partie 2 : l'instance, titre 3 : Déroulement de l’instance Flashcards
distinction dans le droit commun de l’instance
se fait selon qu’il y ait une absence ou une présence d’incident
type de procédure traditionnellement
écrite, avec représentation par avocat
mais si l’affaire est complexe elle peut être mise en état et devenir orale, avec un juge de la mise en état
comment sont les conclusions?
446-2 CPC: les conclusions doivent être d’une part qualificatives et d’autre part récapitulatives si formulés par écrit au moyen d’un avocat
–>doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en droit et en fait avec une indication des pièces et leur numérotation
–>Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
dans la dernière conclusion on doit faire quoi?
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
–>Il doit y avoir dans les dernières conclusions une récapitulation des demandes.
que se passe t-il si défaut de respect des modalités de communication fixées par le juge
446-2 al. 4 CPC : celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience en vue de la juger ou de la radier
–>En outre, il peut écarter des débats les prétentions, pièces communiquées sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porterait atteinte aux droits de la défense (Article 446-2 al. 5 CPC).
procédure ordinaire
elle est contentieuses et contradictoires
3 étapes:
introduction de l’instance
instruction de l’affaire
audience et plaidoirie ou débat des parties
la demande initiale
c’est celle qui introduit l’instance, celle par laquelle le plaideur prend l’initiative du procès
L’article 53: la demande initiale introduit l’instance
–>Cette disposition est équivoque car l’instance n’est véritablement introduite que par la saisine du juge. Or, pour saisir le juge, il faudra faire un acte de distinct permettant de l’inscrire au rôle de la juridiction.
les formes de la demande initiale depuis 2019
avant il y en avait 5 mais ça a été simplifié
aujourd’hui il y a : La demande soumise oralement au juge par présentation volontaire des parties et la demande formée par déclaration au greffe
la demande est formée :
- par assignation
- Par remise d’une requête conjointe au greffe de la juridiction
- par requête ou déclaration au greffe de la juridiction
l’assignation
55 CPC : est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. L’assignation doit comporter 12 mentions
mentions fondamentales de l’assignation
–> Comme tout acte d’huissier de justice, l’assignation doit satisfaire aux formes requises par l’article 648 du Code de procédure civile.
–>Comme acte d’huissier de justice ayant pour objet d’informer une personne d’un procès qui lui est fait, l’assignation doit obéir aux prescriptions de l’article 56 du Code de procédure civile, et mentionner :
- L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
- L’objet de la demande, avec les moyens en fait et en droit
- L’indication des modalités de comparution, assortie de l’avertissement donné aux défendeurs que s’il ne comparait pas, alors il s’expose à ce que le jugement soit rendu contre lui à partir des seuls éléments fournis par son adversaire
- l’assignation doit comprendre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est formée. Ces pièces devront être énumérées sur un bordereau annexé à l’assignation.
- Depuis 2015, l’assignation doit également préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf en cas d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière intéressée, surtout si elle intéresse l’ordre public
plus particulièrement devant le TJ :
L’assignation devant par exemple comporter la mention de l’avocat constitué par le demandeur et le délai de comparution accordé au défendeur. b/ La saisine de la juridiction
la requête conjointe
57 CPC : peu utilisée
–>Si faite par le demandeur, saisi le tribunal sans que le défenseur en soit informé
–>Si adressée conjointement : elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
–>C’est une façon de contractualiser la demande en justice qui n’a pas être signifiée
mentions obligatoires de la requête conjointe
-doit être datée,
-signée des parties
-comporter un certain nombre de mentions permettant l’identification des requérants,
-la détermination de la juridiction devant laquelle la demande est portée,
-l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée et toutes ces mentions doivent permettre la requête conjointe, comme pour l’assignation, de valoir conclusion.
–>peut s’ajouter d’autres choses en fonctions du procès (a désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier)
La requête unilatérale
58 CPC : les parties peuvent, si elles ne l’ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
–>L’acte doit comporter à peine de nullité le nom des parties où l’objet des diligences.
les règles de saisine du juge temporalité
- Si la loi renvoie à la saisine du juge, le début de l’instance est le placement de l’assignation.
