partie 1 : l'action en justice, titre 2 : Conditions d’existence de l’action

Question 1

les conditions subjectives d’existence d’une action

Answer 1

31 CPC :
- intérêt à agir : il doit d’une part exister au jour où l’action est exercée, et d’autre part présenter certains caractères particuliers, il doit être légitime et personnel.

• qualité pour agir

Question 2

l’intérêt à agir

Answer 2

c’est le fait que l’action puisse procurer un avantage à la personne qui l’exerce

–>L’intérêt peut être patrimonial, non patrimonial, tant qu’il existe

Question 3

l’existence de l’intérêt doit être comment ?

Answer 3

né et actuel, à peine d’irrecevabilité d’ordre public que le juge peut relever d’office, donc pas d’action préventive, mais les actions déclaratoires peuvent être acceptés

Question 4

les deux types d’action préventive

Answer 4

l’action interrogatoire et l’action provocatoire

Question 5

l’action interrogatoire

Answer 5

est celle par lequel le demandeur contraint l’adversaire qui dispose d’un délai à agir en justice à agir immédiatement.

–>En principe irrecevable

exception : l’interpellation irrecevable qui n’est pas une action en justice, c’est en droit des contrats quand une partie demande par écrit (obligatoirement) à une autre qui pourrait se prévaloir de la nullité du contrat de soit confirmer le contrat soit agir dans les 6 mois à peine de forclusion
–>L’écrit doit mentionner expressément qu’à défaut de réponse, le contrat sera réputé confirmé.

Question 6

L’action provocatoire

Answer 6

est celle par laquelle le demandeur agit contre un adversaire qui se vante d’être bénéficiaire d’un droit pour qu’il justifie de ses allégations ou se taise à jamais.

–>En principe irrecevable

exception: la jp peut admettre la qualité pour agir si présence d’une menace actuelle d’un trouble futur, le préjudice doit être suffisamment probable.
–>Il faut avoir un intérêt certain et actuel de faire cesser la menace

–>Possibilité de saisir le juge in futurum selon l’article 145 du Code de procédure civile.

Question 7

l’action déclaratoire

Answer 7

c’est le fait de solliciter du juge qu’il se prononce sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une situation juridique incertaine sont recevables.

ex: vérification de la nationalité française

pk c’est possible ? : sécurité juridique : car permet de préciser une situation juridique comme la prescription extinctive d’une créance

Question 8

les deux caractères de l’intérêt

Answer 8

légitime et personnel

Question 9

caractère légitime de l’intérêt

Answer 9

permet au juge de déclarer irrecevable une prétention qui ne lui paraît pas conforme à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

critiquable car : conduit le juge à apprécier l’objet de la prétention du demandeur alors que ça relève seulement de la recevabilité

ex: demande de réparation d’une rémunération non perçu pour une activité illicite pas possible

Question 10

caractère personnel de l’intérêt

Answer 10

on ne peut agir en justice que dans la mesure où la violation du droit l’atteint dans ses intérêts propres et où le résultat de l’action lui profitera personnellement.

Question 11

intérêt général est-il un intérêt pour agir personnel

Answer 11

étant donné que sa défense incombe au ministère public non

–>Pas possible donc d’agir dans l’intérêt d’autrui

Question 12

intérêt personnel pour agir quand groupement de personnes

Answer 12

plusieurs intérêts :
- d’abord leur intérêt propre en tant que personne morale

• l’intérêt personnel des personnes qui la composent
• l’intérêt collectif de la catégorie que le groupement entend représenter.

solution : le groupement de personnes ne peut agir que s’il possède un intérêt propre à agir.
–>pour la société : il faut qu’elle ait un intérêt propre et non pour l’intérêt de ses membres

Question 13

les actions de groupes

Answer 13

c’est une association agréée de consommateur qui peut former une action contre le pro pour obtenir réparation du préjudice

–>Si le pro est condamné des mesures sont mises en oeuvre pour que les particuliers puissent facilement adhérer et prouver qu’ils ont été blessés par le pro afin d’avoir réparation

–>Si le consommateur ne veut pas adhérer il peut former une action individuelle contre le professionnel.

–>848 et suivants.

Question 14

comment se définit la qualité pour agir?

Answer 14

le droit de solliciter du juge qu’il examine le bien-fondé d’une prétention, c’est le titre suffisant pour agir

en principe :l’action est ouverte à toute personne qui remplit les conditions d’existence de l’action.
–>L’action est dite banale

Question 15

cas spéciaux pour l’intérêt à agir

Answer 15

on appelle cela l’action attirée
il y a des actions ou la loi limite l’intérêt: parmi les gens justifiant d’un intérêt l’action ne va être ouverte qu’à certains d’entre elles spécialement habilitées à cet effet ; la loi limitant le nombre de personnes qualifiées pour agir.

–>l’action est alors dite attirée : la qualité pour agir résultant d’une habilitation légale expresse réservée à certains justifiables uniquement.

ex: action en divorce qui est réservée aux époux, l’action en nullité d’un contrat pour vice de consentement est limitée à la victime du vice.

