partie 3 : LE JUGEMENT ET LES VOIES DE RECOURS, titre 1 : le jugement Flashcards
le jugement
acte par lequel le juge tranche le litige qui lui est soumis
–> Afin de produire la totalité de ses effets, le jugement doit remplir deux séries de conditions. Les premières ont trait à sont élaboration et les secondes à sa notification.
pourquoi dit on que l’élaboration du jugement est une processus intellectuel et matériel
intellectuel : consiste en l’application d’une règle de droit au cas d’espèce dont le juge est saisi. Cette opération s’exerce au traverse d’un syllogisme judiciaire
matériel : loi règle le processus et sanctionne le déroulement
le processus délaboration du jugement
on a le délibéré puis la rédaction puis le prononcé enfin
le délibéré
intervient après la clôture des débats, il doit être rendu à la majorité des voix
les délibérations sont secretes et la décision est prononcée sur le champs ou renvoyée à date ultérieure (que le président doit communiquer)
la rédaction du jugement
il doit obligatoirement être rédigé, il est rendu au nom du peuple français
–>Le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens
comment appelle t on l’original du jugement
la minute
mentions obligatoires du jugement
–> motifs, un dispositif et être signé par le président de la juridiction ainsi que le greffier
+
● En premier lieu, le jugement doit contenir l’indication de certaines mentions permettant de vérifier sa régularité formelle (article 454 CPC) : juridiction dont émane le jugement, nom des juges, date, nom du greffier, nom prénom, dénomination sociale et siège social des parties, nom des avocats
● Puis, le jugement doit exposer les prétentions respectives et moyens des parties et comporter des motifs, ainsi qu’un dispositif énonçant la décision. C’est ce dispositif qui permet de délimiter l’autorité de la chose jugée
● Enfin, le jugement doit être signé par le président et par le greffier de la juridiction de laquelle émane le jugement à peine de nullité
mention obligatoire en matière gracieuse
nom des personnes auxquelles le jugement doit être notifié
le prononcé du jugement
deux manières :
- La lecture du jugement par l’un des juges ayant participé au délibéré ;
- Mais, le juge peut toutefois aviser les parties à l’issue des débats que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition aux greffes de la juridiction à une date (art 450 code de procédure civile)
violation des règles d’élaboration du jugement
nullité
toute les dispositions de la loi relative à l’élaboration du jugement sont prescrites à peine de nullité ?
toutes les dispositions de la loi relatives à l’élaboration du jugement ne sont pas prescrites à peine de nullité. En effet, l’article 458 du Code de procédure civile limite la nullité aux seuls:
● Article 447 CPC concernant la régularité du délibéré.
● Articles 451 et 452 CPC en ce qui concerne la mention du nom des juges.
● Article 455 al. 1 CPC pour l’exposé des prétentions des parties, motifs et dispositif
● Article 456 CPC pour les signatures du président et de son secrétaire.
la notification du jugement
675 à 682 : a pour objet de porter le jugement rendu à la connaissance de l’adversaire.
–>Condition préalable pour demander l’exécution forcée du jugement
–>Marque aussi le point de départ de l’exercice des voies de recours
comment est notifié le jugement
en principe par voie de signification par acte de commissaire de justice.
doivent être inscrite : les voies de recours, si erreur alors nullité de la notification et les délais ne courent pas
–> Toutefois le jugement par défaut (quand il n’y a pas le défendeur) et le jugement réputé contradictoire sont non avenus s’ils ne sont pas notifiés dans les 6 mois de leurs date.
les effets du jugement
effets attachés à la qualité d’acte juridictionnel
il y en a à l’égard du juge :
dessaisissement avec ses limites
il y en a à l’égard des parties
l’autorité de la chose jugée
effets attachés à la qualité de titre exécutoire :
qui permettent l’exécution forcée u jugement
le principe de dessaisissement
481 CPC, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche
–>le juge a épuisé son pouvoir de juridiction et ne peut plus de fait modifier ou rapporter le jugement.