- Si la loi renvoie à une contestation, c’est la date de l’assignation elle-même qui est prise en compte et non celle de son placement.
les modalité de la saisine
suppose une formalité postérieure, appelée l’enrôlement ou le placement de cet acte introductif d’instance.
–>Constitue en la remise d’une copie de l’assignation au greffe d’une juridiction
délai : quatre mois pour l’assignation ordinaire devant le tribunal judiciaire à peine de caducité (751 et 843 CPC)
conséquence de la saisine
nouvel acteur : le greffier : il atteste par sa présence la validité des actes judiciaires, et sauf dérogation son absence vicie l’acte accompli au point de le rendre nul.
aussi un mémoire car il est obligé de tenir des registres : le registre d’audience et le répertoire général, c’est-à-dire le rôle où sont enregistrées toutes les affaires dans leur ordre d’inscription.
–>Dès que la juridiction est saisie c’est inscrit dans le répertoire avec date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, la chambre à laquelle elle a été distribuée, et la nature et la date de la décision prononcée.
qu’est ce que l’instruction de l’affaire
période pendant laquelle sont accomplies les formalités procédurales ayant pour objet de mettre en état l’affaire d’être jugée.
–>les partis pendant cette période vont préciser l’objet du litige et échanger les éléments de faits sur le litige
Lors de l’audience d’orientation?
l’affaire est appelé devant le président de la chambre qui confère avec les avocat présent de l’état de la cause. Il y a 3 issues possibles :
- renvoie de l’audience de plaidoirie si l’affaire est prête à être jugée au fond : en principe il rend une ordonnance de clôture et fixe une date pour déposer les dossiers au greffe
- Renvoie à une seconde audience de plaidoirie : à une date fixée si un ultime échange de conclusion ou un ultime échange de pièce suffit à mettre l’affaire en État
- L’instruction peut être confiée à une juge de la mise en état : il doit veiller au déroulement loyal de la procédure avec des délais raisonnables, , de contribuer à la manifestation de la vérité par les mesures d’instruction et de statuer sur les incidents de procédure et les fins de non recevoir.
–>Il est maître du temps de la procédure
–>Ce JME est saisi par les parties par des conclusions qui lui sont spécialement adressées
les ordonances du juge de la mise en état
en principe n’ont pas autorité de chose jugé et ne lient pas le juge du fonds, mais : sauf lorsqu’il statut sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou un incident de nature à mettre fin à l’instance. Dans ces hypothèses, elles peuvent alors faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de leur notification.
administration de la preuve
3 manières :
- Au moyen de pièces (moyens de preuves préexistant à l’administration judiciaire)
- De mesures d’instruction
- De serment décisoire
–>Pour les deux : supposent une intervention judiciaire
hiérarchie de la preuve
il existe une hiérarchie entre ces différents moyens d’administration de la preuve. Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas des pièces suffisantes pour les prouver. Le serment décisoire peut être déféré en toute hypothèse mais reste rarement utilisé.
qu’est ce qu’une pièce
documents permettant aux parties d’établir la preuve des faits qu’elles allèguent au soutien de leur prétention, Il peut s’agir d’écrit, de photos, d’enregistrement.
la communication des pièces
peut être spontanée ou demandée au juge
spontanée : quand une partie fait état d’une pièce en sa possession, qu’elle la produit au débat et qu’elle la porte à la connaissance de la partie adverse, un bordereau les dresses et le juge peut écarter celles qui n’ont pas été communiqués en temps utile
demandée au juge : l’article 133 du Code de procédure civile.
la production des pièces
concerne les pièces qui ne sont pas encore dans le débat, car elles n’ont pas été invoquées au soutien d’une prétention, mais dont une partie connaît l’existence
10 CC : chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
–> la partie ou un tiers qui détient un élément de preuve peut lui (au juge) enjoindre de la produire, au besoin sous astreinte.
