partie 1 : l'action en justice, titre 1 : La notion d’action Flashcards
définition de l’action en justice
art 30 CPC : L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention».
résumé: le droit d’être entendu sur le fond de la prétention
–>art 6 paragraphe 1 CESDH : L’action est considérée comme un droit de l’homme et une liberté fondamentale.
particularité de l’action
elle peut être jugé recevable dans un second temps puis mal fondée ensuite
pour ce qui est de l’irrecevabilité : l’action irrecevable fait que son auteur n’a pas le droit d’être entendu au fonds,
–>L’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’en considération d’éléments étrangers aux droits subjectifs invoqués comme par exemple la prescription, le défaut d’intérêt à agir ou l’autorité de la chose jugée.
article qui exprime encore cette autonomie du droit et de l’action lorsqu’il dispose
32 CPC: «Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir».
distinction entre action réelle et personnelle
quand le droit litigieux est personnel l’action est personnelle et quand le droit est réel elle est réelle
qu’est ce qui est au fondement d’une action
un droit, sans droit pas d’action, l’action est subordonnée à la loi
qu’est ce qu’il faut pour exercer une action?
un intérêt à agir (31 CPC)
arrêt, condamnation d’un Etat qui limite l’accès au juge
l’arrêt Golder c/ RU du 21 février 1975.
différence entre l’action et la demande
l’action : droit de saisir le juge
la demande : la manière dont s’exerce le droit de saisir le juge, l’acte de procédure par lequel l’action s’exerce
les différentes formes d’action et leur prescription
2224 CC :
- l’action immobilière sur un droit immobilier qui se prescrit par 30 ans
- l’action mobilière sur un droit mobilier qui se prescrit par 5 ans
- l’action mixte qui concerne soit la matière mixte soit un droit réel et un droit personnel.
l’action réelle
dite “in rem”
peut être exercée par tous ceux qui sont titulaire d’un droit sur la chose ou détenteur de la chose.
–>Le juge compétent est celui du lieu de situation de la chose.
l’action personnelle
dite “in personam”
s’attache à la personne,
lle ne peut l’être que par le créancier ou ses ayants cause et uniquement contre le débiteurs ou ses ayants cause ce qui est l’expression de l’effet relatif des liens d’obligation.
les actions mixtes
tendent à la réalisation d’un droit personnel et réel dans la même opération juridique :
- les actions qui ont pour objet l’exécution d’un acte juridique qui transfert un droit réel immobilier tout en donnant naissance à un droit de créance
- Actions relatives à l’anéantissement des actes juridiques translatifs de droits réels immobiliers
intérêt de l’action mixte
d’ouvrir au demandeur une option de compétence parce que peut être saisi soit le tribunal du lieu ou demeure le défendeur soit le tribunal du lieu de situation de l’immeuble car il invoque aussi un droit réel.
les caractères de l’action
facultatif
libre
gratuit
le caractère facultatif de l’action en justice
nul ne peut être contraint d’agir en justice
inversement
on ne peut pas reprocher à un plaideur de ne pas avoir agi en justice.
les MARD
on a la conciliation la médiation et la procédure participative assistée par avocat
loi de 2016, loi J21 : impose que la demande en justice qui est inférieur à 5k ou pour un conflit de TAV soit précédée d’une procédure de médiation ou d’assistance par avocat à peine d’irrecevabilité
–>750-1 CPC
de plus : si le juge l’estime nécessaire il peut envoyer le litige en résolution amiable
–> les parties sont libres d’insérer dans leurs contrats une clause de conciliation ou de médiation obligatoire préalable avant toute action en justice.
particularité des résolutions amiables
2238 CC : tous les modes de résolutions à l’amiable suspendent le cours de la prescription jusqu’à ce que l’échec de la médiation soit constaté
quid de l’action en justice formée en mépris d’une clause de médiation ou de conciliation
14 février 2003 « arrêt Tripier contre Poiré » : action irrecevable se heurtant à une fin de non recevoir au sens de 122 du CPC qui s’impose aux juges si ls parties l’invoquent
qu’est ce que le contrat de transaction
article 2044 CC : c’est quand les parties renoncent à agir en justice pour faire une contrat qui par des concessions réciproquent termine la contestation née
–>À condition d’avoir été exécutée, la transaction interdit toute action en justice ayant le même objet entre les mêmes parties, comme disposé à l’article 2052 du Code civil.