les limites du dessaisissement
–>Le juge peut toutefois revenir sur son jugement:
–>pour une interprétation, il faut qu’il n’y ait pas encore eu d’appel et une requête d’une parti (la décision interprétative s’incorpore alors à la décision)
–>Pour les erreurs matériels : c’est en cas de faute de frappe ou d’orthographe : ça s’ouvre par simple requête des parties mais le juge peut se saisir d’office, la décision rectificative est mentionnée sur la minute, la rectification matérielle ne doit pas entraîner de rectification de la décision
–>si le juge a omis de statuer sur un chef de demandé ou s’il s’est prononcé sur des choses non demandés : introduites par simple requête des parties au juge ayant rendu la décision viciée, la requête doit être présentée un an au plus tard après l’expiration du délai d’appel et le juge ne peut se saisir d’office.
–>La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement.
principe de l’autorité de la chose jugée
–>effet extinctif et la force obligatoire du jugement à leur égard
def : De même que le juge ne peut pas revenir sur sa décision, sauf ouverture d’une nouvelle voie de recours, les parties ne peuvent pas faire trancher à nouveau leur litige
étendu de l’autorité de la choe jugée
en principe c’est pour les jugements définitif mais il faut préciser pour les jugements de remise en état :
les jugement avant dire droit : n’ont pas au principal autorité de chose jugée mais dont on peut dire qu’ils ont une autorité de chose jugée au provisoire en tant que la décision ordonne une mesure provisoire ; il en est de même pour les ordonnances de référé.
à quoi est limité l’autorité de chose jugée
au dispositif du jugement (480 CPC) : le jugement n’a autorité de chose jugée que relativement à la contestation qu’il tranche or, elle est tranchée dans le dispositif
455 CPC : les motifs du jugement ne sauraient avoir autorité de chose jugée.
la seul chose qui peut remettre en cause l’autorité de chose jugée
des voies de recours uniquement
l’exception de chose jugée
c’est une fin de non recevoir c’est quand ça a déjà été jugé, quand une demande est identique à celle qui a autorité de chose jugée
qu’est ce que la règle de la triple identité
pour repérer une demande qui est identique à celle qui a autorité de chose jugée: il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
–>on se concentre d’ailleurs principalement sur l’identité de l’objet : On ne peut pas saisir le juge d’une prétention identique à une autre déjà jugée.
principe de concentration des moyens (elle en a parlé 3 fois dans tout le cours elle dose pas)
juillet 2006 d’Assemblée Plénière Cesaréo : impose au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci
–>Sauf si des évènements postérieurs sont venus modifier la situation
obligation ou non qui pèse sur le juge à propos du fondement juridique de la demande
cette jp s’appuie sur Cesareo et la concentration des moyens, Dauvin Cass. Ass. plén. 21 novembre 2007 -> important: le juge n’a pas l’obligation de changer le fondement juridique de la demande
–> Explications : Une personne agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le juge n’est pas obligé de requalifier le fondement en responsabilité délictuelle,
En plus, elle ne peut agir de nouveau devant le juge sur le fondement de la responsabilité délictuelle car principe de concentration des moyens
qu’est ce qui devient l’élément central de délimitation de l’autorité de chose jugée après césareo
l’identité des faits générateurs du litige et l’identité d’objet/de chose demandée devient l’élément central de délimitation de l’autorité de la chose jugée
concentration de moyens, contre ou pas le principe du procès équitable
Legrand c/France et Baras c/ France 2022 : oui c’est chill dans la mesure ou le plaideur débouté sur un fondement peut toujours agir en appel sur cet autre fondement
–> participe au principe de bonne administration de la justice et de loyauté procédural
l’identité des parties et autorité de la chose jugée
pose pas de problèmes : les personnes qui ont figuré à l’instance en tant que partie et celles qui ont été représentée ainsi que leurs ayant cause. Il ne suffit pas qu’elles soient formées par les même parties mais qu’elles le soient par elles et comme elles en la même qualité.
identité des tiers et autorité de la chose jugée
l’autorité de la chose jugée est relative : elle ne peut ni nuire ni profiter aux tiers
–>Si un jugement porte atteinte aux intérêt du tiers, ce dernier pourrait faire rétracter ce qui a été jugé à son égard au moyen d’une tierce opposition.
exécution du jugement par rapport au procès équitable
Le droit à l’exécution des jugements ou décisions de justice fait partie intégrante du droit au procès équitable au sens de l’article 6§1 (19 mars 1997 Hornsby c/ Grèce)
qu’est ce que le jugement
c’est un titre juridique qui a la force probante
–>Sa minute le rend immédiatement efficace
les conditions de fonds exécution du jugement
–>Le seule prononcé du jugement ne suffit pas pour être exécutoire, Le jugement n’est exécutoire qu’à partir du moment où il passe en force de chose jugée (501 code de procédure civile), Ce dernier n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.