–>Le juge a toutefois un pvr d’appréciation sur ces preuves
de qui relève la recevabilité des preuves
du juge, En principe, l’illiciétié ou la déloyauté dans l‘obtention ou la production des modes de peuve doivent entrainer leur rejet des débats
–>mais peut tenir compte de 6 paragraphe 1 donnant droit à la preuve
l’licéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve
22 décembre 2023 important : ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats
ce que doit faire le juge : il doit lorsque c’est demandé doit apprécier si une telle preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble en mettant en balance le droit à la preuve et les intérêts antinomiques en présence.
donc : dès lors que cette preuve est INDISPENSABLE au succès de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux intérêts antinomiques de l’autre partie est strictement proportionnée au but poursuivi c’est possible
accès par l’employeur de fichiers contenues dans une clé USB comme preuve
25 septembre 2024 : constitue une atteinte à se vie privée
–>Cette atteinte peut toutefois être proportionnées à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur si c’est le seul moyen de rendre recevables les preuves obtenues à partir desdites clefs.
constatation des pièces
distinction suivant que la contestation mette en cause un acte sous seing privé ou sous acte authentique.
acte sous seing privé : elèvent de la procédure de vérification d’écriture disposée à l’article 287 du Code de procédure civile.
–>Il y a lieu à vérification d’écriture si une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée, ou déclare ne pas connaître celle attribuée à son auteur.
l’hypothèse ou un acte sous seing privé est argué de faux
c’est alors non pas l’attribution de l’acte qui est opposée mais sa teneur.
qu’est ce qu’une mesure d’instruction
mesures ordonnées par le juge à la demande d’une partie, ou d’office afin d’établir les faits dont dépend la solution du litige
–>juge demande à être éclairé sur certains points du litige
la mesure d’instruction ordinaire
peut être ordonnée en tout état de cause y compris par le juge des référés, pour éclaircir les faits dont il est saisi
–>Preuves liés à des faits et les mesures ne peuvent porter que sur des faits
–>Les mesures d’instruction ne sont donc qu’une mesure subsidiaire par rapport aux pièces invoquées précédemment
–> 146 CPC : en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve
les mesures d’instruction préventives
Il s’agit alors de permettre à une partie d’établir ou de conserver une preuve dont elle pourra se servir lors d’un éventuel procès.
utilité : lorsqu’un élément de preuve est menacé de perte ou de dépérissement.
145 CPC : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé
–>Le juge peut ordonner la mesure d’instruction à la demande des parties, mais il peut également la prononcer d’office
mais : respect du contradictoire
qu’est ce qu’il faut pour qu’une mesure soit légalement admissible, instruction préventive
doit être nécessaires à l’exercice du droit à la preuve du requérant, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ;
–>comme rappelé dans un arrêt du 28 juin 2023.
le déroulement des débats
ont lieu au jour et heure préalablement fixé, le juge garde un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser le renvoi à une audience ultérieure même si accord entre les parties
ce qu’il se passe: le juge engage la coopération entre les parties et leur représentants (pour préciser les points obscures), il invite alors les parties à présenter leur observations dans un délai fixé
–>Il donne ensuite la parole et la fait cesser
pour l’intervention du ministère public : il peut agir soit comme une partie principale (423 CPC), soit soit comme partie jointe lorsqu’il intervient sur le fait de faire connaitre son avis dans une affaire dont il a connaissance (424 et 425)
langue des débats
le français, mais autorisation de recourir à un interprète (23 CPC) tant quand la communication est effective
publicité des débats
les débats se déroulent à porte ouvertes
exceptionnellement: le débat peut avoir lieu en chambre du conseil ou à huis clos, notamment en matière gracieuse, en matière relative à l’état ou la capacité des personnes, ou encore dans les affaires mettant en cause le secret des affaires ; comme disposé à l’article L151-1 du Code de commerce.
–>quand la publicité pourrait entraîner une atteinte à la vie privée, que les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice : Le juge peut toujours décider de rendre sa décision en chambre du conseil
prononcé du jugement
Le prononcé du jugement doit aussi être public en principe, mais le code autorise le dépôt au greffe du jugement comme substitut de prononcé public.
possibilité d’accélérer les débats
pousse à réduire progressivement la place de la parole des plaidoiries
procédure sans audience
–>loi de 2019 : article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire : possibilité d’une procédure sans audience, uniquement devant le tribunal judiciaire, à l’initiative des parties et quand celles-ci sont expressément d’accord.
loyauté des débats
arret du 7 janvier 2011 : le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats
–> l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisée à l’insu de l’auteur de propos tenu est déloyal et irrecevable.
