partie 2 : l'instance, titre 3 : Déroulement de l’instance Flashcards
distinction dans le droit commun de l’instance
se fait selon qu’il y ait une absence ou une présence d’incident
type de procédure traditionnellement
écrite, avec représentation par avocat
mais si l’affaire est complexe elle peut être mise en état et devenir orale, avec un juge de la mise en état
comment sont les conclusions?
446-2 CPC: les conclusions doivent être d’une part qualificatives et d’autre part récapitulatives si formulés par écrit au moyen d’un avocat
–>doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en droit et en fait avec une indication des pièces et leur numérotation
–>Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
dans la dernière conclusion on doit faire quoi?
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
–>Il doit y avoir dans les dernières conclusions une récapitulation des demandes.
que se passe t-il si défaut de respect des modalités de communication fixées par le juge
446-2 al. 4 CPC : celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience en vue de la juger ou de la radier
–>En outre, il peut écarter des débats les prétentions, pièces communiquées sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porterait atteinte aux droits de la défense (Article 446-2 al. 5 CPC).
procédure ordinaire
elle est contentieuses et contradictoires
3 étapes:
introduction de l’instance
instruction de l’affaire
audience et plaidoirie ou débat des parties
la demande initiale
c’est celle qui introduit l’instance, celle par laquelle le plaideur prend l’initiative du procès
L’article 53: la demande initiale introduit l’instance
–>Cette disposition est équivoque car l’instance n’est véritablement introduite que par la saisine du juge. Or, pour saisir le juge, il faudra faire un acte de distinct permettant de l’inscrire au rôle de la juridiction.
les formes de la demande initiale depuis 2019
avant il y en avait 5 mais ça a été simplifié
aujourd’hui il y a : La demande soumise oralement au juge par présentation volontaire des parties et la demande formée par déclaration au greffe
la demande est formée :
- par assignation
- Par remise d’une requête conjointe au greffe de la juridiction
- par requête ou déclaration au greffe de la juridiction
l’assignation
55 CPC : est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. L’assignation doit comporter 12 mentions
mentions fondamentales de l’assignation
–> Comme tout acte d’huissier de justice, l’assignation doit satisfaire aux formes requises par l’article 648 du Code de procédure civile.
–>Comme acte d’huissier de justice ayant pour objet d’informer une personne d’un procès qui lui est fait, l’assignation doit obéir aux prescriptions de l’article 56 du Code de procédure civile, et mentionner :
- L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
- L’objet de la demande, avec les moyens en fait et en droit
- L’indication des modalités de comparution, assortie de l’avertissement donné aux défendeurs que s’il ne comparait pas, alors il s’expose à ce que le jugement soit rendu contre lui à partir des seuls éléments fournis par son adversaire
- l’assignation doit comprendre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est formée. Ces pièces devront être énumérées sur un bordereau annexé à l’assignation.
- Depuis 2015, l’assignation doit également préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf en cas d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière intéressée, surtout si elle intéresse l’ordre public
plus particulièrement devant le TJ :
L’assignation devant par exemple comporter la mention de l’avocat constitué par le demandeur et le délai de comparution accordé au défendeur. b/ La saisine de la juridiction
la requête conjointe
57 CPC : peu utilisée
–>Si faite par le demandeur, saisi le tribunal sans que le défenseur en soit informé
–>Si adressée conjointement : elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
–>C’est une façon de contractualiser la demande en justice qui n’a pas être signifiée
mentions obligatoires de la requête conjointe
-doit être datée,
-signée des parties
-comporter un certain nombre de mentions permettant l’identification des requérants,
-la détermination de la juridiction devant laquelle la demande est portée,
-l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée et toutes ces mentions doivent permettre la requête conjointe, comme pour l’assignation, de valoir conclusion.
–>peut s’ajouter d’autres choses en fonctions du procès (a désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier)
La requête unilatérale
58 CPC : les parties peuvent, si elles ne l’ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
–>L’acte doit comporter à peine de nullité le nom des parties où l’objet des diligences.
les règles de saisine du juge temporalité
- Si la loi renvoie à la saisine du juge, le début de l’instance est le placement de l’assignation.
- Si la loi renvoie à une contestation, c’est la date de l’assignation elle-même qui est prise en compte et non celle de son placement.
les modalité de la saisine
suppose une formalité postérieure, appelée l’enrôlement ou le placement de cet acte introductif d’instance.
–>Constitue en la remise d’une copie de l’assignation au greffe d’une juridiction
délai : quatre mois pour l’assignation ordinaire devant le tribunal judiciaire à peine de caducité (751 et 843 CPC)
conséquence de la saisine
nouvel acteur : le greffier : il atteste par sa présence la validité des actes judiciaires, et sauf dérogation son absence vicie l’acte accompli au point de le rendre nul.
aussi un mémoire car il est obligé de tenir des registres : le registre d’audience et le répertoire général, c’est-à-dire le rôle où sont enregistrées toutes les affaires dans leur ordre d’inscription.