–>Il acquiert force exécutoire si il est homologué par le juge
seul moyen d’attaquer un contrat de transaction
étant donné que c’est un contrat c’est le droit commun des contrats qui s’applique et donc l’action en nullité est la seule capable de pvr l’attaquer
comment faire acquérir à un mode alternatif de résolution des conflits force exécutoire ?
1568 CPC : l’accord pourra être revêtu de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente ce qui est plus rapide et plus simple
l’arbitrage privé
1442 à 1563 CPC (pas besoin de retenir les numéros je pense): l’arbitrage tient sa source contractuellement dans une clause compromissoire,
–>Comme les MARD, l’arbitrage ne peut porter que sur les droits dont les parties ont la libre disposition.
si un véritable juge qui même s’il n’est pas magistrat va en droit ou si les parties l’ont prévu en amiable compositeur (équité)
qu’est ce qui est nécessaire pour la décision arbitrale
elle doit être exéquaturée: il doit y avoir un controle du juge
clause compromissoire si on est face à un consommateur
depuis J21 de 2016 : la clause n’est pas opposable aux consommateur (art 2061 CC)
donc: ça donne une option de compétence entre juridiction arbitrale et étatique pour le consommateur
avantages inconvénients de l’arbitrage
avantages :
- si les parties disent rien, l’arbitre doit rendre une décision en 6 mois à compter de la saisine
- privé
- on peut choisir l’arbitre
inconvénients :
- payant, cher
- ne bénéficie de l’exécution forcée qu’au terme de l’exéquature
-
possibilité de contester une décision arbitrale ?
La sentence arbitrale peut être contestée par la voie d’un recours en principe, ou d’un appel si les parties l’ont préalablement et expressément décidé.
le caractère libre de l’action
Le justiciable qui engage un procès et qui perd n’est pas considéré comme ayant commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile.
mais: la justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000€, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
les actes qui peuvent constituer un abus
Seuls les actes de malice ou de mauvaise foi, ou les erreurs graves équipollentes au dol sont de nature à constituer un abus.
–>l’abus de matière d’action peut concerner la première instance l’appel ou la cassation et concerne aussi la défense
caractère gratuit de l’action en justice
on ne rémunère pas le juge mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de frais: il y a les frais irrépétibles et les dépens
mais loi de 1991 : a mis en place l’aide juridictionnelle
les dépens
Les dépens correspondent à une partie des frais engagés lors du procès qui sont en principe payés par le gagnant au perdant.
–>Frais indispensables réglés par articles 695 à 725-1 du Code de procédure civile. (pas nécessaire d’avoir les numéros je pense)
les frais irrépétibles
ce sont les frais non compris dans les dépens en particulier les honoraires d’avocat
art 700 CPC : permet au juge de condamner une partie au versement d’une somme non comprise dans les dépens.
–>Pvr discrétionnaire du juge qui les donne en fonction de la situation économique des parties
–> Il est cependant nécessaire que soit formulée une demande
–>En principe ils sont à la charge de la partie perdante
qui sont concernés par l’aide juridictionnelle
article 2 de la loi de 1991: toute les personnes physiques ressortissantes françaises ou de l’UE, les personnes morales sont exclus
Par exception, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France peuvent en être bénéficiaires
article 7 de la la loi de 1991 : si action manifestement irrecevable ou dénuée de fondement pas d’aide juridique
article 10: l’aide juridictionnelle est exclue lorsque les frais sont pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.
exécution de l’aide juridictionnelle
La demande doit être faite auprès du bureau d’aide juridictionnelle, avant ou pendant l’instance.
–>La demande a pour conséquence d’interrompre le délai de prescription ;
–>et en cours d’instance la demande d’aide implique que le juge sursoit à statuer dans l’attente de la décision.
Cette aide concerne le frais du procès occasionnés par l’instance pour laquelle elle est accordée mais le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle condamné aux dépens doit en supporter la charge personnellement sauf à ce que le juge les laisse à la charge de l’État.
ce que donne l’aide juridictionnelle
L’aide financière peut être accordée en totalité ou en partie, elle concerne les frais pour l’instance pour laquelle elle est accordée ; en revanche les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle condamnés aux dépens doivent en supporter la charge dans la totalité