ce qui découle de ce principe : Ce principe permet notamment au juge de sanctionner une partie qui retiendrait une pièce déterminante pour l’issue du litige
l’issue des débats
fin des plaidoires= clôture des débats mais ça peut être réouvert
quand les discussions sont clauses: l’affaire est mise en délibérée et les parties ne peuvent en principe plus déposer aucune note au soutien de leurs observations (445)
mais pour respecter le contradictoire : es notes sont autorisées pour répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président pour fournir les éléments de fait ou de droit qu’il estime nécessaire
7 juin 2005 : une note en délibérée peut être remise lorsque cela est nécessaire respect de la loyauté des débats.
les procédures particulières
- les procédures accélérées
- procédure gracieuse
- procédure par défaut (le défaut de comparution de l’une des parties affecte le caractère contradictoire de la procédure)
défaut de comparution du demandeur procédure par défaut
suppose qu’il n’ait pas constitué avocat = nullité de l’assignation (752 CPC)
–>La procédure s’éteint donc pas voie de conséquence
mais: si motif légitime de non comparution au juge :ce dernier sollicite le renvoi à une audience ultérieure la procédure
si pas de motif légitime : le défenseur peut demander au juge de rendre un jugement au fond: il peut alors renvoyer l’affaire ultérieurement ou déclarer la citation caduque d’office ce qui entraine l’extinction de l’instance
–>Si caduque : Le demandeur peut renouveler sa demande si le droit d’agir n’est pas prescrit : intervale de 15 jours pour faire connaître d’un motif légitime
–>Si motif légitime déclaration de caducité est alors rapportée et on convoque à une audience ultérieure
défaut de comparution du défenseur
peut survenir :
- soit s’il ne constitue pas avocat devant le TJ
- soit lorsqu’il ne se présente pas devant le juge à la première instance fixée en personne ; ou par mandataire habilité s’il s’agit d’une procédure orale sans représentation obligatoire par avocat.
que faire si non comparution du défenseur
Une nouvelle citation du défendeur peut être décidée par le juge si l’acte n’a pas été remis à personne
le juge peut aussi statuer sur le fond pour apprécier la régularité de la demande la recevabilité et le bien fondé des éléments dont il dispose
attention: il ne peut pas condamner le défenseur au motif que sont absence laisse présumer qu’il n’a pas d’arguments sérieux
si la décision a été rendue en dernier ressort, et que la citation n’a pas été délivrée à personne , non comparution du défenseur
Le jugement rendu sera un jugement par défaut:
enjeux :
- Elle ouvre une voie de recours spécifique. L’opposition permet au défendeur défaillant d’attaquer le jugement par défaut, en remettant devant le même juge les points jugés pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
- En revanche, l’appel est ouvert si le litige excède le taux du ressort, et que le jugement est réputé contradictoire.
–>Le jugement par défaut et le jugement réputé contradictoire doivent être notifiés dans les six mois de leur date, à peine d’être non avenus.
les procédures rapides
la procédure en référé et la procédure sur requête
définition de l’ordonnance en référé
484 CPC : décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
incompétence du juge des référé
compétence d’attribution, ils ont tous une compétence d’attribution bien définie avec des pvrs bien définis
Toute demande qui excède les pouvoirs du juge des référés doit être déclarée irrecevable : c’est une fin de non recevoir au sens de l’article 122
pk on pourrait requérir au juge du référé
traditionnellement : permettre l’obtention d’une mesure provisoire dans l’attente de l’obtention d’une décision définitive en cas d’urgence.
le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse
peut également : être requis pour prescrire les mesures conservatoires ou de remis en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite
enfin : référé provision: ne peut exercer ses pouvoirs d’accorder une provision qu’à la condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.
+
Le juge des référé peut ordonner l’exécution d’une obligation même de faire
juge du référé peut-il ensuite statuer au fonds dans une affaire ?
le juge qui n’a pris qu’une mesure conservatoire peut ensuite statuer au fond sans contrevenir au principe
mais : si le juge a accordé une provision, il ne peut plus statuer au fond sur le litige car pour accorder une provision, il a du prendre partie sur le fond.
règle majeure procédure en référé
on doit tout de même respecter le contradictoire : l’instance est introduite par assignation, Avant de prendre sa décision, le juge des référés a le pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction qu’il estime utile
règle du référé nécessaire du fait de la célérité
le juge peut déterminer le référé d’heure à heure, c’est donné dans la requête
–>il doit tout de même avoir des délais suffisants
passerelles entre référé et le fond
- le juge des référés peut renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction de fond à une audience dont il fixe la date
–>débouche donc sur une audience en référé donc provisoire - Il peut aussi s’il y a urgence mais qu’il n’y a lieu à référé, renvoyer l’affaire à une audience à jour fixe auquel cas, le jugement sera sur le fond et définitif.
