intro

Question 1

que comprend le DJP

Answer 1

les règles gouvernants les compétences des juridictions et et de la procédure civile (dt au procès)

–>droit régulateur mais aussi sanctionnateur : permet d’assurer les droits substantiels, + permet de faire appliquer le jugement

Question 2

phénomène depuis 40 ans du DJP

Answer 2

contractualisation (ex: clauses de compétences)

Question 3

principe application dans l’espace de la règle de DJP

Answer 3

principe de territorialité, elles s’appliquent à tout le territoire de la République française et sont une expression étatique –>les juges français peuvent pas appliquer la loi judiciaire étrangère et les juges étrangers peuvent pas appliquer la loi judiciaire française

Question 4

qu’est ce que la loi du FOR ou lex FORI

Answer 4

c’est un principe en droit international, la procédure est réglée par la loi du juge saisi

Question 5

application dans le temps règle de DJP principe

Answer 5

les lois de judiciaire privé entrent en vigueur de la date
qu’elles fixent ou à défaut le lendemain de leur publication
conformément à l’article 1 du code civil.

Question 6

application de la loi nouvelle à des instances déjà en cours ?

Answer 6

en principe: application immédiate ET S’il s’agit d’une loi
d’organisation judiciaire qui supprime ou modifie la composition
d’une juridiction, ou d’une loi de compétence, la juridiction saisie
devra immédiatement transférer l’affaire à la juridiction qui lui est
substituée qui devra en connaître selon la nouvelle composition.

Question 7

exceptions application de la loi nouvelle à une instance

Answer 7

1 : lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, la
juridiction saisie a déjà rendu une décision intéressant le fond de la
faire

2: La loi ancienne continu également de s’appliquer lorsque la loi
nouvelle met en cause le fond du droit. ( ex: les modes de preuve, loi modifiant le délai au delà duquel un acte juridique doit être prouvé sera pas applicable à l’acte juridique

3: La survie de la loi ancienne concerne la recevabilité des vois de
recours, en effet la recevabilité d’un recours doit être appréciée au
jour où le jugement a été rendu.

Question 8

sources du DJP

Answer 8

• codification avec l’ordonnance royale de 1667 par colbert puis transformation au 20ème sous l’influence d’auteurs comme Tissiers Cornu ou motulsky
  puis la 5ème République avec le “nouveau CPC” en 1975 (entré en vigueur en janvier 1976) devenu le CPC le 20 décembre 2007
• après il y deux types de source : législative et réglementaire
• code d’organisation judiciaire réalisé par décret en 1978
• usages du palais

-JP

-la doctrine

Question 9

domaine du législatif dans le DJP

Answer 9

c’est l’exception dans le code, ne concerne que la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats

Question 10

def de la compétence

Answer 10

l’aptitude d’une
juridiction à statuer sur un litige déterminé. La compétence
d’attribution permet de connaître les matières attribués à tel ou tel
juge tandis que les règles de compétence territoriales définissent le
rattachement d’un litige au ressort d’un tribunal.

Question 11

naissance du TJ

Answer 11

né en 2020 de la fusion entre TGI et les tribunaux d’instance, il a une compétence dite résiduelle : il connait des affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction

si TI dans la même juridiction que TGI alors absorption pour TJ
si TI pas dans la même juridiction alors devenu tribunal de proimité

Question 12

compétence du TJ (art)

Answer 12

donc on a d’abord : tout ce qui n’est pas du ressort des autres juridictions

ensuite prévue par l’article L211-4 du code de l’organisation judiciaire, qui sont des compétences exclusives : a compétences exclusives dans les matières déterminés par la loi ou les règlements: qui sont plus concrètement il connaît de questions sur la capacité et
l’état de personnes, des questions relatives au droit réel immobilier
ou des questions relatives à un préjudice corporel.

Question 13

compétence des juges au sein du TJ

Answer 13

Juge aux affaires familiales : connaît du divorce de la séparation
de corps et de la conséquence

les juge de l’exécution : exécution forcée des peines

le juge du contentieux et de la protection : compétente pour moins de 10 k€

il y a aussi le juge de la mise en État : veille au bon déroulement du procès civil lorsque la procédure est « écrite ».

Question 14

conditions pour aller en appel + article

Answer 14

article L311-1 du COJ :
toute les décisions rendues en premier ressort par des juridiction de première instance situé dans son secteur géographique sans aucune distinction sur la matière du litige, il suffit que la demande porte sur un montant supérieur à un taux fixé par décret qui est de 5k ou que la demande soit indéterminée (impossible à chiffrer)

nb de CA : 30 en France 6 en outre mer

Question 15

arrêt d’illustration sur la demande impossible à chiffre

Answer 15

arrêt du 2 mai 2024: la demande tendant à obtenir la résolution
d’un contrat présente par nature un caractère indéterminé de sorte
que le jugement statuant sur une telle demande n’est jamais rendu
en dernier ressort et est susceptible d’appel, même si une demande
subsidiaire en dommage et intérêt est inférieur à 5k.