–>Dès que la juridiction est saisie c’est inscrit dans le répertoire avec date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, la chambre à laquelle elle a été distribuée, et la nature et la date de la décision prononcée.
qu’est ce que l’instruction de l’affaire
période pendant laquelle sont accomplies les formalités procédurales ayant pour objet de mettre en état l’affaire d’être jugée.
–>les partis pendant cette période vont préciser l’objet du litige et échanger les éléments de faits sur le litige
Lors de l’audience d’orientation?
l’affaire est appelé devant le président de la chambre qui confère avec les avocat présent de l’état de la cause. Il y a 3 issues possibles :
- renvoie de l’audience de plaidoirie si l’affaire est prête à être jugée au fond : en principe il rend une ordonnance de clôture et fixe une date pour déposer les dossiers au greffe
- Renvoie à une seconde audience de plaidoirie : à une date fixée si un ultime échange de conclusion ou un ultime échange de pièce suffit à mettre l’affaire en État
- L’instruction peut être confiée à une juge de la mise en état : il doit veiller au déroulement loyal de la procédure avec des délais raisonnables, , de contribuer à la manifestation de la vérité par les mesures d’instruction et de statuer sur les incidents de procédure et les fins de non recevoir.
–>Il est maître du temps de la procédure
–>Ce JME est saisi par les parties par des conclusions qui lui sont spécialement adressées
les ordonances du juge de la mise en état
en principe n’ont pas autorité de chose jugé et ne lient pas le juge du fonds, mais : sauf lorsqu’il statut sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou un incident de nature à mettre fin à l’instance. Dans ces hypothèses, elles peuvent alors faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de leur notification.
administration de la preuve
3 manières :
- Au moyen de pièces (moyens de preuves préexistant à l’administration judiciaire)
- De mesures d’instruction
- De serment décisoire
–>Pour les deux : supposent une intervention judiciaire
hiérarchie de la preuve
il existe une hiérarchie entre ces différents moyens d’administration de la preuve. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas des pièces suffisantes pour les prouver. Le serment décisoire peut être déféré en toute hypothèse mais reste rarement utilisé.
qu’est ce qu’une pièce
documents permettant aux parties d’établir la preuve des faits qu’elles allèguent au soutien de leur prétention, Il peut s’agir d’écrit, de photos, d’enregistrement.
la communication des pièces
peut être spontanée ou demandée au juge
spontanée : quand une partie fait état d’une pièce en sa possession, qu’elle la produit au débat et qu’elle la porte à la connaissance de la partie adverse, un bordereau les dresses et le juge peut écarter celles qui n’ont pas été communiqués en temps utile
demandée au juge : l’article 133 du Code de procédure civile.
la production des pièces
concerne les pièces qui ne sont pas encore dans le débat, car elles n’ont pas été invoquées au soutien d’une prétention, mais dont une partie connaît l’existence
10 CC : chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
–> la partie ou un tiers qui détient un élément de preuve peut lui (au juge) enjoindre de la produire, au besoin sous astreinte.
–>Le juge a toutefois un pvr d’appréciation sur ces preuves
de qui relève la recevabilité des preuves
du juge, En principe, l’illiciétié ou la déloyauté dans l‘obtention ou la production des modes de peuve doivent entrainer leur rejet des débats
–>mais peut tenir compte de 6 paragraphe 1 donnant droit à la preuve
l’licéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve
22 décembre 2023 important : ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats
ce que doit faire le juge : il doit lorsque c’est demandé doit apprécier si une telle preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble en mettant en balance le droit à la preuve et les intérêts antinomiques en présence.
donc : dès lors que cette preuve est INDISPENSABLE au succès de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux intérêts antinomiques de l’autre partie est strictement proportionnée au but poursuivi c’est possible
accès par l’employeur de fichiers contenues dans une clé USB comme preuve
25 septembre 2024 : constitue une atteinte à se vie privée
–>Cette atteinte peut toutefois être proportionnées à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur si c’est le seul moyen de rendre recevables les preuves obtenues à partir desdites clefs.
constatation des pièces
distinction suivant que la contestation mette en cause un acte sous seing privé ou sous acte authentique.
acte sous seing privé : elèvent de la procédure de vérification d’écriture disposée à l’article 287 du Code de procédure civile.
–>Il y a lieu à vérification d’écriture si une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée, ou déclare ne pas connaître celle attribuée à son auteur.
l’hypothèse ou un acte sous seing privé est argué de faux
c’est alors non pas l’attribution de l’acte qui est opposée mais sa teneur.
qu’est ce qu’une mesure d’instruction
mesures ordonnées par le juge à la demande d’une partie, ou d’office afin d’établir les faits dont dépend la solution du litige
–>juge demande à être éclairé sur certains points du litige
la mesure d’instruction ordinaire
peut être ordonnée en tout état de cause y compris par le juge des référés, pour éclaircir les faits dont il est saisi
–>Preuves liés à des faits et les mesures ne peuvent porter que sur des faits
–>Les mesures d’instruction ne sont donc qu’une mesure subsidiaire par rapport aux pièces invoquées précédemment
–> 146 CPC : en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve
les mesures d’instruction préventives
Il s’agit alors de permettre à une partie d’établir ou de conserver une preuve dont elle pourra se servir lors d’un éventuel procès.
utilité : lorsqu’un élément de preuve est menacé de perte ou de dépérissement.