–>débouche sur un jugement au fond donc définitif
principal caractère de l’ordonnance en référé
a un caractère provisoire et n’a donc pas autorité de chose jugée au principal
–>le juge du principal n’est pas lié
pour ce qui est du provisoire : elle a autorité de chose jugée là dès lors qu’elle ne peut pas être modifié ou rapportée en référé, sauf en cas de circonstances nouvelles.
conséquence: peut être mise à exécution immédiatement en dépit de l’effet suspensif du recours dont elle pourrait être frappée
efficacité de l’ordonnance en référé
–>autorité de chose jugée au provisoire
–>l’ordonnance de référé déboutant le demandeur de sa demande lui fait perdre le bénéfice de l’interruption de la prescription résultant de sa citation.
facilitation de l’exécution de l’ordonnance en référé
e juge peut, en cas de nécessité, ordonner que l’exécution ait lieu sur seule présentation de la minute
–>Peut aussi : assortir la décision de la condamnation d’astreintes qu’il a le pvr de liquider lui même
appel de l’ordonnance en référé
L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel dans les 15 jours de sa notification devant la CA. Exception faite si elle émane du premier président de la CA, auquel cas l’ordonnance est insusceptible de recours.
l’ordonnance de requête
493 CPC : décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse
–>absence de contradictoire
domaine de la procédure de requête
doit être utilisée dans les seuls cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
précisions sur le domaine :
- 17 CPC : Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.
- résulte des textes qui donnent aux présidents de diverses juridictions le pouvoir de statuer sur requête dans les cas spécifiés par la loi, ou lorsque les circonstances exigent que des mesures urgentes ne soient pas prises contradictoirement.
–>urgence ou lois en gros
le procédure revêt un caractère exceptionnel
par quoi début la procédure de requête
par une requête
dispositions : 494 CPC : présentée en double exemplaire, doit être motivée, indiquer la juridiction
possibilité : peut être présentée au domicile du juge si urgence
l’ordonnance de requête
est exécutoire sur simple présentation sans notification préalable tant qu’elle n’a pas été rétractée
mais : une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée pour que le contradictoire puisse s’exercer à posteriori à peine de nullité du contrat
–>l’ordonnance de requête est de nature contentieuse mais pas gracieuse
les deux sortes de recours contre l’ordonnance de requête
496 CPC:
- S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
- S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance (forme de recours aux fins de rétablissement du contradictoire), ce référé n’est subordonné ni à l’urgence ni à l’absence de contestations sérieuses
le caractère provisoire de l’ordonnance de requête
ne dessaisit pas le juge qui l’a prononcée
important : n’a pas autorité de chose jugée au principal
autre conséquence si le juge rétracte l’ordonnance elle est considérée comme nulle et non avenue
la procédure gracieuse
25 CPC : Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de litige il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle
–>Procédure unilatérale et L’absence de contradicteur explique l’accroissement des pouvoirs du juge par rapport aux procédures contentieuses
particularité de la procédure gracieuse
accroissement des prvs du juge qui peut procéder, même d’office, à toutes les investigations utiles. Il peut même fonder sa décision sur tous les faits relatifs au débat qui lui est soumis, y compris ceux qui n’auraient pas été allégués.
important : le juge peut se prononcer sans débat et si le débat a lieu il se réduit à l’audition du ministère public
publicité pour le jugement gracieux quand audience du ministère public
non l’audience a lieu en chambre du conseil, pas de publicité non plus pour pour le jugement gracieux en lui même qui est rendu hors présence du public
mais : possibilité offerte aux tiers qui justifient d’un intérêt légitime de consulter le dossier de l’affaire et de s’en faire délivrer copie (article 29 CPC).
