que sont la fixation de l’objet du litige par les parties et le principe du contradictoire.
  –>Tout doit être exercé dans la mesure de la chose demandée
  –> Le juge doit donc mettre les parties en mesure de présenter leurs observations, même quand le moyen qu’il relève d’office est d’ordre public ; comme le dispose l’article 16 du Code de procédure civile.
• La liaison sur les qualifications et points de droits, disposée à l’alinéa 3 de l’article 12 du Code de procédure civile.
• Le pacte d’amiable composition judiciaire disposé à l’alinéa 4 de l’article 12 du Code de procédure civile.

Question 48

La liaison sur les qualifications et points de droits

Answer 48

al 3 de 12 CPC : avant même la naissance du litige les parties peuvent lier par une clause du contrat le juge par les qualifications et points de droit auxquelles elles entendent limiter le débat.

–>le juge perd son pouvoir de requalification, ainsi que son pouvoir de relever d’office des moyens de droit.

conditions :

• D’une part, les parties doivent avoir la libre disposition de leur droit, c’est-à-dire qu’elles peuvent y renoncer ; ce qui exclut les règles d’ordre public.
• D’autre part, cette liaison doit avoir été faite par un accord exprès.

Question 49

Le pacte d’amiable composition judiciaire

Answer 49

al 4 de l’art 12 CPC : Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d’appel si elles n’y ont pas spécialement renoncé.

–>Mêmes conditions que la liaison sur les qualifications et les points de droit

–>Donc le juge sera tenu de chercher une solution équitable : le juge va trancher avec les règles de droit qui lui paraissent équitables, En amiable composition, les règles de droit perdent ainsi leur caractère obligatoire

–>un appel pourra être formé mais la Cour d’appel devra également statuer en équité. Toutefois, un pourvoi en cassation est impossible.

Question 50

les règles pour le pacte d’amiable compositeur

Answer 50

• D’une part, les parties doivent avoir la libre disposition de leur droit, c’est-à-dire qu’elles peuvent y renoncer ; ce qui exclut les règles d’ordre public.
• D’autre part, cette liaison doit avoir été faite par un accord exprès.
• De plus, le litige doit être né ; ce qui interdit la stipulation de clauses d’amiable composition en matière étatique. Ceci contraste avec la possibilité en matière d’arbitrage privé de stipuler des clauses d’amiable composition.

Question 51

Le juge est-il tenu de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande?

Answer 51

12 CPC : il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes