partie 1 : l'action en justice, titre 1 : La notion d’action

Question 1

définition de l’action en justice

Answer 1

art 30 CPC : L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention».

résumé: le droit d’être entendu sur le fond de la prétention

–>art 6 paragraphe 1 CESDH : L’action est considérée comme un droit de l’homme et une liberté fondamentale.

Question 2

particularité de l’action

Answer 2

elle peut être jugé recevable dans un second temps puis mal fondée ensuite

pour ce qui est de l’irrecevabilité : l’action irrecevable fait que son auteur n’a pas le droit d’être entendu au fonds,

–>L’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’en considération d’éléments étrangers aux droits subjectifs invoqués comme par exemple la prescription, le défaut d’intérêt à agir ou l’autorité de la chose jugée.

Question 3

article qui exprime encore cette autonomie du droit et de l’action lorsqu’il dispose

Answer 3

32 CPC: «Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir».

Question 4

distinction entre action réelle et personnelle

Answer 4

quand le droit litigieux est personnel l’action est personnelle et quand le droit est réel elle est réelle

Question 5

qu’est ce qui est au fondement d’une action

Answer 5

un droit, sans droit pas d’action, l’action est subordonnée à la loi

Question 6

qu’est ce qu’il faut pour exercer une action?

Answer 6

un intérêt à agir (31 CPC)

Question 7

arrêt, condamnation d’un Etat qui limite l’accès au juge

Answer 7

l’arrêt Golder c/ RU du 21 février 1975.

Question 8

différence entre l’action et la demande

Answer 8

l’action : droit de saisir le juge

la demande : la manière dont s’exerce le droit de saisir le juge, l’acte de procédure par lequel l’action s’exerce

Question 9

les différentes formes d’action et leur prescription

Answer 9

2224 CC :
- l’action immobilière sur un droit immobilier qui se prescrit par 30 ans

• l’action mobilière sur un droit mobilier qui se prescrit par 5 ans
• l’action mixte qui concerne soit la matière mixte soit un droit réel et un droit personnel.

Question 10

l’action réelle

Answer 10

dite “in rem”
peut être exercée par tous ceux qui sont titulaire d’un droit sur la chose ou détenteur de la chose.

–>Le juge compétent est celui du lieu de situation de la chose.

Question 11

l’action personnelle

Answer 11

dite “in personam”
s’attache à la personne,
lle ne peut l’être que par le créancier ou ses ayants cause et uniquement contre le débiteurs ou ses ayants cause ce qui est l’expression de l’effet relatif des liens d’obligation.

Question 12

les actions mixtes

Answer 12

tendent à la réalisation d’un droit personnel et réel dans la même opération juridique :

• les actions qui ont pour objet l’exécution d’un acte juridique qui transfert un droit réel immobilier tout en donnant naissance à un droit de créance
• Actions relatives à l’anéantissement des actes juridiques translatifs de droits réels immobiliers

Question 13

intérêt de l’action mixte

Answer 13

d’ouvrir au demandeur une option de compétence parce que peut être saisi soit le tribunal du lieu ou demeure le défendeur soit le tribunal du lieu de situation de l’immeuble car il invoque aussi un droit réel.

Question 14

les caractères de l’action

Answer 14

facultatif
libre
gratuit

Question 15

le caractère facultatif de l’action en justice

Answer 15

nul ne peut être contraint d’agir en justice
inversement
on ne peut pas reprocher à un plaideur de ne pas avoir agi en justice.

Question 16

les MARD

Answer 16

on a la conciliation la médiation et la procédure participative assistée par avocat

loi de 2016, loi J21 : impose que la demande en justice qui est inférieur à 5k ou pour un conflit de TAV soit précédée d’une procédure de médiation ou d’assistance par avocat à peine d’irrecevabilité
–>750-1 CPC

de plus : si le juge l’estime nécessaire il peut envoyer le litige en résolution amiable

–> les parties sont libres d’insérer dans leurs contrats une clause de conciliation ou de médiation obligatoire préalable avant toute action en justice.

Question 17

particularité des résolutions amiables

Answer 17

2238 CC : tous les modes de résolutions à l’amiable suspendent le cours de la prescription jusqu’à ce que l’échec de la médiation soit constaté

Question 18

quid de l’action en justice formée en mépris d’une clause de médiation ou de conciliation

Answer 18

14 février 2003 « arrêt Tripier contre Poiré » : action irrecevable se heurtant à une fin de non recevoir au sens de 122 du CPC qui s’impose aux juges si ls parties l’invoquent

Question 19

qu’est ce que le contrat de transaction

Answer 19

article 2044 CC : c’est quand les parties renoncent à agir en justice pour faire une contrat qui par des concessions réciproquent termine la contestation née

–>À condition d’avoir été exécutée, la transaction interdit toute action en justice ayant le même objet entre les mêmes parties, comme disposé à l’article 2052 du Code civil.