appel pour le jugement gracieux
ouvert mais conditions selon que le jugement ait été notifié ou non:
- Dans le premier cas (décision notifiée), la voie de recours est l’appel dès lors que les tiers y ont intérêt ;
- Dans le second (décision non notifiée), seule la tierce opposition est ouverte aux tiers.
les incidents de l’instance
certains affectent le déroulement, d’autre entraînent son extinction
incident affectant plusieurs instances pendantes devant la même juridiction
lorsqu’il y a un lien entre ces instances tel qu’il soit de bonne justice de les instruire ou de les juger ensemble ces instances peuvent être jugés ensembles, peuvent faire l’objet d’une jonction
–>incident: jonction d’instance
inversement : s’il est mieux de les instruire séparément: disjonction des instance (376)
–>peuvent être ordonnées par le président de la juridiction saisie, ou par le juge de la mise en état, d’office ou à la demande des parties.
possibilité de recours pour les mesures de jonction et de disjonction ?
ce sont des mesures d’administration judiciaire donc pas susceptibles de recours
quels sont les incidents relatifs au déroulement de l’instance
l’interruption et la suspension de l’instance
qu’est ce que l’interruption d’instance
désigne la rupture du lien d’instance, à la suite d’un événement affectant la situation personnelle des parties, ou de leur représentant (369 à 376)
–un évènement peut provoquer une perturbation du procès de nature à affaiblir les droits de la défense, l’interruption d’instance sert à protéger la partie temporairement
effet de l’interruption d’instance
l’instance n’est pas éteinte mais : aucun acte de procédure ne pourra être accompli tant que les liens d’instance n’auront pas été renoués
donc effet principal : arrêt la procédure
–>c’est un peu une mise en veille de l’instance
comment peut être l’effet interruptif?
automatique : en cas de minorité d’une partie, de cessation des fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire, et de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre des débiteurs.
conditionnel : en ce sens que les événements n’entraînent l’interruption de l’instance qu’à compter de la notification faite à l’autre partie.
–>C’est le cas lors d’un décès d’une partie, interruption que si l’évènement est notifié avant les débats
les conséquences que l’interruption
- D’une part, le délai de péremption de l’instance est interrompu.
- D’autre part, les actes accomplis et les jugements obtenus après l’interruption de l’instance sont réputés non avenus (article 372 du CPC).
fin de l’interruption d’instance
prend fin suite à un acte de reprise d’instance (formalité particulière)
–>l’instance reprend dans l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue
mais le délai de péremption repart à zéro
la suspension d’instance
377 à 383 : Il y a suspension de l’instance lorsque certaines événements étrangers à la situation personnelle des parties, ou de leur représentant, font obstacle à la poursuite de l’instance.
–>L’instance marquera donc une pause, et continuera lorsque le fait générateur aura cessé de produire son effet
pour reprendre, il n’y a aucune nécessité d’accomplir un acte de reprise d’instance
les deux formes de suspension d’instance
positive : le sursis à statuer, qui peut être imposé par la loi ou à l’appréciation du juge
négative : la décision de radiation de l’affaire ou de son retrait du rôle
qu’est ce qui justifie principalement le sursis à statuer en général
une autre instance dont l’issue est susceptible d’exercer une influence déterminante sur celle dont le juge est saisi,
–>mais ça peut être aussi un sursis à statuer dans l’attente d’une instruction.
effet et conséquences du sursis à statuer
effet : le cours de l’instance est suspendu jusqu’au terme fixé par le juge
–>Sachant que l’échéance peut résulter de l’écoulement d’un délai ou de la survenance d’un événement
conséquences :
1: L’instance n’étant que suspendue, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, mais les délais de procédure et, en particulier, le délai de péremption sont, quant à eux, interrompus.
–>l’instance est à la fin du sursis poursuivie à l’initiatives des parties
2: La décision qui ordonne le sursis peut être frappée d’un recours dont les modalités diffèrent selon la nature de la décision.
si : décision rendue en premier ressort : prendra la forme d’un appel sur autorisation du premier président de la cour
si : dernier ressort : un pourvoi en cassation est possible pour violation de la loi
radiation de l’affaire
c’est le retrait de l’affaire conventionnel du rôle consistent à supprimer l’affaire du rang des affaires en cours.