Question 16

tribunal de commerce

Answer 16

article 721-1 du code de commerce : il en existe 134: Les tribunaux de commerce sont composés de commerçants élus par leur pairs

Il juge les litiges entre commerçants et artisan depuis le premier janvier 2022 et plus généralement tous les litiges concernant les actes de commerces des sociétés commerciales

ainsi que des procédures de redressement judiciaire des commerçants et artisan,

il intervient aussi dans la prévention au profit des entreprises en difficulté.

Question 17

conseil de prud’homme

Answer 17

avant 2016: magistrats non pro élus, après 2016 nommés de façon
paritaires par les ministres de la justice et du travail sur proposition
des organisation syndicales.

compétent pour tout les litiges entre employeur et salarié (article L1411-11 du code de travail).
comprend 5 sections répartis en fonction de l’activité du salarié

–>procédure spécifique : il a une procédure
spécifique et va toujours tenter de concilier avant de trancher.

Question 18

procédure TJ, TC et devant le juge d’exécution en fonction du montant (art très importants),

Answer 18

si inférieur ou égal à 10K: procédure orale et pas d’avocat, si plus ou indéterminé écrite et avocat obligatoire (article 761 et 817 du CPC)

tandis que devant le tribunal de commerce procédure tjr orale mais représentation par avocat imposé quand plus de 10K (art 153 du CPC)

pour le juge d’exécution c’est pareil pour pour le tribunal de commerce (article L121-4 et R121-6 du code de
procédure civil).

Question 19

la règle d’évaluation de la demande articles

Answer 19

35 à 40

Question 20

principe évaluation de la demande (art)

Answer 20

on apprécie de façon isolé les demandes (article 35 al 1): si plusieurs demandes formés pour des faits différents et non connexes par le même demandeur contre un même défendeur, on les examine une par une, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la
nature et la valeur de chaque prétention considérée isolement.

Question 21

article 38 cpc

Answer 21

le juge peut connaître de l’ensemble des demandes reconventionnelles fondé exclusivement sur la demande initiale ce qui revient à la demande de dommage et intérêts qu’on retrouve en fin de conclusion, de même ne doivent pas celle fondé sur l’article 700 ou alors celle de demande d’expertise.

en gros: on ne prend pas en compte les règles de compétences pour les demandes accessoires

Question 22

distinctions entre les demandes à un procès

Answer 22

si plusieurs demandes par un même demandeur contre un même défendeur connexes ou fondés sur les mêmes faits : il faut tenir compte de la valeur totale de ces prétentions connexes pour déterminer la compétence.

si plusieurs demandes par plusieurs demandeur sur un titre commun (acte juridique), alors juridiction compétente déterminée en fonction de la prétention la plus élevée

Question 23

article 51 cpc

Answer 23

seul le TJ peut connaître de l’ensemble des demandes
qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre
juridiction

Question 24

qui est compétent pour statuer en référé

Answer 24

le juge qui est compétent sur le fond du litige

Question 25

article 42 du CPC (important)

Answer 25

la juridiction saisie doit être facilement accessible pour le défendeur, donc lieu de résidence du défendeur pour la compétence territoriale (domicile et à défaut résidence pour les personnes physiques, pour les personnes morales: siège social ou lieu d’une succursale)

ça s’apprécie au jour de la formation de la demande

Question 26

les aménagements de l’article 42 sur la compétence territoriale

Answer 26

article 46: le demandeur en plus de son lieu de domicile a une option: ex : si le litige concerne un immeuble il peut choisir l’endroit où il se trouve, En matière d’aliment ou de contribution aux charges du mariage le
demandeur peut saisir en plus la juridiction du domicile du créancier.
En matière délictuel, est également compétent outre la juridiction du
lieu où réside le défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou
celle dans le ressort de laquelle le préjudice a été subie.
Enfin en matière contractuel, le demandeur peut saisir la juridiction
du lieu de livraison effective de la chose ou la juridiction du lieu
d’exécution de la prestation de service (article 46 al 2) en plus de
celle du lieu où réside le défendeur.

pour le consommateur: article R631 : choix soit d’une juridiction territorialement soit du lieu où il résidait au moment de la conclu du contrat ou survenance du dommage

aussi pour les gens de justice (expliqué dans une autre flash card)

en matière successoral: les créanciersdoivent être portés dans le ressort de la juridiction de laquelle la succession a été commencée jusqu’à sa clôture.

matière immobilière réel: lieu de résidence de l’immeuble

Question 27

article 47 CPC

Answer 27

l’action contre les gens de justice: lorsqu’un magistrat ou un
auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence
d’une juridiction dans le ressort de laquelle le défendeur exerce ses
fonctions, le demandeur peut saisir outre la juridiction, un située
dans une ressort limitrophe.