–>Important c’est tombé à l’exam de l’an dernier
en gros : tant qu’une décision est susceptible d’appel ou d’opposition elle ne peut être exécutoire
–>Quand le jugement n’est plus susceptible d’aucun recours, il est dit irrévocable.
distinction entre autorité de chose jugée et force de chose jugée
l’autorité de la chose jugée acquise dès le prononcé du jugement et la force jugée qui suppose l’absence de recours suspensif d’exécution,
–>ces effets se confondent en revanche lorsque le jugement est rendu en premier et dernier ressort. De même les arrêts d’appel ont dès leur prononcé autorité et force de chose jugée, Lorsque le jugement n’est plus susceptible d’aucun recours, on dit qu’il a force irrévocable
les conditions de forme exécution du jugement
502 CC: Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.
la première copie du jugement
c’est la grosse, chaque partie qui a obtenue grain de cause peut se la faire délivrer
–>La formule exécutoire confère au jugement ayant acquis force de chose jugée sa force exécutoire
dernière condition :Le jugement ne peut être exécuter contre ceux auxquels il est opposé qu’après leur avoir été notifié
les jugements qui n’ont pas à être notifiés
ce sont essentiellement les jugements exécutoire des minutes comme dans l’ordonnance sur requête. Dans cette hypothèse la présentation de la minute vaut notification (503 code de procédure civile).
les modalités de l’exécution du jugement
–>La remise de l’acte à l’huissier de justice vaut pourvoir d’exécute
si problèmes il faut aller voir le JEX, juge de l’exécution
l’exécution du jugement s’il y a un tiers
premièrement : il faut apporter la preuve du jugement et son caractère exécutoire
ensuite, seconde preuve à apporter, peut dépendre entre :
- si le jugement est insusceptible de recours suspensif, la preuve de son caractère exécutoire résultera du jugement lui même dont les mentions préciseront qu’il est rendu en dernier ressort ou qu’il bénéficie de l’exécution définitive
- Si le jugement est susceptible d’appel, il faut plus précisément établir que le délais pour établir la voie de recours a expiré sans que le recours n’ait été exercé. Cette preuve est administrée par la notification de la décision et par un certificat de non appel/non opposition délivré par le greffe de la juridiction devant laquelle le recours a vocation a être exercé.
l’exécution provisoire
décret du 11 décembre 2019 : l’exécution provisoire de droit des jugements de première instance même si la voie d’appel est ouverte
–>sauf exception textuelle ou judiciaire, le jugement de première instance alors même qu’il peut encore être contesté par un appel ou une opposition bénéficie désormais de l’exécution provisoire.
prescription exécution des titres dont le jugement font parties
10 ans (L111-4 CPC)
les perdant encourt quoi s’il n’exécute pas
une majoration de retard s’il n’exécute pas le jugement dans les 2 mois à compter du jour où il est devenu exécutoire et le taux de l’intérêt légal est alors majoré de 5 points.
–>Le délai court à compter de la mise en demeure et donc de la signification de la décision.