–>L’affaire n’est pas éteinte, mais simplement retirée du rôle de la juridiction.
différent du retrait du rôle de l’affaire : quant à lui, voulu par les parties elles-mêmes. Ainsi, l’article 382 du CPC dispose : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. »
effet pour les deux : suspension simple de l’instance
de quoi découle la radiation en principe
est une sanction du défaut de diligence des parties
comment est adressé une radiation
Après qu’un dernier avis ait adressé aux parties, la radiation est prononcée par le juge, et notifiée aux parties sous forme d’une lettre précisant le défaut de diligence sanctionné (article 381 CPC).
les incidents provoquant une extinction d’instance
ce sont des incidents qui marquent la fin d’une instance sans que le juge ait à trancher
–>articles 384 à 410
les deux hypothèses d’incidents provoquant une extinction de l’action
384 et 385:
- peut s’éteindre accessoirement à l’action : par l’effet d’une transaction de l’acquiescement de désistement d’action, ou dans les actions non transmissibles par le décès d’une partie
- peut s’éteindre sans que soit remis en cause le droit d’agir : soit à la volonté d’une partie avec le désistement d’instance, soit à l’écoulement du temps avec la caducité de la citation et la péremption d’instance.
le désistement d’instance
394 à 405 : est la renonciation du demandeur à l’instance en vue d’y mettre un terme sans attendre le jugement
–>a pour effet d’éteindre l’instance pour la demande à laquelle il est renoncé
s’il y a d’autres demandes elles ne sont pas affectés
–>397 : le désistement ne se présume pas il est expresse
principe pour le désistement et effet
le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
effet : Le désistement d’instance, par nature, n’entraîne pas désistement à l’action elle-même, mais seulement extinction de l’instance.
–>Une nouvelle action en justice peut donc être exercée, du moins si, entre temps, la prescription n’a pas fait son œuvre.
extinction de l’instance par écoulement du temps
c’est quand les parties n’accomplissent pas les diligences, ça prend la forme d’une péremption de l’instance
sanctions :
caducité de la citation
péremption de l’instance
la caducité de la citation
406 et 407 :
c’est une sanction légale et peut donc être constatée d’office mais elle ne peut être prononcée par le juge que dans les cas et conditions déterminés par la loi
–>Peut être constatée d’office en cas de défaut de comparution ou de dilligence du demandeur
effet: est une cause d’extinction de l’instance
–>elle peut provoquer la caducité des mesures provisoires qui auraient pu être ordonnées avant la saisine du juge
quand est ce que peut être prononcée la caducité
peut être prononcée dans l’hypothèse d’un défaut d’enrôlement de la citation dans le délai prescrit (délai de 4 mois devant le TJ).
caducité et l’effet interruptif
La citation caduque, à défaut d’avoir été enrôlée dans les délais, perd le bénéfice de l’effet interruptif de prescription qui s’attache normalement à la demande en justice.
la péremption de l’instance
sanction suprême de la négligence des parties. L’article 386 du CPC dispose :« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »
–>aucune diligence ne doit avoir été accomplie par les parties depuis deux ans, à compter de l’introduction de l’instance ou du dernier événement interruptif du délai de prescription.
que suppose la péremption de l’instance
une interruption processuelle : ne joue que s’il est au pouvoir des parties d’agir sur le déroulement de l’instance en accomplissant les actes de procédure nécessaires à cet effet.
la péremption ne peut donc pas être invoqué à partir de quand ?
ne peut pas être invoquée après clôture des débats en cas de sursis à statuer
arrêt de revirement du 7 mars 2024 de la Première Civile de la Cour de cassation : lorsque le conseiller de la mise en état (CME, juge de la mise en état devant la CA) n’a pas été en mesure de fixer, avant l’expiration du délai de péremption de l’instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats, à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption.
–> portée : une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le CME fixe un calendrier, ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière.
à partir de quand part le délai de péremption
Le délai de péremption de deux ans part du jour de la naissance de l’instance c’est-à-dire du placement de l’assignation et, sinon, de la dernière diligence accomplie.
qui soulève la péremption
avant : exclusivement les parties
maintenant: le juge peut relever d’office après avoir invité les parties à former leurs observations
effet de la péremption
extinction à titre principal
–> L’action n’est donc pas éteinte, mais la demande en justice perd le bénéfice de son effet interruptif de prescription.