–>Il acquiert force exécutoire si il est homologué par le juge

Question 20

seul moyen d’attaquer un contrat de transaction

Answer 20

étant donné que c’est un contrat c’est le droit commun des contrats qui s’applique et donc l’action en nullité est la seule capable de pvr l’attaquer

Question 21

comment faire acquérir à un mode alternatif de résolution des conflits force exécutoire ?

Answer 21

1568 CPC : l’accord pourra être revêtu de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ce qui est plus rapide et plus simple

Question 22

l’arbitrage privé

Answer 22

1442 à 1563 CPC (pas besoin de retenir les numéros je pense): l’arbitrage tient sa source contractuellement dans une clause compromissoire,

–>Comme les MARD, l’arbitrage ne peut porter que sur les droits dont les parties ont la libre disposition.

si un véritable juge qui même s’il n’est pas magistrat va en droit ou si les parties l’ont prévu en amiable compositeur (équité)

Question 23

qu’est ce qui est nécessaire pour la décision arbitrale

Answer 23

elle doit être exéquaturée: il doit y avoir un controle du juge

Question 24

clause compromissoire si on est face à un consommateur

Answer 24

depuis J21 de 2016 : la clause n’est pas opposable aux consommateur (art 2061 CC)

donc: ça donne une option de compétence entre juridiction arbitrale et étatique pour le consommateur

Question 25

avantages inconvénients de l’arbitrage

Answer 25

avantages :
- si les parties disent rien, l’arbitre doit rendre une décision en 6 mois à compter de la saisine
- privé
- on peut choisir l’arbitre

inconvénients :
- payant, cher
- ne bénéficie de l’exécution forcée qu’au terme de l’exéquature
-

Question 26

possibilité de contester une décision arbitrale ?

Answer 26

La sentence arbitrale peut être contestée par la voie d’un recours en principe, ou d’un appel si les parties l’ont préalablement et expressément décidé.

Question 27

le caractère libre de l’action

Answer 27

Le justiciable qui engage un procès et qui perd n’est pas considéré comme ayant commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile.

mais: la justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000€, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Question 28

les actes qui peuvent constituer un abus

Answer 28

Seuls les actes de malice ou de mauvaise foi, ou les erreurs graves équipollentes au dol sont de nature à constituer un abus.

–>l’abus de matière d’action peut concerner la première instance l’appel ou la cassation et concerne aussi la défense

Question 29

caractère gratuit de l’action en justice

Answer 29

on ne rémunère pas le juge mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de frais: il y a les frais irrépétibles et les dépens

mais loi de 1991 : a mis en place l’aide juridictionnelle

Question 30

les dépens

Answer 30

Les dépens correspondent à une partie des frais engagés lors du procès qui sont en principe payés par le gagnant au perdant.

–>Frais indispensables réglés par articles 695 à 725-1 du Code de procédure civile. (pas nécessaire d’avoir les numéros je pense)

Question 31

les frais irrépétibles

Answer 31

ce sont les frais non compris dans les dépens en particulier les honoraires d’avocat
art 700 CPC : permet au juge de condamner une partie au versement d’une somme non comprise dans les dépens.

–>Pvr discrétionnaire du juge qui les donne en fonction de la situation économique des parties

–> Il est cependant nécessaire que soit formulée une demande

–>En principe ils sont à la charge de la partie perdante

Question 32

qui sont concernés par l’aide juridictionnelle

Answer 32

article 2 de la loi de 1991: toute les personnes physiques ressortissantes françaises ou de l’UE, les personnes morales sont exclus
Par exception, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France peuvent en être bénéficiaires

article 7 de la la loi de 1991 : si action manifestement irrecevable ou dénuée de fondement pas d’aide juridique

article 10: l’aide juridictionnelle est exclue lorsque les frais sont pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.

Question 33

exécution de l’aide juridictionnelle

Answer 33

La demande doit être faite auprès du bureau d’aide juridictionnelle, avant ou pendant l’instance.
–>La demande a pour conséquence d’interrompre le délai de prescription ;

–>et en cours d’instance la demande d’aide implique que le juge sursoit à statuer dans l’attente de la décision.

Cette aide concerne le frais du procès occasionnés par l’instance pour laquelle elle est accordée mais le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle condamné aux dépens doit en supporter la charge personnellement sauf à ce que le juge les laisse à la charge de l’État.

Question 34

ce que donne l’aide juridictionnelle

Answer 34

L’aide financière peut être accordée en totalité ou en partie, elle concerne les frais pour l’instance pour laquelle elle est accordée ; en revanche les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle condamnés aux dépens doivent en supporter la charge dans la totalité