l’exécution forcée a lieu quand
L.141-1 CPCE dispose que: “L’exécution forcée doit en principe avoir lieu entre 6h et 21h est en principe exclue les jours fériés et chômés sauf autorisation expresse du juge”
est ce que le juge doit ordonner l’exécution provisoire pour qu’elle puisse être faite
non elle est de droit 514 CPC
–> Le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
–>Le juge statut alors d’office et la décision doit être spécialement motivée
les deux situation en cas d’appel si exécution provisoire
–> Le perdant de premier instance ; l’appelant peut demander au président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution de droit. Double preuve demandée :
- Qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
- Que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives
–> Il est possible de demander en appel le rétablissement d’une exécution provisoire de droit écartée par le premier juge, doit être demandé au premier président de la Cour d’appel, trois conditions :
- l’urgence,
-le rétablissement compatible avec la nature de l’affaire,
- le rétablissement ne risque pas d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
–> le président statut en référé et donne une ordonnance non susceptible de pourvoi
les exceptions de l’exécution provisoire
peut être écartée par une loi ou être facultative
ex: le jugement qui statut sur la nationalité qui ne peut au terme de l’article 1041 être assorti de l’exécution provisoire
ex: On peut citer l’article 1079 en vertu duquel la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire sauf exception. Ces cas demeurent marginaux.
exécution provisoire judiciaire et facultative
c’est dans le cas où le juge civil qui rend sa décision doit lui même décider d’office ou à la demande d’une partie s’il l’assortie ou non de l’exécution provisoire. C’est pour cela que l’on parle de l’exécution judiciaire (par le juge) et facultative (le juge apprécie la nécessité de la prononcer)
515 à 517-4 CPC : l’exécution facultative peut être ordonnée caque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la naturelle l’affaire.
quand est ce que le juge accord l’exécution provisoire
Il doit accorder cette exécution provisoire au moment même où il condamne dans la même décision 507 CPC
les 3 situations en cas de recours pour l’exécution provisoire
–> l’exécution provisoire a été ordonnée par le juge de premier instance : dans ce cas, elle ne peut être arrêtée qu’en cas d’appel et par le président à 2 conditions
- Si elle est interdite par la loi
- S’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et que l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives. Si le recours est l’opposition, le juge peut arrêter l’exécution si elle peut entrainer des conséquences manifestement excessives.
–> L’exécution provisoire a été refusée par le juge de premier instance, elle ne peut alors être demandée en cas d’appel qu’au premier président ou dès lors qu’il est saisi au conseiller de la mise en état à condition qu’il y ait urgence 517-2. Le président statut en référé par une décision non susceptible de pourvoi.
–>L’exécution provisoire n’a pas été demandée au juge de première instance ou le juge de première instance a omis de statuer à son sujet : l’exécution ne peut être demandée en cas d’appel qu’au premier président ou des lors qu’il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
moyens prévus pour protéger contre le préjudice de l’exécution provisoire subie par le perdant en première instance qui gagne en appel
- La constitution par le gagnant d’une garantie : le juge peut subordonner sa décision à une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes les restitutions ou réparations que devra apporter le gagnant de première sentence
- La consignation par le perdant afin d’écarter l’exécution provisoire: la partie perdante peut demander au juge de consigner des espèces ou une valeur suffisante pour garantir le montant de la condamnation et éviter une exécution immédiate au profit du gagnant de première instance
–>Possibilité écartée si la somme est alimentaire ou s’il s’agit d’une rente indemnitaire ou provision
que se passe t il si l’appelant forme appel sans avoir exécuté le jugement?
524 CPC : son adversaire peut demander à ce que l’appel soit radié et non jugé sauf si l’exécution pouvait s’avérer de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. L‘affaire n’est réinscrite au rôle de la cour que sur justification de l’exécution de la décision.
la radiation d’appel si l’appelant n’exécute pas le jugement contraire au procès équitable ?
Pompey c/France du 10 octobre 2013 : l’article 524 n’était pas en soit incompatible avec l’article 6§1 de la cesdh.
–>La radiation peut conduire à la péremption de l’action au bout de 2 ans. En effet, le délais de péremption court à compté de la notification de la décision ordonnant la radiation.
les effets de l’exécution provisoire
L111-10 : l’exécution provisoire peut être poursuivie jusqu’à son terme et si aucun recours n’est formé elle devient définitive
–>Si en appel le perdant de première instance qui est exécuté gagne alors le gagnant de première instane sera tenu de restituer
–>L111-10 du code des procédures d’exécution, le gagnant provisoire exécute le jugement à ses risques et périls et s’il perd le procès, il devra restituer tout ce qu’il a perçu et pourra être tenu d’indemniser le préjudice que l’exécution provisoire aura causée au perdant initial.