Question 28

que signifie proroger

Answer 28

Proroger la compétence c’est étendre la compétence d’une
juridiction afin qu’elle puisse connaître de demandes qui devraient en principe être soumises à une autre, elle est fréquemment prévue par des textes afin d’éviter une trop grand morcellement
contentieux.

Question 29

prorogation légale

Answer 29

Lorsque le moyen soulève une question relevant de la compétence
exclusive d’une autre juridiction, le juge doit sursoir à statuer et
soulever une question préjudicielle qu’il adresse à la juridiction
compétente pour en connaître par exemple le TA ou le conseil
constitutionnel.

–>Le TJ connaît de toute les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

Question 30

la prorogation conventionnelle

Answer 30

en gros c’est quand dans un contrat on rend incompétente une juridiction

si clause dans un acte mixte alors inopposable au défendeur non commerçant

mais article 48 du CPC: toute clause qui directement ou
indirectement déroge aux règles de compétences territoriales est
réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des
personnes ayant toute contractés en qualité de commerçant et
qu’elle n’ait été spécifié de façon très apparente dans l’engagement
de la partie à qui elle est opposée.

Question 31

les étapes de l’incident de compétence

Answer 31

• les parties soulèvent l’incompétence
• le juge rend sa décision
• un recours est formé sur la compétence uniquement

Question 32

l’incompétence relevée par une partie

Answer 32

elle est soulevée au moyen d’une exception de procédure.

conditions strictes:
- elle est soulevée in limine litis (dès le début), avant toute défense au fonds ou fin de non recevoir (art 74 CPC)
- elle est soulevée oralement lorsque la procédure est orale
- Lorsque la procédure est écrite, l’exception d’incompétence doit être soulevée dans les premières conclusions adressées spécifiquement aux magistrats de la mise en état.
- ellle doit être motivée à peine d’irrecevabilité (75 CPC), ça s’appelle le déclinatoire de compétence : on doit motiver son exception en indiquant la juridiction devant laquelle on estime que l’affaire doit être portée

–>Une partie qui défend au fonds est réputée renoncer à invoquer cette exception

Question 33

L’incompétence relevée par le juge

Answer 33

il n’a qu’une faculté limitée de le faire :

compétence territoriale: le juge ne peut relever d’office son incompétence que si le défendeur ne comparait pas ou en matière d’état des personnes.

compétence d’attribution : le juge du premier degré ne peut relever d’office leur méconnaissance que lorsque le défendeur ne comparait pas ou qu’elles sont d’ordre public.
–>Devant une cour d’appel ou la cour de cassation : ne peut être relevée d’office par le juge que si l’affaire relève de la compétence d’attribution d’une juridiction répressive ou administrative (76 code de procédure civile).

Question 34

la loi peut-elle forcer le juge à relever son incompétence ?

Answer 34

oui ça peut arriver: ex : quand le juge doit relever son incompétence au profit du juge de l’exécution.

Question 35

la décision du juge sur la compétence

Answer 35

quand il est saisi d’une incompétence il peut :
soit statuer sur celle seule question
soit statuer sur cette question et de trancher le litige

Question 36

voie de recours contre la décision d’incompétence ?

Answer 36

oui:
historiquement : contre-dit : dans un délais de 15 jours suivant la décision du juge, la partie devait remettre le contre dit de compétence au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision.

mais depuis un décret de 2017 : seul l’appel est recevable à l’encontre de la décision
procédure: e délai pour fait appel sur la compétence est de 15 jours à compté de la notification du jugement faite par le greffe. La partie qui interjette appelle doit indiquer quelle juridiction était selon elle compétente pour connaitre du litige.

Question 37

la procédure simplifiée de règlement des incidents de compétence purement interne à un TJ

Answer 37

article 82-1 du code de procédure civile : s’applique pour régler les questions de distribution matériel de compétence:

l’incompétence peut être soulevée avant la première audience par les parties ou le juge, alors mention au dossier et transmission au greffe.
ensuite : le juge désigné ou la partie peut remettre en cause cela dans un délai de 3 mois
si pas remis au cause : L’affaire est alors renvoyée au président du TJ lequel désignera lui même le juge qu’il estimera compétent au sein de sa juridiction.

–>Sachant quand même quand c’est renvoyé les partis peuvent tjr contester