–>Les actes et décisions de la procédure périmée sont donc considérés comme non avenus. Les frais de l’instance périmée sont à la charge de celui qui avait introduit l’instance.
obligation de résolution amiable des conflits
mis en place par la loi de 2016 : lorsqu’elle tend au paiement d’une somme inférieure à 5.000€, ou qu’elle est relative à l’une des actions mentionnées à l’article R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du CJA, ou qu’elle est relative à un conflit de voisinage, ou à un TAV, obligation de résolution amiable
les 5 cas de dispenses à l’obligation de résolution amiable
750-1 CPC :
1 : Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord
2: Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision
3: justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites
4 : Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation
5: Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution
sanction de la méconnaissance d’une tentative de résolution amiable
irrecevabilité de la demande non régularisable en cours d’instance : le demandeur devra donc procéder à une tentative amiable puis refaire la demande, sous réserve de la prescription
peut il y avoir des tiers dans la résolution amiable
non
Deux nouveaux modes amiables ont été introduit devant le TJ de résolution amiable
- l’audience de règlement amiable (ARA)
- La césure
l’ARA
774-2 CPC : l’ARA se distingue des modes amiables traditionnels de par le rôle central du juge qui est déjà saisi du différend.
–> Avec l’ARA, la juge exerce une sorte de mission de conciliation augmentée car elle est teintée de médiation.
condition de validité de l’ARA: Il est nécessaire que le litige porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition
les cas où l’ARA est disponible
dans les cas prévus par la loi
sont compétents Le juge de la mise en état, le président de chambre, le président du TJ en référé ou enfin le juge du contentieux et de la répression sont compétents pour envoyer en ARA
en quoi consiste l’ARA
le juge demande à l’une des parties ou d’office qu’un règlement amiable soit effectué tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation
de plus : le juge qui préside l’ARA ne pourra pas siéger au fond de l’affaire en cas d’échec du règlement amiable.
particularité de l’ARA
tout ce qui est écrit est confidentiel sauf exceptions :
–>qu’avec l’accord de toutes les parties ou,
–>sans leur accord :
- en présence de raisons impérieuse d’OP,
- au motif de l’intérêt supérieur de l’enfant,
- au motif de l’intégrité physique ou psychologique de la personne ou,
- lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation contenue de l’accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en oeuvre ou son action.
peut on recourir à un expert pour l’ARA
oui on peut mais le juge ne peut pas le désigner, les partis devront passer par un acte d’avocat
durée de l’ARA
pas plus d’une journée :
- le juge peut mettre fin à tout moment à l’ARA par une mesure d’administration judiciaire (pas susceptible de recours)–>Il informe alors le litige au fonds et l’instance reprend
- Les parties peuvent demander au juge de constater leur accord total ou partie dans les conditions de 130 CPC
–>juge transmet alors au juge du fonds un PV qui vaut titre exécutoire, c’est un acte non décisionnel qui n’a pas la nature de jugement et insusceptible de recours (c’est un acte contractuel)
–>Ce PV peut avoir un effet extinctif de l’instance mais c’est pas automatique, si les partis sont parvenue à un accord par exemple il pourra être extinctif
le juge de l’ARA sur l’entente des parties
Le juge chargé de l’ARA peut entendre les parties séparément (774-2 code de procédure civile). Cette faculté est dérogatoire du droit commun car l’office juridictionnel est soumis au stricte respect du contradictoire. Il peut arriver que des entretiens séparés favorisent la l’accomplissement d’un accord.
la césure du procès
décret de 2023 : articles 807-1 à 807-3
–> consiste pour les parties à scinder leurs prétentions et à solliciter du TJ qu’il rende un jugement partiel uniquement sur les prétentions qu’elles déterminent.
–>En gros on demande au juge de trancher les points important pour pvr ensuite discuter des points subsidiaires de façon amiable
domaines de la césure du procès
est prévue dans le procédure pénale des mineurs ou en matière de propriété intellectuelle.
différence majeure entre ARA et césure
la césure ne peut pas être décidé d’office par le juge : l’initiative vient des parties.
finalité de la césure
Le jugement partiel ne met pas fin au litige car l’affaire se poursuit pour les prétentions qui n’ont pas fait l’objet de la clôture.