Question 16

besoin de prouver qu’une disposition légale l’habilite pour une personne privée qualité pour agir

Answer 16

non sauf si on est dans le cadre d’une action attirée

Question 17

que permet l’action attirée

Answer 17

–>L’action attitrée de la personne physique peut également lui permettre de défendre l’intérêt personnel d’autrui : pour un associé avec l’action ut singuli

–>Peut aussi permettre à une personne physique de défendre un intérêt collectif : le commissaire à l’exécution du plan est habilité à engager des actions dans l’intérêt collection des créanciers dans les procédures collectives.

–> une action attitrée peut exceptionnellement habiliter une personne physique à défendre un intérêt collectif : L3133-1 du Code général des collectivités territoriales qui confère à un contribuable la qualité pour exercer des actions en justice au nom de la commune dans l’intérêt de celle-ci.

Question 18

qualité pour agir des personnes morale

Answer 18

peut agir pour défendre ses intérêts mais aussi des intérêts collectifs dès lors qu’une disposition légale lui attribue la qualité

ex: les syndicats professionnels et les ordres professionnels sont habilités par les lois pour exercer tous les droits réservés à la partie civile pour défendre le préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.

Question 19

qualité pour agir des associations loi 1901

Answer 19

pendant longtemps : seules certaines pouvaient défendre les intérêts collectifs des membres

depuis 2008 : la Cour de cassation a étendu la qualité pour agir des associations en admettant qu’une association peut agir en justice dans le cadre de son objet social pour la protection de ses membres même si elle n’a pas reçu l’autorisation légale expresse.

Question 20

défense par une personne morale des intérêts d’une autre personne

Answer 20

le groupement a besoin d’une habilitation légale expresse.

ex: un syndicat professionnel peut exercer en vertu de la loi une action individuelle d’un salarié dès lors qu’il est informé de l’exercice de l’action.

Question 21

associations de consommateur

Answer 21

es articles L623-1 et R623-1 du Code de la consommation confèrent aux associations de consommateurs agréées la qualité pour former une action de groupe afin de demander une réparation des préjudices patrimoniaux subits par les consommateurs.

–>Le tribunal judiciaire statue sur la personnalité du professionnel puis les consommateurs ont un délai pour adhérer au groupe afin d’obtenir réparation.

Question 22

les conditions objectives d’une action

Answer 22

il faut dans un premier temps une absence de prescription :
- respecter le délai de prescription
- respecter le délai de forclusion
- respecter le régime des délais pour agir

ensuite une absence de chose jugée

enfin : une absence d’incohérences

Question 23

délai de prescription depuis 2008

Answer 23

L’article 2224 du Code civil dispose ainsi que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

–>avant 30 ans

–>30 ans pour le réel immobilier et 10 pour les actions en resp civile (existe aussi des actions plus courtes que 5 ans)

Question 24

délai de forclusion

Answer 24

peut être défini comme le délai prévu pour une action particulière au-delà duquel l’action est considérée comme éteinte.

–>C’est le non respect des délais de certaines procédures

non respect=irrecevabilité

Question 25

régime des délais pour agir

Answer 25

non respect=irrecevabilité

pour ce qui est du soulèvement d’office par le juge :
La fin de non-recevoir tiré du défaut du respect du délai de forclusion doit être soulevé par le juge lorsque le délai est d’ordre public (125CPC)
si c’est un délai qui n’est pas d’ordre public il ne peut pas être soulevé d’office par le juge : 2247 du Code civil

Question 26

une fois le délai de forclusion écoulé qu’est ce qui se passe

Answer 26

Une fois le délai de forclusion écoulé, il n’est plus possible ni d’engager une action ni de soulever un moyen de défense

mais : l’expiration du délai de prescription empêche d’engager une action mais n’interdit pas de soulever une exception
–>on peut soulever une exception de nullité en défense mais pas attaquer pour demander la nullité

Question 27

autorité de chose juge

Answer 27

l’article 1355 du Code civil

L’action sera refusée aux parties lorsque le litige a déjà été tranché

–>Une demande en justice ne peut pas porter sur un objet identique à celui sur lequel un juge a déjà été statué, sauf exception des voies de recours.

attention :même si on l’appelle exception de la chose jugée, c’est bien une irrecevabilité

Question 28

l’absence d’incohérence

Answer 28

Le défenseur doit agir de manière ordonnée et cohérente en soulevant d’abord les questions procédurales avant de s’intéresser au fond, comme disposé à l’article 74 du Code de procédure civile.

ex: Une exception de procédure n’est plus recevable dès lors qu’un débat sur le fond du droit a été engagé.

–>Si non respect=irrecevabilité

Question 29

quid des moyens contradictoires ou incompatibles présentés devant la Cour

Answer 29

elle les déclares irrecevables

Question 30

l’estopel

Answer 30

3 février 2010: c’est un comportement procédurale constitutif d’un changement de position en droit, de nature à induire en erreur sur ses intentions,
–>nul ne doit se contredire au détriment d’autrui.

–> 6 juillet 2005: si estopel alors moyen irrecevable

–>forme de codification en 2011 : 1466 CPC :

Question 31

précisions sur le principe d’estopel pas la CDC

Answer 31

27 février 2009 : la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir
–>il faut ainsi retrouver également une incohérence procédurale caractérisée