145 CPC : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé
–>Le juge peut ordonner la mesure d’instruction à la demande des parties, mais il peut également la prononcer d’office
mais : respect du contradictoire
qu’est ce qu’il faut pour qu’une mesure soit légalement admissible, instruction préventive
doit être nécessaires à l’exercice du droit à la preuve du requérant, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ;
–>comme rappelé dans un arrêt du 28 juin 2023.
le déroulement des débats
ont lieu au jour et heure préalablement fixé, le juge garde un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser le renvoi à une audience ultérieure même si accord entre les parties
ce qu’il se passe: le juge engage la coopération entre les parties et leur représentants (pour préciser les points obscures), il invite alors les parties à présenter leur observations dans un délai fixé
–>Il donne ensuite la parole et la fait cesser
pour l’intervention du ministère public : il peut agir soit comme une partie principale (423 CPC), soit soit comme partie jointe lorsqu’il intervient sur le fait de faire connaitre son avis dans une affaire dont il a connaissance (424 et 425)
langue des débats
le français, mais autorisation de recourir à un interprète (23 CPC) tant quand la communication est effective
publicité des débats
les débats se déroulent à porte ouvertes
exceptionnellement: le débat peut avoir lieu en chambre du conseil ou à huis clos, notamment en matière gracieuse, en matière relative à l’état ou la capacité des personnes, ou encore dans les affaires mettant en cause le secret des affaires ; comme disposé à l’article L151-1 du Code de commerce.
–>quand la publicité pourrait entraîner une atteinte à la vie privée, que les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice : Le juge peut toujours décider de rendre sa décision en chambre du conseil
prononcé du jugement
Le prononcé du jugement doit aussi être public en principe, mais le code autorise le dépôt au greffe du jugement comme substitut de prononcé public.
possibilité d’accélérer les débats
pousse à réduire progressivement la place de la parole des plaidoiries
procédure sans audience
–>loi de 2019 : article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire : possibilité d’une procédure sans audience, uniquement devant le tribunal judiciaire, à l’initiative des parties et quand celles-ci sont expressément d’accord.
loyauté des débats
arret du 7 janvier 2011 : le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats
–> l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisée à l’insu de l’auteur de propos tenu est déloyal et irrecevable.
ce qui découle de ce principe : Ce principe permet notamment au juge de sanctionner une partie qui retiendrait une pièce déterminante pour l’issue du litige
l’issue des débats
fin des plaidoires= clôture des débats mais ça peut être réouvert
quand les discussions sont clauses: l’affaire est mise en délibérée et les parties ne peuvent en principe plus déposer aucune note au soutien de leurs observations (445)
mais pour respecter le contradictoire : es notes sont autorisées pour répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président pour fournir les éléments de fait ou de droit qu’il estime nécessaire
7 juin 2005 : une note en délibérée peut être remise lorsque cela est nécessaire respect de la loyauté des débats.
les procédures particulières
- les procédures accélérées
- procédure gracieuse
- procédure par défaut (le défaut de comparution de l’une des parties affecte le caractère contradictoire de la procédure)
défaut de comparution du demandeur procédure par défaut
suppose qu’il n’ait pas constitué avocat = nullité de l’assignation (752 CPC)
–>La procédure s’éteint donc pas voie de conséquence
mais: si motif légitime de non comparution au juge :ce dernier sollicite le renvoi à une audience ultérieure la procédure
si pas de motif légitime : le défenseur peut demander au juge de rendre un jugement au fond: il peut alors renvoyer l’affaire ultérieurement ou déclarer la citation caduque d’office ce qui entraine l’extinction de l’instance
–>Si caduque : Le demandeur peut renouveler sa demande si le droit d’agir n’est pas prescrit : intervale de 15 jours pour faire connaître d’un motif légitime
–>Si motif légitime déclaration de caducité est alors rapportée et on convoque à une audience ultérieure
défaut de comparution du défenseur
peut survenir :
- soit s’il ne constitue pas avocat devant le TJ
- soit lorsqu’il ne se présente pas devant le juge à la première instance fixée en personne ; ou par mandataire habilité s’il s’agit d’une procédure orale sans représentation obligatoire par avocat.
que faire si non comparution du défenseur
Une nouvelle citation du défendeur peut être décidée par le juge si l’acte n’a pas été remis à personne
le juge peut aussi statuer sur le fond pour apprécier la régularité de la demande la recevabilité et le bien fondé des éléments dont il dispose
attention: il ne peut pas condamner le défenseur au motif que sont absence laisse présumer qu’il n’a pas d’arguments sérieux
